Compte-rendu du conseil communautaire du 24 Mars 2015

Transcription

Communauté de Communes
des Monts du Pilat
◊ Compte-rendu du conseil communautaire
du 24 Mars 2015 ◊
Le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de 36 sur lequel il y avait 32 titulaires
présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Michèle MONCHOVET, Bernard SOUTRENON, Rachel DRI, Didier RAMEAU, Gautier HEYRAUD,
Vincent THOMAS, Jean-Paul VALLOT, Guillaume SABOT, Elisabeth FOREST, Régis BONNEFOY,
Monique CHARDON, Guillaume CURMER, Robert TARDY, Anne DROIN, Henri MEJEAN, Roger
DEFOURS, Jean-François LOUISON, Mohamed ARJDAL, Vincent DUCREUX, Geneviève
MANDON, Christian SEUX, Yvette ROCHETTE, Philippe MASSARDIER, Blandine DREVETODOUARD, Jean-Louis BARIOT, Jean-François DESFONDS, Robert CORVAISIER, Dominique
PEYRACHON, Laurent PEREZ, Evelyne ESTELLE, Régis FANGET.
Le nombre de conseillers suppléants présents, en l’absence des titulaires, était de 1 :
François SAUVIGNET remplaçant André VERMEERSCH.
Le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était de 3 :
- Marie-Anne MATHEVET à Jean-Louis BARIOT,
- Anne CALPE à Blandine DREVET-ODOUARD,
- Robert TEYSSIER à Jean-François DESFONDS.
L’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Robert CORVAISIER.
Stéphane HEYRAUD salue les membres présents et procède à l’appel.
Il soumet le compte-rendu du 3 février 2015 à l’approbation de l’assemblée.
L’assemblée approuve ce compte-rendu à l’unanimité.
1
FINANCES
 Election du Président de séance – Art. L2121-14 du CGCT
Monsieur le Président explique à l’assemblée que dans le souci de sauvegarder l'indépendance du conseil
communautaire, lors des séances où le compte administratif du Président est débattu, le conseil
communautaire élit son président de séance. Dans ce cas, le Président de la CCMP peut assister à la
discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. Ce formalisme repose sur la distinction qu'il
convient d'opérer entre la fonction délibérative qui appartient à l'assemblée, et la fonction exécutive qui
revient au Président. Dans la mesure où il s'agit, pour l'organe exécutif, de rendre compte de sa gestion à
l'assemblée délibérante, il est prévu que l'exécutif se retire au moment du vote, ce retrait étant une
marque de respect de la nécessaire liberté́ de vote des membres du conseil communautaire.
Il revient donc au conseil communautaire d’élire un(e) président(e) de séance pour permettre l’évocation
et la mise au vote des comptes administratifs de l’exercice 2014.
Le vote au scrutin secret n’est pas obligatoire pour l’élection du président de la séance consacrée au
débat sur le compte administratif.
Il est procédé à l’élection du Président de séance.
Monsieur le Président propose la candidature de Christian SEUX. Aucun autre candidat ne se présente.
L’assemblée approuve à l’unanimité la nomination de Christian SEUX comme Président de séance.
 Compte de gestion 2014
 Budget Principal
Les comptes de gestion ayant été transmis, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire
de valider l’exécution comptable du Percepteur pour le Budget Principal de la Communauté de
Communes des Monts du Pilat.
Celui-ci n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Section
Investissement
Section de
Fonctionnement
Total des Sections
RECETTES
Prévisions
totales
budgétaires
Recettes réalisées
2 810 857,27
7 173 846,28
9 984 703,55
537 109,42
5 758 515,64
6 295 625,06
2 810 857,27
7 173 846,28
9 984 703,55
547 948,51
5 040 684,96
5 588 633,47
- 10 839,09 €
717 830,68
706 991,59
DEPENSES
Prévisions
totales
budgétaires
Dépenses réalisées
Résultat d’exercice
(Montants exprimés en Euros)
2
A l’unanimité, l’assemblée approuve le Compte de Gestion 2014 du Budget Principal de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat.
 Budget Annexe de l’Espace Nordique
de valider l’exécution comptable du Percepteur pour le Budget Annexe de l’Espace Nordique des Monts
du Pilat de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.
Section
Investissement
Section de
Fonctionnement
Total des Sections
RECETTES
Prévisions
totales
budgétaires
345 211,13
328 989,62
674 200,75
139 415,01
197 672,20
337 087,21
345 211,13
328 989,62
674 200,75
154 529,37
282 793,88
437 323,25
- 85 121,68
-100 236,04
DEPENSES
Prévisions
totales
budgétaires
Résultat d’exercice
- 15 114,36
A l’unanimité, l’assemblée approuve le Compte de Gestion 2014 du Budget Annexe de l’Espace
Nordique des Monts du Pilat de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.
 Budget Annexe
économiques
d’aménagement
de
zones
d’activités
de valider l’exécution comptable du Percepteur pour le Budget Annexe d’aménagements de zones
d’activités économiques de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.
3
Section
Investissement
Section de
Fonctionnement
Total des Sections
RECETTES
Prévisions budgétaires
totales
1 539 006,77
1 896 936,49
3 435 943,26
1 129 305,63
1 178 311,80
2 307 617,43
totales
1 539 006,77
1 896 936,49
3 435 943,26
1 190 169,71
1 178 311,80
2 368 481,51
0,00
-60 864,08
DEPENSES
Résultat
d’exercice
-60 864,08
A l’unanimité, l’assemblée approuve le Compte de Gestion 2014 du Budget Annexe d’aménagements de
zones d’activités économiques de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.
 Budget Annexe des bâtiments économiques en location
de valider l’exécution comptable du Percepteur pour le Budget Annexe des bâtiments économiques en
location de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.
Section
Investissement
Section de
Fonctionnement
Total des Sections
RECETTES
totales
1 233 325,10
382 943,13
1 616 268,23
181 815,55
76 253,27
258 068,82
1 233 325,10
382 943,13
1 616 268,23
195 634,58
230 358,85
425 993,43
-154 105,58
-167 924,61
DEPENSES
totales
Résultat
d’exercice
-13 819,03
A l’unanimité, l’assemblée approuve le Compte de Gestion 2014 du Budget Annexe des bâtiments
économiques en location de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.
4
 Adoption des restes à réaliser pour 2014
Monsieur le Président explique que le montant des restes à réaliser pour 2014 correspond aux
dépenses/recettes d’investissements, qui étaient en attente de paiement ou de recouvrement fin 2014, ou
qui concernaient des actions reportées sur l’exercice 2015.
Ces recettes et dépenses, restant à réaliser, seront reprises au Budget Principal 2015.
Monsieur le Président, propose les restes à réaliser suivants :
ETAT DES RESTES A REALISER EN DEPENSES
BUDGET PRINCIPAL 2014
Compte
Opération non individualisée (Agénérale)
2183 - Matériel de bureau et outillage informatique
2184 - Mobilier
Opération 49 - Contrat Rivière (Furan/Déôme/Semène)
2128 - Autres agencmts et amgmts de terrains
Opération 54 - Contrats de Rivière Semène
Opération 55 - Construction locaux CCMP
2181 - Installations générales, agencement et aménagements divers
Opération 57 - Contrat de Rivière Ondaine
Opération 60 - Site internet
2088 - Autres immobilisations corporelles
Opération 65 - Crèche Planfoy
21318 - Autres bâtiments publics
Opération 66 - Crèche Jonzieux
21318 - Autres bâtiments publics
Opération 70 - Crèche St-Genest-Malifaux
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques
Opération 72 - SI Bessat et Siège Enordique
2135 - Installations générales, agencemts, améngmt des construct.
