notice concours AUX DE SOINS - CDG16

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE – CATEGORIE C
CONCOURS
D’AUXILIAIRE DE
SOINS TERRITORIAL
e
DE 1 CLASSE
EXTERNE SUR TITRES
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant dr oits et obligations des fonctionnaires
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dis positions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale
Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relati f aux conditions générales de recrutement des agents de
la Fonction Publique Territoriale
Décret n° 92-866 du 28 août 1992 modifié portant st atut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de soins
territoriaux.
Décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif a ux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des
concours pour le recrutement des auxiliaires de soins territoriaux.
Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux éq uivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique.
Service Concours
30 rue Denis Papin
16022 ANGOULEME CEDEX
Tel : 05-45-69-70-07
Email : [email protected]
Site Internet : www.cdg16.fr (pour consulter le calendrier des concours)
Version du 26/11/2010
LES FONCTIONS
Les auxiliaires de soins territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de
catégorie C.
Ce cadre d’emplois comprend les grades d’auxiliaire de soins de 1re classe,
d’auxiliaire de soins principal de 2e classe et d’auxiliaire de soins principal de 1re classe,
soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n ° 87-1108 du 30 décembre 1987
susvisés et relevant respectivement des échelles 4, 5 et 6 de rémunération.
Les auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d'aide-soignant
collaborent à la distribution des soins infirmiers dans les conditions définies à l'article 3 du
décret du 17 juillet 1984 modifié, relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la
profession d’infirmier ;
Les auxiliaires de soins exerçant des fonctions d'aide médico-psychologique
participent aux tâches éducatives sous la responsabilité de l'éducateur ou de tout autre
technicien formé à cet effet ;
Les auxiliaires de soins exerçant des fonctions d'assistant dentaire assistent
le chirurgien-dentiste dans les tâches matérielles et les préparations courantes nécessitées
par l'exécution des soins dentaires.
LES CONDITIONS GENERALES D’ACCES AU CONCOURS
Les candidats doivent, pour être admis à concourir, remplir les conditions ci-dessous :
Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat-membre de la Communauté
Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
(L’attention du candidat est appelée sur le fait qu’au moment de son recrutement, la
collectivité employeur appréciera la condition de nationalité au vu des fonctions à exercer ; le
cas échéant, la nationalité française pourra être exigée)
Jouir de ses droits civiques (y compris électoraux)
Ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n° 2) portant des mentions incompatibles avec
l’exercice des fonctions.
Etre en situation régulière au regard du code du service national pour les hommes nés au
plus tard le 31 décembre 1978 ou avoir satisfait à l’obligation de recensement et, le cas
échéant, avoir participé à l’appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes nés
après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 ou en
position régulière au regard des obligations du service national de l’Etat dont il est
ressortissant.
Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction, compte
tenu des possibilités de compensation du handicap.
Etre âgé d’au moins 16 ans.
Les trois premières conditions feront l’objet d’une appréciation par l’autorité territoriale de
recrutement.
2
LES CONDITIONS PARTICULIERES D’ACCES AU CONCOURS
Ce concours sur titres est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales d’accès à la Fonction
Publique et selon la spécialité choisie :
Pour la spécialité « aide-soignant » : titulaires du Certificat d’aptitude aux fonctions d’Aide Soignant,
diplôme d’Etat d’aide-soignant, diplôme professionnel d’aide-soignant.
Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen : autorisation individuelle d’exercice de la profession d’aide-soignant ou titre
professionnel d’aide-soignant délivrés par la commission régionale des aides-soignants.
Pour la spécialité « aide-médico-psychologique » : titulaires du diplôme d’Etat d’aide médicopsychologique
Pour la spécialité « assistant dentaire » : titulaires d’un diplôme ou titre au moins de niveau V inscrit au
répertoire national des certifications professionnelles délivré dans le domaine dentaire.
Ce concours est également ouvert aux personnes ayant satisfait à l’examen de passage de première
année du diplôme d’Etat d’infirmier après 1971 ou du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique après 1979.
Conditions dérogatoires (uniquement pour les spécialités aide-médico-psychologique et assistant dentaire)
1 - Les mères et les pères élevant ou ayant effectivement élevé au moins trois enfants sont dispensés de toute
condition de diplôme.
2 - Les sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque année par le ministre
chargé de la jeunesse et des sports, sont dispensés de toute condition de diplôme.
3 - Les candidats qui ne possèdent pas l’un des diplômes requis peuvent être autorisés à s’inscrire au concours à
condition de justifier de qualifications au moins équivalentes reconnues par une commission d’équivalence de
diplômes.
