ReformeCategorieC_version corrigée

Réforme de la carrière des agents de Catégorie C :
Analyse et commentaires au 15 juillet 2007
La réforme applicable aux catégories C est un des volets d’une réforme plus large qui concerne
l’ensemble des catégories de la Fonction Publique décidée par le gouvernement de Villepin (« Plan
Jacob », du nom du Ministre de la Fonction Publique).
Elle a fait l’objet de plusieurs textes - transversaux à toute la Fonction Publique de l’Etat - datés du
27 novembre 2006 : Décret 2006-1458 modifiant le Décret 2005-1228, Décret 2006-1459 modifiant
le Décret 2005-1229, Arrêté du 27 novembre 2006.
Un dernier texte précise que la réforme de la catégorie C entre en vigueur le 1er novembre 2006
(Loi de modernisation de la Fonction Publique : Loi 2007-148 du 2/02/2007 –art 57).
Depuis, un dernier décret (D2007-655 du 30 avril 2007) est venu mettre à jour le décret-cadre
régissant les corps de fonctionnaires des EPST. On connait maintenant l’ensemble des mesures
prévues pour les agents de catégorie C.
Vous trouverez dans ce document une analyse du contenu de cette réforme (nouvelles dispositions
permanentes et dispositions transitoires de reclassement des agents en place, avec des tableaux de
synthèse) et quelques commentaires en dernière page.
De la réforme du 1er octobre 2005 …
La dernière grande réforme de la catégorie C datait du protocole Durafour (1990). Pour permettre
l’adaptation de la grille des salaires de la catégorie C à l’évolution du SMIC, la réforme d’octobre
2005 avait fusionné les échelles 2 et 3, supprimé le 1er échelon des autres échelles et ajouté
quelques points d’indice sur les échelons les plus bas. Il en avait résulté un reclassement à un
échelon inférieur sans aucune revalorisation indiciaire pour la plupart des agents concernés.
… à celle du 1er novembre 2006
Une nouvelle carrière est définie par les textes dont l’application entrainera à nouveau le
reclassement de l’ensemble des personnes de catégorie C. Il sera effectué la plupart du temps à
échelon identique et ne procurera un gain indiciaire qu’à deux catégories d’agents :
o ceux classés au tout début de carrière, puisqu’une nouvelle mesure de relèvement des bas
salaires sera appliquée
o une partie de ceux qui sont en fin de grades puisqu’un nouvel échelon est créé en sommet de
grade des échelles 3, 4 et 5. L’espace indiciaire NEI est transformé en échelle E6 avec un
indice terminal qui est aligné sur l’indice terminal de la catégorie C. Cette mesure profite
principalement aux corps administratifs (+ 22 points).
La réforme entraine la modification de tous les textes statutaires des corps particuliers de
chaque Ministère.
Dans le cas particulier des Etablissement Publics à caractère Scientifique et Technologique (EPST),
le Décret 2007-655 paru le 3 mai 2007 modifie au titre VII, le Décret 1983-1260 fixant les
dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des EPST. Ce texte prévoit la
fusion des corps d’Agents Techniques de la Recherche (AGT) et d’Adjoints Techniques de la
Recherche (AJT) en un seul corps d’Adjoints Techniques de la Recherche (AJT), composé de
4 grades, correspondant aux quatre échelles de la catégorie C (E3, E4, E5, E6).
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1
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La réforme de la catégorie C pour toute la Fonction Publique
Analyse du décret 2006-1458, complété par le Décret 2006-1469 et par l’Arrêté du 27
novembre 2006 relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
Ces textes modifient les décrets et arrêtés parus le 29 septembre 2005 :
- ils recréent le 11ième échelon supprimé en 2005 et instaurent une échelle 6 dotée de 7
échelons et d’un échelon spécial auquel seuls certains corps ont accès ;
- ils précisent également la durée moyenne et minimale de chacun des échelons de chaque
grade des quatre échelles E3, E4, E5 et E6.