Opération 75 - Jardin d'Enfants
Opération 78 - Petit Patrimoine
2041411 - Communes du GFP - Biens mobiliers, matériel et études
Opération 79 - Projet Petite Enfance BA / Jardin d'Enfants
2313 - Constructions
Opération 81 - Service Technique
21578- Autre matériel et outillage de voirie
Opération 82 - Etude THD
2041581 - Autres groupements - biens mobiliers, matériel et études
Opération 91 - Voie Verte
2118 - Autres terrains
2128 - Autres agencements et aménagements de terrains
Opération 92 - Boucle cyclo
Opération 99 - RAM
TOTAL DES DEPENSES
Montant prévu
Montant Reste à
Réaliser
13 600,00 €
14 400,00 €
10 847,88 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
101 718,00 €
89 760,00 €
3 600,00 €
3 600,00 €
8 400,00 €
8 400,00 €
14 173,20 €
12 247,20 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
7 200,00 €
5 500,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
11 910,00 €
133 230,00 €
4 000,00 €
133 230,00 €
844 254,72 €
738 872,43 €
6 231,88 €
4 932,03 €
389 240,00 €
381 160,00 €
20 700,00 €
107 165,00 €
20 700,00 €
107 165,00 €
36 212,60 €
36 212,60 €
1 000,00 €
1 725 035,40 €
1 000,00 €
1 575 627,14 €
5
ETAT DES RESTES A REALISER EN RECETTES
BUDGET PRINCIPAL 2014
Compte
Opération non individualisée
10222 - FCTVA
Opération 49 - Contrat Rivière (Furan/Déôme/Semène)
10222 - FCTVA
1312 - Régions
1313 - Départements
1318 - Autres
Opération 54 - Contrats de Rivière Semène
10222 - FCTVA
1312 - Régions
1318 - Autres
Opération 55 - Construction locaux CCMP
10222 - FCTVA
Opération 57 - Contrat Rivière Ondaine
10222 - FCTVA
1312 - Régions
1318 - Autres
Opération 59 - Signalisation Eco&Touristique
1318 - Autres
1338 - Autres
Opération 60 - Site internet
Opération 65 - Crèche Planfoy
10222 - FCTVA
Opération 66 - Crèche Jonzieux
Opération 67 - Pôle Vertical
Opération 70 - Crèche St-Genest-Malifaux
10222 - FCTVA
Opération 72 - SI Bessat et Siège Enordique
10222 - FCTVA
1328 - Autres
Opération 75 - Jardin d'Enfants
10222 - FCTVA
Opération 78 - Petit Patrimoine
10222 - FCTVA
1312 - Régions
Opération 79 - Projet Petite Enfance BA / Jardin d'Enfants
10222 - FCTVA
1318 - Autres
1341 - DETR
Opération 82 - Etude THD
Opération 91 - Voie Verte
10222 - FCTVA
1312 - Régions
1328 - Autres
Opération 92 - Boucle cyclo
10222 - FCTVA
1311 - Etat et établissmts nationaux
1312 - Régions
Opération 99 - RAM
TOTAL DES RECETTES
Montant prévu
Montant Reste à
Réaliser
7 797,26 €
945,66 €
945,66 €
1 000,00 €
500,00 €
2 500,00 €
945,66 €
1 000,00 €
500,00 €
2 500,00 €
16 031,77 €
17 592,68 €
8 796,34 €
43 981,71 €
14 147,07 €
14 960,00 €
7 380,00 €
37 400,00 €
567,40 €
567,40 €
1 323,92 €
1 400,00 €
700,00 €
3 500,00 €
1 323,92 €
1 400,00 €
700,00 €
3 500,00 €
7 777,80 €
5 000,00 €
1 097,17 €
5 000,00 €
157,61 €
40,74 €
81 678,00 €
81 678,00 €
472,83 €
472,83 €
1 134,79 €
12 802,00 €
17 966,00 €
866,86 €
12 802,00 €
17 966,00 €
157,61 €
79,36 €
20 999,00 €
42 375,00 €
32 843,00 €
20 999,00 €
42 375,00 €
32 843,00 €
133 062,99 €
215 040,00 €
87 500,00 €
93 921,95 €
215 040,00 €
87 500,00 €
16 890,00 €
24 710,00 €
53 844,00 €
14 192,00 €
16 890,00 €
15 400,00 €
6 730,00 €
14 192,00 €
5 707,46 €
9 061,00 €
12 081,00 €
3 020,00 €
5 707,46 €
9 061,00 €
12 081,00 €
3 020,00 €
905 108,83 €
783 033,08 €
6
A l’unanimité, l’assemblée :
- approuve les restes à réaliser 2014 du Budget Principal,
-
autorise le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer l’état des restes à réaliser
2014,
-
accepte la reprise de ces dépenses et ces recettes au Budget Primitif 2015.
Monsieur le Président explique que le montant des restes à réaliser pour 2014 correspond aux
dépenses/recettes d’investissements qui étaient en attente de paiement ou de recouvrement fin 2014 ou
qui concernaient des actions reportées sur 2015.
Ces recettes et dépenses, restant à réaliser, seront reprises au Budget Annexe de l’Espace Nordique des
Monts du Pilat 2015.
BUDGET ESPACE NORDIQUE 2014
Compte
2183 - Matériel de bureau et outillage informatique
2184 - Mobilier
Opération 10 - Contrat Station Durable
2158 - Autres installations, matériel et outillage technique
Opération 12 - Téléski-Dévalkart
Opération 17 - Domaine Le Bessat - Les Grands Bois
TOTAL DES DEPENSES
Montant prévu
Montant Reste à
Réaliser
300,00 €
300,00 €
7 275,00 €
96 120,00 €
4 900,00 €
63 000,00 €
31 000,00 €
20 000,00 €
22 080,00 €
156 775,00 €
22 080,00 €
110 280,00 €
ETAT DES RESTES A REALISER EN RECETTES
BUDGET ESPACE NORDIQUE 2014
Compte
Opération non individualisée
10222 - FCTVA
Opération 10 - Contrat Station Durable
1312 - Régions
Opération 12 - Téléski-Dévalkart
1311 - Etat et établissmts nationaux
1312 - Régions
Opération 13 - Elargissement Site St-Régis/Burdignes
10222 - FCTVA
Opération 17 - Domaine Le Bessat - Les Grands Bois
10222 - FCTVA
1312 - Régions
TOTAL DES RECETTES
Montant prévu
Montant Reste à
Réaliser
20 104,31 €
10 749,00 €
43 155,00 €
55 411,00 €
35 448,00 €
45 011,00 €
6 270,00 €
8 360,00 €
2 970,00 €
3 960,00 €
1 503,14 €
175,00 €
6 810,01 €
13 360,00 €
13 360,00 €
168 333,46 €
3 480,00 €
7 360,00 €
7 360,00 €
116 513,00 €
7
- approuve les restes à réaliser 2014 du Budget Annexe de l’Espace Nordique des Monts du Pilat,
-
2014,
-
accepte la reprise de ces dépenses et ces recettes au Budget Primitif 2015.
Monsieur le Président explique que le montant des restes à réaliser pour 2014 correspond aux dépenses
d’investissements qui étaient en attente de paiement fin 2014 ou qui concernaient des actions reportées
sur 2015.
Ces dépenses, restant à réaliser, seront reprises au Budget bâtiments économiques en location 2015. Il
n’y a pas de recettes restant à réaliser pour ce budget.
BUDGET BATIMENTS ECONOMIQUES 2014
Compte
Montant prévu
Montant Reste
à Réaliser
Opération 17 - Atelier du Perthuis
2135 - Installations générales, agencements, agmts
constructions
Opération 46 - Atelier de St-Genest-Malifaux
2135 - Installations générales, agencements, agmts
constructions
TOTAL DES DEPENSES
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
- approuve les restes à réaliser 2014 du Budget Annexe des bâtiments économiques en location,
-
2014,
-
accepte la reprise de ces dépenses au Budget Primitif 2015.
8
 Présentation des différents budgets
Bernard SOUTRENON, Vice-président aux finances présente grâce à un diaporama l’ensemble des
Comptes Administratifs et des Budgets Primitifs.
 Compte administratif 2014
Le compte de gestion transmis par le Percepteur pour le Budget Principal étant conforme à l’exécution
budgétaire 2014, le Compte Administratif peut être adopté en l’état.
Résultat de l'exercice
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Prévisions
7 173 846,28 €
7 173 846,28 €
Réalisé: Mandats / titres émis
5 040 684,96 €
5 758 515,64 €
Résultat de fonctionnement
717 830,68 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES
2 810 857,27 €
RECETTES
2 810 857,27 €
547 948,51 €
537 109,42 €
Restes à réaliser (RAR)
1 575 627,14 €
783 033,08 €
Consolidé avec RAR
2 123 575,65 €
1 320 142,50 €
Résultat d’investissement
- 10 839,09 €
- 803 433,15 € avec RAR
Prévisions
Monsieur le Président de la CCMP sort de la salle et ne prend pas part à ce vote.
Christian SEUX, Président de séance fait procéder à ce vote.
A l’unanimité, l’assemblée approuve le Compte Administratif 2014 du Budget Principal de la
Communauté de Communes.
9
Le compte de gestion transmis par le Percepteur pour le Budget Annexe de l’Espace Nordique des
Monts du Pilat étant conforme à l’exécution budgétaire 2014, le Compte Administratif peut être adopté
en l’état.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Prévisions
328 989,62 €
328 989,62 €
282 793,88 €
197 672,20 €
- 85 121,68 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Prévisions
345 211,13 €
345 211,13 €
154 529,37 €
139 415,01 €
110 280 €
116 513 €
Consolidé avec RAR
264 809,37 €
255 928,01 €
Résultat d'investissement
- 15 114,36 €
- 8 881,36 € avec RAR
A l’unanimité, l’assemblée approuve le Compte Administratif 2014 du Budget Annexe de l’Espace
Nordique des Monts du Pilat de la Communauté de Communes.
10
 Budget Annexe
économiques
d’aménagement
de
zones
d’activités
Le compte de gestion transmis par le Percepteur pour le Budget Annexe d’aménagements de zones
d’activités économiques étant conforme à l’exécution budgétaire 2014, le Compte Administratif peut
être adopté en l’état.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Prévisions
1 896 936,49 €
1 896 936,49 €
1 178 311,80 €
1 178 311,80 €
0,00 €
Le Budget de fonctionnement est soldé en fin d’exercice par les écritures de stocks.
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Prévisions
1 539 006,77 €
1 539 006,77 €
Consolidé avec RAR
1 190 169,71 €
1 129 305,63 €
-60 864,08 €
A l’unanimité, l’assemblée approuve le Compte Administratif 2014 du Budget Annexe d’aménagements
de zones d’activités économiques de la Communauté de Communes.
11
Le compte de gestion transmis par le Percepteur pour le Budget Annexe des bâtiments économiques en
location étant conforme à l’exécution budgétaire 2014, le Compte Administratif peut être adopté en
l’état.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Prévisions
382 943,13 €
382 943,13 €
230 358,85 €
76 253,27 €
-154 105,58 €
INVESTISSEMENT
Prévisions
Consolidé avec RAR
DEPENSES
1 233 325,10 €
RECETTES
1 233 325,10 €
195 634,58 €
181 815,55 €
2 000,00 €
0,00 €
197 634,58 €
181 815,55 €
-13 819,03 €
-15 819,03 € avec RAR
A l’unanimité, l’assemblée approuve le Compte Administratif 2014 du Budget Annexe des bâtiments
économiques en location de la Communauté de Communes.
