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Crédit-bail et sur
Crédit-bail et suramortissement Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif industriel 24/04/2015 Document à usage interne – ne pas diffuser Champ d’application REGLE DU SURAMORTISSEMENT Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 2 Direction Développement, Innovation et Qualité – P. Beaumont / C. Balchan Document à usage interne – ne pas diffuser Champ d’application Document à usage interne – ne pas diffuser Biens neufs uniquement, éligibles à l’amortissement dégressif selon le système prévu à l’article 39 A du CGI Liste complète des biens éligibles et non-éligibles à la déduction fiscale exceptionnelle en annexe Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation Le type de matériel concerné Matériels de manutention + matériels de travaux publics Installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie Sauf installations utilisées dans le cadre d’une activité de production d’énergie électrique bénéficiant de l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique Direction Développement, Innovation et Qualité – P. Beaumont / C. Balchan – Document à usage interne 3 Direction Développement, Innovation et Qualité – P. Beaumont / C. Balchan Document à usage interne – ne pas diffuser Champ d’application lié au crédit-bail Pour bénéficier du suramortissement, le contrat de crédit-bail doit être signé avant le 14 avril 2016. La déduction de 40 % est répartie de manière linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien*. Elle n’est pas liée à la durée du contrat de crédit-bail. *Durée normale d’utilisation du bien : La durée normale d’utilisation du bien correspond à la durée réelle d’utilisation attendue à l’acquisition par l’entreprise en référence aux durées d’usage en vigueur dans la branche professionnelle concernée, sauf condition particulière d’utilisation du bien. Direction Développement, Innovation et Qualité – P. Beaumont / C. Balchan – Document à usage interne 4 Direction Développement, Innovation et Qualité – P. Beaumont / C. Balchan Document à usage interne – ne pas diffuser Exemple : incidence du suramortissement Prix : 100 000 € Financé au moyen d’un crédit-bail mobilier d’une durée de 4 ans, VR : 1% Amortissable fiscalement en dégressif sur 4 ans EBE annuel : 40 000 € Année 1 40 000 -25 610 Année 2 40 000 -25 610 Année 3 40 000 -25 610 Année 4 40 000 -25 610 -1 000 Total 160 000 -102 440 -1 000 Résultat d'exploitation 14 390 14 390 14 390 13 390 56 560 Base Imposable à l'IS 14 390 14 390 14 390 13 390 56 560 IS à 33,33 % Résultat net -4 796 9 594 -4 796 9 594 -4 796 9 594 -4 463 8 927 -18 851 37 709 Année 1 40 000 -25 610 Année 2 40 000 -25 610 Année 3 40 000 -25 610 Année 4 40 000 -25 610 -1 000 Total 160 000 -102 440 -1 000 Résultat d'exploitation 14 390 14 390 14 390 13 390 56 560 Suramortissement -10 000 -10 000 -10 000 -10 000 -40 000 Base imposable à l'IS 4 390 4 390 4 390 3 390 16 560 IS à 33,33 % Résultat net -1 463 12 927 -1 463 12 927 -1 463 12 927 -1 130 12 260 -5 519 51 041 EBE Loyers annuels VR Sans suramortissement EBE Loyers annuels VR Avec suramortissement Direction Développement, Innovation et Qualité – P. Beaumont / C. Balchan – Document à usage interne 5 Direction Développement, Innovation et Qualité – P. Beaumont / C. Balchan Document à usage interne – ne pas diffuser Les avantages du suramortissement Permet de réduire le montant d’IS et d’augmenter le résultat net Un investissement de 100 000 € est donc soutenu par une économie d’IS de 13 333 € Améliore mécaniquement le TRI des investissements : certains investissements auparavant non rentables le deviennent Sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien Direction Développement, Innovation et Qualité – P. Beaumont / C. Balchan – Document à usage interne 6 Direction Développement, Innovation et Qualité – P. Beaumont / C. Balchan Les avantages du crédit-bail Adapter son financement Optimiser sa fiscalité Document à usage interne – ne pas diffuser Simplifier sa gestion Déductibilité des loyers de créditbail* Investissement sans délai (pas d’apport à constituer) Trésorerie de l’entreprise préservée Amortissement accéléré Possibilité d’un financement à 100% du prix TTC Équilibre du bilan préservé Diminution du bénéfice imposable Possibilité de réaliser un premier loyer majoré Absence d’avance de TVA Rapidité de mise en place Simplification des écritures comptables Large choix de durée et de périodicités Budgétisation facilitée Adaptation des charges de remboursement aux flux de trésorerie Externalisation de la gestion administrative (commande, paiement fournisseur, …) Éligible au suramortissement Liberté dans le choix des fournisseurs * Selon les règles de droit commun Direction Développement, Innovation et Qualité – P. Beaumont / C. Balchan – Document à usage interne 7 Direction Développement, Innovation et Qualité – P. Beaumont / C. Balchan Document à usage interne – ne pas diffuser Comparatif des solutions d’acquisition ACHAT COMPTANT Bilan (actif) CREDIT Immobilisations – amortissements cumulés = valeur nette comptable Bilan (passif) CREDIT-BAIL - Dettes financières nettes Compte de résultat Annexes Dotations aux amortissements Frais financiers Charges, dont loyers payés au cours de l’exercice Tableau 5 : liasses cerfa Tableau 11 : liasses cerfa Immobilisations brutes au début de l’exercice Engagements de créditbail Immobilisations brutes à la fin de l’exercice Loyers payés Direction Développement, Innovation et Qualité – P. Beaumont / C. Balchan – Document à usage interne 8 Direction Développement, Innovation et Qualité – P. Beaumont / C. Balchan Pas d’inscription du bien à l’actif, ni d’inscription des loyers au passif : mes clients gèrent beaucoup moins d’écritures grâce au crédit-bail ! Annexes : biens éligibles 9 Direction Développement, Innovation et Qualité – P. Beaumont / C. Balchan Document à usage interne – ne pas diffuser Annexes : biens non éligibles 10 Direction Développement, Innovation et Qualité – P. Beaumont / C. Balchan Document à usage interne – ne pas diffuser
