Charte de la personne hospitalisée

Cha r t e de l a p e r s o n n e h o s pit a l isé e
Principes généraux
1
Toute personne est libre de
choisir l’établissement de
santé qui le prendra en charge,
dans la limite des possibilités
de chaque établissement.
Le service public hospitalier
est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies
et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux
personnes handicapées.
7
La personne hospitalisée
peut, sauf dispositions spécifiques prévues par la loi*,
quitter à tout moment l’établissement après avoir été
informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.
Circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée.
Le document intégral de la charte de la personne hospitalisée est accessible sur le site Internet : www.sante.gouv.fr
Il peut être également obtenu gratuitement, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil de l’établissement.
2
Les établissements de
santé garantissent la
qualité de l’accueil,
des traitements et des
soins. Ils sont attentifs
au soulagement de la
douleur et mettent
tout en oeuvre pour
assurer à chacun une
vie digne, avec une attention particulière à
la fin de vie.
3
L’information donnée au
patient doit être accessible
et loyale. La personne hospitalisée participe aux
choix thérapeutiques qui
la concernent. Elle peut se
faire assister par une personne de confiance qu’elle
choisit librement, sauf
pour les mineurs et les majeurs placés sous tutelle.
9
8
La personne hospitalisée
est traitée avec égards. Ses
croyances sont respectées.
Son intimité est préservée
ainsi que sa tranquillité.
Le respect de la vie privée est
garanti à toute personne ainsi
que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales
qui la concernent.
4
Pour la pratique d’un acte
médical, le consentement
libre et éclairé du patient
est recherché. Celui-ci a le
droit de refuser tout traitement sauf exceptions
prévue par la loi. Toute
personne majeure peut
exprimer ses souhaits
quant à sa fin de vie dans
des directives anticipées.
Une personne à qui il est proposé de
participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les
bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par
écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle
recevra.
La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et
sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans
chaque établissement, une commission
des relations avec les usagers et de la
qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un
responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs
et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.
11
La personne hospitalisée (ou ses
représentants légaux) bénéficie
d’un accès aux informations de
santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit
en cas de décès bénéficient de ce
même droit.
Réclamations et voies de recours
6
consentement
Un
spécifique est prévu,
notamment, pour les
personnes
participant à une recherche
biomédicale, pour le
don et l’utilisation
des éléments et produits du corps humain et pour les
actes de dépistage.
10
En premier lieu, adressez-vous à votre médecin, au cadre de santé, ou au médecin-chef de secteur pour exprimer vos réclamations.
Vous pouvez saisir le directeur de l’établissement par écrit, vos remarques seront prises en compte dans la mesure du possible.
Des commissions veillent également au respect des droits des patients et facilitent leurs démarches et celles de leurs proches :
- La Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (C.R.U.Q.P.C.)
- La Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques (C.D.H.P.) Vous êtes informé(e) régulièrement de son passage dans l’établissement.
- La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.)
- La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.)
- La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des litiges relatifs aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (C.R.C.I.)
- Le Juge des libertés et de la détention auprès du Tribunal de Grande Instance (T.G.I.)
- Le Tribunal Admistratif (T.A.)
*Loi du 04 mars 2002, article L1111-4 du Code de la Santé Publique
5
Informatique et liberté
Les informations nominatives que vous fournissez sont enregistrées. Certains renseignements recueillis au cours de votre consultation, ou de votre hospitalisation, pourront aussi faire l’objet d’un
enregistrement informatique réservé à l’usage exclusif de votre médecin, sauf sur votre demande
(article 8 II 6, article 44 III, et article 55 de la loi N°78-17 du 06/01/1978).
Toutes les dispositions ont été prises pour garantir la confidentialité et la protection des données
traitées par le système d’information (articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal et article R.4127-1 à
R.4127-108 du Code de la Santé Publique).
Suivant les termes de la loi N° 78-17 du 06/01/1978 « informatique et libertés » (article 39 et 40),
vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos informations. Conformément aux dispositions légales, l’accès à votre dossier médical peut s’effectuer par l’intermédiaire d’un médecin
de votre choix (article 43).
Validation CRUQPC - 27 janvier 2011