12
 Affectation du résultat
Monsieur le Président explique à l’assemblée qu’au vu des affectations opérées en 2014, sur la base des
résultats 2013, le résultat de clôture est le suivant :
Résultat d'exécution
Résultat de
clôture Exercice
précédent 2013
Fonctionnement
Investissement
1 648 162,96
-113 019,88
Part affectée en
Excédent
recette pour
Fct 2013
l'exercice 2014
affecté en RI sur la base du
2014 au
résultat de
1068
clôture 2013
113 019,88
1 535 143,08
0,00
0,00
Résultat de
l'exercice
2014
Résultat de
clôture
717 830,68 2 252 973,76
-10 839,09 -123 858,97
* Pour rappel, le résultat des RAR 2014 ne permet pas d’être dispensé d’une affectation partielle du
résultat de fonctionnement, en investissement (RI 1068).
L’affectation des résultats est donc proposée comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT
Excédent de fonctionnement au compte 002 (RF) :
2 129 114,79 €
Déficit d’investissement au compte 001 (DI)
-123 858,97 €
Excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 (RI) :
123 858,97 €
A l’unanimité, l’assemblée approuve l’affectation du résultat de l’exercice 2014 au Budget Primitif 2015.
Part affectée en
recette pour
Résultat de
Excédent Fct
l'exercice 2014
Résultat de
clôture Exercice 2013 affecté en
sur la base du
l'exercice 2014
précédent 2013 RI 2014 au 1068
résultat de
clôture 2013
Fonctionnement
37 335,14
0,00
0,00
-85 121,68
Investissement
32 535,51
0,00
0,00
-15 114,36
Résultat de
clôture
-47 786,54
17 421,15
13
Déficit de fonctionnement au compte 002 (DF) :
-47 786,54 €
Excédent d'investissement au compte 001 (RI) :
17 421,15 €
 Budget Annexe
économiques
d’aménagement
de
zones
d’activités
Excédent
Résultat de
Fct 2013
clôture Exercice
affecté en RI
précédent 2013
2014 au
1068
Fonctionnement
0,00
NEANT
Investissement
-152 689,77
Part affectée en
recette pour
l'exercice 2014
Résultat de
Résultat de
sur la base du l'exercice 2014
clôture
résultat de
clôture 2013
0,00
0,00
0,00
NEANT
0,00
-60 864,08 -213 553,85
Excédent de fonctionnement au compte 002 (RF) :
0,00 €
Déficit d'investissement au compte 001 (DI) :
-213 553,85 €
14
Part affectée en
recette pour
l'exercice 2014
Résultat de
sur la base du l'exercice 2014
résultat de
clôture 2013
21 827,88
0,00
-154 105,58
Excédent Fct
Résultat de
2013 affecté
clôture Exercice
en RI 2014 au
précédent 2013
1068
Fonctionnement
Investissement
21 827,88
-164 425,11
0,00
0,00
-13 819,03
Résultat de
clôture
-154 105,58
-178 244,14
Déficit de fonctionnement au compte 002 (DF) :
-154 105,58 €
Déficit d'investissement au compte 001 (DI) :
-178 244,14 €
Excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 (RI) :
0,00 €
15
 Vote du Budget Primitif 2015
Monsieur le Président présente les modalités de construction des Budgets de la Communauté de
Communes et rappelle les données de portée générale et de contexte National.
« Mesdames et Messieurs,
Chers Collègues,
L’ordre du jour appelle ce soir la question du budget primitif pour l’année 2015.
Je devrais plutôt préciser des budgets puisqu’à côté du budget principal, nous disposons de trois
budgets annexes : Espace Nordique, Locations bâtiments économiques, et zones d’activité économique.
Avant de rentrer dans le cœur du sujet par quelques éléments de contexte (2),
et de m’attarder un peu plus précisément sur les grandes orientations retenues pour cet exercice 2015
(3), je tenais à préciser les conditions dans lesquelles, en interne, les projets de budget qui vous ont été
transmis, ont été élaborés et vous sont présentés (1):
1) Travail interne de préparation budgétaire :
Tout d’abord, sur le travail d’élaboration budgétaire : je tiens à souligner la forte implication des
services, et en particulier dans la réalisation des différents supports diffusés :
 notamment la rédaction du rapport de présentation qui vous a été adressé : ce document
complet, nouveau dans le fonctionnement de notre institution, a été voulu, puis conçu pour, je
l’espère, faciliter la lecture, souvent fastidieuse, des documents budgétaires. Plusieurs d’entre
vous ont d’ailleurs souligné la qualité de cet outil pédagogique.
 à côté de ce rapport, le support numérique présenté et utilisé ce soir est, lui aussi, une nouveauté
dans la présentation budgétaire lors du conseil communautaire.
Je veux donc, à travers notre directrice des services, remercier l’ensemble des agents qui ont contribué à
ce travail et à ce premier budget de la mandature.
Ensuite, je veux souligner l’implication des élus de la commission des finances. La commission s’est en
effet réunie à 4 reprises :
 Le 1er décembre 2014, le fonctionnement budgétaire de la CCMP a été présenté par les services
aux élus, et un premier recensement des documents de travail souhaités par les commissaires a
été fait,
 Le 28 janvier 2015, une première présentation des comptes administratifs 2014 a eu lieu, et s’en
est ensuit une discussion sur la base d’une première mouture du budget principal,
 Faute de temps suffisant, une nouvelle réunion s’est déroulée le 17 février dernier, pour aborder
la question des budgets annexes,
 Enfin, les membres du bureau et de la commission des finances se sont réunis ensemble le 11
mars 2015 pour entériner le projet de budget tel qu’il vous est soumis ce soir.
16
Au cours de ces différentes commissions, des discussions de fond ont été engagées sur plusieurs champs
d’intervention de la communauté de communes et, je crois pouvoir le dire, avec une volonté d’apporter
chaque fois, les données et les réponses les plus détaillées possibles aux élus afin que chacun puisse
s’approprier pleinement ce budget, et l’appréhender avant le vote de ce soir.
D’ailleurs, différentes demandes ont été faites auprès des services afin d’étudier l’évolution de certaines
charges, notamment pour ce qui relève du budget Espace Nordique (automatisation de la vente de
forfaits par exemple). Différents sujets ont été lancés, d’autres devront l’être au cours de 2015 (je pense
notamment à la taxe de séjour), et feront l’objet d’un suivi régulier au sein de cette commission des
finances tout au long de l’année et tout au long du mandat.
Il me paraissait important, avant d’aborder les éléments de contexte et d’entrer dans le cœur du sujet,
de souligner la façon dont ce projet de budget primitif 2015 avait été élaboré, à mon sens et, je l’espère,
à celui des membres de la commission des finances, dans la transparence et de manière démocratique.
II. Quelques éléments de contexte :
Le contexte national est tout sauf véritablement favorable aux collectivités locales, à quelques exceptions
près (nous avons reçu cette semaine une bonne nouvelle). Comme vous le savez, la décision de l’Etat de
baisser drastiquement, et à très court terme, ses concours financiers auprès des collectivités locales, a
déjà commencé à se faire ressentir sur 2014, et va s’intensifier en 2015, au moins jusqu’en 2017. Il faut
donc, d’ores et déjà, faire preuve de prudence dans l’élaboration de nos budgets. Ces décisions sont
d’autant plus difficiles à admettre qu’elles affectent généralement et automatiquement les capacités
d’autofinancement des communes et des EPCI : c'est-à-dire qu’elles viennent réduire leurs marges de
manœuvre pour investir.
Cependant, l’Etat ne s’est pas contenté de réduire son concours financier. Il a également décidé de
réduire son concours en termes de service : disparition progressive de l’assistance technique aux
communes (l’ATESAT), fin de l’instruction des actes d’urbanisme, au 1er juillet prochain, autant de
services jusque-là assurés pas l’Etat, que les collectivités vont devoir assumer, techniquement mais aussi
et surtout financièrement.
Par ailleurs, à ces baisses de dotations et la suppression des aides de ses services, l’Etat nous imposent
différentes mesures et charges nouvelles :

les réformes successives de la fonction publique pour les catégories C et B afin de pallier la
perte du pouvoir d’achat des agents sur la 1ère échelle de rémunération et en début de
carrière : ces décisions prises à Paris s’imposent automatiquement aux fonctionnaires
territoriaux, sans compensation de l’Etat.

l’augmentation progressive des charges patronales,

la création de nouvelles normes à intégrer dans le fonctionnement des services : accessibilité,
énergétique, encadrement des enfants, techniques. Autant de décisions qui aggravent la
situation, pour ne pas dire qu’elles portent atteinte, un peu plus chaque jour, à la libre
administration des collectivités locales. Une libre administration, certes un principe
constitutionnel, mais de plus en plus théorique !
17
III. Orientations générales du budget 2015 :
Dans ce contexte, et à l’échelle de notre communauté de communes, nous opérons différents choix :
 celui de nous organiser, ensemble, pour palier les abandons de l’Etat, c’est le sens initial de la
coopération intercommunale, et, dans une certaine mesure, du projet de schéma de
mutualisation qui sera très prochainement soumis aux 16 conseils municipaux,
 celui de poursuivre l’aménagement de notre territoire, et notamment en matière d’infrastructure
numérique, c’est l’enjeu essentiel de ce budget 2015,
 celui de développer, de moderniser, de coordonner les services publics utiles à nos populations,
notamment en matière de petite enfance, d’enfance et jeunesse,
 celui d’accompagner au plus près nos entreprises afin de favoriser le maintien, voire la création
d’emplois, sur le territoire, condition sine qua none à son développement.
