Lettre Hebdo n°444 - Les Généralistes CSMF

Branche généraliste de la CSMF
La lettre hebdomadaire
N°444, 06/10/2009
PLFSS 2010 : dépenses de ville dans les clous, les libéraux au pilori
Tout le monde le dit, même le Ministre du Budget. Depuis trois ans, les dépenses de soins de
ville sont dans les clous. En douze ans, c’est la troisième fois qu’un tel résultat est atteint.
La diminution des recettes, due à la crise, implique une action accrue … sur les dépenses et sur
les professionnels.
Plus de cinq cent millions d’euros d’économies, avec rien en face. Parlez d’une gageure s’il n’y
a pas de négociation conventionnelle !
Lire le communiqué de la CSMF
PLFSS : augmentation des mises sous entente préalable
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale va accroître la mise sous contrainte.
Les Médecins Généralistes se voient imposer des protocoles de soins établis médicoéconomiquement par la Haute Autorité de Santé.
Le médecin se verra mettre sous entente préalable pour ses prescriptions : indemnités
journalières, soins de masso-kinésithérapie, demain à n’en pas douter sur les prescriptions
pharmaceutiques.
L’Etat avance. Il se place dans la position du grand censeur et diminue comme peau de chagrin
le dialogue conventionnel.
Au fil du temps, tout est fait pour réduire le rôle du syndicalisme médical. Les négociations
conventionnelles sont remplacées par une concertation. A la fin de ce genre de dialogue, l’Etat
décide et impose le montant de la note à payer.
PLFSS : aucune marge de manœuvre pour les revalorisations
Le PLFSS n’a pas pour but de fixer le taux d’accroissement des honoraires. La Loi a un moyen
beaucoup plus pervers pour les bloquer. Elle fixe un objectif « ambitieux » en terme
d’économies c’est à dire inatteignable. A la fin de l’exercice, cet objectif n’étant pas atteint, on
repousse à l’année suivante les possibles revalorisations.
Devant une telle contrainte, on voit bien que l’Assurance Maladie perd toutes les marges de
manœuvre pour négocier le parallèle : amélioration du service rendu – amélioration de la
rémunération des professionnels.
Cette dynamique avait bien fonctionné au cours des trois premières années de la Convention
de 2005. Le Gouvernement a choisi d’arrêter ce mouvement, tout simplement pour éviter de
montrer à la population une augmentation du C.
Aidé en cela par MG France, Espace Généraliste et la FMF, l’Etat a montré son manque de
courage pour expliquer à la population la nécessité d’avoir des professionnels correctement
rémunérés par rapport à la qualité de prestation et à la charge de travail.
Exercice de calcul mental : à quand la prochaine augmentation du C ?
La dénonciation de la prorogation de la Convention devait permettre d’accélérer le temps pour
la prochaine hausse du C.
Au lieu de cela, la Loi veut imposer la tenue au préalable des élections aux nouvelles Unions
Régionales des Professionnels de Santé (URPS). Raison pour laquelle certains politiques
veulent la prorogation de la Convention. Ce qui retarde tout d’une petite année.
Calculons ensemble : mise en place technique des ARS, comptons fin mars ; organisation des
élections mi 2010, automne 2010 ? Ensuite, au vu des résultats, mais aussi d’autres critères
(ancienneté, adhérents, etc) enquête de représentativité.
Dans cette hypothèse, la négociation conventionnelle ne débutera pas avant la fin 2010, sous la
contrainte du PLFSS 2011, venant après une année qui aura été difficile car non négociée.
Avec un peu de chance, et six mois de négociation, on peut arriver à un accord. Cet accord est
soumis à deux contraintes législatives : le stabilisateur économique qui repousse à 6 mois de
plus l’application de cet accord et le risque de comité d’alerte qui lui bloque jusqu’au premier
janvier suivant.
Figurez-vous que l’on approche alors des élections présidentielles 2012 (déjà !) et le choix sera
alors politique, suivant l’électorat que l’on souhaitera favoriser.
