L`ESTACADE à CAPBRETON Echéancier

L’ESTACADE à CAPBRETON
Résidence Tourisme
Echéancier prévisionnel des appels de fonds
1
Signature acte de vente
30%
2ème Trimestre 2010
2
Achèvement des fondations
35%
Avril 2011
3
Plancher bas Rdc
60 %
Septembre 2011
4
Mise hors d’eau
70%
Mars 2012
5
Mise hors d’air
80%
Mars 2012
6
Achèvement du bâtiment
90%
Décembre 2012
7
Solde à la mise à disposition des locaux
100%
4ème Trimestre 2012
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CONTRAT DE RESERVATION
L’ESTACADE
Avenue François Mitterrand / Georges Pompidou à CAPBRETON (40130)
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société BOUYGUES IMMOBILIER, Société Anonyme au capital de 138.577.320 Euros, inscrite au
R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 562 091 546, dont le siège social est sis 3 boulevard Gallieni à
ISSY-les-MOULINEAUX (92130).
Représentée par Mme Anne ROBART – Responsable de Programmes,
Demeurant 85 avenue de la Légion Tchèque à Bayonne 64100
Ci-après dénommée le "MAITRE D'OUVRAGE" ou "LE RESERVANT",
D’une part,
ET
MONSIEUR
Nom .................................................................................................................. …
Né à .......................................................
le .....................................................
Profession .......................................................................................................... ….
Demeurant à .........................................................................................................
........................................................................................................ .
Téléphone domicile
Téléphone travail
Téléphone portable
Email
Et
MADAME
Nom de jeune fille....................................................................................................
Née à ......................................................
le .....................................................
Profession .............................................................................................................
Demeurant à ........................................................................................................ .
........................................................................................................ .
Téléphone domicile
Téléphone travail
Téléphone portable
Email
Mariés le...................................................
à ......................................................
Régime matrimonial ...............................................................................................
Non marié
Ci-après dénommés «LE CLIENT» ou « LE RESERVATAIRE »
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
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I - CONDITIONS GENERALES
Le MAITRE D'OUVRAGE se propose d’édifier un ensemble immobilier Boulevard François Mitterrand/
avenue Georges Pompidou à Capbreton (40130) dénommé « L’ESTACADE » et composé d’une
résidence de tourisme de 52 logements, de 67 logements en accession, 2 commerces et un centre
de balnéothérapie de 1600 m², tel que défini ci-après dans la notice descriptive annexée.
Un protocole d’engagement de prise à bail commercial a été signé entre le MAITRE D'OUVRAGE et la
société LA SOULANE NEMEA dont l’objet est que ce dernier assure la gestion et l’exploitation de la
résidence de tourisme. Les logements meublés (voir conditions d’ameublement) feront l’objet d’un
bail commercial entre les futurs acquéreurs et le gestionnaire ci-annexé au présent contrat.
L’exploitant offrira aux résidents, en plus de l’hébergement, trois des quatre services para-hôteliers
suivants :
- Accueil des locataires
- Nettoyage des appartements (à réaliser selon la demande)
- Fourniture de linge de maison
- Distribution de petits-déjeuners (à réaliser selon la demande)
LE CLIENT est informé que sa réservation est réalisée dans une résidence fournissant les prestations
définies à l’article 261 D (4) du Code Générale des Impôts et que le bail commercial sera assujetti à
la TVA par suite de l’option par ledit client. Le Client pourra bénéficier des dispositions du régime
fiscal « Loueur en Meublé non Professionnel (L.M.N.P.) » pour le (ou les) lot(s) qu’il réserve. Afin de
bénéficier des dispositions du régime fiscal L.M.N.P., LE CLIENT devra, d’une part, signer un bail
commercial en meublé avec la société NEMEA suivant le modèle annexé au contrat, et d’autre part,
respecter l’ensemble des obligations inhérentes au régime L.M.N.P.
Le client déclare en outre avoir eu parfaite connaissance des documents de commercialisation
prévus par l’arrêté du 23 Décembre 2009 et demeuré ci-annexés.
Cette résidence de tourisme s’inscrit dans un ensemble immobilier comprenant la résidence de
tourisme, une surface commerciale au rez-de-chaussée de 200 m², un centre de balnéothérapie et
des logements, le tout sur un terrain d’environ 4200 m2.
Le MAITRE D’OUVRAGE est titulaire d’un compromis de vente concernant le terrain d’assiette de
l’opération.
Le projet de construction nécessite des démolitions préalables qui ont fait l'objet d'un arrêté de
construire valant démolition délivré par la mairie de Capbreton le 23/07/2010 sous le n° Pc 040 065
10 D0026. Il est ici précisé qu’un permis de construire modificatif a également été obtenu en date
du 7 Mars 2011.
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Les biens et droits immobiliers objet des présentes sont destinés à être vendus en lots placés sous le
régime de la copropriété conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965.
L’état descriptif de division de cet ensemble immobilier et le règlement de copropriété y
correspondant seront notifiés aux réservataires avec le projet d’acte dont il est question ci-après.
La Résidence de tourisme forme également un lot de la division en volumes établie par le cabinet
ARGEO et déposée au rang des minutes de maître SARRAILH, notaire à Bayonne.