Je le disais, la préparation et la mise au point du budget 2015 s’est effectuée avec une
double volonté : préserver les grands équilibres du budget, sans sacrifier nos
investissements.
Le budget primitif du budget principal 2015 prévoit donc la reprise en restes à réaliser, et l’engagement
HORS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE de près de 7,6 M€ d’investissements répartis
comme suit :
 5 145 660 M€ pour le projet de déploiement du Très haut débit sur l’ensemble de nos 16
communes. Il s’agit de traduire, budgétairement, la volonté politique unanimement partagée sur
ce sujet il y a quelques semaines. En effet, si un tel investissement semble, pour l’heure, quelque
peu immatériel ou en tout cas difficilement perceptible pour certains nos concitoyens, il faut
admettre que le réseau qui sera construit remplacera, très certainement plus vite qu’on ne le
croit, le réseau téléphone cuivre actuel. Il s’agit, au sens de l’aménagement du territoire, d’un
véritable enjeu. J’ai d’ailleurs reçu, cette semaine, de la part du nouveau Préfet de la Loire, la
confirmation écrite de l’attribution, par l’Etat, au titre de l’appel à projet France Très Haut Débit
– réseau d’initiative publique, de la somme de 64,13 M€ pour le projet porté par les collectivités,
communes et EPCI de la Loire, à travers leur syndicat intercommunal, le SIEL. Il s’agit d’une
excellente nouvelle qui confirme la qualité du projet de réseau public porté par les territoires
dans notre département, et qui permet, aussi, de relativiser quant au pessimisme permanent à
l’égard de l’Etat : on peut donc sinon accepter, du moins comprendre perdre un peu sur les
dotations de fonctionnement, lorsque l’on est soutenu pour de l’investissement.
Au rang des investissements et à côté des 68% que représente le THD sur le volume total des
investissements 2015, les engagements pris en matière de petite enfance sont repris au
budget pour :
 1 174 511 €. Il s’agit essentiellement du projet de rapprochement des structures de la petite
enfance crèche et jardin d’enfant communautaires, situés sur la commune de Bourg-Argental
(reste à réaliser). Nous avons eu l’occasion d’innover en posant, il y a peu, la première
« planche » de cette nouvelle construction en ossature bois.
18
 828 116 € sont consacrés, au budget principal, aux aménagements touristiques, dans le cadre des
politiques contractuelles signées avec le Département et la Région (plusieurs actions en restes à
réaliser). Nous proposons d’inscrire, au budget 2015, la maîtrise d’œuvre du projet voie verte, les
acquisitions foncières, une première tranche de travaux, subventionnée par la Région, sur la
portion de voie communale existante sur Saint-Sauveur (Sortie du Tunnel jusqu’ à Badol).
Equilibrée en recette par des subventions et la part du propriétaire, la CCMP réalisera également
la voirie forestière de la châtaigneraie, en maîtrise d’ouvrage déléguée de la part de la commune
de Burdignes. Les actions « aires ludiques du Petit Patrimoine, signalisation des sites
patrimoniaux et labellisations VTT et cyclo » font partie des restes à réaliser.
o A ces 828 116 €, il faut bien entendu ajouter les investissements du budget annexe Espace
Nordique pour un montant de 668 000 €, qui comprennent, pour une large part, et en
reste à réaliser, les aménagements du bâtiment du GIAT à Graix. S’y ajoutent les projets
CSD Itinéraires Randonnées Liaisons des Crêts et Jeux de piste petit patrimoine, la
reprise du front de neige, la requalification de l’accueil du site du Dévalkart (outre le
renouvellement régulier de matériels et vérifications périodiques), ainsi que la part des
aménagements du siège de l’Espace Nordique.
 180 660 € sont consacrés aux différentes actions conduites en matière d’environnement : dans le
cadre de nos contrats de rivière, ainsi que la seconde tranche de subvention consentie par notre
communauté de communes pour l’abattoir ligérien.
 135 500 € sont fléchés pour des dépenses d’investissement relevant de l’administration générale,
dont l’achat du local dédié aux services techniques communautaires, pour le poste le plus
important.
 78 624 € sont reportés au BP 2015 pour des fonds de concours accordés sous l’ancienne
mandature, mais non encore versés aux communes bénéficiaires, pour 63 624 €. Une provision
de 15 000 € est faite en cas d’acquisition de logicielle pour la mise en œuvre d’un service ADS
intercommunal.
 39 600 € sont enfin inscrits pour des actions de communication, notamment en matière
touristique
EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
 La CCMP s’est organisée à travers deux budgets distincts
o L’un est consacré aux bâtiments en location :
Seul investissement significatif sur 2015 : l’étude relative à la création de nouveaux ateliers
relais.
o L’autre budget est relatif aux zones d’activités :
Ce budget ne fait pas apparaître, en tant que tels, des investissements, puisque les travaux
d’aménagement de zones d’activités sont comptabilisés en stock, et non comme du
patrimoine durable de la collectivité. Cependant, ce sont près de 400 000 € d’engagements
prévus sur 2015 sur différentes zones :
19
 222 000 € sur la zone du Péroux (découpage, rétention d’eau)
 130 000 € sur la zone des 3 pins (dont acquisition foncière en vue d’envisager une
extension)
 45 000 € sur la zone d’activités de St Sauveur (étude avec Epora sur la
requalification foncière d’une entreprise)
 Je précise cependant que l’inscription au budget primitif 2015 peu sembler modeste au regard du
développement économique. Or, je tiens à apporter quatre tempéraments :
o Le premier, c’est l’engagement de la CCMP en faveur du THD : on ne peut pas
déconnecter cette action d’aménagement du territoire qui représente plus de 5 M€, du
développement économique. Les deux sont intimement liés.
o La deuxième explication est l’engagement d’un travail de la commission économie en
faveur d’un schéma d’accueil économique dont la communauté de communes doit se
doter rapidement. Ce schéma comportera, outre la question du foncier, des
préconisations en termes d’actions concrètes à mettre en œuvre. Il est donc à prévoir
que nos prochains budgets seront prioritairement axés sur le développement industriel et
artisanal.
o Dans la même logique, la CCMP et EPORA ont répondu à un appel à projet de la Région
sur la requalification de friches industrielles.
o Enfin, 4ème explication, le développement économique n’est pas exclusivement lié à des
dépenses d’investissement. L’accompagnement des porteurs de projets ou encore les
aides apportées dans le cadre du Programme Local de l’Habitat, sont autant de leviers
pour favoriser le développement économique.
Voilà, chers collègues, les quelques éléments de réflexion et d’enjeux que je souhaitais vous livrer et, je
l’espère, vous faire partager, avant d’ouvrir le débat sur ces budgets 2015. Vous avez la parole. »
20
Monsieur le Président présente la proposition du Budget Primitif 2015 du Budget Principal.
(Montants en euros)
Section de Fonctionnement
DEPENSES
BP 2015
011. Charges à caractère général
809 945
012. Charges de personnel
1 078 025
014. Atténuation de produits
2 139 616
65. Autres charges de gestion courante
1 565 182
Total des dépenses de gestion courante
5 592 768
66. Charges financières
67. Charges exceptionnelles
Total des dépenses réelles de fonctionnement
63 800
675 263
6 331 831
042. Opérations d'ordre entre sections
401 529
022. Dépenses imprévues
424 887
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
826 417
002. Déficit antérieur reporté
DEPENSES TOTALES FONCTIONNEMENT
Autofinancement (023 & 021)
0
7 158 248
904 150
avec AUTOFINANCEMENT
8 062 398
RECETTES
BP 2015
013. Atténuation de charges
70. Produits des services du domaine
72. Travaux en régie
3 000
206 088
0
73. Impôts et taxes
4 089 027
74. Dotations et participations
1 518 123
75. Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
76. Produits financiers
77. Produits exceptionnels
Total des recettes réelles de fonctionnement
7 140
5 823 377
50
600
5 824 027
109 256
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
109 256
002. Excédent antérieur reporté
2 129 115
RECETTES TOTALES FONCTIONNEMENT
8 062 398
21
Section d'Investissement
DEPENSES
BP 2015
13. Subventions d'investissement
0
20. Immobilisations incorporelles
64 600
204. Subventions d'équipement
5 226 784
205. Concessions et droits similaires
0
21. Immobilisations corporelles
1 137 576
23. Immobilisations en cours
1 154 011
Total des dépenses d'équipement
7 582 971
16. Emprunts et dettes assimilés
147 000
26. Participations et créances rattachées
0
27. Autres immobilisations financières
0
Total des dépenses financières
147 000
040. Opérations d'ordre en sections
109 256
041. Opérations d'ordres à l'intérieur de la section
0
Total des dépenses d'ordre d'investissement
109 256
001. Déficit antérieur reporté (corrigé)
123 859
DEPENSES TOTALES INVESTISSEMENT
7 963 086
RECETTES
BP 2015
2 398 663
3 780 964
0
23. Immobilisations corporelles en cours
0
Total des recettes d'équipement
6 179 627
10. Dotations, fonds divers et réserves
477 280
0
024. Produits de cession
Total des recettes réelles d'investissement
1 000
6 657 907
040. 041. Opérations d'ordre en sections
401 029
904 150
Total des recettes d'ordre d'investissement
RECETTES TOTALES INVESTISSEMENT
1 305 180
0
7 963 086
A l’unanimité, l’assemblée approuve le Budget Primitif 2015 du Budget Principal.
