Prixtel

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BON D’INSCRIPTION "PRIXTEL FIXE"
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Mr
oui
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Téléphone 2 :
Adresse email :
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A RETOURNER RAPIDEMENT A : Prixtel Service Clients 89515 Veron Cedex
Oui
Prixtel, sans engagement, pour acheminer toutes mes communications depuis la
Jelignechoisis
de téléphone ci-dessous dont je suis titulaire.
1
Je souhaite recevoir chaque mois et gratuitement ma facture détaillée à 10 chiffres
2
Je souhaite bénéficier de l'offre ILLIMITÉ vers les fixes en france 24h/24 et 7J/7 pour
7,90 € TTC/mois (offre réservée aux particuliers)
3
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France Télécom), sans engagement à 16€ TTC/mois
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Je souhaite que mon numéro soit gratuitement en liste rouge (possible si je souscris à l'abonnement)
4
5
6
J’opte pour la facture électronique (envoyée à l'adresse email ci-dessus)
avoir pris connaissance des conditions générales de vente au service Prixtel
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J’ai bien noté que le service Prixtel fixe est gratuit, garanti et sans engagement
Je joins impérativement mon RIB et l'autorisation de prélévement ci-dessous dument signée.
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
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Prixtel Service Clients – 89515 VERON CEDEX – Tél : 081 1 25 85 85 (coût d’un appel local) – Fax : 0826 300 801 – www .prixtel.com
Je complète l’autorisation de prélèvement ci-dessous pour le paiement de mes factures Prixtel
485 698
J’autorise l’établissement teneur de mon compte à effectuer sur ce dernier et si sa situation le permet, tous les prélèvements
ordonnés par Prixtel. En cas de litige sur ce prélèvement, je pourrai en faire suspendre l’exécution par simple demande à
l’établissement teneur de mon compte. Je règlerai directement le différent avec Prixtel.
N° national d’émetteur
Nom et adresse du créancier : Prixtel – 67 Cours Mirabeau 13100 Aix–en-Provence
Nom, prénom et adresse du débiteur : .....................................................................................................................................................
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Nom et adresse de la banque : ................................................................................................................................................................
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Etablissement
Guichet
N° de compte
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Compte à débiter :
Signature du client :
(obligatoire)
Joindre un RIB, RIP ou RICE.
Fait à : ....................................
Date : .....................................
Prixtel SA au capital de 326 452,60 Euros – RCS Aix 451 799 845 – Siège Social : 67 Cours Mirabeau 13100 AIX-EN-PROVENCE - rv112010
Mme
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRIXTEL FIXE ET MOBILE PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS
Les présentes conditions générales régissent la fourniture auprès de sa clientèle par
la société «PRIXTEL» des services de télécommunications «PRIXTEL». La souscription par le «CLIENT» à l’un et/ou à l’autre desdits services implique l’acceptation sans
réserve des présentes conditions.
SECTION 1 : DISPOSITIONS PROPRES AU SERVICE DE TELEPHONIE FIXE
Article 1 – Description du Service
Le service de télécommunication fixe «PRIXTEL» permet l’émission par le «CLIENT», à
partir d’une ligne de téléphonie fixe existante dont il est régulièrement titulaire, d’appels
locaux, nationaux, internationaux, ou vers des mobiles, y compris les numéros spéciaux
ou numéros d’urgence. Ces appels sont tarifés isolément ou peuvent faire l’objet en tout
ou en partie d’un forfait optionnel éventuellement proposé par PRIXTEL.
La Société PRIXTEL offre, au choix du «CLIENT», de souscrire également auprès
d’elle son Abonnement de raccordement réseau public de télécommunications, et de ne
recevoir dès lors qu’une seule facture pour son Abonnement et ses communications, ou
de demeurer Abonné de l’Opérateur historique de réseaux, France TELECOM, en ne
souscrivant ainsi qu’à l’offre tarifaire «Communications» de la société PRIXTEL.
L’offre de la société PRIXTEL ne permet toutefois pas au «CLIENT» de souscrire auprès
d’elle uniquement l’abonnement au réseau, à l’exclusion des communications.
L’offre commerciale de la société PRIXTEL ne comprend pas à ce jour la prestation de
création de ligne nouvelle et le raccordement au réseau.
Article 2 – Mise en Service
A compter de sa souscription en bonne et due forme, le «CLIENT» bénéficiera de
l’accès au service «PRIXTEL» via la simple présélection de sa ligne ou après transfert
de son Abonnement ; l’accès au service s’effectue ensuite sans composition d’aucun
préfixe particulier. La société «PRIXTEL» n’est toutefois pas garante de la bonne fin
de la présélection demandée auprès de l’opérateur historique France Telecom, qu’il
s’agisse tant de la présélection simple que celle incluant le transfert d’Abonnement, ceci
relevant de la seule maîtrise dudit Opérateur. Il est en tout état de cause rappelé que
la présélection «PRIXTEL» annule automatiquement toute présélection éventuellement
souscrite au préalable auprès de tout autre opérateur de téléphonie.
Article 3 – Prix, Tarification et Garantie
3.1 – Abonnement : le prix de l’abonnement mensuel de raccordement au réseau est
fixé au tarif «PRIXTEL» consultable sur le site Internet www.prixtel.com. L’abonnement
est facturé par mois d’avance ; la première facture comprendra en plus le coût proratisé
de l’Abonnement au titre des jours restant à courir pendant le mois de souscription.
3.2 – Prix des communications : à l’exclusion des appels vers les numéros spéciaux
et/ou surtaxés, la société «PRIXTEL» appliquera au «CLIENT», pour chacune de ses
communications non comprises dans un forfait optionnel auquel le «CLIENT» aurait pu
souscrire séparément, le prix le plus bas disponible sur le marché, c’est-à-dire le prix
le plus bas proposé par l’un ou l’autre des opérateurs les plus significatifs opérant en
France au sens de la définition suivante :
• Pour les professionnels : le tarif public le plus bas du marché des offres filaires «professionnel tarif de base» émises par les opérateurs les plus significatifs proposant sur
le marché français un service de téléphonie fixe, hors forfaits, offres promotionnelles,
offres prépayées, offres en «call back» et offres soumises à abonnements payants, et
comprenant toutes les taxes légales en vigueur au moment de l’appel.
• Pour les particuliers : le tarif public le plus bas du marché des offres filaires «grand
public tarif de base» émises par les opérateurs les plus significatifs proposant sur le
marché français un service de téléphonie fixe, hors forfaits, offres promotionnelles,
offres prépayées, offres en «call back» et offres soumises à abonnements payants, et
comprenant toutes les taxes légales en vigueur au moment de l’appel.
