Livret Fidélis 2 - Banque Populaire de l`Ouest

Demande d'ouverture
d'un Livret Fidélis 2
Formulaire à retourner completé et signé à l'adresse suivante (sans affranchir votre courrier) :
BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST
LIBRE REPONSE 43534
35764 SAINT GREGOIRE CEDEX
Exemplaire client
IDENTIFICATION DU SOUSCRIPTEUR
Melle test avec impression
fvlfgzelrglz
35000 rennes
Agence : monnaie
LES CONDITIONS DU PLACEMENT
Versement initial :
Montant : 10 euros
Numéro de compte à débiter : 12345678910
Le taux de rémunération du livret épargne FIDELIS 2, à la date de sa souscription, est de … %. Ce taux sera soumis à évolution sur
simple décision de la banque.
Par la présente convention, le souscripteur déclare ouvrir dans les livres de la Banque Populaire de L’Ouest un Livret Epargne Fidélis
2 dans les conditions ci-dessus et accepte les conditions d'ouverture et de fonctionnement indiquées dans les Conditions Générales
jointes. MANDAT D’OPTIMISATION DU Livret Développement Durable (LDD)
Lorsque mon LDD n’atteint plus son plafond réglementé, quelle qu’en soit la raison et que le solde de mon Livret Fidélis 2 le permet,
j’autorise expressément la Banque Populaire de l’Ouest à opérer un virement, par le débit de mon Livret Fidélis 2 et le crédit de mon
LDD, dans les deux limites suivantes: - Atteinte du plafond de mon LDD et Respect du plancher de mon Livret Fidélis 2
Les présents ordres de virement étant donnés pour une durée indéterminée, je pourrai y mettre fin à tout moment sur simple
demande écrite. Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à recueillir des données à caractère personnel
concernant le Client, et à les traiter en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier
1978 modifiée. Ces données sont principalement utilisées par la banque pour les finalités suivantes : gestion de la relation bancaire,
classification de la clientèle, octroi de crédit, prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité
et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elles
pourront être communiquées à des tiers dans les conditions prévues à l'article - Secret professionnel - des Conditions Générales.
Le Client peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs
légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et
d’opposition, le Client doit s’adresser par écrit à l’adresse suivante : Banque Populaire de l’ouest - Service Clients - 1, Place de la
trinité – 35000 Rennes. Le Client a la possibilité de s’opposer, sans frais, par courrier postal, à ce que les données le concernant
soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la Banque ainsi que par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses
partenaires commerciaux. Pour exercer son droit d’opposition, le Client peut adresser un courrier à la
Banque Populaire de l’Ouest - Service Clients - 1, Place de la Trinité - 35000 Rennes. Les frais d’envoi de ce courrier seront
remboursés au Client au tarif lent en vigueur sur simple demande. En cas de démarchage ou de vente à distance, le client reconnaît
avoir demandé la mise en force immédiate du contrat. Il peut toutefois, dans les conditions prévues aux conditions générales, exercer
son droit de renonciation au contrat selon le modèle de courrier suivant: « Je soussigné …. (Nom, prénom), demeurant à ….
(Adresse), déclare renoncer au contrat ……. (Références du contrat) que j’ai souscrit le ……….., auprès de la Banque Populaire de
l’Ouest - Service Clients - 1, Place de la Trinité - CS86434 – 35064 Rennes cedex. Fait à …. (Lieu) le …….. (Date) et signature »
Fait à
Le mercredi 12 juin 2013
Le souscripteur :
(Signature précédée de la mention "Lu et approuvé")
Toutes les données à caractère personnel recueillies pour la souscription du présent produit ou service sont indispensables pour sa gestion. Le client
autorise expressément la banque à traiter en mémoire informatisée les données le concernant conformément à la loi « informatique et libertés » du 6
janvier 1978, et à les communiquer à ses sous-traitants, ainsi qu’à des entités du Réseau Banque Populaire ou à ses partenaires, à des fins de
gestion ou de prospection commerciale. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement, notamment
à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition, le client doit s’adresser par écrit à : Banque
Populaire de l’Ouest - Service Clients - C.S. 86434 - 35064 Rennes Cedex.
Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et
l'ensemble des textes relatifs aux Banque Populaires et aux Etablissements de Crédit - 549 200 400 RCS Rennes - Activité annexe : société de
courtage d'assurance, garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L530-1 et L530-2 du Code des
Assurances. CCP Rennes 242 K - Adresse swift : CCBPFRPPREN
Siège social : 1, place de la Trinité - CS 86434 - 35064 Rennes Cedex - Tél. 02 99 29 79 79 - Télécopie : 02 99 29 78 85
Courriel : [email protected] - Site : www.ouest.banquepopulaire.fr
Demande d'ouverture
d'un Livret Fidélis 2
Formulaire à retourner completé et signé à l'adresse suivante (sans affranchir votre courrier) :
BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST
LIBRE REPONSE 43534
35764 SAINT GREGOIRE CEDEX
Exemplaire banque
IDENTIFICATION DU SOUSCRIPTEUR
Melle test avec impression
fvlfgzelrglz
35000 rennes
Agence : monnaie
LES CONDITIONS DU PLACEMENT
Versement initial :
Montant : 10 euros
Numéro de compte à débiter : 12345678910
Le taux de rémunération du livret épargne FIDELIS 2, à la date de sa souscription, est de … %. Ce taux sera soumis à évolution sur
simple décision de la banque.
Par la présente convention, le souscripteur déclare ouvrir dans les livres de la Banque Populaire de L’Ouest un Livret Epargne Fidélis
2 dans les conditions ci-dessus et accepte les conditions d'ouverture et de fonctionnement indiquées dans les Conditions Générales
jointes. MANDAT D’OPTIMISATION DU Livret Développement Durable (LDD)
Lorsque mon LDD n’atteint plus son plafond réglementé, quelle qu’en soit la raison et que le solde de mon Livret Fidélis 2 le permet,
j’autorise expressément la Banque Populaire de l’Ouest à opérer un virement, par le débit de mon Livret Fidélis 2 et le crédit de mon
LDD, dans les deux limites suivantes: - Atteinte du plafond de mon LDD et Respect du plancher de mon Livret Fidélis 2
Les présents ordres de virement étant donnés pour une durée indéterminée, je pourrai y mettre fin à tout moment sur simple
demande écrite. Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à recueillir des données à caractère personnel
concernant le Client, et à les traiter en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier
1978 modifiée. Ces données sont principalement utilisées par la banque pour les finalités suivantes : gestion de la relation bancaire,
classification de la clientèle, octroi de crédit, prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité
et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elles
pourront être communiquées à des tiers dans les conditions prévues à l'article - Secret professionnel - des Conditions Générales.
Le Client peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs
légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et
d’opposition, le Client doit s’adresser par écrit à l’adresse suivante : Banque Populaire de l’ouest - Service Clients - 1, Place de la
trinité – 35000 Rennes. Le Client a la possibilité de s’opposer, sans frais, par courrier postal, à ce que les données le concernant
soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la Banque ainsi que par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses
partenaires commerciaux. Pour exercer son droit d’opposition, le Client peut adresser un courrier à la
Banque Populaire de l’Ouest - Service Clients - 1, Place de la Trinité - 35000 Rennes. Les frais d’envoi de ce courrier seront
remboursés au Client au tarif lent en vigueur sur simple demande. En cas de démarchage ou de vente à distance, le client reconnaît
avoir demandé la mise en force immédiate du contrat. Il peut toutefois, dans les conditions prévues aux conditions générales, exercer
son droit de renonciation au contrat selon le modèle de courrier suivant: « Je soussigné …. (Nom, prénom), demeurant à ….
