Sainte-Rose6

 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE GUADELOUPE
CAISSE DES ECOLES
DE SAINTE ROSE (19 823 habitants)
COMPTE ADMINISTRATIF 2010
Articles L. 1612-14-1° et L 1612-20 du code
général des collectivités territoriales
AVIS N° 2011-0076
SAISINE N° 11.046.971. L. 1612-14
SEANCE PLENIERE DU 15 juillet 2011
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE
Vu le code général des collectivités territoriales et le code des juridictions financières ;
Vu, enregistrée au greffe le 22 juin 2011, la lettre par laquelle le préfet de la Guadeloupe a
saisi la Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe du compte administratif 2010 de la
Caisse des écoles de Sainte -Rose ;
Vu la lettre du 24 juin 2011 par laquelle le Président de la Chambre a invité le Président de la
caisse des écoles de Sainte-Rose à faire connaitre ses observations ;
Vu l’entretien du 12 juillet avec le directeur de la caisse des écoles et les différents
documents produits à cette occasion ;
Après avoir entendu M. LESOT, en son rapport ;
Page 1 sur 5 I-
SUR LA RECEVABILITE
CONSIDERANT que par délibération du 17 mai 2011, le conseil d’administration a adopté
le compte administratif 2010 de la caisse des écoles de Sainte-Rose avec un déficit global de
clôture de 315 077,60 € déterminé comme suit :
Budget principal :
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Résultat de l'exercice
Résultats antérieurs
Résultat section de fonctionnement
Investissement
Dépenses
Recettes
Résultat de l'exercice
Résultats antérieurs
Résultat section d'investissement
Résultat comptable
Réalisé
2 824 159,30
3 085 238,09
261 078,79
-132 594,93
128 483,86
Réalisé
437 372,67
60 820,63
-376 552,04
-57 417,91
-433 969,95
-305 486,09
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
Restes à réaliser
Total
0,00 €
2 824 159,30 €
0,00 €
3 085 238,09 €
0,00 €
261 078,79 €
0,00 €
-132 594,93 €
0,00 €
128 483,86 €
Restes à réaliser
Total
34 591,51 €
471 964,18 €
25 000,00 €
85 820,63 €
-9 591,51 €
-386 143,55 €
0,00 €
-57 417,91 €
-9 591,51 €
-443 561,46 €
Déficit global
-315 077,60 €
Soit un résultat comptable de moins 305 486,09€ et un résultat global de clôture de
moins 315 077,60€.
CONSIDERANT que le compte administratif 2010 ainsi voté a été transmis le 15 juin 2011
au représentant de l’Etat, qui a saisi la Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe par
lettre du 21 juin, enregistrée au greffe le 22 juin 2011 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités
territoriales : « Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans
l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de
dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il
s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre
régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité
territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai
d'un mois à compter de cette saisine. » ;
CONSIDERANT que le compte administratif 2010 de la caisse des écoles de Sainte-Rose
présente un déficit global de clôture de 315 077,60€ représentant 10,21 % des recettes réelles
de fonctionnement ; que ce taux est supérieur au seuil de 10% fixé par les dispositions
précitées pour les communes de moins de 20.000 habitants ; que par suite, la saisine du Préfet
de la Guadeloupe doit être déclarée recevable sur le fondement des articles L. 1612-14 et
L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales ;
Page 2 sur 5 SUR L’IMPORTANCE DU DEFICIT :
Sur le résultat comptable :
CONSIDERANT qu’il y a concordance du résultat comptable du compte administratif 2010
arrêté à – 305 486,09 € par délibération du comité d’administration en date du 17 mai 2011
avec le résultat du compte de gestion du comptable ;
Sur les restes à réaliser :
CONSIDERANT que les restes à réaliser doivent correspondre, en dépenses
d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de
l’exercice, en dépenses de fonctionnement à l’ensemble des dépenses engagées, non
mandatées et pour lesquelles le service n’a pas été fait au 31 décembre de l’exercice et, en
recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission d’un titre de
recettes avant le 31 décembre de l’exercice ;
-
En fonctionnement
CONSIDERANT que le compte administratif ne mentionne aucun reste à réaliser en