3.3 – Tarification : le système de tarification porte sur les données issues des tarifs des
opérateurs les plus significatifs, selon les informations disponibles publiquement auprès
de l’ARCEP (à titre d’exemple, pour l’offre grand public, la base représente plus de 98 %
du trafic téléphonique émis depuis le territoire français, hors opérateurs spécialisés ne
traitant que certains types de trafic téléphonique). La société «PRIXTEL» se réserve le
droit de modifier la liste des opérateurs pris en compte dans le générateur de tarification
afin de tenir compte de l’évolution du marché.
3.4 – La garantie «PRIXTEL» : la société «PRIXTEL» garantit au «CLIENT» l’exactitude
du prix qui lui est facturé et du mode de détermination de ce prix. Si, dans les quinze
jours suivant la date de facturation, le «CLIENT» venait à constater qu’un ou plusieurs
appels ne lui auraient pas été facturés au tarif le plus bas du marché tel que décrit au
paragraphe 3.2 ci-dessus, le «CLIENT» pourra demander au prestataire le remboursement d’une somme représentant cinq fois la différence entre le prix facturé et le meilleur
prix du marché tel que décrit au paragraphe. Les appels vers les numéros spéciaux et/
ou surtaxés feront l’objet d’une facturation apparaissant sur une ligne séparée. La durée
des communications est toujours arrondie à la seconde supérieure.
Article 4 – Service Universel d’Annuaire
Sauf avis contraire du «CLIENT» ayant souscrit à l’offre «Abonnement», ses coordonnées figureront dans les listes qui sont communiquées par la société PRIXTEL aux
éditeurs d’annuaires (électronique ou papier), ainsi qu’aux prestataires de services
de renseignement téléphonique qui en font la demande auprès d’elle. Le «CLIENT»
demeure toujours responsable de l’exactitude des informations concernant son nom, sa
dénomination sociale ou son enseigne, son activité et sa rubrique de parution.
Il incombe au «CLIENT» de vérifier régulièrement les informations disponibles le concernant et d’alerter la société PRIXTEL de tout défaut dans la parution.
En cas d’erreur ou d’omission de parution, imputable directement ou non à la société
PRIXTEL, non réparée dans les quinze jours suivant l’avis qui lui aura été donné par
le «CLIENT», la responsabilité de la société PRIXTEL est, sauf faute lourde lui étant
personnellement imputable, limitée comme suit et exclut la recevabilité de toute autre
prétention indemnitaire, qu’il s’agisse de préjudice direct ou indirect (tel que perte de
chiffre d’affaires, de marge ou autre...) :
- pour les particuliers : contrevaleur de 2 mois d’abonnement AFT
- pour les professionnels : indemnité forfaitaire de 750€.
SECTION 2 : DISPOSITIONS PROPRES AU SERVICE «PRIXTEL MOBILE»
Article 5 – Description du Service
5.1 – PRIXTEL fournit un service de radiocommunication permettant au «CLIENT»,
dans les zones usuellement couvertes par le réseau GSM français, ainsi qu’à l’étranger
avec le concours d’opérateurs locaux, d’émettre et de recevoir des communications
vocales et par SMS, au moyen d’une carte SIM introduite dans un téléphone mobile
compatible avec le Service (le «CLIENT» peut se renseigner auprès de la société PRIXTEL lors de la souscription pour s’assurer de la compatibilité de son équipement).
5.2 – Lors de la procédure de souscription définie à l’Article 9, le «CLIENT» peut également, s’il le souhaite, obtenir de PRIXTEL moyennant la redevance initiale convenue la
mise à disposition d’un téléphone mobile compatible avec le Service et dont les modalités de mise à disposition sont précisées dans la documentation tarifaire et technique de
PRIXTEL (hors offre sans engagement), ainsi que souscrire divers services complémentaires décrits séparément.
S’il ne l’a pas fait lors de la souscription, le client peut également demander la mise à
disposition d’un téléphone mobile compatible avec le Service pendant toute la durée de
son contrat, hors offre sans engagement, moyennant la redevance applicable en cas
de renouvellement d’engagement et sous réserve d’un ré-engagement sur 12 ou 24
mois pour les clients particuliers ou sur 24 ou 36 mois pour les clients professionnels, en
fonction de la durée du contrat en cours.
5.3 – PRIXTEL est membre du GIE PREVENTEL, qui gère un fichier recensant les
impayés et déclarations irrégulières et qui est accessible aux opérateurs de télécommunications et aux sociétés de commercialisation de services de télécommunications.
Préalablement à la validation définitive de toute demande d’abonnement à l’un
quelconque de services décrits ci-avant, PRIXTEL interroge le fichier géré par le GIE
PREVENTEL et se réserve par suite le droit de refuser la demande d’abonnement du
client en cas de réponse positive à l’interrogation du fichier, ou de la soumettre à la
constitution d’un déposit destiné à garantir le risque décelé.
Article 6 – Conditions et Modalités de Fourniture du Service
6.1 – Carte SIM
6.1.1 – La carte SIM demeure la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de
PRIXTEL. En sa qualité de gardien, le «CLIENT» est responsable de l’utilisation et de la
conservation de la carte SIM en l’absence de faute de PRIXTEL.
6.1.2 – Le «CLIENT» s’interdit d’intégrer la carte SIM dans un équipement autre qu’un
téléphone mobile ou de l’utiliser pour des communications dont l’acheminement est
détourné ou encore d’utiliser un dispositif permettant l’automatisation de l’émission des
appels ou des messages.
6.1.3 – En cas de perte ou de vol de la carte SIM, le «CLIENT» doit en informer
immédiatement PRIXTEL par téléphone en vue de la suspension du Service. PRIXTEL adresse au «CLIENT» une nouvelle carte SIM sous une quinzaine de jours. Le
«CLIENT» est expressément informé que, pendant toute la durée de la suspension du
Service, il demeure redevable envers PRIXTEL de l’ensemble des sommes mentionnées à l’Article 8.
6.2 – Remise de la carte SIM et des codes au «CLIENT» : Sauf dans le cas défini à
l’Article 6.6.1, PRIXTEL adresse au domicile du «CLIENT» ou, le cas échéant, au siège
de la société ou de l’association pour laquelle il a contracté, dans les meilleurs délais à
compter de la souscription complète au Service, la carte SIM nécessaire à l’utilisation
du Service et sur laquelle a été paramétré le numéro de téléphone mobile attribué au
«CLIENT».