(Adresse), déclare renoncer au contrat ……. (Références du contrat) que j’ai souscrit le ……….., auprès de la Banque Populaire de
l’Ouest - Service Clients - 1, Place de la Trinité - CS86434 – 35064 Rennes cedex. Fait à …. (Lieu) le …….. (Date) et signature »
Fait à
Le mercredi 12 juin 2013
Le souscripteur :
(Signature précédée de la mention "Lu et approuvé")
Toutes les données à caractère personnel recueillies pour la souscription du présent produit ou service sont indispensables pour sa gestion. Le client
autorise expressément la banque à traiter en mémoire informatisée les données le concernant conformément à la loi « informatique et libertés » du 6
janvier 1978, et à les communiquer à ses sous-traitants, ainsi qu’à des entités du Réseau Banque Populaire ou à ses partenaires, à des fins de
gestion ou de prospection commerciale. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement, notamment
à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition, le client doit s’adresser par écrit à : Banque
Populaire de l’Ouest - Service Clients - C.S. 86434 - 35064 Rennes Cedex.
Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et
l'ensemble des textes relatifs aux Banque Populaires et aux Etablissements de Crédit - 549 200 400 RCS Rennes - Activité annexe : société de
courtage d'assurance, garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L530-1 et L530-2 du Code des
Assurances. CCP Rennes 242 K - Adresse swift : CCBPFRPPREN
Siège social : 1, place de la Trinité - CS 86434 - 35064 Rennes Cedex - Tél. 02 99 29 79 79 - Télécopie : 02 99 29 78 85
Courriel : [email protected] - Site : www.ouest.banquepopulaire.fr
BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST
LIVRET EPARGNE FIDELIS 2
CONDITIONS GENERALES
référencées GPCE4045 CG201301 - pages numérotées de 1 à 2
Le LIVRET EPARGNE FIDELIS 2 suit les dispositions régissant l'épargne déposée sur les comptes sur livret.
Il est réservé aux sociétaires de la Banque Populaire de l'Ouest titulaires d’un Livret Epargne LDD, Livret pour le
Développement Durable. Il n’est pas possible d’être titulaire à la fois d’un LIVRET EPARGNE FIDELIS et d’un LIVRET
EPARGNE FIDELIS 2.
Les principales caractéristiques du LIVRET EPARGNE FIDELIS 2 sont détaillées ci-après.
Article 1. Versements et Retraits
Les dépôts sont disponibles à vue. Le solde minimum est fixé
à 10 €. Le montant global des versements effectués sur le
LIVRET EPARGNE FIDELIS 2 ne pourra pas être supérieur à
6 000 €.
L'alimentation de ce compte d'épargne s'effectue selon les
modalités suivantes :
- dépôts d'espèces réalisés aux guichets de la Banque
Populaire de l'Ouest,
- remises de chèques,
- virement exceptionnel.
Des retraits sont possibles à tout moment soit en espèces, soit
par virements de compte à compte.
Les virements qui ont pour objet de débiter de façon
automatique le compte sur livret pour alimenter le compte à
vue, sont interdits. Ne sont autorisés à cet effet, que les
virements faisant l'objet d'une demande expresse du titulaire
du compte.
Article 2. Rémunération
Les sommes déposées sur le LIVRET EPARGNE FIDELIS 2
sont rémunérées à un taux brut, fixé librement par la Banque
et susceptible de varier dans le temps.
Les intérêts sont calculés pour chaque année civile et
capitalisés en début d'année suivante.
Le calcul des intérêts prend en compte la date de valeur des
différentes opérations.
C'est ainsi que :
- les versements rapporteront des intérêts à partir du
premier jour de la quinzaine qui suit le dépôt,
- les sommes retirées cesseront d'être rémunérées à partir
du premier jour de la quinzaine du retrait.
Article 3. Fiscalité
Le Titulaire est assujetti aux dispositions fiscales qui sont en
vigueur pendant toute la durée du contrat. Par fiscalité, on
entend tous impôts, prélèvements sociaux, et divers acomptes,
prélèvements ou taxes. Ces dispositions à caractère légal ou
réglementaire sont susceptibles de modification à l'initiative
des Pouvoirs publics. La Banque pourra mettre à disposition
une information disponible en agence auprès des conseillers
de clientèle ou sur son site internet. Lorsque les modalités de
l'imposition donnent lieu à une option, celle-ci doit être
exprimée auprès de la Banque, par le titulaire ou le(s)
représentant(s) légal (légaux), dans les délais requis.