ARTICLE I.1 - RESERVATION
Le MAITRE D’OUVRAGE s’oblige vis à vis du CLIENT à lui réserver et à lui offrir par préférence à tous
autres, les locaux désignés aux CONDITIONS PARTICULIERES, envisagés en leur état futur
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d’achèvement, et les droits y attachés et ce, dans le cas où le MAITRE D’OUVRAGE réaliserait
l’opération dans les conditions fixées par la loi 67-3 du 3 janvier 1967 relatives aux ventes
d’immeubles à construire, et par les textes d’application de cette loi.
Le CLIENT déclare parfaitement connaître la situation et l’environnement de l’ensemble immobilier
que le MAITRE D’OUVRAGE se propose d’édifier.
Les caractéristiques prévisionnelles de la construction, tant en ce qui concerne la partie privative
réservée que les parties communes, sont indiquées dans la note technique sommaire ci-annexée.
Toutefois, le MAITRE D’OUVRAGE entend se réserver la possibilité d’apporter, outre des
compléments, des modifications à la consistance et aux caractéristiques de la construction, en ce
compris les biens réservés.
ARTICLE I.2 - CONSISTANCE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
La consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble à édifier résultent :
• D'une notice descriptive et d’un devis de mobilier qui resteront annexées au présent contrat après
avoir été signée par les parties,
• Des plans côtés de l'appartement choisi par le CLIENT, qui resteront annexés au contrat après
avoir été signés par les parties.
Le CLIENT reconnaît avoir reçu ces documents, en avoir pris connaissance et les accepter sans
réserve après les avoir signés.
ARTICLE I.3 – GARANTIE FINANCIERE D’ACHEVEMENT
La garantie financière d’achèvement sera établie dans le cadre de l’article R 261-17 du Code de la
Construction et de l’Habitation.
ARTICLE I.4 – DATE D’ACHEVEMENT
La date prévisionnelle d'achèvement des travaux est indiquée sous le titre CONDITIONS
PARTICULIERES. Le délai d'exécution ne pourra être augmenté qu'en cas de force majeure ou plus
généralement de cause légitime de suspension du délai de livraison. Pour l'application de cette
disposition, seront notamment considérées comme des causes légitimes de suspension du délai de
livraison :
les intempéries dûment justifiées par un relevé de la station météorologique la plus proche,
édités et publiés par la Fédération Française du bâtiment,
la grève (qu'elle soit générale, particulière au Bâtiment et à ses industries annexes ou
spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier),
la cessation de paiement, le redressement ou la liquidation judiciaire des ou de l'une des
entreprises effectuant les travaux, même postérieurement à la fin des travaux dans la
mesure où les évènements ayant conduit à la mise en œuvre de ces procédures auront
provoqué la cessation ou l’interruption du marché de travaux par cette ou ces entreprises.
La résiliation d’un marché de travaux dur à la faute de l’entreprise, les injonctions
administratives ou judiciaires de suspendre ou arrêter les travaux (à moins que lesdites
injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables au MAITRE
D'OUVRAGE),
les troubles résultant d'hostilités, révolutions, cataclysmes naturels, les accidents de
chantier,
le retard de la mise à disposition par les organismes concessionnaires des différents fluides,
les retards provenant d’anomalies du sous-sol (telle que la présence de source ou
résurgence d’eau, découverte de site archéologique, de poche d’eau, tous éléments de
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nature à nécessiter des fondations spéciales ou particulières, découverte d’une pollution du
sous-sol) et plus généralement tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des
travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour
leur réalisation.
le retard dans le paiement des différentes fractions du prix stipulées payable à terme.
S'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de retard, l'époque prévue pour
l'achèvement serait différée d'un temps égal au double à celui pendant lequel l'événement
considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux.
Il est précisé qu'en cas de livraisons par tranche de l'ensemble immobilier, le réservataire s'interdit
d'ores et déjà toute réserve ou réclamation relative à l'état d'avancement des travaux des autres
tranches.
ARTICLE I.5 – INONDABILITE
L’ensemble immobilier n’est pas situé en périmètre de zone inondable défini par la ville de
Capbreton. Le rez-de-chaussée de l’immeuble est situé au niveau 5.5 NGF.
ARTICLE I.6 – PRIX
La vente sera offerte au CLIENT moyennant le prix ferme et définitif indiqué aux CONDITIONS
PARTICULIERES, sans révision. Ce prix s’entend toutes taxes comprises (au taux de TVA
actuellement en vigueur) et serait modifié de l’incidence de tout impôt, taxe ou redevance qui,
postérieurement à la date de signature des présentes, deviendrait applicable à l’opération.
Il ne comprend pas les frais, droits et honoraires d’actes notariés, de publicité foncière et
d’établissement du règlement de copropriété, qui seront supportés par le CLIENT, ainsi que, le cas
échéant, les frais se rapportant aux prêts et à toute mainlevée éventuelle.
La délivrance de ces documents, le coût de leur reprographie et de leur dépôt au rang des minutes
du notaire du programme immobilier seront répercutés à l’ensemble des CLIENTS.
Le prix de vente ne comprend le mobilier .Celui-ci fait l’objet d’une facturation indépendante selon
liste jointe.
ARTICLE I.7 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix sera payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Les appels de fonds successifs
ne pourront excéder les pourcentages fixés ci-après dans les CONDITIONS PARTICULIERES.