fonctionnement alors qu’en annexes du budget primitif voté le 18 avril 2011 et transmis au
préfet le 4 mai 2011 figurent d’une part, un « état des dépenses engagées et non mandatées à
la clôture de l’exercice 2010 » mentionnant 170 897,34€ de dépenses engagées « hors crédit »
et, d’autre part, un « état des recettes justifiées et non réalisées au 31 décembre 2010 » d’un
montant de 25 000€ correspondant au montant attendu de la PARS (prestation accueil
restauration scolaire versée par la CAF) pour la période de septembre à novembre ; qu’il
convient également de préciser que les états annexes joints au compte administratif étaient
ceux de l’année précédente ;
CONSIDERANT qu’en ce qui concerne la PARS, le montant de la subvention perçue en
2010 était bien inférieur aux montants annuels encaissés les années précédentes, que
d’ailleurs le montant attribué a été finalement de 197 266,40€, que cette somme est à retenir
en reste à réaliser en recette à la section de fonctionnement ; qu’en dépense, la somme de
170 897,34€ est à inscrire en reste à réaliser ; -
En investissement
CONSIDERANT que le montant inscrit des restes à réaliser en dépenses d’investissement
n’appelle pas d’observation (34 591,51€) ;
CONSIDERANT que le montant attribué au titre du FCTVA a été de 30 127,25€, que la
somme inscrite en reste à réaliser au titre des recettes d’investissement doit être rectifiée
(25 000€ initialement prévus) ;
Page 3 sur 5 CONSIDERANT qu’après ces modifications, le déficit global de clôture de la caisse des
écoles de Sainte-Rose s’élève à 288 708,54 € fin 2010, comme le démontre le tableau
suivant ;
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Résultat de l'exercice
Résultats antérieurs
Résultat section de fonctionnement
Investissement
Dépenses
Recettes
Résultat de l'exercice
Résultats antérieurs
Résultat section d'investissement
Résultat comptable
Réalisé
Restes à réaliser corrigés
Total
2 824 159,30 €
170 897,34€
2 995 056,64 €
3 085 238,09 €
197 266,40€
3 282 504,49 €
261 078,79 €
0,00 €
287 447,85€
-132 594,93 €
0,00 €
-132 594,93 €
128 483,86 €
0,00 €
154 852,92 €
Réalisé
Restes à réaliser
Total
437 372,67 €
34 591,51 €
471 964,18 €
60 820,63 €
30 127,25€
90 947,88 €
-376 552,04 €
-4 464,26 €
-381 016,30 €
-57 417,91 €
0,00 €
-57 417,91 €
-433 969,95 €
-9 591,51 €
-443 561,46 €
-305 486,09 € Déficit global
-288 708,54 €
CONSIDERANT que ce déficit représente 9,36% des recettes réelles de fonctionnement ;
SUR LES SUITES A DONNER :
CONSIDERANT que ce taux est inférieur au seuil de 10% fixé pour les communes de moins
de 20.000 habitants par les dispositions de l’article L. 1612-14 du CGCT ; qu’en conséquence
il n’y a pas lieu pour la chambre de proposer des mesures de redressement pour résorber le
déficit de la caisse des écoles de Sainte-Rose ;
PAR CES MOTIFS,
1)
DECLARE recevable la saisine du Préfet de la Guadeloupe au titre des articles
L. 1612.14 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE que le compte administratif 2010 de la caisse des écoles de Sainte-Rose
présente un déficit global de clôture de 288 708,54€ correspondant à 9,36 % des recettes
réelles de fonctionnement ;
3)
CONSTATE qu’il n’y a pas lieu pour la chambre de proposer des mesures de
redressement pour résorber le déficit de la caisse des écoles de Sainte-Rose ;
Page 4 sur 5 4)
RECOMMANDE cependant, pour un retour à l’équilibre, une maîtrise rigoureuse des
dépenses de fonctionnement notamment des charges salariales et des charges à caractère
général, compte tenu d’une part, des factures 2010 qui seront à mandater en 2011
(170 897,34€) et, d’autre part, du report erroné à la section de fonctionnement du solde 2010
de ladite section (128 843,09) qui devait être affecté obligatoirement au comblement du
déficit de la section d’investissement ;
En outre,
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 1612.19 du code général des collectivités
territoriales « les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion
des avis formulés par la chambre régionale des comptes et arrêtés pris par le représentant de
l’Etat ».
Délibéré en la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe,
Le 15 juillet 2010,
Présents : M. B. DIRINGER, Président,
M. OCHSENBEIN Premier conseiller,
et M. LESOT, rapporteur.
Le Rapporteur,
B.LESOT
Le Président
B. DIRINGER
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