FORM 24 (RULES 32 (6) AND 57 (29) )

Formule 28
C.S. no _________
(Règles 32(6), 43(17), 60(22)b) et 60(25)a))
COUR SUPRÊME DU YUKON
Entre
Demandeur/Pétitionnaire
et
Défendeur/Intimé
RENDEZ-VOUS
Je fixe les date, heure et lieu suivants :
Heure : ________________
Date :________________
Lieu : Palais de justice
2134, 2e Avenue
Whitehorse (Yukon)
Y1A 5H6
pour : (cocher une ou plusieurs cases)
( ) la liquidation de l’état des dépens de [la partie]
___________________________
( ) la révision de l’état des frais de [nom de l’avocat ou du cabinet d’avocats]
________________________
( ) la révision de la convention conclue entre [l’avocat] ____________________
et [le client] __________________________
( ) l’établissement de la version définitive de l’ordonnance [du juge/de la juge]
__________________ rendue le [date] ___________________
( ) l’interrogatoire de [nom du débiteur judiciaire] __________________
conformément à un subpoena
( ) la reddition de comptes de [exécuteur testamentaire, administrateur,
séquestre ou autre] _________________________________________
( ) le renvoi ordonné par [le juge/la juge] ______________________
( ) la liquidation des honoraires du shérif
( ) autre chose [préciser les règles, règlements, textes législatifs ou lois qui
s’appliquent] ____________________________
Ci-joint l’état des dépens, l’état des frais d’avocat ou du shérif, la convention ou
l’ordonnance en cause.
Fait le ______________________
_____________________________
Greffier de la cour
Nom au complet, adresse et numéro de téléphone de la partie ou de son avocat
Nom :
Adresse :
Téléphone :
[Indiquer si la demande sera longue ou de nature contentieuse, et estimer le
temps requis.]