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Particuliers & Immobilier
Consignations
Les particuliers
et les consignations
en matière immobilière
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L
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a Caisse des Dépôts est une institution financière
publique, en charge de missions d’intérêt général qui lui
sont confiées par l’État et les collectivités territoriales.
La Caisse des Dépôts est aujourd’hui :
Le gestionnaire de référence de l’épargne
et des retraites des Français et de fonds privés
protégés par la loi.
Le n° 1 du financement du logement social
en France et de la politique de la ville.
Le partenaire de long terme des collectivités
territoriales : comme investisseur dans des projets
locaux de développement, à travers ses filiales :
Transdev, Egis, Compagnie des Alpes et VVF
Vacances (services au développement régional),
ICADE et Société nationale immobilière (immobilier)
et CDC Entreprises (capital investissement régional).
Elle est également un grand investisseur institutionnel
de long terme. Au sein du groupe, la Caisse des Dépôts
est le premier actionnaire de la CNP (assurances de
personnes).
Elle gère d’importants portefeuilles d’actions de sociétés
cotées, de capital investissement et d’actifs immobiliers.
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Les consignations proposent un service de
protection simple et efficace des droits des personnes physiques et morales. Il s’applique dans les
domaines les plus divers et se traduit par la réception et la conservation de dépôts en numéraire
ou en titres, selon les modalités fixées par
un texte (légal ou réglementaire), une décision
administrative, ou une décision de justice.
Les 140 cas
peuvent être regroupés
■
Les consignations de
fonds de tiers : il s’agit
de sommes ou de valeurs
libres de toute charge,
détenues, dans le cadre
de l’exercice de leur activité, par des professions
ou des institutions manipulant des fonds de tiers
et ne pouvant être remis à
leurs propriétaires. La
consignation est dans ce
cas facultative et constitue un service apporté au
consignateur, qui peut
ainsi apurer sa comptabilité, se soustraire au
risque de fraude interne
des sommes non réclamées et dégager sa
responsabilité sur ces
sommes.
■
Les consignations de
fonds en déshérence : il
s’agit de sommes ou de
valeurs non réclamées,
détenues par des institutions publiques ou privées
et dont la consignation
est rendue obligatoire par
des textes. La Caisse
des Dépôts apporte un
service de garde de ces
sommes, jusqu’à restitution à un bénéficiaire
reconnu et identifié ou
versement à l’Etat.
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Le rôle des consignations
est de préserver
les sommes et les valeurs.
de consignations en vigueur
en quatre catégories principales :
■
Les consignations de
sommes litigieuses : il
s’agit de sommes ou de
valeurs sur lesquelles des
intérêts contradictoires
se manifestent, ou qui
nécessitent une répartition
entre
plusieurs
ayants droit. La Caisse
des Dépôts constitue un
dépositaire neutre et
remet les fonds à celui qui
sera finalement indiqué
pour les recevoir, par voie
judiciaire.
■
Les consignations « garanties » : il s’agit de sommes ou valeurs déposées
en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires ou de décisions de
justice et visant à garantir
la solvabilité d’un professionnel à l’égard des tiers
ou le respect de ses obligations par une personne. La Caisse des
Dépôts atteste de l’existence de ces sommes,
en assure la garde puis la
restitution en application
de décisions de justice ou
des textes en vigueur.
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La gestion des consignations est au cœur de la
mission de la Caisse des Dépôts, gestionnaire de
référence des fonds protégés par la loi.
Outre la simplicité de son dispositif, la consignation
offre aux professionnels et aux particuliers des
avantages significatifs.
Les « 10 avantages »
de la consignation
■ Sécurité absolue :
La sécurité est à l’origine même
du mécanisme de la consignation. L’action de la Caisse des
Dépôts, seul établissement
financier en France à disposer
de la notation AAA, s’inscrit
dans l’intérêt de la conservation
des droits de l’attributaire définitif, tout en respectant la neutralité nécessaire. En effet,
dans ses traitements, la Caisse
des Dépôts applique les décisions de justice ou administrative dans un cadre légal ou
réglementaire.
des Dépôts, ainsi que dans
toutes les Trésoreries générales et Recettes des finances
et, à l’étranger, dans les
Paieries générales auprès des
ambassades.
■ Simplicité de la procédure :
A l’ouverture de la consignation,
il suffit au déposant de compléter l’imprimé de déclaration de
consignation et d’effectuer le
versement des sommes ou
valeurs. En contrepartie, un
récépissé de consignation lui
est remis. Celui-ci vaut titre
contre la Caisse des Dépôts.
■ Couverture géographique
nationale et en dehors du
territoire :
■ Durée de conservation très
longue :
Les prestations liées aux
consignations sont offertes à
l’agence du siège de la Caisse
En l’absence de déconsignation
totale ou partielle, les sommes
consignées sont gérées sur une
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durée maximale de 30 ans
(déchéance trentenaire). Les
versements ou remboursements partiels interrompent le
délai de prescription et font courir à nouveau le délai trentenaire.