22
Monsieur le Président présente la proposition du Budget Primitif 2015 du Budget Annexe de l’Espace
Nordique des Monts du Pilat.
(Montants en euros)
DEPENSES
BP 2015
179 146
26 053
0
676
205 875
2 437
0
208 312
97 698
0
97 698
47 787
353 797
0
353 797
RECETTES
BP 2015
0
168 549
0
0
28 800
95 679
293 028
0
0
293 028
60 769
60 769
0
353 797
23
DEPENSES
BP 2015
0
0
0
0
192 612
475 358
667 970
16 540
0
0
16 540
60 769
0
60 769
0
745 279
RECETTES
BP 2015
484 509
49 089
0
0
533 598
96 261
0
300
630 160
97 698
0
97 698
17 421
745 279
A l’unanimité, l’assemblée approuve le Budget Primitif 2015 du Budget Annexe de l’Espace Nordique des
Monts du Pilat.
24
 Budget Annexe
économiques
d’aménagement
de
zones
d’activités
Monsieur le Président présente la proposition du Budget Primitif 2015 du Budget Annexe
d’aménagements de zones d’activités économiques.
(Montants en euros)
DEPENSES
BP 2015
398 506
0
0
0
398 506
843
0
399 349
1 117 663
0
1 117 663
0
1 517 012
304 771
1 821 783
RECETTES
BP 2015
0
316 500
0
0
17 611
304 710
638 821
0
0
638 821
1 182 962
0
1 182 962
0
1 821 783
25
DEPENSES
BP 2015
0
0
0
0
0
0
0
25 919
0
0
25 919
1 182 962
0
1 182 962
213 554
1 422 434
RECETTES
BP 2015
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1 117 663
304 771
1 422 434
0
1 422 434
A l’unanimité, l’assemblée approuve le Budget Primitif 2015 du Budget Annexe d’aménagements de zones
d’activités économiques.
26
Monsieur le Président présente la proposition du Budget Primitif 2015 du Budget Annexe des bâtiments
économiques en location.
(Montants en euros)
DEPENSES
BP 2015
77 140
0
0
7 000
84 140
29 887
0
114 027
153 071
0
153 071
154 106
421 204
0
421 204
RECETTES
BP 2015
0
1 728
0
0
0
403 654
405 382
0
0
405 382
15 821
0
15 821
0
421 204
27
DEPENSES
BP 2015
0
65 000
0
0
3 000
678 483
746 483
192 523
0
0
192 523
15 821
0
15 821
178 244
1 133 071
RECETTES
BP 2015
0
0
0
0
0
0
0
980 000
980 000
153 071
0
153 071
0
1 133 071
A l’unanimité, l’assemblée approuve le Budget Primitif 2015 du Budget Annexe des bâtiments
économiques en location.
28
 Fiscalité : fixation des taux
 Taux de TEOM
Les bases de TEOM 2015 sont de 13.668.331 €.
Au vu des dépenses à couvrir, il est proposé de conserver le taux de 6,92 %.
L’assemblée accepte à l’unanimité le maintien du taux de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
2015 à hauteur de 6,92 %.
 Taux de Taxes Ménages
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que depuis 2011 et la réforme de la fiscalité locale, la
Communauté de Communes perçoit des taxes « ménages ».
Les bases 2015 sont connues depuis le 13/03/2015.
Il est proposé de conserver les taux actuels pour la taxe d’habitation (TH), la taxe sur le foncier bâti
(TFB) et la taxe sur le foncier non bâti (TFNB).
Taxe
Bases 2015
TH
TFB
TFNB
19.187.000 €
13.928.000 €
806.500 €
Total
Taux de
référence
10,20 %
1,49 %
5,09 %
Produit estimé
1.957.074 €
207.527 €
41.051 €
2.205.652 €
L’assemblée accepte à l’unanimité le maintien des taux de Taxes Ménages pour 2015 comme énoncé cidessus.
 Taux de Cotisation Foncière des Entreprise (CFE)
Monsieur le Président explique à l’assemblée que le taux voté en 2014 était de 23,37 %. Depuis 2012, la
CCMP a capitalisé une réserve de 1,13, qu’elle peut utiliser pour revaloriser le taux.
Si la CCMP n’utilise pas en 2015 les 1,08 capitalisés en 2012, ceux-ci seront perdus.
Différentes simulations ont été demandées aux Services Fiscaux.
La CCMP ayant modifié les bases minimum des entreprises, à compter de 2015, il est proposé de ne pas
augmenter le taux.
Taxe
CFE
Bases 2015
2.117.000 €
Taux de
Produit estimé
référence
23,37 %
494.743 €
La CCMP pourra mettre en réserve une fraction de taux équivalent à 0,02 point(s).
L’assemblée accepte à l’unanimité la fixation du taux de CFE, de manière inchangée, à 23,37 % pour 2015.
29
ADMINSITRATION GENERALE
 Décisions du Bureau prises par délégation du Conseil
Communautaire
Monsieur le Président informe l’assemblée des décisions prises par délégation :

Bureau :
N° décision
Date
B_2015_1
28/01/2015
B_2015_2
28/01/2015
B_2015_3
28/01/2015
B_2015_4
28/01/2015
B_2015_5
28/01/2015
B_2015_6
28/01/2015
B_2015_7
10/02/2015
B_2015_8
10/02/2015
B_2015_9
10/02/2015
B_2015_10
11/03/2015
B_2015_11
11/03/2015
B_2015_12
11/03/2015
B_2015_13
11/03/2015
B_2015_14
11/03/2015
Exposé Sommaire
Cession d’une parcelle de terrain au Conseil général de la Loire,
sise au lieu-dit « Les 3 Croix », commune de St Genest-Malifaux,
d’une surface de 1218 m²
 prix de vente à 2,50€ /m², soit un montant de 3 045,00 €
DETR 2015 – Dépôt de dossier « maîtrise d’œuvre de la
véloroute-voie verte »
Renouvellement de l’adhésion à Inter Forêt-Bois 42 :
 participation financière de 403,44 € pour 2015
Attribution de subventions dans le cadre du Programme d’Intérêt
Général :
 500 € aux 2 propriétaires dans le cadre du PIG (lutte
contre la précarité énergétique).
Renouvellement de l’adhésion à l’association AMORCE :
 participation financière de 359 € pour 2015
Convention de mise à disposition des motoneiges de la CCMP au
SDIS 42 dans le cadre de la mise en action des secours sur les
pistes de Burdignes et de St Régis-du-Coin
Travaux d’alimentation électrique – Bâtiment du GIAT
Délégation au Centre de Gestion de la Loire (CDG 42) afin de
négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès
d’une entreprise d’assurance agréée, qui couvre les obligations
statutaires des agents
Convention de mise à disposition du matériel visiocommunication
par le Parc du Pilat au profit de la CCMP
Don de 200 € de l’entreprise « Maroquinerie de BourgArgental » pour le Paris-Nice
IVECO - Prolongation de location jusqu’au 31/12/2015
Rocher
Services/Atelier-relais
de
St-Genest-Malifaux
:
renouvellement d’une année de la convention d’occupation
temporaire
Demande de subvention de fonctionnement du Centre de
Formation d’Apprentis (CFA) Les Mouliniers refusée
Attribution de subventions dans le cadre du Programme d’Intérêt
Général :
 500 € aux 2 propriétaires dans le cadre du PIG (adaptation
des logements aux personnes à mobilité réduite),
 4 000 € pour 2 logements aux propriétaires bailleurs dans le
cadre du PIG (réhabilitation complète).
Le Conseil prend acte des décisions prises par délégation.
30
 Projet de territoire : validation des orientations
Monsieur le Président explique à l’assemblée que l’objectif du projet de territoire est que la CCMP
puisse disposer de grandes orientations pour son territoire pour le mandat à venir.
Une proposition de projet de territoire a été faite lors du Séminaire du 17 janvier dernier.
Elle était issue d’un travail réalisé sous le mandat précédent, qui s’était déroulé en trois étapes :
-
des ateliers dans les communes
-
la mission d’un groupe d’étudiants en MASTER 2 de l’université Lumière de Lyon 2
-
la formulation de grandes orientations par le Bureau d’étude SITELLE
Sur la base des précédents travaux, le Bureau d’études SITELLE a proposé les orientations du projet de
territoire, consignés dans le document présenté.
Lors du séminaire du 17/01/2015, il a été formulé une proposition de projet de territoire illustré par les
actions menées sur le territoire. Cette proposition n’a pas appelé de remarques. Il est donc proposé
d’acter le projet de territoire de la CCMP.
Monsieur le Président rappelle que ce document est utile dans la réponse aux appels à projets, les
démarches contractuelles.
L’assemblée valide à l’unanimité les grandes orientations du projet de territoire.
MUTUALISATION ET SOLIDARITE
 Projet de schéma de mutualisation
Monsieur le Président explique à l’assemblée qu’en application de la loi n°2010-1563 du 16 décembre
2010 de réforme des collectivités territoriales (dite loi RCT) et notamment de son article 67, « le
Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doit élaborer un rapport relatif aux
mutualisations de services entre les services de l’EPCI à fiscalité propre et ceux des commune membres. Ce
rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du
mandat ».
Le schéma de mutualisation est un document de planification de la mutualisation pendant la durée du
mandat qui doit être élaboré avant fin mars 2015.1 Il sera réajusté chaque année lors du vote du budget.
C’est donc un document prévisionnel et évolutif.
L’adoption du rapport et du schéma est une obligation légale, mais sa mise en œuvre effective relèvera
de conventions à intervenir entre les Communes qui souhaitent participer à la mutualisation et la
Communauté de Communes des Monts du Pilat (CCMP). La mutualisation est ainsi une démarche
volontaire, et le schéma en lui-même n’est ni contraignant ni définitif.