6.3 – Mise à disposition d’un mobile GSM : Le mobile GSM dont le «CLIENT» a éventuellement demandé la mise à disposition moyennant la redevance initiale forfaitaire
convenue lui est adressé conjointement à la carte SIM, au moyen de laquelle il est
exclusivement destiné à fonctionner. Le «CLIENT» dispose d’un droit d’utilisation exclusif de l’appareil mis à sa disposition, incessible et intransmissible. La durée de mise à
disposition coïncide toujours avec la durée d’engagement où avec la durée effective
d’exploitation des services fournis par PRIXTEL au moyen de la carte SIM.
En cas d’indisponibilité du téléphone commandé, PRIXTEL s’engage à en informer le
«CLIENT» dans un délai de 7 jours et à lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix
équivalent, et à permettre au «CLIENT» le cas échéant de confirmer ou d’annuler sa
commande.
Le mobile GSM et/ou la carte SIM sont adressés au client par colis postal suivi ou par
transporteur. En cas de non retrait du colis dans le délai prévu sur l’avis de passage, le
colis sera réexpédié une seconde fois au client à ses frais. Le montant correspondant
figurera sur sa première facture PRIXTEL.
En cas de contestation par le Client de la bonne réception de son colis, consécutive à la
réception par un tiers dudit colis, PRIXTEL ne renverra au Client un nouveau colis que
sur présentation de la plainte du client déposée auprès des services de Police du chef
d’usurpation d’identité ou de détournement de courrier.
Le client s’engage à restituer le mobile à première demande de PRIXTEL en cas de
résiliation du contrat.
6.4 – Garantie : Tout mobile est garanti conformément aux prescriptions et engagements
du constructeur ; en cas de panne, le «CLIENT» doit contacter sans délai PRIXTEL
(Service Clients Pros : 0826 300 800 / Particuliers : 0811 25 85 85) qui lui indiquera les
coordonnées du SAV concerné, auquel le Mobile GSM devra être retourné sans délai
aux frais du «CLIENT».
Si la garantie constructeur ne s’applique pas ou si elle est expirée, toute réparation sera
à la charge du «CLIENT» ; la mise à disposition d’un nouveau mobile en remplacement
de celui déclaré hors-service du fait du «CLIENT» sera faite aux conditions tarifaires
figurant au tarif en vigueur au jour de la déclaration d’incident.
6.5 – Activation du service : Dès paramétrage de la carte SIM dans le téléphone mobile
compatible du «CLIENT», le service est activé.
6.6 – Portabilité du numéro
6.6.1 – Portabilité entrante
6.6.1.1 – Dans le cadre de la souscription au Service, le «CLIENT» a la possibilité de
solliciter le transfert de l’usage du numéro de téléphone mobile mis à sa disposition
par son précédent opérateur mobile GSM métropolitain en communiquant à PRIXTEL
au moment de son inscription son N° de RIO (Relevé Identifiant Opérateur), et la date
à laquelle il souhaite que sa ligne mobile soit activée. La demande de numéro de RIO
s’effectue auprès de son précédent opérateur. PRIXTEL adressera une carte SIM dans
les conditions définies à l’Article 7, paramétrée au moyen du numéro porté.
6.6.1.2 – Le «CLIENT» est expressément informé du fait que sa demande de transfert
de numéro peut faire l’objet d’un refus de la part de son précédent opérateur dans les
cas suivants :
- L’identité du «CLIENT» est différente de celle du titulaire identifié,
- Le «CLIENT» n’est pas ou n’a pas été en mesure de résilier valablement le contrat qui
le liait sous ce numéro d’appel à son précédent opérateur.
6.6.1.3 – En cas de refus de portage par l’ancien opérateur du «CLIENT» ou en
cas d’annulation par le «CLIENT» de sa demande de portabilité, le «CLIENT» reste
néanmoins tenu de respecter l’ensemble des dispositions du Contrat d’abonnement au
service PRIXTEL MOBILE. Dans ce cas, PRIXTEL attribue au «CLIENT» un nouveau
numéro de téléphone mobile et lui adresse une carte SIM dans les conditions définies à
l’Article 7.
6.6.2 – Portabilité sortante
6.6.2.1 – Lors de la résiliation du Contrat dans les conditions définies à l’Article 13 dans
l’optique de souscrire auprès d’un autre fournisseur de service de téléphonie mobile
opérant en France, le «CLIENT» a la possibilité de solliciter le transfert de l’usage du
numéro de téléphone mobile qui lui a été attribué par PRIXTEL. A cette fin, le «CLIENT»
devra demander à PRIXTEL son Numéro RIO.
6.6.2.2 – PRIXTEL peut refuser la demande de portabilité sortante dans les cas suivants
:
- La demande de portabilité sortante n’émane pas du «CLIENT».
- Le «CLIENT» n’a pas résilié le Contrat conformément à l’Article 13.
- Le «CLIENT» n’a pas acquitté toutes les sommes dues à PRIXTEL.
6.7 – Perte ou vol du Mobile GSM et/ou de la carte SIM : Le «CLIENT» doit impérativement déclarer sans délai la perte ou le vol de la carte SIM :
- en appelant le Service Clients (Particuliers : 0811 25 85 85 - Pros : 0826 300 800) ou
en se rendant sur l’Espace Client du site Web de PRIXTEL,
- et auprès des services de Gendarmerie ou de Police sous 4 jours s’il s’agit d’un vol.
Il devra le confirmer par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à PRIXTEL (Service Clients – 89515 VERON Cedex), accompagné d’une copie de sa pièce
d’identité et de la déclaration de perte/vol. En cas de contestation, la déclaration sera
réputée avoir été effectuée à la date de réception de la lettre par PRIXTEL.
Article 7 – Prix et Tarifs
7.1 – A compter de la date d’activation définie à l’Article 6.5, le Service est facturé
mensuellement au «CLIENT» en fonction de l’offre qu’il a choisie et sur la base des
tarifs indiqués dans la documentation tarifaire et technique de PRIXTEL. Ces tarifs sont
susceptibles d’évoluer.
7.2 – Les offres PRIXTEL, hors « Forfait Modulo » et « Forfait Modulo 5 », et leurs
options, fournies à des professionnels ou à des particuliers, sont facturées par mois
d’avance ; la première facture comprendra, en plus du coût du mois à venir, le coût
proratisé de l’abonnement ou de l’option au titre des jours restant à courir pendant le
mois d’activation.
7.3 – Dans le cas où le «CLIENT» a également souscrit au service de téléphonie fixe
commercialisé par PRIXTEL, il ne recevra qu’une seule facture reprenant consommation, abonnements et services associés tant pour le fixe que pour le mobile.
