Vérifications effectuées dans le réseau scolaire par le ministère du

Vérifications effectuées dans le
réseau scolaire par le ministère du
Revenu du Québec
- Collecte de la FCSQ présenté à
la session de perfectionnement 2004-2005 de la Commission
professionnelle des
ressources financières
Le 17 février 2005
Historique
Février 2004
Lors des consultations prébudgétaires 20042005, la FCSQ souligne au ministre des
Finances les problèmes que pose l’application
de la TPS et de la TVQ
Juin 2004
Le sous-ministre adjoint à la taxation au
ministère des Finances du Québec demande de
tracer le portrait des difficultés administratives
des commissions scolaires
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Historique (suite)
Juillet 2004
La FCSQ demande aux commissions scolaires :
- si le ministère du Revenu du Québec a fait
des vérifications au cours des 5 dernières
années
- si elles ont eu des cotisations à verser et
quels ont été les objets de vérification
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Résultats
60 commissions scolaires francophones ont fait
l’objet de la consultation par la FCSQ
23 CS ont fait l’objet d’une vérification par le
ministère du Revenu du Québec depuis 1998 :
- 17 CS ayant un statut Administration scolaire*
- 6 CS ayant un statut Institution publique*
* Selon le statut de la commission scolaire à l’été 2004
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Résultats (suite)
Pour les 17 commissions scolaires qui sont
Administration scolaire :
- 3 CS n’ont pas eu de cotisations à payer
- 14 CS ont dû verser une somme totale de
1 284,9 k$ (moyenne de 92,0 k$)
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Résultats (suite)
Pour ces dernières (14 CS) :
- la cotisation la plus basse a été de 7,0 k$
- la cotisation la plus haute a été de 271,0 k$
6
Résultats (suite)
Pour les 6 CS qui sont Institution publique:
- 1 CS n’a pas eu de cotisation à payer
- 1 CS a reçu un remboursement (155$)
- 4 CS ont dû verser une somme totale de
315,0 k$ (moyenne de 79,0k$)
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Pour ces dernières (4 CS) :
-
la cotisation la plus basse a été de 14,0 k$
-
la cotisation la plus haute a été de 200,0k$
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Résultats (suite)
Parmi les CS qui ont été vérifiées, plusieurs ont
contesté.
Quelques-unes ont pu réduire les montants à
payer.
Les montants des cotisations ne tiennent pas
compte des démarches des CS pour en
récupérer une partie.
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Faits saillants
Parmi les CS qui ont été vérifiées,
plusieurs ont précisé à la FCSQ les points
ayant fait l’objet de vérification.
Les points qui sont revenus le plus
fréquemment sont les suivants :
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Objets de vérification
Les campagnes de levées de fonds;
La facturation interscolaire pour des services conjoints;
Les ententes scolaires-municipales pour l’utilisation
conjointe de locaux ou d’équipements;
Les prêts de services (personnel autre qu’enseignant);
Les ventes de services (transport scolaire);
La surveillance des élèves au secondaire;
La location de salles;
La taxation des cours de formation professionnelle;
Les distributrices de cafétérias;
Etc.
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Objets de vérification (suite)
Pour les CS qui ont un statut
Administration scolaire, les plus
fréquents sont :
-
Les ententes scolaires-municipales;
Les campagnes de levées de fonds;
Les services aux entreprises (FP);
Les ventes de services (transport
scolaire).
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Objets de vérification (suite)
Pour les CS qui ont un statut Institution
publique, les plus fréquents sont :
- Les ententes scolaires-municipales;
- Les services aux entreprises (FP);
- La location de salles.
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Constats
Les problèmes liés aux cotisations du
MRQ concernent davantage les revenus
que les dépenses des CS.
À la suite des vérifications effectuées par
le MRQ, plusieurs CS ont mis en place
des procédures pour faciliter la gestion de
la TPS et de la TVQ, par exemple :
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Exemples de procédures
Enregistrer les écoles comme petits
fournisseurs (50,0 k$)
Distinguer les activités commerciales dans
le secteur professionnel
Évaluer les élèves pour les cours
autofinancés
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Exemples de procédures (suite)
Distinguer les ventes de cahiers d’exercices
achetés de l’imprimeur et revendus aux parents
versus les livres avec un code ISBN
Valider si les voyages d’élèves sont à l’extérieur
du Québec ou non
Transport des élèves du privé : isoler les
parcours pour identifier les CTI / RTI.
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Démarches en cours
Interventions de la FCSQ :
Au sein des groupes de travail mis en place par
le premier ministre.
Auprès du ministre de l’Emploi, de la Solidarité
sociale et de la Famille
Auprès du ministère de l’Éducation qui doit
rencontrer le ministère du Revenu pour faire le
point sur les irritants
Auprès de représentants du MEQ au comité
interministériel mis en place par le ministère des
Finances
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