La fraction de prix payable à la signature de l’acte de vente sera fonction de l’avancement des
travaux.
La somme déposée en garantie en vertu de l’article I.13 ci-après, s’imputera sur le versement
exigible à la signature.
Le paiement du solde du prix sera garanti par le privilège du vendeur réservé par le MAITRE
D’OUVRAGE, indépendamment de l’action résolutoire.
Les fractions du prix payable à terme ne porteront pas intérêt, mais tout retard de paiement
donnera lieu à une indemnité de 1 % par mois de retard, tout mois commencé étant dû en entier, et
le versement de l’indemnité devant intervenir préalablement à tout autre paiement.
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ARTICLE I.8 – PRETS SOLLICITES PAR LE CLIENT
Le CLIENT déclare avoir l'intention de financer son acquisition à l'aide des prêts indiqués plus loin
dans les CONDITIONS PARTICULIERES.
A défaut de précisions sur le ou les prêts qui sont sollicités, le CLIENT déclare faire son affaire
personnelle de ce financement.
Le CLIENT déclare qu'il n'envisage pas de solliciter d'autres prêts que celui ou ceux indiqués pour
financer son acquisition ; il reconnaît avoir été informé qu'en conséquence il ne saurait se prévaloir
du bénéfice de la loi du 13 juillet 1979 en cas de non obtention d'un crédit autre que celui ou ceux
qu'il aura mentionnés, notamment pour obtenir la restitution du dépôt de garantie stipulé sous
l'article I.13.
Il s'oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention de ces prêts.
A cet effet, il s'engage à déposer cette ou ces demandes de prêts à ou aux organismes de crédit, et
à en justifier auprès du MAITRE D'OUVRAGE dans un délai de 20 jours à compter des présentes, et
ce en remettant au MAITRE D'OUVRAGE la copie intégrale du ou des dossiers de demandes de
prêts.
Le ou les prêts prévus ci-dessus seront réputés obtenus par le CLIENT dès réception par lui d'une ou
plusieurs offres correspondant au montant total énoncé aux conditions particulières.
Le ou les prêts prévus ci-dessus énoncés devront être obtenus dans un délai maximum de 2 mois à
compter de la signature des présentes.
Il s'engage également à transmettre dans les 48 heures suivant réception au MAITRE D'OUVRAGE
copie de l'accord et de l'offre, ou du refus de prêt, émanant des organismes prêteurs.
Le CLIENT laisse la possibilité au MAITRE D'OUVRAGE, en cas de refus de prêt, de présenter son
dossier de crédit à tout établissement bancaire choisi par ce dernier.
Dans le cas où le CLIENT ne respecterait pas l'un ou l'autre de ces engagements, le MAITRE
D'OUVRAGE pourra se prévaloir de l'article 1178 du Code Civil, selon lequel la condition est réputée
accomplie lorsque son bénéficiaire en a empêché l'accomplissement.
Si ce ou ces prêts n'ont pas été obtenus dans un délai de 3 mois de la signature du présent contrat,
le MAITRE D'OUVRAGE pourra se prévaloir de sa nullité en notifiant sa décision au CLIENT.
ARTICLE I.9 – DUREE DE VALIDITE DU CONTRAT
A défaut de réalisation de la vente dans le délai de validité du contrat tel que prévu aux
CONDITIONS PARTICULIERES, le présent contrat sera nul et de nul effet, sauf l’effet des dispositions
relatives au dépôt de garantie stipulées sous l’article I.13 ci-après.
ARTICLE I.10 – DEPASSEMENT DU DELAI DE VALIDITE DU CONTRAT
Toutefois, il est expressément convenu entre les parties que si la vente n’est pas conclue dans le
délai de validité fixé aux CONDITIONS PARTICULIERES, le MAITRE D’OUVRAGE pourra proposer au
CLIENT un nouveau contrat à un prix tenant compte des variations des conditions économiques et
dans la limite de la réglementation.
A cet effet, le MAITRE D’OUVRAGE signifiera au CLIENT les nouvelles conditions dans les huit jours
de l’expiration du délai du contrat initial, par lettre recommandée avec avis de réception.
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Le CLIENT disposera d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser le nouveau contrat. Passé ce
délai, et si le CLIENT n’a pas fait connaître sa réponse ou s’il a refusé, le présent contrat sera
réputé nul et non avenu et le MAITRE D’OUVRAGE retrouvera sa pleine et entière liberté.
ARTICLE I.11 – CONDITIONS DE REALISATION DU CONTRAT DE RESERVATION
Le contrat de réservation sera caduc sans indemnité de part et d’autre dans l’un ou plusieurs des
cas suivants :
•
Si le MAITRE D’OUVRAGE n’achète pas le terrain d’assiette de l’opération envisagée, qu’elle
qu’en soit la cause.
•
Si l’une des garanties d’achèvement ou de remboursement prévue par les articles R 261-17 à R
261-24 du Code de la Construction et de l’Habitation ne peut être mise en place.
•
Si le CLIENT ne justifie pas de l’obtention du ou des prêts visés au plan de financement figurant
aux conditions particulières. En conséquence, le CLIENT ne pourra exiger du MAITRE D’OUVRAGE
d’acquérir sous la condition suspensive relative à l’obtention des prêts qui est prévue à l’article
17 de la loi n° 79.596 du 13 juillet 1979.