Ils modifient les conditions de promotions de grade entre chacune des échelles qui s’effectuent :
- à échelon égal lorsqu’on passe d’une échelle E3 à E4 ou E4 à E5
- à indice égal ou immédiatement supérieur, lorsqu’on accède à l’échelle E6
Ils précisent dans différents articles les conditions applicables lors du recrutement de militaires en
conformité avec la Loi 2005-270 du 24 mars 2005.
Ils étendent à l’ensemble des corps de catégorie C, y compris ceux des établissements publics, les
dispositions du décret 2005-1090 du 1er septembre 2005, qui règlementent les promotions de grades
et imposent l’utilisation d’un ratio de promotion déterminé chaque année en fonction des
effectifs présents au 31 décembre de l’année n-1. Les taux sont fixés par arrêté ministériels ou par
décision des directeurs de l’établissement dans les établissements publics.
Les dispositions du Décret 2005-1228 ainsi modifié sont applicables dans tous les décrets statutaires
qui doivent être « toilettés ». Trois décrets datés du 30 avril sont parus le 3 mai 2007 : ils modifient
le Décret 83-1260 des corps de fonctionnaires des EPST. Le Décret 2007-653 modifie les
dispositions applicables aux corps de catégorie A, le Décret 2007-654 celles des corps de catégorie
B et le Décret 2007-655 celles des corps de catégorie C.
Les modalités de reclassement des fonctionnaires de catégorie C sont précisées dans les tableaux de
la page 4 en ce qui concerne les corps techniques des EPST. Selon les EPST, ce reclassement a pu
être effectué en une seule ou plusieurs étapes (tout d’abord le reclassement dans les nouvelles
échelles E3 à E6 puis le reclassement dans le nouveau corps des AJT).
Le Décret 2005-1228 (Art 12 ter) modifié, définit également les conditions de préservation (sur une
durée de trois ans, de 2007 à 2009) des droits des fonctionnaires de catégorie C qui pourraient être
pénalisés du fait des changements successifs de textes en 2005 puis 2006 modifiant les conditions à
remplir pour bénéficier d’une promotion de grade ou de corps.
Les agents concernés et leurs représentants devront être vigilants et bien vérifier que
l’application des procédures de reclassement des textes de 2005 puis 2006 a été correctement faite
par l’administration et ils devront s’en assurer au moment des CAP.
Conformément aux engagements du Ministre de la Fonction Publique, les décrets particuliers ont
été modifiés pour augmenter les possibilités de promotion au choix dans un corps supérieur. Le
projet de décret modifiant le Décret 83-1260 intègre donc la mesure suivante :
Les possibilités de promotion en catégorie B seraient portées de 20 à 40%
(maximum) du total des recrutements de l’année (promotions comprises)
Mais encore faut-il que les emplois vacants de cat B ne soient pas supprimés !
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Ce qui va changer pour les agents de Cat C dans les EPST
Analyse du Décret 2007-655 (Titre VII) du 30 avril (paru le 3 mai) modifiant le décret 83-1260 du 30 décembre
1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des EPST.
Ce décret est paru le 3 mai avec deux autres textes modifiant plus de 120 décrets relatifs à des corps de fonctionnaires
de catégorie A, B et C parmi lesquels celui des statuts particuliers des EPST. Il consacre la disparition du corps des
AGT et la création d’un corps unique d’adjoints techniques de la Recherche, composé de 4 grades, chaque grade
correspondant à une des échelles de rémunération de la catégorie C (E3, E4, E5, E6).
Les membres du corps des adjoints techniques de la recherche concourent à l’accomplissement des missions des unités
de recherche et des services des établissements où ils exercent.
Les adjoints techniques de 2ème classe et de 1ère classe sont chargés des taches d’exécution et de service intérieur.
Les adjoints techniques principaux de 2ème classe et de 1ère classe sont chargés des tâches d’exécution qualifiées.