Article 4. Clôture
A tout moment, le titulaire ou son représentant légal peut
demander la clôture de son compte sur livret et procéder au
retrait des fonds. Dans ce cas, il est établi un arrêté des
intérêts qui sont portés au crédit du compte au jour de sa
clôture.
Le décès du titulaire entraîne la clôture automatique du
compte sur livret au jour du décès.
La Banque peut, à tout moment, et sans avoir à justifier sa décision,
prononcer la clôture du Livret. Elle devra en informer le Titulaire ou
son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de
réception, moyennant un délai de préavis d’un mois courant à
compter de la première présentation de la lettre recommandée avec
accusé de réception.
En cas de fonctionnement irrégulier du compte ou en cas
d’infraction à la réglementation, la banque a la possibilité de clôturer
le compte sans préavis.
Article 5. Informatique et liberté– communication d’information
– donnés personnelle et secret bancaire
- Secret professionnel
La banque est tenue au secret professionnel (article L. 511-33 du
code monétaire et financier). Elle est toutefois déliée de cette
obligation soit à la demande du client, soit lorsque la loi le prévoit,
notamment à l’égard de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, de la
Banque de France, ou de l'autorité judiciaire agissant dans le cadre
d'une procédure pénale. Elle peut être contrainte de procéder à
certaines déclarations, notamment à l’administration fiscale ou à la
Banque de France, ou de demander une autorisation aux autorités
de l’État avant de procéder à une opération, en raison des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la
lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du
terrorisme.
Le client autorise expressément la banque à communiquer des
données le concernant à ses sous-traitants, ainsi qu’aux différentes
entités du Groupe BPCE et leurs filiales et entreprises d’assurance,
et à ses partenaires, à des fins de gestion ou de prospection
commerciale.
Ces
communications
sont
éventuellement
susceptibles d’impliquer un transfert de données vers un État
membre ou non de la communauté européenne. La liste des
catégories de destinataires est disponible sur demande.
- Informatique et liberté - communication d’informations
Dans le cadre de la relation bancaire, la banque est amenée à
recueillir des données à caractère personnel concernant le client, et
à les traiter en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi
« informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont principalement utilisées par la banque pour les
finalités suivantes : gestion de la relation bancaire, classification de
la clientèle, octroi de crédit, prospection, animation commerciale et
études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des
impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment
d’argent et le financement du terrorisme. Elles pourront être
communiquées à des tiers dans les conditions prévues au
paragraphe secret professionnel. Le client peut se faire
communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données
le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que
ces données fassent l’objet d’un traitement, notamment à des fins
de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, le
client doit s’adresser par écrit à l’adresse suivante : Banque
Populaire de l’Ouest - Service Clients - 1, Place de la Trinité - 35000
Rennes.
Page 1 sur 2
GPCE4045 CG201301
Les données à caractère personnel (informations nominatives)
transmises par le client à la banque, conformément aux
finalités convenues, peuvent, à l’occasion de diverses
opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union
européenne ou hors Union européenne. Dans le cadre d’un
transfert vers un pays hors Union européenne, des règles
assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été
mises en place. Le client peut en prendre connaissance en
consultant le site de la Banque Populaire de l’Ouest à
l’adresse http://www.ouest.banquepopulaire.fr Rubrique :
Mention légales.
Ces données à caractère personnel peuvent être
communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux
autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le
cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la
lutte contre le financement du terrorisme.
Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du
15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines
des données nominatives du client doivent être transmises à la
banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de
l’Union Européenne ou hors Union Européenne.
Article 6. Médiateur bancaire
La Banque a désigné un médiateur chargé de recommander
des solutions aux litiges avec toute personne physique
n'agissant pas dans le cadre de ses activités professionnelles,
relatifs aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus
dans le cadre du titre I et du titre II du livre III du code
monétaire et financier (opérations de banque, services de
paiement, services d'investissement et services connexes) ou
relatifs aux produits mentionnés aux titres I et II du livre II du
code monétaire et financier (instruments financiers et produits
d'épargne). En cas de difficultés concernant ces produits et
services, le Client peut obtenir de son agence toutes les
informations souhaitées et, en cas de difficultés persistantes,
saisir par écrit le « Service Clients » de la Banque qui s'efforce
de trouver avec lui une solution. A défaut de solution le
satisfaisant ou en l'absence de réponse dans le délai de trente
jours, le Client a la faculté de saisir le médiateur dont l'adresse
figure sur les relevés de compte. A cet effet, le médiateur
adresse au Client dans les plus brefs délais un formulaire de
saisine lui permettant d'exposer l'objet de sa demande, et au
verso duquel figure la charte de la médiation que le Client doit
accepter dans le cadre de la saisine du médiateur.