7.4 – PRIXTEL se réserve la possibilité de demander une garantie de 450€ par carte
SIM délivrée ou une avance sur facturation du même montant, dans l’un des cas
suivants :
- si non réception d’un paiement à son échéance ou rejet de paiement,
- si l’adresse de facturation est une poste restante ou une Boîte Postale,
- si le « CLIENT » est inscrit au fichier géré par le GIE PREVENTEL.
7.5 – Option « Assurance Mobile » : Le « CLIENT » disposant d’un mobile GSM
PRIXTEL peut souscrire à l’option « Assurance Mobile » pour une durée minimale d’un
an afin de bénéficier, sous certaines conditions, de l’échange du mobile par un modèle
équivalent, en cas de perte ou de vol après mise en service. La souscription à l’option «
Assurance Mobile » donne lieu à la facturation d’une prime mensuelle dont le montant
est communiqué au client lors de sa souscription et dont le prix figure au tarif de PRIXTEL, disponible sur simple demande ou consultable sur www.prixtel.com.
Le détail des garanties, qui sont accordées par la Compagnie April Solutions, est
disponible et consultable sur le site Web de PRIXTEL, et est remis au Client lors de sa
souscription à ce service.
Article 8 – Suspension du Service
8.1 – PRIXTEL peut suspendre le Service dans l’un des cas suivants :
- Dans les conditions définies à l’Article 11, défaut partiel ou total de paiement à
échéance d’une facture, s’entendant notamment par l’effet d’un rejet de prélèvement
automatique non régularisé sous quatre jours.
- Utilisation et/ou déblocage de l’appareil Mobile GSM mis à la disposition du «CLIENT»
aux fins de le rendre utilisable ou compatible avec la carte SIM de tout autre opérateur.
- Utilisation du Service par l’intermédiaire d’un téléphone mobile déclaré volé.
- Utilisation du Service en tant que passerelle de réacheminement des appels.
- Utilisation du Service, notamment par le biais de systèmes de numérotation automatique.
- Envoi en masse de SMS.
La société «PRIXTEL» pourra également suspendre l’accès au service «PRIXTEL», au
cas où :
- Le «CLIENT» ne respecte pas l’une quelconque des clauses des présentes conditions
générales.
- La société «PRIXTEL» serait informée que le service est utilisé à des fins illicites.
- Et plus généralement dès lors que le «CLIENT» ne serait pas à jour de règlement visà-vis de la société «PRIXTEL».
8.2 – En cas de suspension du Service, le «CLIENT» demeure redevable, pendant
toute la période de suspension, de l’ensemble des sommes facturées et facturables par
PRIXTEL, qui s’ajoutent à toute dette antérieure du CLIENT à l’égard de PRIXTEL.
8.3 – Dans le cas où la cause de suspension n’aurait pas disparu à l’issue d’un délai
de vingt-et-un jours courant à compter de la date de suspension, et suite à l’envoi d’un
courrier recommandé avec AR, le Contrat est résilié de plein droit. Dans ce cas, si cette
résiliation intervient avant le terme de la période minimale d’engagement définie lors de
la souscription, toutes sommes dues à PRIXTEL et restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période minimale d’engagement (déterminées comme il est dit à l’article
13) deviennent immédiatement exigibles et sont facturées au «CLIENT», sauf le cas
échéant dispositions légales impératives plus favorables aux consommateurs (au sens
donné par la loi à ce terme).
8.4 – Cas spécifique : suspension pour cause de perte ou de vol
Afin de limiter les risques d’utilisation frauduleuse de la ligne suite au vol ou à la perte
de son mobile GSM ou de sa carte SIM, et dans un but de suspendre rapidement le
fonctionnement de la ligne et éviter ainsi une facturation qui resterait à sa charge, le
CLIENT est invité en pareille situation à en avertir PRIXTEL :
- Par téléphone en appelant le Service Clients PRIXTEL au 0811 25 85 85 pour les
particuliers et au 0826 300 800 pour les professionnels,
- Ou à tout moment par Internet sur www.prixtel.com, « Espace Clients ».
Cette déclaration entraînera la suspension immédiate de la ligne et déclenchera l’envoi
sous une quinzaine de jours d’une nouvelle carte SIM que le CLIENT pourra utiliser tout
en conservant son n° d’appel avec n’importe quel mobile compatible avec le Service ;
un nouveau mobile peut être mis à disposition du Client dans les conditions précisées
par le Service Clients ou dans le cadre de l’option « Assurance Mobile » éventuellement
souscrite et si l’incident correspond aux cas et conditions de prise en charge (cf. article
7.7).
SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SERVICES DE TELEPHONIE FIXE
ET MOBILE
- RIB ou RIP,
- N° passeport ou CNI en cours de validité.
9.1.4 – PRIXTEL se réserve expressément le droit de ne pas traiter la demande de
souscription aux services du «CLIENT» en cas de pièce manquante, ou en cas de
défaut d’apposition par le «CLIENT» sur le formulaire de souscription de sa signature et/
ou de son cachet.
9.2 – Souscription par Internet
9.2.1 – Le «CLIENT» peut souscrire aux services PRIXTEL par Internet, les conditions
contractuelles étant mises à sa disposition sur le site Internet de PRIXTEL, conformément à l’Article 1369-4 du Code Civil.
Le «CLIENT» prendra connaissance de ces conditions contractuelles et cochera une
case, non pré-remplie, attestant qu’il en a effectivement pris connaissance et qu’il les a
acceptées.
9.2.2 – Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique
sont les suivantes.
1° : Sur la page concernée du site Internet de PRIXTEL (www.prixtel.com), le «CLIENT»
choisit une offre de téléphonie fixe et/ou mobile, ses options et un éventuel GSM, et se
constitue ainsi un «panier».
2° : Le «CLIENT» mentionne sur le bulletin de souscription figurant à l’écran :
- s’il agit à titre professionnel ou en qualité de commerçant :
• son nom et sa qualité,
• le cas échéant, le nom et les coordonnées postales et téléphoniques de la société ou
de l’association pour laquelle il contracte (forme sociale, capital, adresse du siège, nom
du dirigeant légal, ainsi que le N° RCS et/ou SIRET),
- s’il agit en tant que personne physique contractant pour ses besoins d’ordre privé :
• ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, coordonnées postales et téléphoniques,
• le numéro de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité
3° : Le «CLIENT» mentionne également son adresse e-mail, et la confirme.