On le voit, le choix économico-mathématique pour les Généralistes c’est zéro plus zéro égale la
tête à Toto.
Encore merci à ceux qui ont soutenu ce montage qui pénalise les Généralistes.
Lire le communiqué de la CSMF
Agences Régionales de Santé : un message clair !
La nomination des directeurs d’ARS conforte ce que nous avons dit sur l’étatisation de la Santé
(voir liste des Directeurs dans la rubrique « En bref »).
Peu importe que ces personnalités viennent de la Gauche, de la Droite ou de l’extrême Centre.
Quand le Directeur de l’ARS d’Ile de France vient de la Fédération Hospitalière de France, cela
a beaucoup plus de significations que son appartenance possible au Parti Socialiste. Il prend un
poste où il devra arbitrer entre la médecine libérale et la médecine hospitalière publique. On sait
par avance, sans vouloir mettre en doute son objectivité intellectuelle, vers quel secteur
penchera son cœur, sinon sa raison.
Les Missi Dominici étaient les ambassadeurs de l’Empereur à la barbe fleurie, les ARS serontelles les préfets sanitaires d’un Etat à la barbe flétrie ?
Il faudra aux représentants régionaux beaucoup de constance et d’énergie pour faire entendre
la petite musique libérale.
Réforme de l’Affection de Longue Durée (ALD) : quid de sa rémunération ?
La modification des règles des affections de longue durée particulièrement sur le cancer va
entraîner une diminution de la rémunération médecin traitant. En même temps qu’on cherche à
pénaliser les patients, on en remet une louche sur les revenus des médecins généralistes.
Docteur Michel COMBIER
Président.
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EN BREF :
NEGOCIATIONS CONVENTIONNELLES : REPRISE LE 15 OCTOBRE
Une date vient enfin d’être annoncée pour la reprise des négociations conventionnelles. Elle est fixée au
jeudi 15 octobre au matin. Au menu des discussions : le secteur optionnel. Il était temps car les
partenaires conventionnels ont précisément jusqu’au 15 octobre pour se mettre d’accord sur ce dossier
avant que l’Etat ne s’en saisisse comme la loi lui en donne désormais la possibilité.
INSTALLATION DES 26 DIRECTEURS PREFIGURATEURS DES ARS
Xavier Darcos, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville et
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des Sports, ont réuni le 30 septembre 2009 les 26
préfigurateurs des agences régionales de santé (ARS), nommés le jour même en Conseil des ministres.
Ils ont pour mission de mettre en place avant le 30 juin les futures ARS qui unifieront le service public
régional de la santé, en rassemblant 7 entités actuellement distinctes.
Cette réunion sera suivie d’un séminaire d’intégration des préfigurateurs qui aura lieu les 8, 9 et 10
octobre. Les prises de poste en région se feront à la suite de ce séminaire.
Les préfigurateurs d’ARS sont pour la moitié 50 % issus de l’Etat. 27 % sont issus d’ARH, à 23% d’un
organisme de sécurité sociale et seulement 15 % du secteur privé. Seulement 8% sont médecins.
