Foyer-Logements Paul HERNOT

R ésidence Paul Hernot
(EHPAD)
4, rue Emmanuel Sieyès
22300 LANNION
 02 96 37 04 18
CONTRAT DE SÉJOUR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Résidence EHPAD Paul Hernot - 22300 LANNION, gérée par le Centre Communal
d’Action Sociale et représentée par son Président,
M. Christian MARQUET, dénommée ci-après « l'Établissement »
D’une part,
ET
M. ou Mme ………………………… dénommé ci-après « le Résidant »,
Le cas échéant, représenté par
M…………………………………………………………………………..
dénommé ci-après « le Représentant légal » (préciser tuteur,
curateur…
joindre copie du jugement)
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
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PRÉAMBULE
Les modalités et les conditions de fonctionnement de la résidence sont
définies dans le Règlement de Fonctionnement remis avec le présent contrat au
Résidant ou, s’il existe, à son Représentant légal.
I – LES PRESTATIONS ASSURÉES PAR L’ÉTABLISSEMENT
1 – Le logement
Description du logement et des équipements fournis par l’Etablissement
A la date de la signature du contrat, le logement de type T1 bis n°
est attribué au Résidant.
Un état des lieux écrit et contradictoire est dressé à l’entrée dans les lieux. Il
figure en annexe du présent contrat.
En aucun cas, le mobilier personnel des résidants ne sera stocké dans les
espaces communs de l'Établissement.
Eau, Gaz, Électricité, Chauffage
L’eau, le gaz, l’électricité et le chauffage sont fournis par l'Établissement.
Téléphone et télévision individuels
Chaque logement est équipé d’une prise de téléphone et d’une prise de
télévision.
L’abonnement et les communications sont à la charge du Résidant, ainsi que
toutes prestations supplémentaires (Internet, câble, télésatellite…)
L’accès aux différentes chaînes TV payantes est à la charge du Résidant.
Entretien du logement
L’entretien est assuré par le personnel de la résidence. Un protocole
d’entretien a été mis en place pour assurer l’hygiène et la sécurité du logement.
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2 – La restauration
l'Établissement assure, du lundi au dimanche, la restauration du midi et du
soir.
Les Résidants prennent leur déjeuner et leur dîner en salle de restauration.
Le petit déjeuner est pris dans le logement.
A titre tout à fait exceptionnel et pour une très courte durée, les repas
peuvent être servis dans le logement du Résidant par le personnel de
l'Établissement, après accord du Directeur, pour des raisons médicales.
Dans la limite des places disponibles, et en accord avec le Directeur, les
Résidants peuvent inviter à la résidence des personnes retraitées ou non. Le
Directeur sera prévenu au moins 48 heures à l’avance. Le prix du repas des invités,
fixé par le CCAS, est différent de celui des Résidants.
3 – L’entretien du linge
Le lavage du linge personnel des Résidants est pris en charge par
l'Établissement. Si le linge relève d'un traitement particulier, son entretien restera à la
charge du résidant. Avant l'entrée, le trousseau sera entièrement marqué selon le
modèle proposé par l'établissement. Seul le linge individualisé pourra être entretenu
par l'établissement.
4 – L’animation
Les animations habituellement organisées au sein de l’EHPAD font partie
intégrante de la vie de l’établissement et ne donnent pas lieu à facturation sauf
certaines sorties et animations ponctuellement organisées (sorties au restaurant,
sorties à la journée...)
5 – L’aide à l’accomplissement des actes ordinaires de la vie
Les aides qui peuvent être apportées au Résidant concernent l’hygiène
corporelle, l’alimentation, l’habillement, les déplacements internes et toutes mesures
favorisant le maintien de l’autonomie.
Les personnels de l'Établissement accompagnent le Résidant dans
l’accomplissement des actes essentiels de la vie en s’employant à maintenir son
autonomie avec son aide, celle de sa famille ou de ses proches, dans le cadre d’une
coordination des services. Nous insistons sur la mise en place, dans notre
Établissement, d’un projet de vie individualisé pour la personne âgée.
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6 – Les soins et la surveillance médicale
Le Résidant a le libre choix de son médecin et de ses auxiliaires médicaux. Il
assure personnellement le paiement des frais médicaux, paramédicaux et
pharmaceutiques assurés par des intervenants extérieurs.
Le personnel de l'Établissement assure la prise en charge des soins
courants. Les soins infirmiers et aides-soignants sont assurés exclusivement par le
personnel de l'établissement.
7 – Les autres prestations
Coiffure, esthétique
Dans la structure, le Résidant pourra bénéficier des prestations extérieures
qu’il aura choisies et en assurera directement le coût.