1
Le Projet de loi NOTRe : Nouvelle Organisation Territoriale de la République, actuellement à l’assemblée Nationale, propose de repousser au 31/12/15,
l’adoption d’un tel schéma.
31
Dans ce contexte juridique, il s’agit pour la CCMP et ses 16 Communes membres de renforcer leur
solidarité, d’optimiser leurs moyens, de préserver un service public de qualité au bénéfice des usagers et
d’engager une réflexion sur d’éventuels transferts de compétences.
La mutualisation des services entre la CCMP et les communes peut prendre trois formes :
- Mutualisation ascendante : une commune met des ressources à disposition de la CCMP
- Mutualisation descendante : la CCMP met des ressources à disposition d’une commune
- Mutualisation transversale : une commune met des ressources à disposition d’une autre commune
Le diagnostic de l’organisation actuelle des communes et des mutualisations existantes, ainsi que le projet
de schéma ont été élaborés dans le cadre d’une démarche concertée associant les élus et secrétaires de
mairie des communes membres ainsi que les services de la CCMP. Les principales étapes de la démarche
ont été les suivantes :
 élaboration par la CCMP d’un questionnaire à destination des 16 communes sur les
mutualisations existantes et leurs attentes vis-à-vis du schéma de mutualisation (été 2014),
 analyse de l’état des lieux des mutualisations existantes par les services de la CCMP (été 2014),
 réalisation d’entretiens avec les maires des 16 communes afin de recueillir leur point de vue sur
les mutualisations existantes et à envisager (début décembre 2014),
 organisation d’un séminaire à destination des élus afin de présenter les enjeux de la mutualisation
et les pistes de réflexion issues des entretiens (17 janvier 2015),
 présentation aux secrétaires de mairie et aux DGS des 16 communes des pistes de réflexion
issues des entretiens et du séminaire (29 janvier 2015),
 analyse de l’organisation actuelle des communes et de la CCMP et réalisation d’un questionnaire
sur les besoins et opportunités des communes en termes de mutualisation (janvier 2015),
 proposition au Conseil des Maires d’un projet de schéma de mutualisation comportant plusieurs
scénarios envisageables (février 2015),
 validation d’une proposition définitive par le Conseil des Maires, le 10 mars 2015
 présentation du projet au Conseil Communautaire avant sa transmission pour avis aux communes
(24 mars 2015).
32
Le projet de schéma joint reprend 8 champs d’actions possibles en matière de mutualisation :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
Mise en place d’un service commun d’ingénierie auprès des communes,
Renforcement de la coopération entre les services techniques,
Renforcement de la coopération intercommunale en matière d’assainissement non collectif,
Développement du recours aux groupements de commandes et au matériel partagé,
Mise en place d’un service commun d’administration générale,
Amélioration de la coordination entre les médiathèques,
Renforcement de la politique enfance-jeunesse,
Renforcement de la politique de l’emploi.
Il reprend également les impacts du projet sur les dépenses de fonctionnement et sur les effectifs de la
CCMP et des Communes, ainsi qu’une proposition de calendrier.
Ce schéma sera transmis aux Communes afin que celle-ci puisse délibérer et ainsi exprimer leur avis sur
ce projet, dans les 3 mois à venir.
Le Conseil prend acte de la démarche.
 Modification des statuts pour la création d’un
d’Instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS)
service
Monsieur le Président explique à l’assemblée qu’au 1er juillet 2015, l’instruction des actes d’urbanisme ne
sera plus assurée par la DDT pour toutes les communes de la CCMP sauf Graix, Colombier et Thélis-laCombe. Ce service reviendra à la charge des communes. La moyenne des actes d’urbanisme 2009-2014 a
permis d’évaluer les besoins des communes de la CCMP à 221 équivalents permis de construire (EPC)
par an.
Afin d’anticiper l’éventuelle nécessité de répondre aux besoins des communes, il est proposé de modifier
les statuts de la CCMP afin de mettre en œuvre un service à l’échelle du territoire intercommunal. Ainsi
il est proposé d’ajouter « La Gestion du droit des sols : organisation pour le compte des communes
membres volontaires d’un service « instruction des actes et autorisations d'urbanisme » défini dans le
cadre d'un conventionnement, à compter du 1er juillet 2015 » aux compétences statutaires de la CCMP.
Une discussion s’engage, sont abordés les points suivants :
- la proximité du service,
- la capacité à organiser un service efficace avec de l’expertise, notamment sur le volet juridique, et
avec de la continuité,
- les difficultés du recrutement,
- le coût du service,
- la possibilité de consacrer du temps de l’instructeur sur un volet « ATESAT » (0,3 ETP).
Après en avoir discuté, à l’unanimité, l’assemblée :
- approuve la création d’un service Autorisations du Droit des Sols (ADS), sous réserve de la
modification statutaire,
-
approuve la modification des statuts de la CCMP,
-
dit que cette délibération sera transmise aux Maires des 16 communes membres afin qu’ils
saisissent, dans le délai de 3 mois, leur conseil municipal,
-
dit que cette modification statutaire sera effective si les conditions de majorité qualifiée sont
réunies (à savoir deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes membres
33
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des
Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).
Monsieur le Président explique qu’il n’est pas possible de trancher sur la solution idéale ce jour. Cela
permet un nouveau délai permettant de réfléchir à la stratégie à mettre en œuvre.
 Modification du tableau des effectifs pour la création d’un poste
d’Instructeur des Autorisations du Droit des Sols
Monsieur le Président explique à l’assemblée qu’en complément de la délibération n° 2015_14 du 24
mars 2015 concernant la modification des statuts communautaires pour y intégrer la compétence
« Gestion du droit des sols : organisation pour le compte des communes membres volontaires d’un
service « instruction des actes et autorisations d'urbanisme » défini dans le cadre d'un
conventionnement », il est proposé, afin de pouvoir mettre en place le service, le cas échéant, dans les
délais raisonnables, de modifier le tableau des effectifs afin de lancer le recrutement d’un agent en charge
de cette mission.
Le tableau pourrait donc être modifié en ce sens :
-
Création d’un poste d’Instructeur des Autorisations du Droit des Sols
Sur un poste à plein temps, de catégorie B.
Le recrutement pourrait être lancé rapidement. Dans le cas où le service ne verrait pas le jour, les
démarches de modifications statutaires et de recrutement seraient interrompues.
Monsieur le Président procède au vote :
- Pour : 33
- Contre : 2
- Abstention : 1
A la majorité, l’assemblée :
- approuve la création d’un poste d’Instructeur des Autorisations du Droit des Sols,
-
approuve la modification du tableau des effectifs de la CCMP.
TOURISME
 Véloroute Voie-Verte : avenant à la Convention d’Entente
Monsieur le Président explique à l’assemblée que dans le cadre de leurs compétences statutaires, les 5
EPCI suivants ont décidé de se rapprocher en vue de mettre en œuvre une véloroute voie verte
interrégionale sur les départements de la Haute-Loire, de la Loire et de l’Ardèche :
- Communauté de Communes de l’Emblavez (Haute-Loire) : de Lavoûte-sur-Loire à Rosières
- Communauté de Communes des Sucs (Haute-Loire) : de Saint Julien-du-Pinet à Lapte
- Communauté de Communes du Pays de Montfaucon (Haute-Loire) : de Raucoules à Riotord
- Communauté de Communes des Monts du Pilat (Loire) : de Saint Sauveur-en-Rue à Saint JulienMolin-Molette
- Communauté d’Agglomération du Bassin d’Annonay (Ardèche) : de Saint Marcel-les-Annonay à la
ViaRhôna
34
Ces cinq EPCI ont ainsi souhaité que ce partenariat soit formalisé sous la forme juridique d’une « Entente
Intercommunale », formule de coopération intercommunale définie par les articles
L. 5221-1 et L. 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, entente qui a été créée par
délibération concordante des 5 EPCI, en 2013.
Une convention constitutive de l’entente fixe les droits et obligations de chaque intercommunalité ainsi
que les modalités de fonctionnement de leur coopération.
2 nouveaux EPCI ont fait une demande d’adhésion auprès de l’Entente : les Communautés de Communes
de Vivarhône et de Porte de DrômArdèche.
Comme prévu dans la convention d’entente, en son article 10, des collectivités ou des groupements de
collectivités non membres peuvent adhérer à l’Entente Intercommunale sous réserve de l’accord de la
Conférence de l’Entente à l’unanimité des membres présents.
Comme prévu dans l’article 6 de la Convention, les décisions adoptées au sein de la Conférence ne sont
exécutoires qu’après avoir été ratifiées par délibérations concordantes adoptées à la majorité absolue
dans chaque conseil communautaire et dans un délai de trois mois après notification des délibérations de
la Conférence Intercommunale.
Toute nouvelle adhésion doit faire l’objet d’un avenant à la Convention d’Entente.
Au vu du choix du nom de la Véloroute, adopté également par délibération de la Conférence du 21
octobre 2014, il est proposé de renommer l’Entente « Véloroute Voie Verte n°V73 » comme suit
« Entente Via Fluvia, Véloroute entre Loire et Rhône ».
Il est également proposé de modifier la composition de l’Entente (art. 5-1) : celle-ci compterait 3
membres titulaires par EPCI soit 21 membres, étant entendu que les élus des 7 collectivités pourront
assister aux différentes rencontres.