La liste des directeurs d’ARS
Alsace : Laurent HABERT, Chef de service à la DSS
Aquitaine : Nicole KLEIN, Préfet des Hautes-Alpes
Auvergne : François DUMUIS, DARH d’Auvergne
Basse Normandie : Pierre-Jean LANCRY, Directeur de la santé, CCMSA
Bourgogne : Cécile COURREGES : IGAS, chef adjointe de projet ARS auprès du secrétaire général des
affaires sociales
Bretagne : Alain GAUTRON, Directeur de l’URCAM Champagne-Ardenne
Centre Jacques LAISNE, Ancien préfet du Var
Champagne-Ardenne : Jean-Christophe PAILLE, DARH des Pays-de-la-Loire
Corse : Dominique BLAIS, DARH de Basse-Normandie
Franche-Comté : Sylvie MANSION,DGA UCANSS
Guadeloupe : Mireille WILLAUME, DRASS de Lorraine
Guyane : Philippe DAMIE, DARH de Guyane
Haute Normandie : Gilles LAGARDE, Sous-préfet du Havre
Ile de France : Claude EVIN, Ancien ministre, président de la FHF, avocat
Languedoc-Roussillon : Martine AOUSTIN, Responsable T2A à la DHOS
Limousin : Michel LAFORCADE, DDASS du Périgord
Lorraine : Jean-Yves GRALL, DARH de Lorraine
Martinique : Christian URSULET, DDASS de Martinique
Midi-Pyrénées : Xavier CHASTEL, Comité de direction, ERAMET
Nord-Pas de Calais : Daniel LENOIR, DG de la Mutualité française
Pays de la Loire : Marie-Sophie DESAULLE, DARH Poitou-Charentes
Picardie : Christophe JACQUINET, Directeur de Santéalliance Conseil
Poitou-Charentes : François-Emmanuel BLANC, Directeur de la CPAM de Marseille
Provence-Alpes-Côte d'Azur : Dominique DEROUBAIX, DARH du Nord-Pas-de-Calais
Réunion : Chantal DE SINGLY, Directrice des Etudes EHESP
Rhône-Alpes : Denis MORIN, Conseiller-maître à la Cour des Comptes
JEAN-MARTIN COHEN SOLAL NOUVEAU DIRECTEUR GENERAL DE LA MUTUALITE FRANÇAISE
Jean-Martin Cohen Solal succède à Daniel Lenoir au poste de directeur général de la Mutualité
Française. Daniel Lenoir a été nommé directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) du Nord-Pas-deCalais.
Jean-Martin Cohen Solal, médecin généraliste depuis 1977, est directeur général adjoint de la Mutualité
Française depuis 2006.
Séminaires Pôle CSMF Formation :
•
Formations FORMUNOF : www.formunof.org - Calendrier 2009
Contact : [email protected] - Tél. 01 43 41 04 54 - Fax 01 43 41 04 59
Cliquez sur le thème du séminaire pour consulter le programme et vous inscrire :
http://www.formunof.org/SCRIPTSMB/inscriptions2.php
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Formations AFORSPE www.aforspe.fr - Séminaires ouverts aux généralistes
Contact : [email protected] Tél : 01 44 29 01 25
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Acquisition d'un véhicule : Sort fiscal des BONUS et Malus écologiques
Un dispositif BONUS et MALUS dit "écopastille" pour les voitures les plus polluantes s'applique aux
voitures particulières neuves, acquises depuis le 1er janvier 2008. Le bonus ou le malus se traduisent par
une baisse ou une augmentation du prix d'achat du véhicule. Seuls sont concernés par ce dispositif les
véhicules de tourisme.
Quel traitement comptable et fiscal devez vous donner au bonus et au malus sur l'acquisition de votre
voiture ?
Si vous êtes propriétaire d'un véhicule non inscrit
à votre actif professionnel :
¬ Le bonus n'est pas imposable
¬ Le malus n'est pas déductible
Si vous êtes propriétaire d'un véhicule inscrit
à votre actif professionnel
¬ Le bonus est imposable
(une option pour un étalement est possible)
¬ Le malus est déductible
BONUS D'UN VÉHICULE INSCRIT À L'ACTIF
Le bonus constitue une aide. Son régime comptable et fiscal est donc différent de celui de l'acquisition du
véhicule.
Sur le plan comptable
u Le montant du bonus doit être porté en "Divers et autres recettes".
Le prix de revient du véhicule doit être inscrit dans le compte "Attente d'immobilisation" pour son
montant hors bonus

L'amortissement est calculé sur le prix de revient du véhicule
Sur le plan fiscal : imposition du bonus
Le bonus s'analyse comme une recette imposable l'année de leur perception. En cas d'utilisation mixte
(privée/professionnelle), seule la part professionnelle est imposable. S'agissant d'une "subvention", il est
possible d'opter pour un étalement de l'imposition proportionnellement au montant des amortissements
En cas d'option pour l'étalement de l'imposition du bonus
Dotation annuelle des
amortissements
pratiqués sur le prix de revient
Part imposable = Bonus x % professionnel x
du véhicule
Prix de revient
pratiqués sur le véhicule. Dans ce cas, la part annuellement imposable est déterminée comme suit :
Sur la déclaration n° 2035, le malus est à indiquer sur la ligne "gains divers"
MALUS D'UN VÉHICULE INSCRIT À L'ACTIF
Le malus constitue une taxe. Son régime fiscal est donc différent de celui de l'acquisition du
véhicule.