La procédure est gratuite pour le Client qui conserve
cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais
de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu'il
choisirait de s'adjoindre.
Le médiateur, chargé de proposer des recommandations de
nature à résoudre les difficultés rencontrées, doit statuer dans
le délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, c'està-dire à compter de la date de réception du formulaire signé
par le Client. La saisine du médiateur suspend la prescription
pendant le délai qui lui est imparti pour formuler ses
recommandations. Le médiateur peut recueillir des parties tous
documents ou toutes informations utiles à l'instruction du
dossier. A ce titre, le Client délie la Banque, pour les besoins
de la procédure, du secret professionnel auquel elle est tenue.
Par la suite, les constatations et déclarations recueillies par le
médiateur ne peuvent être ni produites ni invoquées dans une
procédure judiciaire ultérieure éventuelle sans l'accord des
parties.
Si les parties acceptent les recommandations du médiateur, une
convention transactionnelle au sens de l'article 2044 et suivants du
code civil est signée sous l'égide du médiateur.
Ni la Banque, ni le Client ne sont tenus de proposer ou demander la
saisine du médiateur avant toute action judiciaire. Par ailleurs, la
Banque ou le Client, que la décision du médiateur ne satisferait pas,
peut saisir la juridiction compétente à l'issue de la procédure de
médiation.
La saisine du « Service Clients » de la Banque est effectuée par
lettre envoyée à l'adresse suivante : Banque Populaire de l’Ouest Service Clients - 1 place de la Trinité - CS 86434 - 35064 Rennes
Cedex
Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en
téléphonant au numéro suivant : 09 74 75 02 03.
Article 7. Démarchage bancaire ou financier ou vente à
distance
Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties.
Si le Titulaire a été démarché en vue de la souscription de la
Convention ou si cette souscription a été conclue à distance dans
les conditions prévues par les articles L 341-1 et suivants et L 3431 et suivants du Code monétaire et financier et même si l’exécution
de ce contrat a commencé avant l’expiration du délai de rétractation,
le Titulaire est informé de la possibilité de revenir sur son
engagement. Conformément aux articles L 341-16 du code
monétaire et financier (en cas de démarchage), ou L121-20-12 et 13
du code de la consommation (en cas de conclusion du contrat à
distance), ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de
quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion
du contrat en adressant un courrier recommandé avec avis de
réception à la Banque.
Article 8. Modification des conditions de fonctionnement
Les dispositions des présentes conditions générales peuvent
évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires.
Article 9. Loi et langue applicables – compétence
La présente convention est conclue en langue française. Le client
accepte expressément l’usage de la langue française durant la
relation contractuelle. La présente convention est soumise à la loi
française et à la compétence des tribunaux français. Le tribunal
compétent sera, outre celui du domicile du défendeur, celui de
l’exécution de la convention de compte, c’est-à-dire celui du siège
social de la Banque, même si les opérations sont réalisées par
l’intermédiaire de l’une de ses agences.
Article 10. Garantie des dépôts
Les dépôts espèces recueillis par la Banque, les titres conservés
par elle, certaines cautions qu’elle délivre au Client, sont couverts
par des mécanismes de garanties gérés par le Fonds de Garantie
des Dépôts dans les conditions et selon les modalités définies par
l’article L 312-4 et les suivants du Code monétaire et financier, et les
textes d’application. Ces modalités font l’objet d’un dépliant que le
Client peut demander auprès du « Service Clients » de la Banque
ou auprès du Fonds de garantie des dépôts – 4, rue Halévy – 75009
Paris.
Page 2 sur 2
GPCE4045 CG201301