De fait, sont modifiés :
- la liste des EPCI signataires,
- le Préambule,
ainsi que les articles :
- 1 : Constitution,
- 3 : Dénomination et siège social,
- 5 : Fonctionnement de l’Entente, notamment l’article 5-1,
- remplacement dans la convention du terme « Communautés de Communes » par EPCI et
Communauté de Communes du Bassin d’Annonay par Communauté d’Agglomération,
- approuve l’adhésion des Communautés de Communes de Vivarhône et de Portes de
DrômArdèche à l’Entente,
-
approuve les modifications consignées dans l’avenant à la Convention d’Entente,
-
autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer l’avenant à la
Convention d’Entente.
35
 Véloroute Voie-Verte : étude de marketing
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la délibération en date du 12 nombre 2013 approuvant le
lancement d’une étude marketing concernant la voie verte en collaboration avec les 4 autres EPCI (CC
de l’Emblavez, CC des Sucs, CC du Pays de Montfaucon et la Communauté d’Agglomération du Bassin
d’Annonay) avec les objectifs suivants : création d’une dénomination officielle à la voie verte, création
d’un logo et d’une signature, création d’une charte graphique et proposition de plan de communication,
ainsi que le portage de cette étude par la CC des Sucs, et le plan de financement de cette opération.
Le rendu définitif de l’étude marketing réalisée par l’agence de communication Signe des Temps, qui a été
validé par l’entente intercommunale au cours de ses réunions des 21 octobre 2014 et 6 février 2015,
porte sur les éléments suivants :
-
Dénomination voie verte : « Via Fluvia »,
-
Signature : « Véloroute entre Loire & Rhône »,
-
Logo :
- L’univers graphique : différents supports seront intégrés dans la charte graphique. Cette charte
rappellera les règles d’utilisation du logo, l’univers graphique de la Via Fluvia, des principes de
construction sur différents supports de communication. Ces pistes seront ensuite affinées lors d’un
prochain Comité de pilotage de l’entente chargé de l’étude marketing.
36
- les principes du plan de communication : Il est convenu de planifier les actions de manière évolutive, à
court et moyen terme pour répondre aux besoins de chaque territoire en fonction de son avancement :
Les actions pourraient prendre la forme suivante :
o Créer un fonds photos et vidéos (esthétiques et libres de droit),
o Créer un kit partenaires (OT, prestataires…) : affiches, cartes postales, bannières web,
pochettes…,
o Créer un document d’appel,
o Créer un site internet,
o Mettre en place les Relations presse,
o Organiser un évènement de lancement,
o Activer les réseaux sociaux,
o Lancer une campagne publicitaire sur la cible grand public,
o Etablir des partenaires éditoriaux : guide du routard, presse (régionale et spécialisée)…,
o Créer une application mobile.
Et s’échelonner sur :
 les actions à court terme : intégrer la charte graphique et le nom dans les supports de
communication déjà existants sur les territoires (ex : documentations d’appels, site web…) ainsi
que sur la signalétique, afin de commencer à installer le nom sans dévaloriser le futur lancement
national,
 les actions à moyen terme : travail partenarial à engager avec les prestataires touristiques afin de
les sensibiliser au projet pour développer leur implication,
 les actions à long terme : lancement d’une communication unifiée : site web viafluvia.com…,
documentations dédiées…
L’ensemble des éléments du plan de communication, ainsi que le calendrier et le chiffrage seront
retravaillés au sein du Comité de pilotage de l’Entente, et feront, si nécessaire, l’objet de nouvelles
délibérations.
Dans ce cadre, l’entente intercommunale a estimé indispensable :
- De réserver les noms de domaine internet liés à la voie verte « Via Fluvia » : www.viafluvia.com,
www.viafluvia.fr, www.viafluvia.org, www.viafluvia.net, www.voieverte-auvergne.fr, www.voieverteauvergne.com, www.voieverte-rhonealpes.fr, www.voieverte-rhonealpes.com
-
De protéger la propriété intellectuelle de ces créations (Dénomination et Logo) auprès de l’Institut
National de la Propriété Industrielle (INPI).
La conférence de l’entente intercommunale a validé le principe que la CC des Monts du Pilat (actuelle
Présidente de l’Entente) se charge de procéder aux formalités administratives nécessaires.
Les frais inhérents à ces démarches seront à partager à parité entre tous les Établissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI) adhérents de l’entente. A cet effet, il sera nécessaire de signer une
convention de partenariat pour matérialiser ces dispositions.
Il y a lieu de se positionner sur le rendu de l’étude marketing et le portage de la réservation de noms de
domaine et la protection de la propriété intellectuelle auprès de l’INPI.
37
A la majorité (32 voix pour et 4 abstentions), l’assemblée :
- approuve le rendu de l’étude marketing relative à la voie verte interrégionale entre Loire et
Rhône réalisée par l’agence de communication Signe des Temps :
o Dénomination officielle à la voie verte : « Via Fluvia »,
o Signature : « Véloroute entre Loire & Rhône »,
o Création du logo,
o Création de l’univers graphique,
o Plan de communication,
-
approuve le principe de réserver les noms de domaine internet liés à la voie verte « Via Fluvia »
et de protéger la propriété intellectuelle de ces créations auprès de l’Institut National de la
Propriété Intellectuelle,
-
accepte de se charger, en tant qu’EPCI Président de l’Entente, pour le compte des 6 autres
membres de l’Entente, de réserver les noms de domaine et de protéger la propriété intellectuelle
de ces créations auprès de l’INPI,
-
approuve la signature d’une convention de partenariat avec tous les membres de l’entente
intercommunale liée à la voie verte définissant les modalités de répartition des frais de
réservation et d’abonnement des noms de domaine et de protection de la propriété intellectuelle
(répartition à parité entre tous les membres de l’entente),
-
autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer les documents
afférents.
 Candidature à l’appel à projets « pôle de nature » massif Central
et « Itinérances »
« Pôle de nature » :
Monsieur le Président explique à l’assemblée que les six Régions réunies au sein du Groupement
d’Intérêt Public (GIP) Massif Central souhaitent faire émerger des destinations disposant d’une offre
d’activités de pleine nature diversifiée, structurée et de qualité. Pour cela, le GIP propose un appel à
projets à l’échelle du Massif qui permettra en deux sessions de soutenir via des fonds européens FEDER
une quinzaine de territoires.
Une candidature à l’appel à projets Massif Central « pôle de nature » va être déposée à l’échelle du Parc
du Pilat.
Le Parc du Pilat porte la candidature pour le compte des 3 Communautés de Communes du Pilat (Monts
du Pilat, Pilat Rhodanien et Région de Condrieu).
Au travers d’une stratégie partagée, notamment centrée sur les activités « vélo », les partenaires
touristiques du Pilat (communautés de communes, Maison du Tourisme, professionnels, Parc…) ont
décidé de se réunir pour déposer une candidature commune autour du Parc du Pilat.
La partie stratégie est traitée par le Parc du Pilat mais celui-ci a missionné la Maison du Tourisme pour
l’écriture de cette candidature.
Les orientations de la réponse à l’appel à projets sont les suivantes : « découvrir à vélo les richesses du
Pilat ».
Sont envisagés :
- l’itinérance (avec une première tranche de financements demandée pour la Via Fluvia)
38
-
la pénétration des flux dans le Pilat (par le cylco et le VTT)
la découverte du territoire grâce au vélo
la mise en tourisme et la promotion spécifique (marketing, événementiel, commercialisation…)
Si cette candidature est retenue, cela permettrait de bénéficier du soutien financier du FEDER dans le
cadre du Programme Interrégionnal Massif Central avec un taux de cofinancement maximum des
opérations fixé à 40 % (avec 30 % d’autofinancement) pour un maximum de 500 000 € de FEDER sur 6
ans, soit 1,25 M€ de dépenses.
Sur la base d’une présentation de la stratégie et des actions envisagées, il est proposé au Conseil de
délibérer sur le dossier à déposer d’ici le 1er avril prochain et sur la stratégie proposée.
Au-delà d’actions éventuelles que la Communauté de communes des Monts du Pilat souhaiterait inscrire
dans ce programme en tant que maître d’ouvrage direct, l’implication de la communauté à cette stratégie
se traduira par sa participation à la Maison du tourisme du Pilat selon les modalités en cours de
définition.
La CCMP propose d’inscrire notamment la réalisation de premiers tronçons de la Via Fluvia, à savoir les
secteurs :
section 1 bis
voie aérienne du Col du Tracol
- La Chaussée
115 136 € HT
section 3
Badol - RD 29
522 894 € HT
Soit un montant total de 638 030 € HT ainsi que des actions liées au cyclo et VTT et à la découverte du
territoire, promotion et événementiel restant à définir.
Pour le secteur intermédiaire :
section 2
La Chaussée - Badol
113 434 € HT
il a été déposé dans le cadre du Contrat de Station Durable (Région Rhône-Alpes + Massif Central avec
un financement maximum de 15.400 €).
L’assemblée émet à l’unanimité un accord favorable à la candidature à l’appel à projets « pôle de nature »
Massif Central portée par le Parc du Pilat, et de demandes de subventions correspondant aux projets
sous maîtrise d’ouvrage de la CCMP.
« Itinérances » :
Une candidature à l’appel à projets Massif Central « Itinérances » pour le projet Via Fluvia est possible à
l’échelle de l’entente intercommunale.
Une des Communauté de Communes devra porter la candidature pour le compte de l’ensemble des
EPCI de l’entente.
Il a été demandé un changement de catégorie pour permettre des financements sur les investissements.
Il est proposé de déposer le projet de Via Fluvia aux deux appels à projets afin de jouer la carte de la
complémentarité.