4° : Le «CLIENT» doit vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger les
éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
5° : Le «CLIENT» saisit ensuite l’ensemble de ses coordonnées bancaires, via un portail
sécurisé, afin de permettre de procéder au règlement de ses factures par prélèvement.
Sera immédiatement prélevée la redevance forfaitaire de mise à disposition du mobile
GSM choisi ainsi que la valeur du premier terme d’abonnement. Ces sommes seront
re-créditées en cas d’exercice par le «CLIENT» de son droit de rétractation.
6° : PRIXTEL accuse réception de la commande sans délai et par voie électronique en
adressant, à l’adresse email communiquée par le «CLIENT», un e-mail de confirmation
de création de compte, accompagné du login et du mot de passe du «CLIENT», et
précisant les modalités de livraison ou d’activation du service.
7° : Après avoir accusé réception de la commande, lorsque celle-ci porte sur un service
de téléphonie mobile, PRIXTEL adresse au «CLIENT» le colis contenant le GSM et les
divers codes visés aux Articles 6.2 et 6.3 précités, et/ou active la ligne de téléphonie fixe
en cas de commande de ce service.
9.3 – Souscription par téléphone
9.3.1 – En contactant le service de télévente de PRIXTEL, le «CLIENT» choisit une offre
de téléphonie fixe et / ou mobile, ses options et un éventuel GSM, et se constitue ainsi
un «panier».
9.3.2 – Le «CLIENT» agissant à titre professionnel ou commercial indique son nom et
sa qualité, et le cas échéant, le nom et les coordonnées postales et téléphoniques de la
société ou de l’association pour laquelle il contracte (forme sociale, capital, adresse du
siège, nom du dirigeant légal, ainsi que le N° RCS et/ou SIRET).
9.3.3 – Le «CLIENT» contractant pour ses besoins d’ordre privé indique :
- ses nom, prénom, date et lieu de naissance, coordonnées postales et téléphoniques,
- le numéro de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité.
9.3.4 – Le «CLIENT» communique au service commercial de PRIXTEL ses coordonnées bancaires.
9.3.5 – Le «CLIENT» recevra par voie postale (ou par e-mail) le contrat de PRIXTEL et
le retournera, dûment daté et signé, accompagné des pièces justificatives, dans un délai
de sept jours à compter de sa réception ; à défaut, la commande sera néanmoins valable sans que le «CLIENT» puisse arguer d’une quelconque erreur dans la commande.
A l’issue du délai de rétractation, PRIXTEL activera le service et / ou adressera au
«CLIENT» le colis contenant le GSM et les divers codes visés aux Articles 6.2 et 6.3
précités.
Article 10 – Spécificités relatives au «CLIENT» personne physique agissant à titre non
professionnel et/ou à titre non commercial
En cas de vente à distance par téléphone ou par Internet (Article L 121-20 du Code
de la Consommation) ou de démarchage à domicile (Article L 121-25), le «CLIENT»
personne physique agissant à titre non professionnel ou non commercial bénéficie d’une
faculté de se rétracter qu’il peut exercer dans les sept jours francs suivant l’acceptation
de l’offre par ses soins, laquelle coïncide avec l’instant de la souscription et, au plus
tard et en toute hypothèse, avec l’instant d’activation du service et/ou de la carte SIM.
Lorsque ce délai expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, ce délai est prolongé
jusqu’au dernier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le «CLIENT» restitue, à ses frais dans leur
état d’origine non dégradés ni modifiés, à PRIXTEL l’ensemble des matériels commandés, et PRIXTEL lui rembourse la totalité des sommes versées (Articles L121-20 et
L121-20-1 du Code de la Consommation).
Article 11 – Facturation & Modalités de Paiement
9.1 – Souscription par l’envoi d’un bulletin d’abonnement
11.1 – Lors de la souscription aux services PRIXTEL, le «CLIENT» se verra prélever sur
son compte bancaire :
- Les frais d’activation de sa ou ses ligne(s),
- La valeur d’un mois d’abonnement d’avance correspondant au service de téléphonie
fixe et / ou mobile souscrit,
- La redevance forfaitaire initiale correspondant au Mobile GSM choisi.
9.1.1 – Le «CLIENT» souscrit aux services de téléphonie fixe et/ou mobile à l’aide d’un
bulletin d’abonnement qu’il retourne à PRIXTEL, dûment complété.
11.2 – Le «CLIENT» recevra des factures non détaillées et sur sa demande, pourra
recevoir gratuitement des factures détaillées.
9.1.2 – Le «CLIENT» agissant à titre professionnel ou commercial s’engage à fournir à
PRIXTEL lors de la souscription l’ensemble des documents suivants :
- un extrait K bis de moins de trois mois («CLIENT» commerçant ou société) ou extrait
SIREN de moins de trois mois (association ou profession indépendante),
- un justificatif d’identité du représentant légal (personne physique) de l’entreprise
souscrivant au service, ou de la personne dûment mandatée par le représentant légal
de l’entreprise pour souscrire au Service,
- un RIB ou RIP ; le «CLIENT» s’engage à informer sans délai la société «PRIXTEL» de
tout changement intervenant dans ses coordonnées postales ou bancaires.
11.3 – Le paiement de toutes les prestations et ventes dues à PRIXTEL (incluant le coût
variable lié aux consommations du «CLIENT») se fera par prélèvement interbancaire,
à l’exclusion de tout autre mode de règlement. Si le «CLIENT» a souscrit à l’offre de
téléphonie fixe uniquement, le paiement peut intervenir par chèque ou TIP. Toutes les
factures émises par PRIXTEL sont payables au comptant à réception, quelque soit le
mode de paiement.
Le non paiement à l’échéance prévue expose le Client Professionnel à des pénalités
de retard calculées sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal applicable durant la
période pendant laquelle la créance est demeurée impayée.
9.1.3 – Le «CLIENT» personne physique contractant pour ses besoins d’ordre privé
s’engage à fournir à PRIXTEL lors de la souscription l’ensemble des documents ou
informations suivants :
11.4 – Sans préjudice de l’application de l’Article 14 en cas de défaut partiel ou total
de paiement à échéance d’une facture, le «CLIENT» est redevable d’une indemnité
forfaitaire égale à 10% du montant total de la facture en cause, avec un minimum for-
Article 9 – Modalités de Souscription
faitaire de 10€ TTC. Les frais de recouvrement restent à la charge du «CLIENT» en cas
d’obtention par PRIXTEL d’un titre exécutoire ou d’exécution forcée contre lui.