Les recrutements sont ouverts par décision de l’autorité chargée de la direction de l’établissement.
Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans le grade d’adjoint technique de 2ème classe et par
concours dans le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.
Les adjoints techniques sont évalués et peuvent bénéficier d’avancement dans les conditions suivantes :
- Promotion au grade AJT 1ère classe : les AJT 2ème classe parvenus au 5ème échelon et comptant au moins 5 ans
de services effectifs dans leur grade (dérogation 4ème échelon pendant 3 ans).
- Promotion au grade AJTP 2ème classe : les AJT 1ère classe parvenus au 7ème échelon et comptant au moins 6 ans
de services effectifs dans leur grade
- Promotion au grade AJTP 1ère classe : les AJTP 2ème classe ayant un an d’ancienneté au 5ème échelon et
justifiant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade
Le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d’un taux de
promotion appliqué à l’effectif remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux est déterminé en
fonction des effectifs au 31 décembre de l’année précédente et il est fixé par une décision du directeur général de
l’Etablissement (méthode du ratio promus / promouvables)
Des dispositions transitoires précisent les modalités de reclassement dans le nouveau corps, des personnels occupant
actuellement des emplois d’AGT et d’AJT (cf. Art 135).
ANCIENNE SITUATION
agent des services techniques
agent d’administration
agent technique
agent technique principal
adjoint administratif
adjoint technique
adjoint technique principal
adjoint administratif principal de 2ème classe
adjoint administratif principal de 1ère classe
NOUVELLE SITUATION
adjoint technique de 2ème classe
adjoint technique de 2ème classe
adjoint technique de 2ème classe
adjoint technique de 1ère classe
adjoint technique de 1ère classe
adjoint technique principal de 2ème classe
adjoint technique principal de 1ère classe
adjoint technique principal de 2ème classe
adjoint technique principal de 1ère classe
Le reclassement s’effectue à identité d’échelon en conservant l’ancienneté dans l’échelon pour les agents reclassés en
AJT 2ème et 1ère classe et en AJTP 2ème classe. Pour les AJTP 1ère classe ce sont les dispositions du décret 2005-1228
modifié qui s’appliquent. Cf. tableau de passage de la page 5 (fait uniquement pour les corps techniques).
Les services accomplis dans les corps et grades d’origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade
de reclassement.
Le texte prévoit une disposition particulière (Art 22-III) permettant de reclasser les AGT dans le grade des AJT 2ème
classe puis d’effectuer en trois ans, leur reclassement à identité d’échelon et d’ancienneté, dans le grade des AJT 1ère
classe. Cette procédure devrait être effectuée au plus tard le 31 décembre 2009 en trois tranches annuelles après avis de la
CAP.
Les agents recrutés dans les anciens corps et qui effectuent leur stage, continuent leur stage et seront titularisés dans le
nouveau corps des AJT.
De nouvelles CAP devront être constituées dans un délai d’un an et en attendant les CAP des corps existants demeurent
compétente et devront siéger en formation commune.
Les fonctionnaires détachés dans les anciens corps sont maintenus en position de détachement dans les nouveaux corps.
Toutefois, dans le cadre de la constitution initiale du corps, ils peuvent demander à être intégrés directement dans les
nouveaux corps sans attendre le délai normal.
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3
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Conditions d’emploi, de recrutement et de promotion dans le nouveau corps des AJT
(Décret 2007-655 modifiant le décret-cadre 83-1260 du 30 décembre 1983)
Grades (échelles)
Fonctions
Recrutement
Modalité
Publicité
Dossiers et pré
requis
Mode de
recrutement
Reprise
d’ancienneté au
recrutement
Evaluation
Promotion
Reclassement
Conditions
particulières
AJT 2ème classe (E3) et 1ère classe (E4)
AJTP 2ème classe (E5) et 1ère classe (E6)
DISPOSITIONS PERMANENTES
chargés des tâches d’exécution et de service
chargés des tâches d’exécution qualifiées.
intérieur.
