les chartes - Hôpitaux du Bassin de Thau

LES CHARTES
P Miquel-Boulié IFSI 2012
Qu’est qu’une charte ?
• La charte est un document tenant compte
d’engagement moral et éthique
• Elle fait l’énoncé d’un ensemble de
valeurs dont on est solidaire
• Elle constitue un rappel des normes pour
une bonne pratique
Que faut il pour qu’une charte ait
une valeur juridique ?
Il faut que la charte soit publiée sous une
forme règlementaire . C’est-à-dire
qu' ’elle figure dans un décret ou un
arrêté.
• Un décret est signé par le président de la
république et/ou par le premier ministre, c’est un
texte règlementaire qui fixent les modalités
d’application des lois
• Un arrêté est un texte soit ministériel , soit
préfectoral soit municipal , qui fixe les règles
applicables, c’est un acte administratif
• Dans la hiérarchie des normes, les décrets
sont situés au-dessus des arrêtés
Les chartes au niveau Européen
• La charte des droits fondamentaux de
l’union Européenne, rédigée à Nice en
2000
• La charte d’Ottawa de 1986
• La charte de Ljubljana (Slovénie) de 1996
• La charte sociale Européenne de 1961 et
révisée en 1996
• La charte Européenne du malade usager
de l’hôpital (1979)
• La charte Européenne des droits des
patients (2002)
• La charte Européenne des enfants
hospitalisés (1986)
Il existe d’autres chartes intéressantes ,
rédigées à l’initiative d’organisations ou de
mouvements familiaux
Quelques chartes au niveau
national
• La charte européenne des droits de
l’enfant hospitalisé rédigée en 1988 :
Elle affirme en préambule que le droit aux
meilleurs soins possibles est un droit
fondamental , particulièrement pour les
enfants
• La charte des droits et liberté de la personne
accueillie :
Elle réaffirme l’obligation des établissements
accueillant des personnes en situation de
handicap de respecter leurs droits
fondamentaux.
Un arrêté a été publié en 2003 comportant une
charte des droits et libertés des personnes
accueillies en établissement social ou médical
Cette charte est donc contraignante et
opposable dans le cadre d’un contentieux
• La charte de la personne hospitalisée :
La situation évolue depuis 1974
Le 2 mars 2006,est publié un arrêté qui
contient en annexe, une » charte de la
personne hospitalisée »
Cette charte a désormais une valeur
juridique
• La charte des droits et libertés de la
personne âgée en situation de dépendance :
En 1987, la Fondation nationale de gérontologie a
élaboré une charte concernant la personne âgée
afin de décliner les différents droits qui sont
les siens et d’établir les obligations des
institutions qui les accueillent
Elle a été revue en 1997 et 2007
Cette charte n’a pas de valeur juridique
• La charte de l’usager en santé mentale :
Cette charte a été élaboré en 2000 par la
Fédération nationale des associations
d’usagers en psychiatrie
Cette charte n’a pas de valeur de valeur
juridique