39
L’assemblée émet à l’unanimité un accord favorable à la candidature à l’appel à projets « Itinérances »
portée par une des Communautés de Communes de l’entente intercommunale, et de demandes de
subventions correspondant aux projets sous maîtrise d’ouvrage de la CCMP.
 Convention avec la Maison du Tourisme du Pilat – Annexe
financière 2015
Monsieur le Président rappelle la délibération du 16 décembre 2008 concernant la signature de la
convention avec la Maison du Tourisme pour l'accueil et l'information touristique pour une durée de 6
ans, soit jusqu'au 31/12/2014.
La convention a été prorogée par avenant d’une année, soit jusqu’au 31/12/2015 par délibération du
16/12/2014. Cet avenant prévoit que par une nouvelle délibération, la CCMP fixera le montant de sa
participation pour 2015.
Une annexe financière complète donc l’avenant.
Elle comprend les contributions financières pour les salaires des agents permanents et saisonniers dans
chaque antenne d’accueil, les subventions aux quatre associations bénévoles, ainsi que les actions de
promotion confiées à la Maison du Tourisme du Pilat, hors fonctionnement des OTSI (Office de
Tourisme et Syndicat d’Initiative) et hors personnels de l’Espace Nordique.
Dans le cadre de cette convention, suite aux diverses réunions et aux prévisions d’inscriptions au budget
2015, Monsieur le Président propose à l'assemblée d’adopter l’annexe financière à la convention avec la
Maison du Tourisme du Pilat pour 2015, afin de préciser les moyens mis à disposition.
Monsieur le Président procède à la lecture des différentes modalités de l'annexe financière 2015.
PERSONNEL D'ACCUEIL
Personnel permanent
63 831,41 €
OT de Bourg-Argental
35 613,41 €
OT du Haut-Pilat
26 789,77 €
SI Bessat
Personnel vacataire
1 428,23 €
17 790,40 €
8 236,77 €
OT du Haut-Pilat
4 267,20 €
SI Bessat
SI Val du Ternay
Frais divers
554,43 €
4 732,00 €
2 500,00 €
(déplacements, visites médicales…)
TOTAL
84 121,81 €
40
ACTIONS MAISON DU TOURISME DU PILAT
7 255,75 €
animation globale du dispositif
études qualitatives et quantitatives
28 800,00 €
formation professionnels du tourisme
5 000,00 €
festival des activités de pleine nature
(APN) + bougez dans les Mts du Pilat
40 000,00 €
fiches loisirs
300,00 €
affichages dynamiques dans les OTSI
500,00 €
TOTAL
pour mémoire subvention
Contrat de Station
9 133,00 €
pour mémoire subvention
Contrat de Station
15 000,00 €
solde 2014
81 855,75 €
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SITES
10 792,00 €
fonctionnement antenne accueil
7 105,00 €
subvention action associative
3 687,00 €
OT du Haut-Pilat
8 215,00 €
fonctionnement antenne accueil
5 235,00 €
subvention action associative
SI Val du Ternay (St-Julien Molin
Molette)
2 980,00 €
SI Le Bessat
1 925,00 €
400,00 €
TOTAL
21 332,00 €
TOTAL GENERAL
187 309,56 €
Madame Anne DROIN, Présidente de la Maison du Tourisme du Pilat, ne prend pas part au vote.
- approuve l'annexe financière 2015 à la convention avec la Maison du Tourisme du
Pilat sur l'accueil et l'information touristique,
- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à la signer.
AMENAGEMENT DE L’ESPACE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
 Bilan triennal du PLH
Monsieur le Vice-président rappelle à l’assemblée que le 6 décembre 2011, la CCMP a approuvé le PLH.
En application de l’article L302-9 du code de la construction, la CCMP doit réaliser un bilan triennal de
son PLH.
41
Après une présentation du territoire, le bilan triennal du PLH de la CCMP présente :
1. Les éléments sociaux démographiques du territoire :
Les dynamiques de population, l’évolution de la structure de la population, les catégories socioprofessionnelles, le nombre de ménages et l’évolution de leurs tailles (sur la base des donnés INSEE
2006-2011).
2. La production de logements :
 Production de logements, vacance des logements, taille des logements sur la base des données
INSEE 2006-2011,
 Production de logements 2012-2014 sur la base du recensement des permis de construire.
3. Bilan Triennal des Actions du PLH
Le bilan global a été présenté lors de la Commission AEDD qui s’est tenue le jeudi 19 mars 2015 à
Bourg-Argental.
Lors du Conseil du 24/03/2015, il est fait état de ce qui aura été présenté selon les axes suivants :
 ACTION 1 Mettre en œuvre un Programme d’Intérêt Général de requalification du parc privé,
centré sur l’habitat indigne, l’adaptation du parc au vieillissement et au handicap, et la lutte contre
la précarité énergétique.
 ACTION 2 Aide financière pour l’accession sociale de logements vacants dans les centresbourgs
 ACTION 3 Aides aux communes pour la mise en œuvre d'un urbanisme durable
 ACTION 4 Soutien à la requalification du parc social public existant et à la production d’une
offre nouvelle adaptée aux besoins locaux
 ACTION 5 Observatoire de l'habitat et du foncier
 ACTION 6 Animation du PLH
Monsieur le Président explique qu’il faut relativiser les résultats du PLH car les objectifs de celui-ci
étaient très ambitieux.
Ce bilan sera présenté en CRHH (Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement) début juin 2015.
- approuve le bilan triennal du PLH sur la période 2012-2014, tel qui lui est présenté,
-
autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à entreprendre les
démarches nécessaires à cette affaire.
 Vœu du Conseil Communautaire concernant le Programme
d’Intérêt Général (PIG)
Monsieur le Président explique à l’assemblée que l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat
(ANAH) finance à 90% les travaux réalisés dans le cadre du Programme d’Intérêt Général (PIG) des
Monts du Pilat. La CCMP a fait le choix de s’adosser aux critères ANAH pour l’attribution des
subventions aux travaux. L’ANAH finance à près de 40% l’ingénierie nécessaire au fonctionnement du
dispositif.
42
La CCMP a signé une convention avec l’ANAH, l’Etat, le Conseil général de la Loire et la Maison Loire
Autonomie pour mettre en œuvre ce PIG. Cette convention fait l’objet d’un avenant en cours de
signature. Cette convention fait apparaitre des objectifs à atteindre en nombre de dossiers.
Suite aux arbitrages de l’ANAH Nationale et à la répartition régionale puis départementale de ces
arbitrages, les objectifs de chaque dispositif ont été sérieusement revus à la baisse. Pour le PIG des
Monts du Pilat, la situation est la suivante :
2013
Objectif
réalisé
PIG
2013
Précarité
10
énergétique
Lutte
contre 3
l’habitat indigne
18
20
26
2015
Objectif Avenant
Proposition
PIG
CRHH*
(Comité
Régional
de
l'Habitat et de
l'Hébergement)
20
30
10
0
4
1
3
3
1
Handicap
2
7
9
5
10
6
3
2014
Objectif réalisé
PIG
2014
Propriétaires
10
1
15
9
15
15
1
Bailleurs
*Les chiffres du CRHH sont une proposition technique de la DDT pour ventiler l’enveloppe Loire entre
les différents dispositifs opérationnels.
Le dispositif PIG des Monts du Pilat a été calibré sur la base des engagements pluriannuels inscrits dans la
convention PIG cosignée par l’ANAH et l’Etat. Le désengagement de l’ANAH met en péril le dispositif et
met la CCMP en difficulté face à l’opérateur choisi pour suivre et animer le PIG.
Des actions de communication et des permanences sont mises en œuvre pour faire vivre ce dispositif.
Ces opérations ne peuvent être suspendues sans générer des incompréhensions et des frustrations et la
Communauté de Communes se retrouve seule face à ces difficultés.
Monsieur le Président propose d’émettre le vœu selon lequel la CCMP exige que l’ANAH et l’Etat
respectent leurs engagements, contractualisés dans la convention partenariale du Programme d’Intérêt
Général des Monts du Pilat 2013-2015. Il propose de solliciter un RDV auprès de Monsieur le Préfet.
L’assemblée émet à l’unanimité auprès de Monsieur le Préfet de la Loire, le vœu ci-dessus énoncé par
Monsieur le Président.
43
ECONOMIE
 Information : Création d’un groupe de travail pour le suivi du
Schéma d’Accueil Economique (SAE)
Monsieur le Président informe l’assemblée que dans le cadre de sa compétence économique et
conformément à son projet de territoire, la Communauté de Communes entend se doter d’un Schéma
d’Accueil Economique afin, notamment :
1) d’aider les entreprises à s’insérer dans l’économie locale,
2) de soutenir la diversité de l’activité économique existante sur le territoire.
Ce schéma devra de définir un programme d’actions concrètes destinées à favoriser le développement
économique sur le territoire des Monts du Pilat.
Afin de réaliser ce schéma d’accueil économique, un projet de cahier des charges a été présenté en
commission économie le 26 février 2015, afin de lancer une consultation.
Afin d’assurer le suivi de cette action, la commission économique a proposé la constitution d’un groupe
de travail relatif au SAE, constitué d’élus intéressés par la question.
Il est demandé aux élus intéressés de se manifester auprès de la CCMP.
INFORMATION
 Prochains Conseils Communautaires
Monsieur le Président informe l’assemblée des prochaines dates de Conseil Communautaire :
- Mardi 5 Mai 2015
- Mardi 23 Juin 2015
La séance est levée à 22h00.
44

Compte-rendu du conseil communautaire du 24 Mars 2015

Transcription

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