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S. 1
Assurance d’indemnité journalière maladie: solution de branche
Informations sur le contrat-cadre
En vertu des dispositions de la CCT Location de services, les sociétés de services de l’emploi sont
tenues d’assurer les salariés placés soumis à la CCT précitée pour une indemnité journalière
couvrant au moins 80% de la perte de salaire enregistrée par suite de maladie.
L'étendue de la couverture doit donc être conçue comme suit:
Groupe de personnes 1:
Salariés dont les services sont loués, dotés d’un salaire brut équivalant au plus au gain maximum
assuré selon la SUVA et exerçant leur activité dans une entreprise locataire signataire d’une CCT
étendue, ou sont soumis par la CCT Location de services à l’obligation de cotisation LPP et qui ne
touchent pas de rente AVS:
Durée des prestations de 720 jours sur une période de 900 jours ou 730 jours sous déduction du
délai d’attente.
Le délai d’attente est de 2 jours. Il peut être étendu jusqu’à 90 jours, le service de ’l’emploi en
question devant alors verser lui-même pendant le différé 80% de la perte de salaire subie du fait
d’une maladie.
Groupe de personnes 2:
Salariés dont les services sont loués, dotés d’un salaire brut équivalant au plus au gain maximum
assuré selon la Suva et assujettis à la CCT Location de services, qui ne sont pas obligatoirement
soumis à l’obligation de cotisation LPP et qui ne touchent pas de rente AVS :
Durée des prestations de 60 jours sur une période de 360 jours.
Le délai d’attente est de 2 jours. IL peut être étendu jusqu’à 60 jours, le service de l’emploi en
question devant alors verser lui-même pendant le différé 80% de la perte de salaire subie du fait
d’une maladie.
S. 2
Contrat-cadre pour l'assurance d'indemnité journalière maladie collective
Avec les sociétés d'assurance CSS Assurance SA, Groupe Mutuel, Helsana Assurances SA, Swica
Assurance-maladie SA, Sympany Assurance SA, Visana Services SA et la Zürich Global Corporate
Switzerland, les partenaires sociaux ont mis au point, dans l'optique de l'application de la solution
de branche, un contrat-cadre pour l'assurance d'indemnité journalière maladie collective. En
s’affiliant auprès d’une société d’assurances de la solution de branche, les sociétés de services de
l’emploi bénéficient de conditions de primes attrayantes.
Quels sont les avantages de la conclusion de l'assurance d'indemnité journalière
maladie collective via le contrat-cadre?
Les primes du contrat-cadre pour l'application de la solution de branche de l'assurance d'indemnité
journalière maladie collective sont financées via le fonds de prévoyance sociale de la CCT Location
de services à raison de 0.40% de la masse salariale selon Suva, ce pour autant que les contrats
d'assurance de l'assurance d'indemnité journalière maladie collective soient transformés dans le
cadre de la solution de branche. La contribution du fonds de prévoyance sociale de 0.40% de la
masse salariale selon Suva est déjà prise en considération dans les taux de primes des assureurs.
A quel moment un contrat d'assurance d'indemnité journalière maladie existant doit
être adapté aux dispositions de la CCT Location de services?
Les assurances d'indemnité journalière maladie existantes doivent être adaptées impérativement au
1er janvier 2012. Tous les assureurs qui ont adhéré au contrat-cadre pour l'application de la
solution de branche de l'assurance d'indemnité journalière maladie collective garantissent, peu
importe l'étendue actuelle de la couverture, la mise en œuvre de l'assurance d'indemnité journalière
maladie collective dès le 1er janvier 2012 selon les prescriptions de la CCT Location de services.