En AJT 2ème classe, sans concours
En AJTP 2ème classe, par concours externes et internes
Recrutements ouverts par BAP ou par
Concours externes organisés par BAP et emploi-type
emploi-type.
Concours Internes par BAP (ou regroupement de BAPs)
Affichage nombre de postes et dates limites
15 jours au moins avant la date limite, au
sein de l’établissement et auprès de l’ANPE.
Publicité sites internet du ministère de la
recherche et de l’établissement.
Dossier comportant lettre de candidature et
CV détaillé. Indiquant niveau d’études,
formations suivies et emplois occupés
Comme d’habitude pour les concours
(donc publication au JO)
Concours externes ouverts aux détenteurs d’un diplôme
de niveau V (CAP, BEP) ou d’une qualification
équivalente.
Concours .internes. ouverts aux titulaires et non titulaires
des trois FP, comptant au moins une année de services
civils effectifs au 1er janvier de l’année du concours.
Jurys de concours (voir textes particuliers de chaque
Etablissement).
Sélection par une commission d’au moins 3
membres (dont au moins un extérieur)
désignés par la direction de l’établissement.
La Commission sélectionne d’abord sur
dossier les candidats qu’elle souhaite
auditionner. A l’issue de l’entretien, la
commission établit une liste de candidats
retenus par ordre de mérite.
A noter que cette commission –
contrairement aux jurys de concours – ne
comporte aucun représentant du personnel !
Sont pris en compte les services antérieurs de niveau équivalent, effectués dans les services privés pour
la moitié de leur durée. La conversion en équivalent temps plein ne devrait pas être applicable
(dérogation Art5-II D2005-1228 du 29 septembre 2005).
Reprise d’ancienneté aux ¾ des services effectués en qualité d’agent public
Le cumul des anciennetés (public et privé) déterminées ci-dessus sera possible
(dérogation Art 6 D2005-1228 du 29 septembre 2005)
Evaluation et appréciation écrite communiquée à l’agent
Promotion au grade AJT 1ère classe :
Promotion au grade AJTP 2ème classe : les AJT 1ère classe
ème
ème
les AJT 2 classe parvenus au 5 échelon parvenus au 7ème échelon et comptant au moins 6 ans de
et comptant 5 ans de services effectifs dans
services effectifs dans leur grade.
leur grade.
Promotion au grade AJTP 1ère classe : les AJTP 2ème
classe parvenus au 5ème échelon depuis un an et justifiant
d’au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Voir tableau page suivante
Délai de trois ans pour effectuer le
reclassement des AJT 2ème classe (anciens
AGT) en AJT 1ère classe (1/3 du corps
chaque année).
Pendant ce même délai, maintien de la
condition particulière à l’avancement au
grade des AJT 1ère classe : être au 4ème
échelon et détenir 3 ans d’ancienneté dans le
corps.