•
Permis de construire modificatif définitif.
ARTICLE I.12 – CONCLUSION DE LA VENTE
Après acquisition du terrain par le MAITRE D’OUVRAGE et mise en place de la garantie financière
d’achèvement, le projet d’acte notarié de vente sera notifié au CLIENT et la date à laquelle la
vente pourra être signée lui sera précisée.
Toutefois, l’acte de vente ne pourra être signé qu’après l’obtention des prêts conformément au
plan de financement prévu, sauf renonciation aux prêts demandés par le CLIENT.
A compter de cette notification, le CLIENT dispose d’un délai d’un mois avant la date prévue pour la
signature pour examiner le projet d’acte et ses annexes. Toutefois, il est expressément convenu
que le CLIENT pourra demander la régularisation de l’acte de vente avant l’expiration de ce délai
d’un mois.
L’acte de vente sera reçu par le notaire du Vendeur et revêtira la forme de la «vente en l’état
futur d’achèvement».
ARTICLE I.13 – DEPOT DE GARANTIE
A la garantie de la présente réservation et en contrepartie de l’indisponibilité des biens réservés, le
CLIENT verse à un compte spécialement ouvert à son nom la somme indiquée aux CONDITIONS
PARTICULIERES n’excédant pas 5 % du prix de vente.
Cette somme est indisponible, incessible et insaisissable.
1. En cas de réalisation de la vente :
L’indisponibilité cessera et le montant de ce dépôt de garantie s’imputera sur la fraction exigible du
prix à la date de signature de l’acte authentique de vente.
2. En cas de modification substantielle du programme immobilier :
Le MAITRE D’OUVRAGE s’engage à en informer le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de
réception au plus tard 30 jours à compter de la survenance de la modification.
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Le CLIENT dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la réception de ladite lettre pour
notifier sous la même forme au MAITRE D’ OUVRAGE :
-
soit sa volonté de maintenir sa réservation,
-
soit sa volonté d’y renoncer. Dans ce cas, le dépôt de garantie lui sera alors restitué dans le
délai maximum d’un mois à l’exclusion de toute autre indemnité à quelque titre que ce
soit.
3. En cas de non réalisation de la vente du fait du MAITRE D’OUVRAGE :
Au cas où le MAITRE D’OUVRAGE n’offrirait pas la vente dans le délai fixé aux conditions
particulières, le montant du dépôt de garantie sera restitué par le tiers détenteur au
RESERVATAIRE, sur demande de ce dernier et sans indemnité, sous réserve que le MAITRE
D’OUVRAGE ne justifie pas avoir offert la vente dans le délai prévu.
De même, le dépôt de garantie sera restitué au RESERVATAIRE sans indemnité si le MAITRE
D’OUVRAGE fait connaître au CLIENT, avant l’expiration du délai prévu aux conditions particulières
pour la réalisation de la vente, qu’il renonce à poursuivre l’opération, ou s’il invoque la nullité du
contrat en application du dernier alinéa de l’article 1.8.
4. En cas de non réalisation de la vente du fait du CLIENT :
Au cas où la réalisation ayant été offerte, le CLIENT renoncerait à acquérir pour l’une des causes
énoncées au b, c, d et e de l’article R 261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation, qui
ouvrent droit au remboursement du dépôt de garantie, il devra notifier, par lettre recommandée
avec accusé de réception sa demande motivée de remboursement au MAITRE D’OUVRAGE au plus
tard dans le délai de quinze jours après l’expiration du délai d’un mois à compter de la notification.
Le MAITRE D’OUVRAGE devra, dans un délai de 15 jours après l’émission de la demande de
remboursement, faire connaître au CLIENT s’il reconnaît ou s’il conteste le droit au CLIENT au
remboursement.
S’il reconnaît son droit ou à défaut de contestation, le CLIENT sera remboursé dans le délai de trois
mois à compter de la demande du CLIENT.
En cas de contestation, l’indisponibilité ne cessera qu’après décision de justice.
Ce dépôt de garantie sera également restitué dans le cas où le CLIENT n’obtiendrait pas les prêts
visés aux conditions particulières à condition qu’il en ait effectivement fait la demande et puisse en
justifier.
Au cas où, par sa faute ou sa négligence, le CLIENT aurait empêché l’obtention de ces prêts, le
montant du dépôt de garantie resterait acquis à titre de dommages-intérêts forfaitaires au MAITRE
D’OUVRAGE qui ne pourrait pas demander une quelconque autre indemnité.
Conformément à l’article R 261-27 du Code de la Construction et de l’Habitation, les articles
R 261-28 à R 261-31 sont ci-après littéralement reproduits. Le CLIENT déclare en avoir pris
connaissance :
Article R 261-28
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de la vente, si le
délai de réalisation de la vente n’excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2%, si ce
délai n’excède pas deux ans.
Aucun dépôt ne peut être exigé, si ce délai excède deux ans.
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Article R 261-29
Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial, ouvert au nom du CLIENT, dans une
banque ou un établissement habilité à cet effet, ou chez un notaire.
Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble, ou un
même ensemble immobilier, peuvent être groupés dans un compte unique spécial,
comportant une rubrique par réservataire.
