conseil d`administration du centre regional des oeuvres

Ce texte est susceptible d'être modifié jusqu'à la date de la séance
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES
(CROUS) DE HAUTE-NORMANDIE - REPRESENTANTS
TITULAIRE ET SUPPLEANT - DESIGNATION.M. Patrice GELARD, Vice-Président.- Par courrier du 24 janvier 2013, et en application du décret
n°87-155 du 5 mars 1987, modifié par le décret n° 2005-1001 du 22 août 2005, relatif aux missions et à
l’organisation des œuvres universitaires, le Rectorat de Rouen, Division de l’enseignement supérieur et de
la recherche, demande à la CODAH de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant
pour siéger au sein du Conseil d’Administration du CROUS de Haute-Normandie.
En effet, l’un des collèges doit être composé de un à quatre membres titulaires et de un à quatre membres
suppléants représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale,
désignés par le recteur d’académie et choisis à titre majoritaire au sein des communes et des EPCI
auxquels a été transférée la propriété des logements destinés aux étudiants appartenant à l’Etat.
Les élections des représentants des étudiants au conseil d’administration du CROUS de Rouen qui ont eu
lieu le 28 novembre 2012 entraînent le renouvellement du mandat (de deux ans) de l’ensemble des
administrateurs de ce conseil.
Mme le Recteur de l'académie de Rouen a sollicité de la CODAH la désignation d'un représentant titulaire
et d'un représentant suppléant susceptibles d'apporter leur contribution à cette instance et pour siéger aux
trois réunions annuelles du conseil.
Proposition
M. Jean-Baptiste GASTINNE, représentant titulaire,
M. François GUEGAN, représentant suppléant
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 87-155 du 5 mars 1987, modifié par le décret n° 2005-1001 du 22 août 2005, relatif aux
missions et à l’organisation des œuvres universitaires ;
CONSIDERANT
- la demande du Rectorat de Rouen de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour
siéger au conseil d’administration du CROUS de Haute-Normandie ;
- qu’il convient que le Conseil Communautaire procède à la désignation d’un représentant titulaire et d’un
représentant suppléant ;
- que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en son article L. 2121-21 que le Conseil
Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
représentations, sauf disposition législatives ou réglementaires prévoyant ce mode de scrutin ;
Son Bureau, réuni le 25 avril 2013, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré
DECIDE
- de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner des représentants de la CODAH au sein du conseil
d’administration du CROUS de Haute-Normandie (un titulaire et un suppléant) ;
- de désigner M. Jean-Baptiste GASTINNE, représentant titulaire de la Communauté de l’Agglomération
Havraise qui siègera au sein du conseil d’administration du CROUS de Haute-Normandie et M. François
GUEGAN, représentant suppléant.