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Reclassement des fonctionnaires des corps techniques de catégorie C des EPST
Le reclassement dans les échelles E3 à E6 est applicable au 1er novembre 2006
La transformation en un seul corps a attendu la parution des textes modifiant le Décret 83-1260
ech
I.BRUT
IM
1/10/05
IM
1/11/06
Durée éch
moyenne
durée éch
minimum
Ancienneté
d’échelon
Conservée
ech
Situation de départ : AJTP (EIS)
I.BRUT
IM
Durée éch Durée éch gain
1/11/06 moyenne minimum indice
gain
Euros
mensuel*
Situation d’arrivée : nouveau grade d'AJTP 1ère Classe (E6)
Spé
499
430
Term
Term
14
63,48
0,00
6
479
415
416
Term
Term
AA
7
479
416
4 ans
3 ans
0
5
449
393
394
4 ans
3 ans
AA
6
449
394
4a
3a
0
0,00
4
406
365
366
3a 6m
2a 9m
5/6 AA
5
422
375
3a
2a
9
40,81
3
388
354
355
3a 6m
2a 9m
5/6 AA
4
394
359
3a
2a
4
18,14
2
372
342
343
2a 6m
2a
AA+6m
3
375
346
3a
2a
3
13,60
1
351
327
328
2a 6m
2a
AA
2
360
335
2a
1a 6m
7
31,74
1
343
324
2a
1a 6m
Situation de départ : AJT (E5)
Situation d’arrivée : nouveau grade d'AJTP 2ème Classe (E5)
11
446
392
Term
Term
13
58,95
AA
10
427
379
4 ans
3 ans
0
0,00
3 ans
AA
9
396
360
4a
3a
0
0,00
3a
AA
8
379
349
4a
3a
0
0,00
4a
3a
AA
7
363
337
4a
3a
0
0,00
325
3a
2a
AA
6
347
325
3a
2a
0
0,00
317
3a
2a
AA
5
334
317
3a
2a
0
0,00
306
307
3a
2a
AA
4
321
307
3a
2a
0
0,00
307
297
298
2a
1a 6m
AA
3
307
298
2a
1a 6m
0
0,00
297
289
290
2a
1a 6m
AA
2
298
291
2a
1a 6m
1
4,53
281
280
281
1a
1a
AA
1
290
285
1a
1a
4
18,14
10
427
378
379
Term
Term
9
396
359
360
4 ans
8
379
348
349
4a
7
363
336
337
6
347
324
5
334
316
4
321
3
2
1
Situation de départ : AGTP (E4)
Situation d’arrivée : nouveau grade d'AJT 1ère Classe (E4)
11
409
368
Term
Term
16
72,55
10
382
351
352
Term
Term
AA
10
382
352
4 ans
3 ans
0
0,00
9
374
344
345
4 ans
3 ans
AA
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374
345
4a
3a
0
0,00
8
360
334
335
4a
3a
AA
8
360
335
4a
3a
0
0,00
7
345
323
324
4a
3a
AA
7
345
324
4a
3a
0
0,00
6
333
315
316
3a
2a
AA
6
333
316
3a
2a
0
0,00
5
320
305
306
3a
2a
AA
5
320
306
3a
2a
0
0,00
4
307
297
298
3a
2a
AA
4
307
298
3a
2a
0
0,00
3
297
289
290
2a
1a 6m
AA
3
298
291
2a
1a 6m
1
4,53
2
287
282
283
2a
1a 6m
AA
2
290
285
2a
1a 6m
2
9,07
1
277
278
279
1a
1a
AA
1
287
283
1a
1a
4
18,14
Situation de départ : Agent Technique (E3)
11
388
355
Term
Term
17
77,08
10
364
337
338
Term
Term
AA
10
364
338
4 ans
3 ans
0
0,00
9
347
324
325
4 ans
3 ans
AA
9
347
325
4a
3a
0
0,00
8
333
315
316
4a
3a
AA
8
333
316
4a
3a
0
0,00
7
324
308
309
4a
3a
AA
7
324
309
4a
3a
0
0,00
6
314
302
303
3a
2a
AA
6
314
303
3a
2a
0
0,00
5
303
294
295
3a
2a
AA
5
305
296
3a
2a
1
4,53
4
296
288
289
3a
2a
AA
4
298
291
3a
2a
2
9,07
3
290
284
285
2a
1a 6m
AA
3
293
287
2a
1a 6m
2
9,07
2
280
279
280
2a
1a 6m
AA
2
287
283
2a
1a 6m
3
13,60
1
274
276
277
1a
1a
AA
1
Situation d’arrivée : nouveau grade d'AJT 2ème Classe (E3)
281
283
1a
1a
6
27,21
Incluant les 2 points d’indice accordés le 1er juillet 2007
AA = Ancienneté Acquise dans la limite de la durée d'un échelon
* Le gain en euros indiqué est un gain mensuel, calculé avec la valeur du point Fonction Publique en vigueur au 1er février 2007 (soit 4,5343 €)
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Nos commentaires à propos de cette réforme
Il s’agit pour la catégorie C de quelques mesures indiciaires de peu d’ampleur, associées à un « meilleur
reclassement » des anciens AGT…. qui passeront en trois ans de l’échelle E3 à l’échelle E4 …. Quel progrès !