■ Gratuité de gestion des
fonds :
La gestion du numéraire ou des
valeurs mobilières consignées
est totalement gratuite
■ Rémunération des sommes
consignées :
Les sommes consignées sont
bonifiées d’un intérêt dont le
taux est fixé par le Directeur
général de la Caisse des
Dépôts après avis du Ministre
de l’Economie et des Finances.
■ Rapidité de déconsignation :
La Caisse des Dépôts s’engage
à reverser les fonds issus de la
déconsignation dans un délai
maximum de 10 jours ouvrés à
compter de la réception des
justificatifs nécessaires.
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■ Diversité des situations où la
consignation peut s’appliquer :
La consignation s’applique à
des situations nombreuses :
◆ garantie destinée à assurer la bonne exécution d’une
obligation ou la solvabilité d’un
professionnel à l’égard de tiers,
◆ dépôt neutre de sommes
et de valeurs dans le cadre de
litiges ou d’intérêts contradictoires,
◆ dépôt neutre de sommes
et de valeurs en déshérence…
■ Réglementation très protectrice des bénéficiaires :
La Caisse des Dépôts, en application des règles d’ordre légal
ou réglementaire qui s’imposent à elle, ne peut procéder à
des consignations ou déconsignations, que si toutes les
formalités sont réunies.
Ce régime unique, assure au
dispositif de consignation une
sécurité particulièrement forte,
notamment lors de la restitution
des sommes consignées.
■ Restitution des fonds aux
bénéficiaires
selon
les
modalités fixées par les parties :
Dans le cadre d’une parfaite
neutralité, la Caisse des Dépôts
ne peut refuser de rembourser
un bénéficiaire qu’en cas d’opposition régulièrement formée
ou de défaut de régularité des
pièces produites.
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La consignation
au service du
particulier
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Le compte de consignation :
■
Un compte sans frais de gestion
■
Un compte rémunéré : 1,75 % (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2007)
La consignation : une solution à vos litiges en matière immobilière
1
2 La réalisation de travaux privés
La construction
de votre logement
■
■
■
Appartement : solde de prix
de vente d’immeubles à
construire en cas de
contestation sur la conformité
avec les prévisions du contrat.
Maison : solde du prix
du contrat de construction
de maisons individuelles
en cas de réserve du maître
de l’ouvrage à la réception
des travaux.
La consignation de la retenue
de garantie en matière de
marché de travaux privés
ou « 5 % Travaux privés ».
3 Les relations avec
votre bailleur
■
La consignation sur décision
de justice.
4 La vente amiable de votre bien
immobilier consécutive à une
saisie
■
La consignation du prix
et des frais de vente.
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La construction
de votre logement
A la fin des travaux de construction de votre futur logement (appartement ou
maison) le recours à la consignation vous offre la possibilité d’immobiliser une
partie du prix de votre acquisition quand le constructeur n’a pas respecté les
engagements du contrat (malfaçons, retards…).
Vous pouvez consigner au maximum les derniers 5 % du prix sans l’accord préalable de votre constructeur : c’est un moyen efficace pour faire respecter les
engagements pris par celui-ci.
Cette consignation est mise à votre disposition en cas de contestation quant à la
conformité avec les prévisions du contrat de construction, mais aussi en cas de
non-respect des délais déterminés par le contrat.
La loi prévoit les deux cas de consignation suivants :
◆
Appartement : solde de prix de vente d’immeubles à construire en cas de
contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
◆
Maison : solde du prix du contrat de construction de maisons individuelles en
cas de réserve du maître de l’ouvrage à la réception des travaux.
La personne autorisée à consigner est l’acquéreur.
Le compte est ouvert au nom du vendeur/constructeur.
■
Consignation :
Il suffit de renseigner une déclaration de consignation, qui mentionne :
◆ Le solde, payable lors de la mise à la disposition à l’acquéreur du bien,
◆ L’identité du vendeur et celle de l’acquéreur,
◆ La désignation et la situation de l’immeuble, et la date de la vente,
◆ Le motif de la consignation.
Et joindre les pièces justificatives suivantes :
◆ Un procès-verbal de réception signé des deux parties, indiquant que des réserves ont été prononcées et mentionnant l’intention de consigner les fonds.
◆
A défaut, tout type de document attestant du fait que la réception des travaux
a été effectuée de manière contradictoire et de l’existence de réserves tel
qu’un constat d’huissier, décision de justice…
■
Déconsignation :
Le retrait des fonds ne peut s’effectuer qu’avec l’accord amiable de l’acquéreur
et du vendeur ou par une décision judiciaire.
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La réalisation de travaux privés
■
La consignation de la retenue de garantie en matière de marché
de travaux privés ou « 5% Travaux privés »
Cette consignation, égale au plus à 5% du paiement des acomptes déjà versés,
vous aide à garantir la bonne exécution et la fin des travaux notamment dans les
prestations effectuées par les professions du bâtiment.
Elle s’adresse au locataire et au propriétaire.
La personne autorisée à consigner est le client (maître d’ouvrage).