II – LA DURÉE DU SÉJOUR
Le présent contrat est conclu pour :
-
une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction à la seule
volonté de la personne logée, à compter du
.
La date d’entrée du résidant est fixée par les deux parties.
La date de facturation correspond à la date de réservation.
III – LES CONDITIONS FINANCIERES
1 – Le montant total des frais de séjour
A la date de signature du présent contrat, la facturation correspond au
tableau figurant en annexe 1. Cette annexe est mise à jour à chaque changement de
tarification.
Les tarifs journaliers sont révisables annuellement par délibération du
Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (organisme
gestionnaire) après négociation avec le Conseil Général des Côtes d’Armor et l'État.
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Le règlement des frais de séjour s’effectue en début de mois à la date fixée
par le directeur de l'Établissement, de préférence par chèque bancaire ou postal à
l’ordre du Trésor Public.
Le montant du tarif hébergement et
mensuellement d’avance.
du tarif dépendance est payable
L’absence du résidant au repas du midi ou au repas du soir ne donne droit à
aucune réduction de prix.
2 – Les conditions particulières de facturation
En cas d’absence pour convenances personnelles
Le Résidant doit informer le Directeur, dans un délai de 48 heures à
l’avance, de ses dates d’absence.
Le montant forfaitaire lié aux charges variables du coût alimentaire, fixé
chaque année par l'Assemblée Départementale d'Aide Sociale, est déductible du tarif
journalier Hébergement dès le premier jour, sous réserve que l'Établissement ait été
informé de cette absence.
Le prix de journée Dépendance est facturé durant les absences pour
convenances personnelles.
En cas d’absence pour hospitalisation
Le prix de journée Dépendance, dit le talon, est facturé lors des absences
pour hospitalisation (règlement départemental d'aide sociale)
Le forfait hospitalier est déduit du tarif journalier Hébergement à partir du 4 ème
jour d’hospitalisation et sans limite de durée (règlement départemental d'aide
sociale).
En cas de résiliation du contrat
En cas de départ volontaire, la facturation sera effectuée jusqu’à échéance
du préavis d’un mois. Ce préavis fera l'objet d'une lettre recommandée.
En cas de décès, tout mois commencé est dû, notamment pour le tarif
couple. Il s'agit du tarif Hébergement duquel est déduit le montant forfaitaire fixé
chaque année par l'Assemblée Départementale.
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En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur le
logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à la facturation dans les
conditions définies ci-dessus et jusqu’à libération dudit logement.
En cas de perception de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et de
l’Aide Personnalisée au Logement (APL)
L’établissement perçoit directement l’APA pour les ressortissants du
département des Côtes d’Armor. Le résidant issu d’un autre département peut
percevoir directement l’APA, suivant les conventions passées entre Conseils
Généraux. Dans le cas où la convention départementale prévoit le versement
directement à l’établissement le résidant ne paie que le talon. L'APL est aussi perçue
directement par l'établissement.
En cas de dégradations
En cas de dégradations, le CCAS organisme gestionnaire imputera au
Résidant sortant les frais nécessaires pour remettre le logement dans l’état présenté
au début de la location en se référant à l’état des lieux (en annexe). Si le nouveau
Résidant désire une amélioration : la plus-value sera à sa charge.
IV – LES CONDITIONS DE RÉSILIATION DU CONTRAT
1 – La résiliation à l’initiative du Résidant
A l’initiative du Résidant ou de son Représentant, le présent contrat peut être
résilié à tout moment, sachant que tout mois commencé est dû.
La décision doit être notifiée au Directeur de l'Établissement, par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois avant la date
prévue pour le départ.
Le logement est libéré au plus tard à la date de départ prévue.
2 – La résiliation pour inadaptation de l’état de santé aux possibilités
d’accueil de l'Établissement
En l’absence de caractère d’urgence, si l’état de santé du Résidant ne
permet plus son maintien dans l'Établissement, le Directeur prend toutes mesures
appropriées en concertation avec les parties concernées : le médecin coordonnateur,
le personnel soignant, le résidant, sa famille, son entourage, son tuteur, ou la
personne dite de confiance, le médecin traitant ...
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Si le départ est décidé, il résilie le présent contrat par lettre recommandée
avec accusé de réception. Le logement doit alors être libéré dans un délai de 30
jours après la date de notification de la décision.
En cas d’urgence, le Directeur de l'Établissement est habilité à prendre
toutes mesures appropriées sur avis du médecin traitant ou du médecin
coordonnateur. Le Résidant et, s’il en existe un, son représentant légal sont avertis
par le Directeur de l'Établissement, dans les plus brefs délais, des mesures prises et
de leurs conséquences.