Sur le plan comptable
u Le montant du malus doit être porté en "Autres impôts".
Le prix de revient du véhicule doit être inscrit dans le compte "Attente d'immobilisation" pour son montant
hors malus.

L'amortissement est calculé sur le prix de revient du véhicule
Sur le plan fiscal : déductibilité du malus
La taxe et donc, le malus, s'analyse comme une charge déductible l'année de son paiement. En cas
d'utilisation mixte (privée/professionnelle) seule la part professionnelle est imposable.
Sur la déclaration n° 2035, le malus est à indiquer sur la ligne "Autres impôts"
Tarif du Malus
Pour les véhicules acquis en 2008 et 2009 en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone (en
grammes par kilomètres)
Taux ≤ 165 gCO2/km
200 €
166 gCO2/km ≤ Taux ≤ 200 gCO2/km
750 €
201 gCO2/km ≤ Taux ≤ 240 gCO2/km
1.600 €
251 gCO2/km < Taux
2600
Montants donnés sans considération de :
¬ l'exonération des personnes handicapées ou titulaires d'une
carte invalidité de 80 %.
¬ l'abattement en faveur des véhicules flex fuel.
¬ le remboursement partiel du malus en faveur des familles nombreuses.
Lorsque le véhicule n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire, le malus est calculé en
fonction de la puissance fiscale du véhicule.
L’ACMF (Automobile-Club Médical de France) répond toujours présent !
Nous sommes sur informés, submergés par la paperasserie, voire surmenés…
Pour vous aider à trouver des solutions rapides et résoudre plus facilement les problèmes de la vie
quotidienne, le Comité de l’Automobile-Club Médical de France (ACMF) a décidé de promouvoir trois
nouveaux services en 2009 :

Dépannage et Assistance Médicale : Service Orientation Assistance
Nous sommes aujourd’hui tellement multi-assistés qu’en cas de problème on ne sait plus à qui
s’adresser pour trouver une réponse parfaitement adaptée. Désormais, en appelant le Service
Orientation Assistance de l’ACMF, un Conseiller vous aidera immédiatement à y voir clair afin
de déclencher l’assistance la plus appropriée et la plus efficace face à votre difficulté :
accident matériel ou corporel, panne...

Recherche de personnel de confiance :
Cours particuliers, aides aux personnes âgées, tâches ménagères, assistance informatique, travaux
domestiques : nous souhaiterions être aidé, mais où trouver quelqu’un de confiance ? L’ACMF
vous donne maintenant accès à un service gratuit de recherche et de mise en relation avec
des professionnels sélectionnés et recommandés, à travers un réseau national.

Récupération de points du permis de conduire :
Un automobiliste français sur trois a perdu des points ! Les professionnels de santé qui roulent beaucoup
y sont exposés. L’ACMF permet à ses sociétaires fidèles de récupérer 4 points en suivant
gratuitement un stage dans toute la France.
Ces nouveaux services viennent compléter une gamme déjà plébiscitée par 23 000 sociétaires :
Dépannage/remorquage gratuit 24h/24h pour tous les véhicules immatriculés à votre nom ou à celui
de votre conjoint, 365 jours par an, même devant chez vous
Défense juridique gratuite, au civil comme au pénal
Assistance médicale, en France et dans le Monde entier, pour vous et tous les membres de votre
famille
Hotline permanente pour vos tracas de tous les jours (démarches administratives, besoins de conseils,
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Centrale d’achat pour acheter mieux et moins cher
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TEL : 01 47 04 31 30 FAX : 01 47 04 01 64 E-Mail : [email protected] ou cliquez ici : www.acmf.asso.fr
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