Le compte de consignation est ouvert au nom de l’entrepreneur (maître d’œuvre)
■
Consignation :
Il suffit de renseigner une déclaration de consignation, qui doit attester que la
somme consignée constitue la retenue de garantie et n’excède pas 5 % du montant des acomptes versés à l’entrepreneur ; elle mentionne l’identité du maître
d’ouvrage et de l’entrepreneur, la date, la nature et l’objet du marché.
Dans tous les cas, des pièces justificatives sont nécessaires à l’appui de cette
déclaration de consignation.
Si la consignation est reçue avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la
réception des travaux avec copie certifiée ou exemplaire du procès-verbal de
réception des travaux si la réception a déjà eu lieu, elle peut être effectuée après
accord amiable entre le client et l’entrepreneur ou sur décision de justice.
Si la réception est intervenue depuis plus d’un an, une décision de justice sera
nécessaire pour recevoir la consignation.
■
Déconsignation :
Dès que vous avez procédé à la réception des travaux, l’entrepreneur peut
déconsigner muni d’une mainlevée de son client.
ou
après l’expiration du délai d’un an à compter de la réception des travaux même
en l’absence de mainlevée, si vous (maître d’ouvrage) n’avez pas notifié par lettre
recommandée à la Caisse des Dépôts votre opposition au paiement motivée par
l’inexécution des obligations de l’entrepreneur (maître d’œuvre).
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Les relations avec votre bailleur
■
La consignation sur décision de justice
Si votre bailleur ne respecte pas ses obligations à votre égard et à défaut d’accord de conciliation constaté par une commission départementale de conciliation
ou un conciliateur de justice, vous pouvez solliciter la consignation de vos loyers à
la Caisse des Dépôts, dans l’attente du règlement du litige.
Dans le cadre de cette requête devant le tribunal d’instance ou le juge de proximité, le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Il est recommandé d’appeler
l’autre partie dans la procédure, afin d’assurer un débat contradictoire et permettre au juge d’apprécier le point de vue de chacune des parties.
■
Consignation :
Il suffit de renseigner une déclaration de consignation, qui mentionne notamment :
◆ Le montant de la somme consignée,
◆ L’identité des parties au litige.
Et joindre la pièce justificative suivante :
◆ La copie exécutoire de la décision de justice autorisant la consignation des
fonds.
■
Déconsignation :
Le restitution des fonds ne peut s’effectuer qu’avec l’accord amiable des deux
parties ou sur décision de justice.
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La vente amiable
de votre bien immobilier
consécutive à une saisie
La réforme de la saisie immobilière entrée en vigueur le 1er janvier 2007 favorise la
vente amiable d'un bien immobilier objet d'une saisie. Elle vise ainsi à responsabiliser
le débiteur, en l'autorisant à vendre son bien par devant notaire, afin de dégager un
disponible plus important pour régler les créanciers,
La vente amiable intervient par autorisation judiciaire sur demande du débiteur. Cette
autorisation a pour effet de suspendre la procédure de saisie immobilière.
L'acte de vente n'est établi par le notaire que sur consignation à la Caisse des Dépôts
du prix et des frais de vente et justification du paiement des frais de procédure taxés.
La vente ne sera cependant définitive que, lorsque le juge de l'exécution aura, au vu
notamment de l'acte notarié et de la consignation du prix de vente, dressé un constat de la vente.
La consignation du prix intervient matériellement, soit à l'initiative de l'acquéreur, soit à
la demande du notaire dans le cas, notamment, où tout ou partie des fonds est versé
par un établissement bancaire finançant l'acquisition. La consignation est reçue sur
déclaration du consignateur, accompagnée de la copie du jugement autorisant la
vente amiable et reprenant l'ensemble des éléments d'information concernant la
désignation du bien et l'état des créances. Le versement des fonds doit intervenir
concomitamment à la déclaration de consignation.
■
Intérêts de la consignation pour le débiteur
◆ la consignation produit les effets d'un paiement, et libère de fait le débiteur de sa
dette et arrête le cours des intérêts légaux que produit la dette devenue exigible
(intérêts de retard) ;
◆ à défaut de pouvoir constater la consignation, la vente amiable peut être remise
en cause ; le règlement du litige se trouve ainsi conditionné par la consignation
des sommes relatives à la vente.
■
Intérêt de la consignation pour l'acquéreur
◆ la consignation du prix de vente libère l'acquéreur, quel que soit le retard dans la
distribution du prix de vente.
■
Intérêts de la consignation pour les créanciers
◆ la Caisse des Dépôts effectue le paiement au profit des créanciers dans les dix
jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète, et non pas un
mois tel que les textes le prévoient ;
◆ les sommes consignées sont acquises aux créanciers, même en cas de défaut
de conclusion de la vente du fait de l'acquéreur (sauf droit de rétractation ou
dispositions légales particulières relatives aux crédits immobiliers).
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Pour plus de détails sur les modalités de
consignation et de déconsignation ou
sur les textes règlementaires, nous vous
invitons à consulter le site :
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