11.5 – Sans préjudice de l’application de l’Article 14, toute facture non intégralement
réglée à échéance notamment du fait d’un rejet de prélèvement automatique, entrainera
l’envoi automatisé d’un SMS ou d’un courrier de relance et, sans régularisation sous 4
jours, la suspension de la ligne du « CLIENT ». Faute de régularisation dans ce délai,
un courrier recommandé sera adressé au « CLIENT », à compter duquel, faute de règlement sous 21 jours, la ligne du « CLIENT » sera coupée sans autre avis
Pendant la période de suspension d’accès au service, le «CLIENT» demeure néanmoins redevable de l’ensemble des sommes facturées et facturables par PRIXTEL au
titre du contrat, qui s’ajoutent à toute dette à l’égard de PRIXTEL.
Tout rejet de prélèvement à l’échéance entrainera la facturation forfaitaire d’une somme
de 10 € TTC en couverture des frais de gestion dudit rejet.
En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, les informations concernant le « Client »
sont susceptibles d’être inscrites dans un fichier géré par le GIE PREVENTEL, accessible aux opérateurs de télécommunications et aux sociétés de commercialisation de
services de télécommunications.
Article 12 – Responsabilité de la Société «PRIXTEL»
Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’ouverture du
marché des Communications Electroniques, la société «PRIXTEL» n’agit pas en
qualité d’opérateur téléphonique exploitant un réseau de télécommunication, mais
comme entreprise prestataire de services en matière de télécommunications. Ainsi,
la responsabilité de la société «PRIXTEL» ne saurait en aucun cas être engagée si
un mauvais fonctionnement de service est imputable au «CLIENT» lui-même, à un
cas de force majeure, ou au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la
fourniture des prestations prévues au contrat. La société «PRIXTEL» ne pourrait être
tenue responsable directement ou indirectement de l’impossibilité totale ou partielle pour
le «CLIENT» d’utiliser le service de communications téléphoniques notamment dans les
cas suivants :
- usage non-conforme ou conditions non appropriées de conservation et d’usage du
service «PRIXTEL» par le «CLIENT»,
- utilisation d’un combiné téléphonique non bénéficiaire de l’attestation de conformité
des équipements terminaux,
- altération, dysfonctionnement des matériels de téléphonie du «CLIENT» ou des
matériels et/ou réseaux des exploitants de réseaux de télécommunications français et
étrangers interconnectés avec le service «PRIXTEL»,
- modifications apportées au service de téléphonie des opérateurs tiers,
- dysfonctionnement et/ou interruption du service dû à des opérateurs tiers,
- opération de maintenance, réparation, renforcement ou extension du réseau,
- ou encore cas de force majeure.
En outre, et s’agissant spécifiquement du service PRIXTEL MOBILE, la responsabilité
de PRIXTEL ne saurait être engagée en cas de :
- Mauvaise utilisation du Service par le «CLIENT» et/ou par ses correspondants,
- Déblocage ou utilisation de l’appareil Mobile GSM mis à la disposition du «CLIENT»
aux fins de le rendre utilisable ou compatible avec la carte SIM de tout autre opérateur,
- Mauvaise utilisation de la carte SIM,
- Utilisation d’un téléphone mobile incompatible avec le Service,
- Suspension du Service dans les cas visés aux Articles 8.1 et 11.5,
- Perturbations ou interruptions non directement imputables à PRIXTEL ou à l’un de ses
cocontractants, notamment liées à des aléas de propagation des ondes électromagnétiques,
- Survenance d’un évènement de force majeure.
En qualité de fournisseur au «CLIENT» de l’Abonnement de raccordement au réseau
de téléphonie fixe, la société PRIXTEL s’engage à respecter les dispositions légales et
réglementaires applicables à la fourniture d’un service minimum, notamment en cas de
défaut de paiement des sommes qui lui sont dues par le «CLIENT».
Article 13 – Durée du Contrat - Résiliation
13.1 – Le service de téléphonie fixe PRIXTEL est souscrit pour une durée indéterminée. Le «CLIENT» pourra mettre fin à cette prestation à tout moment, par l’envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : PRIXTEL, Service Clients,
89515 VERON Cedex. Hors le cas spécifique d’un transfert de la ligne en faveur d’un
autre opérateur, la résiliation par le «CLIENT» de son engagement ne sera en toute
hypothèse prise en compte que moyennant une notification par LRAR impérativement,
respectant un préavis minimum de :
- un mois pour la clientèle ayant souscrit à titre professionnel,
- 10 jours pour les consommateurs personnes physiques.
13.2 – Le service de téléphonie mobile PRIXTEL est souscrit pour une durée indéterminée avec une période minimale d’engagement de 12 ou 24 mois pour les consommateurs personnes physiques (24 ou 36 mois pour les professionnels) selon l’option
choisie, telle que définie dans la documentation tarifaire et technique de PRIXTEL, cette
période courant à compter de la date d’activation du Service. Ainsi, dans l’hypothèse
où le «CLIENT» résilierait son engagement avant l’expiration de la période minimale
d’engagement convenue, l’ensemble des sommes dues à PRIXTEL et restant à courir
jusqu’à l’expiration de cette période minimale d’engagement (calculées sur la moyenne
mensuelle de facturation constatée depuis la souscription jusqu’au mois précédant celui
de la résiliation) deviennent immédiatement exigibles et seront facturées au «CLIENT».
Circonstances particulières pour les consommateurs personnes physiques : En cas
de déménagement à l’étranger supérieur à 6 mois ou d’accident de la vie rendant
sans objet le service fourni ou insupportable sur le plan financier, dûment établis par la
production des justificatifs appropriés, la durée de l’engagement ferme de souscription
au service PRIXTEL MOBILE peut être exceptionnellement résilié par anticipation ; la
résiliation ne prendra effet qu’après la production de justificatifs appropriés, dans les 10
jours de leur notification par LRAR.
Le CLIENT restera néanmoins redevable de toute somme due en vertu de son contrat,
jusqu’à prise d’effet effective de cette résiliation anticipée.
Pour les Particuliers (consommateurs personnes physiques), et au-delà de la durée
d’engagement excédant les douze premiers mois, le montant de l’indemnité de résiliation ne saurait excéder le quart des sommes restant à courir jusqu’à la fin de la période
d’engagement (calculées sur la moyenne mensuelle de facturation constatée depuis la
souscription jusqu’au mois précédant celui de la résiliation).
Dans tous les cas, la résiliation doit se faire par l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à : PRIXTEL, Service Clients, 89515 VERON Cedex.