Article R 261-30
Le MAITRE D’OUVRAGE doit notifier au CLIENT le projet d’acte de vente, un mois avant la
date de la signature de l’acte.
Article R 261-31
Le dépôt de garantie est restitué sans retenue, ni pénalité, au CLIENT :
- Si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat
préliminaire,
- Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, révisé le cas échéant,
conformément aux dispositions du contrat préliminaire.
Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l’augmentation du prix, même si elles
sont dues à une augmentation de la consistance de l’immeuble, ou à une amélioration de sa
qualité.
- Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis, ou si
leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat.
- Si l’un des éléments d’équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être
réalisé,
- Si l’immeuble ou la partie d’immeuble ayant fait l’objet du contrat, présente, dans sa
consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus, une réduction de valeur supérieure à
10%.
Dans le cas du présent article, le CLIENT notifie sa demande de remboursement au vendeur et au
dépositaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement
intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
ARTICLE 1.14 – ENREGISTREMENT
Le présent contrat n’est pas soumis à la formalité de l’enregistrement.
Si la formalité était cependant requise par le CLIENT, les frais seraient à sa charge.
ARTICLE 1.15 – PRISE D’EFFET DU PRESENT ACTE
Conformément à l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ci après
littéralement reproduits, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée
avec avis de réception au CLIENT.
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Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à
usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en
propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à
la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept
jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.
Cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par
tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de
réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque l’un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme authentique,
l’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de réflexion de sept jours à compter de la
notification ou de la remise d’un projet d’acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour
le délai de rétractation mentionné au premier alinéa. En aucun cas, l’acte authentique ne peut être
signé pendant ce délai de sept jours.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d’un contrat préliminaire ou
d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent qu’à ce
contrat ou à cette promesse.
ARTICLE I.16 – DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel remises au Maître d’Ouvrage par le Client au titre du présent
contrat de réservation pourront être utilisées, par le Maître d’Ouvrage ou par ses partenaires
commerciaux, dans le but de faciliter les enquêtes de satisfaction, enquêtes d’opinion et
démarches commerciales effectuées auprès du Client, ultérieurement à son opération immobilière ;
cela notamment de façon à s’assurer que celui-ci a reçu satisfaction dans le déroulement de celleci.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de
ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent s’exercer par simple courrier transmis au
Maître d’Ouvrage, à l’adresse à laquelle celui-ci fait élection de domicile en tête du présent contrat
de réservation.
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II - CONDITIONS PARTICULIERES
ARTICLE II.1 – DESCRIPTION DU BIEN VENDU
Appartement
Lot n°
Type
Surface habitable
m² env. (1)
(tableau ci-dessous à renseigner en cas de réservation de plus de 3 lots par le CLIENT) :
Appartement
Lot n°
Lot n°
Lot n°
Type
Surface habitable
m² env. (1)
m² env. (1)
m² env. (1)
(1) Il est expressément convenu qu’une tolérance de surface est admise lors de l’exécution des travaux
et que les différences inférieures à 5% par rapport à la surface habitable vendue ne pourront
fonder aucune réclamation.
Il est ici précisé que seront attachés à chacun des lots de copropriété vendus une quote-part de la
propriété des parties communes de l’ensemble immobilier déterminé ainsi qu’il est dit à l’article 5
de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Toutefois, il sera précisé dans le règlement de copropriété les points suivants et ce en raison de la
nature de l’ensemble immobilier :
« L’ensemble immobilier est destiné au logement des personnes et son affectation correspond à
celle d’une Résidence de Tourisme avec services comprenant des services et équipements communs
ainsi que des prestations touristiques au bénéfice d’une clientèle touristique et affaire. Le
gestionnaire sera la société NEMEA.
La destination de l’ensemble immobilier ne pourra en aucun cas être modifiée si ce n’est pas par
une décision prise à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires.
Usage des parties communes
Il est expressément convenu que le gestionnaire de la résidence de tourisme bénéficiera d’une mise
à disposition gratuite des espaces communs : hall d’accueil, salle de petits déjeuners, coin salon,
laverie, sanitaires, lingerie, rangement et locaux techniques.
Ces parties communes sont fonctionnellement affectées à l’usage exclusif du gestionnaire de la
résidence afin de lui permettre d’assurer les services dont il a la charge.
Le gestionnaire ne pourra être inquiété dans son exploitation par les copropriétaires de ladite
résidence et ce afin de préserver la destination et l’affectation de l’ensemble immobilier.
Jouissance et entretien des parties communes
Le gestionnaire devra assurer à sa charge et à ses frais l’entretien et la maintenance desdits lots. Il
devra payer les frais de copropriété y afférents. »
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RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Aux termes des dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’Environnement, les
acquéreurs des biens immobiliers situés dans les zones couvertes par un plan de prévention
des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,
prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat,
sont informés par le vendeur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
Il est donc porté à la connaissance de l’acquéreur de l’arrêté 586 pris par le Préfet des
Landes, le 28 Décembre 2010, prescrivant l’élaboration d’un plan de Prévention des
Risques Littoraux et de recul du trait de la côte sur le secteur du « Bourret Boudigau » et
comprenant notamment la commune de Capbreton.
ARTICLE II.2 - DUREE DE VALIDITE DU CONTRAT
3 mois à compter de ce jour.