Ce sont les corps administratifs qui profitent le plus de ces mesures … mais normalement ils ne devraient plus
exister dans les EPST (depuis leur intégration dans les corps techniques, sous l’impulsion des syndicats). Par
contre dans l’ensemble des ministères ces agents bénéficieront d’un petit plus salarial.
L’ajout d’un 11ième échelon terminal pour les échelles E3 à E5, ou d’un échelon spécial dans l’échelle E6,
accessible seulement à certains corps parait séduisant … mais l’allongement de la carrière en est la
conséquence néfaste : la reforme de 2005 permettait de parcourir en 26 ans l’étendue d’une échelle au lieu de
28 ans auparavant. Il faut maintenant 4 ans de plus pour atteindre l’échelon ajouté.
Les conditions d’accès à l’échelle E6 sont également modifiées et retarderont le déroulement de carrière dans
cette échelle de sommet de corps.
Une disposition particulière du décret 83-1260 rénové permet de porter la proportion de promotion dans les
corps de catégorie B à 40% au lieu de 20% aujourd’hui et ainsi d’améliorer l’accès vers la catégorie B.
Pour les catégories A et B des mesures importantes sont également parues : l’analyse des textes des
décrets 2006-1441 du 24 novembre 2006, du Décret 2006-1827 et des Décrets 2007-653 et 654 est
en cours et donnera lieu à un prochain document.
On est loin du salaire de départ à 1500 € et de la refonte demandée de la grille et des carrières de
la Fonction Publique.
Les carottes individuelles plutôt que les revalorisations des carrières
Les gouvernements qui se succèdent font délibérément fait le choix de ne pas améliorer les carrières
collectives des agents – et même de laisser se dégrader le pouvoir d’achat des salaires - mais de multiplier et
augmenter les primes et indemnités censées récompenser le « mérite individuel ». Il s’agit de faire régner la
concurrence entre les agents (selon le principe bien connu « diviser pour régner » !). Dans les faits ces « à
cotés » ne profitent guère aux agents de cat C et B ni même à la plupart des cat A : ils sont versés
principalement en direction de ceux qui exercent des responsabilités d’encadrement (par définition toujours
plus « méritants » que les agents de base !). Ces mesures participent à l’accroissement des écarts de salaire et
sont ressenties comme une réelle injustice, attisant rancœurs et désillusions.
Les revendications de SUD-Recherche-EPST (extraits de la motion d’orientation votée à
notre dernier congrès, consultable sur notre site) :
Nous souhaitons la revalorisation de l'ensemble des salaires de début de carrières, ainsi
que la réduction du nombre de grades dans chaque corps, et l’extension de l'amplitude des
plages indiciaires, permettant une véritable progression de salaire, gage de la
reconnaissance de la progression des compétences et des savoirs de chacun.
La carrière de chaque agent, qu’il bénéficie ou non de promotion, doit pouvoir progresser
sur toute la durée nécessaire pour acquérir un droit à la retraite à taux plein.
Pour l’ensemble des catégories de personnels des EPST, nous demandons :
• la revalorisation des carrières, notamment de leur début (et pas des mesures
d'individualisation des rémunérations) ; Cette revalorisation devra être calculée de
façon à englober toutes les primes (qui n'ont pour but que de désarmer les
revendications collectives), et aboutir à leur suppression;
• la reprise en compte complète, au moment du recrutement, des durées d'activités de
niveau équivalent exercées précédemment, aussi bien dans le public que dans le
privé
• le déblocage des carrières des agents, la reconnaissance de leur qualification et des
fonctions qu'ils exercent, à travers un plan de reclassement (révision des conditions
de promotions) ;
http://www.sud-recherche.org
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