Au-delà de la durée minimum d’engagement, et hors le cas spécifique d’un transfert
de la ligne en faveur d’un autre opérateur, toute résiliation par le «CLIENT» du service
«PRIXTEL MOBILE» ne sera prise en compte que si elle est notifiée par LRAR et ne
produira en toute hypothèse effet qu’à l’issue d’un délai de préavis minimum de :
- un mois pour la clientèle ayant souscrit à titre professionnel,
- 10 jours pour les Particuliers.
13.3 – Tout client Professionnel ne peut transférer à l’acquéreur de son fonds de
commerce ou de sa clientèle sa ligne de téléphonie, fixe ou mobile, qu’avec l’accord
de PRIXTEL devant être sollicité par écrit et sous réserve d’être à jour de toute dette à
l’égard de PRIXTEL au jour du transfert effectif.
13.4 – PRIXTEL demeure libre de faire évoluer ses offres ou certains éléments les composant, dans le respect des dispositions légales applicables et, s’agissant spécifiquement des personnes physiques agissant à titre non professionnel, dans le respect des
dispositions particulières de l’article L 121-84 du Code de la Consommation.
Les modifications ou évolutions portent effet un mois après l’information qui en a été
donnée au Client, sauf si le Client a expressément fait part par écrit de son refus dans
le mois qui suit la notification de l’évolution ou de la modification. Le Contrat se trouve
alors résilié et le Client reste redevable de l’encours existant au jour de la résiliation.
Article 14 – Résiliation par PRIXTEL
PRIXTEL peut résilier le Contrat de téléphonie fixe ou mobile à tout moment par LRAR
en cas de survenance de l’un des évènements suivants :
- Défaut de paiement non régularisé conformément à la procédure décrite à l’article
11.5,
- Retrait aux opérateurs exploitant de réseau de téléphonie mobile partenaires de PRIXTEL des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service,
- Terme du contrat conclu entre PRIXTEL et l’un de ses cocontractants en vue de la
fourniture du Service, à condition qu’aucun contrat avec un autre opérateur mobile et
ayant le même objet ne succède à celui-ci,
- Fausse déclaration du «CLIENT» lors de la procédure de souscription et, plus généralement, violation avérée de l’une quelconque des obligations pesant sur le «CLIENT» en
vertu des présentes clauses,
- Déblocage ou utilisation de l’appareil Mobile GSM mis à disposition du «CLIENT» aux
fins d’être utilisé avec une carte SIM fournie par un autre opérateur.
La résiliation entraîne de plein droit l’obligation pour le client de restituer à PRIXTEL le
mobile GSM à sa disposition.
Article 15 – Preuves
Le «CLIENT» reconnaît, dans ses rapports avec la société «PRIXTEL» la force
probante des télécopies, courriers, courriers électroniques échangés avec la société
«PRIXTEL» dans le cadre du présent contrat de service. En outre, les relevés récapitulant les appels émis par le «CLIENT» et servant de base à l’établissement de la facturation sont opposables au «CLIENT» en tant qu’élément de preuve des consommations
de télécommunications.
Article 16 – Lutte Contre la Fraude par Carte Bancaire
Pour le système d’analyse des commandes (Détection de la fraude) :
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé
de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données
a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la
fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires
des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en
rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire
entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à
cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à
tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos
données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIANET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue
Saint-Lazare, 75009 PARIS.
Pour l’opération «Site Evalué - Site Premium» (logo FIA-NET) :
Votre achat sur Prixtel vous offre la possibilité de participer à l’opération « site évalué site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de
service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous
faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des
internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Prixtel,
via courrier électronique ou via l’apparition d’une pop-up faisant suite à votre achat. Les
informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement
automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires
de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son
traitement.
FIA-NET S.A. et Prixtel sont les destinataires des données nominatives récoltées au
sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la
réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données
personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout
moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données
personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET Service
Informatique et Libertés - Traitement N° 896150 - 39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris.
Article 17 – Loi Informatique et Libertés
Les informations recueillies par la société «PRIXTEL» dans le cadre de l’inscription du
«CLIENT» au service de télécommunications «PRIXTEL» et au cours de l’exécution du
contrat de service «PRIXTEL» sont traitées par la société «PRIXTEL» dans le cadre
du respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et des
textes successifs en la matière.
Il en est de même des informations transmises au GIE PREVENTEL.
Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives, exerçable en écrivant à PRIXTEL – 89515 VERON Cedex.
Article 18 – Litiges
Toute réclamation doit être adressée à PRIXTEL, Service Clients, 89515 VERON
Cedex.
Si un désaccord subsistait, l’abonné peut saisir gratuitement le médiateur des communications électroniques, soit directement, soit par une association de consommateurs.
Pour cela, l’abonné doit se procurer le formulaire de saisine du médiateur des communications électroniques mis à disposition sur le site Internet du médiateur (www.mediateurtelecom.fr) ou disponible sur simple demande auprès du Service Clients PRIXTEL. Il
enverra ensuite le dossier à l’adresse suivante : Le médiateur des communications
électroniques - BP 999 - 75829 PARIS Cedex 17.
Tout litige entre la société «PRIXTEL» et un commerçant ou une société commerciale
sera portée à la connaissance exclusive du tribunal de commerce d’Aix en Provence.
CONDITIONS PARTICULIERES DE L’OPTION « PRIXTEL FIXE ILLIMITE » POUR LES
PARTICULIERS
OPTION « ILLIMITE FIXE FRANCE 24H/24 – 7J/7 »
Article 1 – Renvoi aux Conditions Générales Applicables
Les présentes conditions spécifiques sont complémentaires, en ce qu’elles n’y dérogent
pas, des conditions générales de fourniture des services de téléphonie fixe et/ou mobile
commercialisés par PRIXTEL.
Article 2 – Objet de l’Offre
Sont ci-après définies les conditions dans lesquelles PRIXTEL fournit à ses clients
personnes physiques agissant à titre non professionnel établis en France Métropolitaine
(et Corse) le service correspondant à son offre « Illimité Fixe France 24h/24 7j/7 » et
leur permettant, moyennant le paiement d’une somme mensuelle forfaitaire, d’émettre
depuis leur ligne de téléphonie fixe analogique des appels vers toutes lignes de téléphonie fixe en France Métropolitaine (et Corse), sous réserve des limites posées par les
dispositions qui suivent.
Article 3 – Modalités d’Exploitation de l’Offre « Illimité Fixe France 24h/24 7j/7 »
3.1 – L’offre est exclusivement réservée aux clients particuliers titulaires en France
Métropolitaine (dont Corse) d’une ligne téléphonie fixe analogique avec abonnement
principal classique ou abonnement social, fourni par PRIXTEL ou par l’opérateur
FRANCE TELECOM, sous réserve que la ligne ne soit pas facturée à titre professionnel
et qu’elle soit hors SDA (Sélection Directe à l’Arrivée).