ARTICLE II.3 - DATE PREVISIONNELLE D’ACHEVEMENT
Le(s) lot(s) à édifier sera(ont) achevé(s) le 31 Décembre 2012.
ARTICLE II.4 - DATE PREVISIONNELLE DE SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE
………………………………………………
La réitération devant notaire devra avoir lieu dans le mois suivant la notification par le notaire.
ARTICLE II.5 - PRIX
L’acquisition, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix TTC de (chiffres + lettres)
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
TVA incluse au taux actuel de 19.6 % décomposé comme suit
Le montant du mobilier en sus du prix ci-dessus sera réglé directement à la société NEMEA
MANAGEMENT PARTCIPATIONS.
Appartement
Lot n°
Lot n°
Lot n°
Immobilier
€ TTC
€ TTC
€ TTC
TOTAL
€ TTC
€ TTC
€ TTC
Nota : Il est rappelé qu’en cas de variation du taux de TVA, le prix convenu ci-dessus sera modifié
dans les mêmes proportions lors de la signature de l’acte authentique
ARTICLE II.6 – APPEL DE FONDS
Selon l’échelonnement conforme à la réglementation applicable aux ventes d’immeubles à
construire dont l’achèvement est garanti par un établissement financier habilité :
- à la signature de l’acte de vente, si elle intervient avant le début des fondations ----------
30 %
- à l’achèvement des fondations -----------------------------------------------------------------------
35 %
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- à l’achèvement du plancher haut rez-de-chaussée-------------------------------------------------
60 %
- à la mise hors d’eau -------------------------------------------------------------------------------------
70 %
- à la mise hors d’air ---------------------------------------------------------------------------------------
80 %
- à l’achèvement du bâtiment --------------------------------------------------------------------------
90 %
- le solde à la mise à disposition des locaux ----------------------------------------------------------- 100 %
L’application des pourcentages devra être considérée en fonction de l’avancement des travaux de
chacun des appartements de l’ensemble immobilier.
Tous les appels de fonds seront acquittés au moyen d'un chèque émis à l'ordre de la banque BNP
PARIBAS au compte ouvert pour l’opération de l’Estacade.
Le solde du prix payable à la mise à disposition des locaux sera, quant à lui, acquitté au moyen d'un
chèque de banque, à l'ordre du MAITRE D'OUVRAGE.
ARTICLE II.7 - DEPOT DE GARANTIE
Sous réserve d’encaissement, le chèque de dépôt de garantie d’un montant de ……………………… Euros
(soit 5 % du prix de la vente total), doit être établi à l’ordre de la SOCIETE GENERALE.
Cette somme viendra en déduction de la partie exigible du prix au jour de la signature de l’acte de
vente.
ARTICLE II.8 - PLAN DE FINANCEMENT
Par application de la loi du 13 juillet 1979, le CLIENT déclare qu’il envisage de financer comme suit
son acquisition :
NATURE : Apport personnel (nature, disponibilité…) Montant : «financ_1_montant»
Date (échéance/disponibilité) : «financ_1_date_ech_pret»
Taux de prêt : «financ_1_taux_max» Durée du prêt : «financ_1_duree_max»Mois
Organisme prêteur :
Nom : «financ_1_organisme_preteur»
Adresse : «financ_1_adesse_preteur»
Téléphone : «financ_1_tel_preteur»
____________________________________________________________________________________
NATURE : P.E.L
Montant : «financ_1_montant»
Date (échéance/disponibilité) : «financ_1_date_ech_pret»
Taux de prêt : «financ_1_taux_max» Durée du prêt : «financ_1_duree_max»Mois
Organisme prêteur :
Nom : «financ_1_organisme_preteur»
Adresse : «financ_1_adesse_preteur»
Téléphone : «financ_1_tel_preteur»
____________________________________________________________________________________
NATURE : Prêt 1%
Montant : «financ_1_montant»
Date (échéance/disponibilité) : «financ_1_date_ech_pret»
Taux de prêt : «financ_1_taux_max» Durée du prêt : «financ_1_duree_max»Mois
Organisme prêteur :
Nom : «financ_1_organisme_preteur»
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Adresse : «financ_1_adesse_preteur»
Téléphone : «financ_1_tel_preteur»
____________________________________________________________________________________
NATURE : Prêt à taux 0
Montant : «financ_1_montant»
Date (échéance/disponibilité) : «financ_1_date_ech_pret»
Taux de prêt : «financ_1_taux_max» Durée du prêt : «financ_1_duree_max»Mois
Organisme prêteur :
Nom : «financ_1_organisme_preteur»
Adresse : «financ_1_adesse_preteur»
Téléphone : «financ_1_tel_preteur»
____________________________________________________________________________________
NATURE : Autres prêts
Montant : «financ_1_montant»
Date (échéance/disponibilité) : «financ_1_date_ech_pret»
Taux de prêt : «financ_1_taux_max» Durée du prêt : «financ_1_duree_max»Mois
Organisme prêteur :
Nom : «financ_1_organisme_preteur»
Adresse : «financ_1_adesse_preteur»
Téléphone : «financ_1_tel_preteur»
ARTICLE II.10 - NOTAIRE DE L’OPERATION
Les plans, notice descriptive et règlement de copropriété seront déposés au rang des minutes de
l'étude SCP SARRAILH, Notaire à Bayonne qui, de convention expresse entre les parties, recevra
l'acte de vente.