Pour les candidats en possession d’un diplôme délivré en France ou bénéficiant d’une expérience
professionnelle :
- Candidat justifiant d’un titre de formation ou d’une attestation de compétence équivalent à un cycle d’étude de
même nature et durée que le diplôme requis
- Candidat justifiant d’une activité professionnelle d’une durée totale de 3 ans à plein temps dans l’exercice d’une
profession comparable :
Soit en complément de diplômes ou titres délivrés en France
Soit en l’absence de diplômes
Le candidat doit retirer un dossier à remplir auprès du centre de gestion organisateur du concours.
Pour les candidats en possession d’un diplôme délivré dans un Etat autre que la France, d’un niveau
comparable à celui exigé, éventuellement complété par une expérience professionnelle relevant du même domaine de
compétence.
Le candidat doit adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une demande d’équivalence de diplôme
constituée de pièces utiles à la bonne compréhension de son parcours. Le candidat certifie l’authenticité de l’ensemble
des informations produites à l’appui de sa demande. Adresse de la commission :
Ministère de l’Intérieur
Direction générale des collectivités locales
Bureau F.P.1 – Secrétariat de la commission d’équivalences
pour les diplômes délivrés par des Etats autres que la France (FPT)
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
IMPORTANT :
- Les autorités chargées de délivrer les équivalences communiquent directement au candidat les décisions le
concernant
- Saisir une commission ne dispense en aucun cas des démarches d’inscription au concours.
- Le candidat doit communiquer une copie de la décision favorable de la commission d’équivalence au plus tard
e
le jour de la 1 épreuve pour pouvoir participer au concours.
- Toute décision favorable reste valable pour toute demande d’inscription à un concours ultérieur pour lequel la
même condition de qualification est requise (si aucune décision législative ou réglementaire n’a remis en cause
l’équivalence accordée)
- Une décision défavorable empêche le candidat pendant un an de représenter une demande d’équivalence pour
le même ou tout concours pour lequel la même condition de qualification est requise.
3
LES EPREUVES DU CONCOURS
Le concours d’auxiliaire de soins territorial est organisé par les Centres de Gestion pour les
collectivités affiliées et les collectivités non affiliées ayant passé convention.
Rappels :
- Le concours d’accès au grade d’auxiliaire de soins territorial comporte une épreuve
d’admission notée de 0 à 20.
-
Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
-
L’absence à l’épreuve entraîne l’élimination du candidat.
-
A l’issue de l’épreuve, le jury arrête dans la limite des places mises aux concours la liste
d’admission.
-
Au vu de la liste d’admission, la liste d’aptitude est établie par ordre alphabétique Le
lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d’aptitude d’un même grade d’un
même cadre d’emplois.
Le concours comporte une épreuve d’admission obligatoire.
Epreuve d’admission :
Nature de l’épreuve
Durée
Coefficient
un entretien avec le jury permettant d’apprécier les
capacités professionnelles du candidat, sa
motivation et son aptitude à exercer sa profession
dans le cadre d’emplois concerné.
15 minutes
2
4
LE RECRUTEMENT APRES CONCOURS
I-
LA LISTE D’APTITUDE
1-
L’inscription
A l’issue du concours, l’autorité organisatrice dresse une liste d’aptitude classant par ordre
alphabétique les candidats déclarés admis par le jury. Cette liste d’aptitude a une valeur nationale et
mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé expressément la
publication.
Attention : Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d’aptitude d’un même grade d’un
même cadre d’emplois : ainsi, en cas de réussite simultanée à un même concours dans deux centres
de gestion différents, le lauréat doit adresser à l’autorité organisatrice de chacun des concours, dans
le délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d’opter pour son
inscription sur la liste d’aptitude choisie et de renoncer à l’inscription sur l’autre liste.
2-
La durée de validité
La durée de validité de la liste d’aptitude est d’un an ; elle est reconduite d’une année, voire de deux
années supplémentaires pour les lauréats non nommés. Toutefois, pour bénéficier d’une réinscription
sur la liste d’aptitude pour une deuxième ou une troisième année, le lauréat doit en faire la
demande, par courrier recommandé avec accusé de réception un mois avant le terme de la
première ou de la deuxième année.
Le décompte de cette période de trois ans est suspendu, le cas échéant, en cas de congé parental
ou de maternité. Pour bénéficier de ces dispositions, le lauréat doit adresser une demande au centre
de gestion accompagnée de justificatifs.
II -
LE RECRUTEMENT
L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement. Elle permet au lauréat de postuler
auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs établissements
publics.
III -
LA NOMINATION ET LA TITULARISATION
Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude au grade d’auxiliaire de soins territorial et recrutés sur un
emploi d’une collectivité territoriale sont nommés stagiaires pour une durée d’un an par l’autorité
territoriale investie du pouvoir de nomination.
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation délivrée par le Centre
National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Après cette période de stage, l’agent a vocation à être titularisé.
CE DOCUMENT D’INFORMATION NE REVÊT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE
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