Le bénéfice de l’offre est limité à une souscription par foyer (même nom et/ou même
adresse et/ou même titulaire de compte payeur, et même adresse d’installation).
L’offre « Illimité Fixe France 24h/24 7j/7 » est strictement destinée à un usage personnel
et familial et en aucun cas à usage commercial ou professionnel.
Sont exclus du bénéfice de l’offre « Illimité Fixe France 24h/24 7j/7 » et seront facturés
séparément aux conditions usuelles du tarif PRIXTEL constituant l’annexe indissociable
des offres PRIXTEL : les appels vers les services spéciaux nationaux et internationaux
accessibles par une numérotation particulière ou faisant l’objet d’une tarification spécifique (Télétel, Audiotel, Minitel, numéros en 3 BQP, Transpac, numéros en 0800, etc.)
Si le client ne respecte pas les dispositions qui précèdent, PRIXTEL a la faculté de
résilier purement et simplement la présente convention d’abonnement spécifique selon
les modalités prévues ci- après.
3.2 – PRIXTEL se réserve le droit, en cas d’utilisation anormale, abusive ou inappropriée, de restreindre l’usage du présent service, voire de résilier purement et simplement
le bénéfice de la précédente offre suite à une simple mise en demeure envoyée par
lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet pendant un délai de
deux jours ouvrés après la date de réception de la lettre ou dépôt de l’avis de mise en
instance en Poste.
Constitue conventionnellement un usage anormal, inapproprié et/ou abusif du bénéfice
de la présente offre le fait pour le client, à titre indicatif mais non limitatif, de :
- Utiliser la présente offre pour émettre, régulièrement, des appels d’une durée unitaire
supérieure à trois heures,
- Utiliser la présente offre à des fins autres que personnelles (notamment en vue d’en
faire profiter des tiers extérieurs au foyer, à titre gratuit ou onéreux),
- Utiliser à titre gratuit ou onéreux le présent service en tant que passerelle de réacheminement de communications,
- Utiliser la ligne de façon permanente au moyen d’un système de composition automatique et en continu de numéros sur la ligne,
- Programmer un ou plusieurs télécopieurs en vue de l’émission de télécopies en
masse, que ce soit à titre publicitaire ou non,
- Utiliser l’offre en générant une consommation de communications téléphoniques
supérieure à 24 heures par jour, notamment au moyen d’emploi de lignes groupées ou
d’une ligne RNIS,
- Envoyer en masse des messages, de façon automatisée ou non, et ce quelle qu’en
soit la finalité,
- Céder à un tiers, gratuitement ou non, quel qu’il soit, le bénéfice de la présente offre,
- Utiliser l’offre à destination de services accessibles par le biais d’un numéro géographique ou mobile et assurés au moyen de serveurs vocaux ou Internet (jeux, conversations sur forum, charme, etc.),
- Utiliser l’offre aux fins d’appeler un ou plusieurs services bénéficiant d’une rémunération directe ou indirecte du fait de la durée des appels passés par le client excédant
l’éventuel temps gratuit de mise en relation.
PRIXTEL se réserve le droit d’exclure du bénéfice de la présente offre, et donc de soumettre à tarification normale, tous les appels vers des numéros géographiques ou non,
dont l’utilisation qui en est faite est anormale, inappropriée et/ou abusive, c’est-à-dire à
l’évidence non conforme à une utilisation usuelle dans un cadre privé.
3.3 – Tarification des autres appels : L’ensemble des appels non éligibles au bénéfice du
présent forfait « Illimité Fixe France 24h/24 7j/7 » sont facturés aux clients séparément
et bénéficient de la tarification selon le système exclusif « d’aiguillage d’appels » mis
au point par PRIXTEL et décrit aux conditions générales de souscription au service de
téléphonie fixe PRIXTEL, à l’exclusion des appels vers les n° spéciaux ou surtaxés, dont
la tarification dépend des exploitants desdits numéros.
Article 4 – Mise en Service et Durée
La date de mise en service de l’offre a été indiquée au client lors de sa souscription et
lui est confirmée par le courrier d’activation.
Le présent service optionnel est souscrit pour une durée indéterminée, sans durée
minimale d’engagement.
Le client peut résilier sa souscription à la présente offre en notifiant sa décision par écrit
à la société PRIXTEL : Service Clients – 89515 VERON Cedex.
La résiliation par le client de sa souscription au bénéfice de la présente offre n’entraine
pas automatiquement la résiliation des autres services de téléphonie fixe qui lui sont
parallèlement fournis par PRIXTEL.
Article 5 – Evolution de l’Offre et/ou Modification
PRIXTEL est autorisée à modifier la présente offre dans les conditions légales prévues
à l’article L 121-84 du Code de la Consommation.
En cas de projet de modification ou d’évolution de la présente offre dans l’une ou l’autre
de ses composantes, y compris tarifaire, PRIXTEL en informera le client par écrit, selon
les mêmes modalités d’envoi que celles des factures mensuelles, et ce au moins 1 (un)
mois avant l’entrée en vigueur de l’évolution ou de la modification projetée.
La modification ou l’évolution de l’offre produit ses effets dès son entrée en vigueur.
Le client est libre de refuser sans pénalité l’évolution de son offre et doit en informer
PRIXTEL par écrit au plus tard dans les 4 (quatre) mois suivant son entrée en vigueur.
En cas de refus, cela entraînera la résiliation de la ou des options souscrites mais le
client demeurera redevable de toutes les sommes dues à PRIXTEL au titre desdites
options jusqu’à notification de son refus.
Article 6 – Prix
La souscription à l’offre « Illimité Fixe France 24h/24 7j/7 » donne lieu à la facturation
d’une redevance mensuelle dont le montant est communiqué au client au plus tard à
l’occasion de sa souscription et dont le prix figure au tarif de PRIXTEL, disponible sur
simple demande ou consultable sur www.prixtel.com.
Ce prix est susceptible d’évolution à l’initiative de PRIXTEL dans les conditions légales
et après information du client.
L’abonnement est facturé sur une ligne séparée de la facture mensuelle adressée par
PRIXTEL au client.
Tous les appels décomptés dudit abonnement sont portés sur la facture récapitulative,
avec l’indication du numéro appelé et de la durée, l’ensemble des autres consommations du client depuis sa ligne de téléphonie fixe étant facturé séparément conformément aux conditions générales de vente de PRIXTEL.