SCP SARRAILH
1 rue Pierre Rectoran
64100 BAYONNE
Téléphone : 05 59 31 09 31 /
Notaire de l’acquéreur (Nom+adresse+coordonnées) :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
ARTICLE II.11 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :
- Le MAITRE D’OUVRAGE en son Agence de Bayonne, 85 avenue de la Légion Tchèque.
- Le CLIENT en sa demeure sus-indiquée.
ARTICLE II.12 - ENGAGEMENT DU RESERVATAIRE
L’ensemble immobilier à construire sera exploité sous la forme d’une résidence de tourisme
meublée avec services, sous la responsabilité unique de LA SOULANE NEMEA, exploitant de la
Résidence, signataire du bail commercial avec le CLIENT.
Le CLIENT s’engage formellement par les présentes à signer avec ledit exploitant, concomitamment
à la passation de l’acte de vente notarié, un bail commercial pour le bien objet des présentes,
d’une durée de onze ans fermes renouvelable avec prise d’effet du bail dans les 4 semaines suivant
la livraison du bien, moyennant :
Loyer annuel hors taxe et hors charges de €:
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……………………………………………………………………………………………………………………… …………………………
TVA 5,5 %
Le client s’engage à régler directement à la société LA SOULANE NEMEA la facture du mobilier selon
liste jointe au présent contrat.
le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, préalablement aux présentes, des projets de bail et de
mandat à intervenir entre lui et le gestionnaire ci-après annexés.
L’engagement de signature du bail commercial constitue une condition essentielle du présent
contrat avec lequel il forme un tout indissociable.
ARTICLE II.13 - DECLARATION DE L’ACQUEREUR - LOI DU 13 JUILLET 1979
Le CLIENT déclare qu’il paiera en totalité le prix de vente de ses deniers personnels et sans l’aide
d’un prêt.
Il apposera ci-après, avant sa signature, la mention manuscrite prescrite par l’article 18 de la loi du
13 juillet 1979.
Par suite, le présent contrat n’est pas soumis à la condition suspensive d’obtention du prêt, prévue par
l’article 17 de ladite loi.
(Je reconnais être informé de ce que si, contrairement aux indications portées dans la présente, je
recours néanmoins à un prêt, je ne pourrais me prévaloir du statut protecteur institué par la loi du
13 juillet 1979)
..............................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................
Fait en trois exemplaires à ....................................................................................................................
Le .........................................................................................................................................................
LE MAITRE D’OUVRAGE
(lu et approuvé)
signature
LE CLIENT
(lu et approuvé)
signature
Le réservataire reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent contrat et de ses annexes.
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ANNEXES
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Projet de bail commercial
Projet de mandat
Notice descriptive
Liste du mobilier
Plans de vente
Courrier du réservataire (dépôt de garantie)
ANNEXE N° 1 AU CONTRAT DE RESERVATION
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RESIDENCE DE TOURISME L’ESTACADE à CAPBRETON
NOTICE D’INFORMATIONS
ARRÊTÉ DU 23 décembre 2009
ARTICLE 1 : CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU BAIL CONSENTI PAR
L’ACQUEREUR A L’EXPLOITANT DE LA RESIDENCE
•
•
•
•
•
Bail commercial : article L 145-1 et suivants du Code du Commerce
Durée du bail : 11 ans fermes,
Destination des biens : Résidence de tourisme
Charges de copropriété, Taxe foncière et gros travaux à la charge du propriétaire - bailleur
Loyer conforme à la grille jointe, payé trimestriellement à terme échu et révisable tous les
3 ans en fonction de la variation de l’Indice des Loyers commerciaux
ARTICLE 2 : MENTION RELATIVE À L’INDEMNITÉ D’ÉVICTION MENTIONNEE A
L’ARTICLE L 145-14 DU CODE DE COMMERCE
« Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail conclu avec l’Exploitant de la résidence de
tourisme. Toutefois, il devra dans ce cas, sauf exceptions prévues aux articles L. 145 .17 et suivants,
payer à l’Exploitant une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de
renouvellement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées au deuxième alinéa de l’article L 145-14 sus
visé. »
ARTICLE 3 : INFORMATIONS DIVERSES
PROMOTEUR : BOUYGUES IMMOBILIER
3 boulevard Gallieni
92130 Issy les Moulineaux
RCS B 562 091 546 Nanterre
SA au capital de 138 577 320 €
Engagements de Bouygues Immobilier vis-à-vis de l’Exploitant :
•
•
Signature du bail commercial par chaque Acquéreur
ème
Trimestre 2012.
