minier travail - immigration immobilier

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novembre 2014 à janvier 2015
MINIER
MANUEL DES PROCEDURES DE TRAÇABILITE DES PRODUITS MINIERS : DE L'EXTRACTION A
L'EXPORTATION
L’Arrêté Interministériel nº 0149/CAB.MIN/MINES/01/2014 et 116/CAB/MIN/FINANCES/2014 du 5 juillet
2014 publie le nouveau manuel des procédures de traçabilité des produits miniers marchands des
phases d’extraction jusqu’à celles d’exportation (le « Manuel »). Le Manuel vise à garantir la
transparence et la bonne gouvernance dans le secteur minier, afin de se conformer aux exigences de
l’ITIE et de l’OCDE. Par ailleurs, le Manuel décrit la chronologie des étapes liées à la traçabilité de
produits miniers marchands, indiquant, par chacune d’entre elles : (i) les services compétents, (ii) les
documents à produire ou à obtenir, et (iii) les impôts, droits, taxes et redevances à payer. Le Manuel
contient en annexe les modèles officiels des documents, formulaires et autres certificats utilisés dans les
différentes procédures prévues dans le Manuel.
TRAVAIL - IMMIGRATION
FORMALITES D'ENGAGEMENT DES TRAVAILLEURS ETRANGERS
L’Arrêté Ministériel nº 168/CAB/MIN/ETPS/MBL/SGET/dag/2014 du 21 octobre 2014 détermine les
modalités de fonctionnement de la Commission Nationale de l’Emploi des Etrangers (la « Commission »),
ainsi que la mission générale de la Commission, à savoir la délivrance des cartes de travail pour
étrangers. L’Arrêté établit également les formalités à suivre pour : (i) l’engagement d’un travailleur
étranger ; (ii) le renouvellement de la carte de travail pour étranger ; (iii) l’engagement d’associés actifs ;
(iv) l’engagement de travailleurs étrangers pour des prestations de services à courte durée (bien que la
loi ne définisse pas la notion de courte durée) ou en mission spécifique en RDC ; (v) les personnes
physiques étrangères propriétaires d’établissements. En toute hypothèse, la demande de la carte de
travail doit être déposée avant que l’entrée sur le territoire congolais.
IMMOBILIER
MUTATION DES TITRES DE PROPRIETE DES IMMEUBLES
La Note Circulaire nº 007/CAB/MIN/AFF.FONC/2014 du 26 novembre 2014 définit les conditions de
traitement des dossiers de mutation des biens immobiliers. La Note indique notamment les pièces à
joindre aux dossiers de mutation et leurs délais de traitement par l’administration. La Note rappelle aussi
que la perception des frais relatifs aux dossiers de mutation doit impérativement avoir une base légale.
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
FORME DES STATUTS ET CAPITAL SOCIAL DE LA SARL
L’Arrêté Interministériel n° 002/Cab/MIN/JGS&DH/014 et 243/CAB/MIN/ FINANCES/2014 du 30
décembre 2014 tire profit du droit reconnu aux législations nationales, lors la récente révision de l’Acte
Uniforme sur les Sociétés Commerciales et les Groupements d’Intérêt Économique, de déroger à
certaines dispositions du droit OHADA applicables aux SARL. Sont ainsi désormais prévues en droit
national (i) l’absence de capital social minimum et (ii) la dispense de déclaration notariée de souscription
et de versement lors de la libération et du dépôt des fonds.
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