Si, passée la situation d’urgence, l’état de santé du Résidant ne permet pas
d’envisager un retour dans l'Établissement, le Résidant et, s’il en existe un, son
représentant légal, sont informés par le Directeur, dans les plus brefs délais, de la
résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de
réception. Le logement est libéré dans un délai de 30 jours après la date de
notification de la décision.
En tout état de cause, le placement dans un autre Établissement est prévu
en concertation avant la résiliation du contrat.
3 – La résiliation pour incompatibilité avec la vie collective
Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision pour
incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera
organisé entre le responsable de l'Établissement, le médecin coordonnateur et le
Résidant accompagné éventuellement d’une personne de son choix.
En cas d’échec de cet entretien, les faits reprochés seront consignés, par
écrit, et envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception au Résidant et,
s’il y en a un, à son représentant légal.
Si les mêmes faits se reproduisent après réception de la lettre recommandée
ou si ceux-ci sont contestés, le Résidant et/ou son représentant légal, seront
entendus, avec le Directeur du CCAS, par le Conseil de la Vie Sociale.
La décision définitive de résiliation du contrat appartient au Conseil
d’Administration du CCAS, après avis du Conseil de la Vie Sociale, dans un délai de
trente jours. Elle est notifiée au Résidant et, s’il en existe un, à son représentant
légal, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le logement est libéré dans un délai de 30 jours après notification de la
décision définitive.
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4 – La résiliation pour inexécution par la personne logée d’une
obligation lui incombant au titre de son contrat
Le contrat de séjour pourra être résilié pour inexécution par la personne
logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat de séjour.
Sans être exhaustif, la résiliation peut notamment intervenir pour :
1 – Défaut de paiement
Tout retard de paiement est notifié au Résidant et, s’il en existe un, à son
représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 30 jours à partir
de la notification du retard de paiement. Cette notification sera adressée le 1 er du
mois suivant.
En cas de non-paiement dans le délai imparti pour la régularisation, le
logement devra être libéré dans un délai de 30 jours à partir de la notification du
retard de paiement.
2 – Défaut d’assurance
Le Résidant doit souscrire, avant son entrée à la résidence, une assurance
couvrant :
- les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux, bris de glace…),
- le risque « recours des voisins »,
- son mobilier (incendie, explosion, dégâts des eaux, vol, bris de glace…),
- sa responsabilité civile.
Chaque année, à la date anniversaire de l’admission, la preuve de la
souscription de ces assurances doit être fournie par le Résidant qui produira une
quittance de prime.
A défaut, le contrat de séjour pourra être résilié de plein droit, un mois après
un commandement demeuré infructueux. Le commandement sera adressé au
Résidant ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Le logement devra être libéré dans un délai de 30 jours suivant la date du
commandement resté infructueux.
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V – LES RESPONSABILITÉS RESPECTIVES
Les règles générales de responsabilité applicables tant pour l'Établissement
que pour le Résidant, sont définies notamment par les articles 1382 et 1384 du Code
Civil.
VI – L’ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR
Toutes les dispositions du présent contrat sont applicables dans leur
intégralité.
Toute actualisation du contrat de séjour, agréée par le Conseil de la Vie
Sociale, fera l’objet d’un avenant soumis à délibération du Conseil d’Administration
du CCAS.
FAIT à LANNION,
Le
Le Directeur de l'Établissement,
Le Résidant,
M.
Et/ou son Représentant légal,
PERSONNES A CONTACTER EN CAS DE SITUATIONS PARTICULIERES
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PIECES JOINTES AU CONTRAT
-
Le Règlement de Fonctionnement.
-
Une copie du jugement de tutelle, de curatelle, ou de sauvegarde de
justice concernant le Résidant.
-
L’état des lieux détaillé établi de manière contradictoire.
-
La charte des droits et libertés des personnes âgées
-
Le justificatif d’assurance
ANNEXE 1 – LES TARIFS
(à compter du 1ER janvier 2013 )
HÉBERGEMENT
Tarif journalier personne seule
Tarif journalier par personne si 2 personnes occupent le logement
47.39 €
38.27 €
Tarif journalier personne – 60 ans
60.11 €
Tarif journalier Hébergement temporaire
51.60 €
DÉPENDANCE
Tarif journalier GIR 1 et 2
18.44 €
Tarif journalier GIR 3 et 4
11.70 €
Tarif journalier GIR 5 et 6 (appelé talon)
4.97 €
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ANNEXE 2 – LES TARIFS DES INVITÉS
(à compter du 1ER janvier 2013)
Semaine midi
8.60 €
Soir
6,15 €
Dimanche midi
9.80 €
Enfants (-12 ans)
5.10 €
Fêtes (hors repas de Noël)
17.20 €
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