Achèvement des travaux et livraison prévisionnelle dans le courant du 4
Depuis 20 ans Bouygues Immobilier a réalisé des Résidences de tourisme parmi lesquelles :
Le Domaine du Golf
Résidence de tourisme 3*
104 Maisons
Exploitant BELAMBRA VVF
St. Hilaire St. Florent-Saumur (49)
Le Sextant
Résidence de tourisme 2*
99 appartements
Exploitant CITEA
Nantes
Parc Résidentiel de l’Aubinière
Résidence de tourisme 2*
104 appartements
Exploitant CITEA
Nantes
EXPLOITANT : SAS LA SOULANE - NEMEA
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Adresse :
RCS :
Capital :
Les Diamants n°1
61, Route Jean Briaud
33700 MERIGNAC
393 543 772
57 000
Engagements de l’Exploitant vis-à-vis des acquéreurs :
• Exploitation para hôtelière de la résidence proposant au moins 3 des 4 prestations suivantes :
- accueil des locataires, service de messagerie et d’informations touristiques,
- nettoyage des appartements
- fourniture du linge de maison,
- fourniture de petits déjeuners
• Engagement de déposer dans le mois de la livraison un dossier complet et recevable de
demande de décision de classement définitif en résidence de tourisme 4 étoiles
conformément à l’arrêté du 14 février 1986.
• Engagement de répondre aux normes d’exploitation d’une résidence de tourisme 4 étoiles
notamment en ce qui concerne l’engagement de promotion touristique à l’étranger, la
compétence du personnel, la délivrance d’informations touristique et certaines prestations de
services sur demande du client.
Depuis 20 ans, des Résidences de tourisme sont gérées parmi lesquelles :
Les Valmonts
En exploitation
Résidence de tourisme 3*
Val Cenis (73)
110 appartements
Le Grand PANORAMA II
En exploitation
Valmeinier (73)
112 appartements
Résidence de tourisme 3*
Clément Ader
Résidence de tourisme 4*
En exploitation
Toulouse (31)
48 appartements
AVANTAGES FISCAUX
Réduction d'impôt de 25% du montant de l'investissement plafonné à 300.000 € HT pour les
acquisitions réalisées en 2010,soit une réduction d'impôt maximale de 75.000 € et de 18 %
pour les acquisitions réalisées en 2011 et 2012, soit une réduction d'impôt maximale de
54.000 € € (article 199 services du Code Général des Impôts) ;
La réduction d'impôt est imputée, à raison d'1/9 par an, au titre de l'année d'achèvement du
bien ou de son acquisition si elle est postérieure, et des huit années suivantes ;
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition (1/9 de
la réduction totale) excède l'impôt dû au titre de cette même année, le solde peut être imputé
sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. Les
fractions reportées s'imputent en priorité en retenant les plus anciennes ;
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La réduction d'impôt entre dans le champ d'application du plafonnement global des avantages
fiscaux (18.000 € majorés de 6% du montant du revenu imposable) fiscal).
Exemple: Pour un contribuable disposant d'un revenu imposable de 150.000 €, le plafond
sera de 27.000 € = (18.000 + (6%(150.000))
CONDITIONS A RESPECTER
La réduction d'impôt ne concerne que les personnes physiques fiscalement domiciliées en
France et qui acquièrent directement la pleine propriété du bien : les investissements réalisés
par l'intermédiaire d'une société sont exclus et le droit de propriété ne doit pas être
démembré;
La résidence de tourisme doit être classée au plus tard dans les douze mois de sa mise en
exploitation effective ;
La location meublée ne doit pas être pratiquée à titre professionnel par le bailleur et les
revenus de la location doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux ;
La réduction d'impôt est subordonnée à l'engagement de l'investisseur de louer le logement
meublé pendant une durée minimale de 9 ans à l'exploitant de la résidence.
AVANTAGES FINANCIERS
Déductibilité de la TVA : les loyers sont assujettis à la TVA en application du 4° de l'article 261
D du Code Général des Impôts. En conséquence, la TVA grevant le prix d'acquisition du bien
et des meubles est déductible.
L'avantage financier est réalisé en présentant une demande de remboursement de crédit de
TVA au Trésor Public qui le reverse sous quelques mois au bailleur.
CONDITIONS A RESPECTER
Renonciation à la franchise en base prévue en matière de taxation à la TVA en vertu de
l'article 293 F du Code Général des Impôts et respect des obligations déclaratives en matière
de TVA ;
L'article 207 de l'Annexe II au Code Général des Impôts prévoit une régularisation par
reversement au Trésor Public de vingtièmes de la TVA ayant été déduite lorsque l'activité de
location assujettie à la TVA n'est plus respectée dans les vingt années de l’acquisition du
bien. Le principe est identique en cas de revente du bien, mais cette disposition est assouplie
par l'article 257 bis du Code Général des Impôts dans l'hypothèse où la transmission du bien
est réalisée au profit d'une personne qui poursuit la location assujettie à la TVA
STATUTS DE L'ACQUEREUR – INVESTISSEUR
Pour bénéficier de la réduction d'impôt visée à l'article 199 services du Code Général des Impôts,
l'acquéreur-investisseur doit être loueur en meublé non professionnel.
PROJET DE REALISATION
• Modalités de Gestion de l’immeuble :
Régime de la copropriété conforme aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965
Locaux d’intérêt collectif (accueil, salle de petit déjeuner, laverie…) sont des parties
communes de la Copropriété mises à la disposition gratuite de l’Exploitant
Montant estimatif des charges de copropriété non récupérables sur l’Exploitant selon la
grille jointe
• Agencement et Équipement des parties privatives :
Le mobilier des Locaux privatifs fait l’objet d’une acquisition séparée par l’Acquéreur ;
Il est installé dans les logements par l’Exploitant préalablement à la prise d’effet du bail.
Le mobilier des locaux d’intérêt collectif est acquis et installé par l’Exploitant.
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