Conseil Municipal - 15 avril 2015 - Mairie de Villefranche de Rouergue

CONSEIL MUNICIPAL du 15 AVRIL 2015
COMPTE RENDU SOMMAIRE
L’an deux mil quinze, le quinze du mois d’avril, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de
Villefranche-de-Rouergue s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M.
ROQUES, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. LE MAIRE, Mme MANDROU-TAOUBI, M. TRANIER, Mme LAMY,
M. MULJI SOLANKI, Mme CABROL (de la délibération n° 2 à la délibération n° 14), M.
LACASSAGNE, Mme LEFEVRE (de la délibération n° 7 à la délibération n° 14), M. RIBAS, Mme
SINEGRE-LOURMIERE, Mme DELMON, M. COMBY, M. CORMIER, Mme BRUEL, M. DELTOR, Mme
NAGY-VIGUIER,
M. CECCATO, M. CANTOURNET, Mme ANDREOTTI, M. CALMELS (de la délibération n° 1 à la
délibération n° 6), Mme BAYOL, Mme BLANCK, M. ORCIBAL.
PROCURATIONS : Mme CAUDRON à Mme SINEGRE – LOURMIERE, M. SCHIAVONE à M.
LACASSAGNE, M. BRUGIER à Mme MANDROU TAOUBI, Mme CABROL à Mme LAMY (Pour la
délibération n° 1), Mme LEFEVRE à M. TRANIER (de la délibération n°1 à la délibération n° 6), Mme
FERRIER à M. CECCATO, M. MOULY à Mme BLANCK, M. VEYSSEYRE à Mme ANDREOTTI, M.
CALMELS à M. CANTOURNET (de la délibération n° 7 à la délibération n° 14)
ABSENTS EXCUSÉS : Mme CAUDRON, M. SCHIAVONE, M. BRUGIER, Mme CABROL (pour la
délibération n° 1), Mme LEFEVRE (de la délibération n°1 à la délibération n°6), Mme FERRIER, M.
MOULY, M. VEYSSEYRE, M. CALMELS (de la délibération n°7 à la délibération n°14).
ABSENTS : M. VABRE, Mme DE LA FARGUE, M. DALI, Mme PONS-CALMETTES
Secrétaire de séance : M. RIBAS
Secrétaire auxiliaire de séance : M. TOUSSAINT, Directeur Général Adjoint des Services de la mairie
de Villefranche-de-Rouergue.
Décisions prises depuis la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2015 : 2, en fonction de la
délégation du 28 mars 2014 – article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces
décisions peuvent être consultées au Service Règlementation de la Mairie.
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES
1- Fiscalité 2015 – Fixation des taux d’imposition
(à l’unanimité)
2- Budget primitif 2015 – Budget principal
M.TRANIER
M. TRANIER
(à la majorité – A.C. : 8)
3- Budget primitif 2015 – Budget annexe eau et assainissement
(à l’unanimité)
4- Admissions en non valeur – Budget Annexe « Eau » et Budget
Général.
(à l’unanimité)
5- Budgets annexes « eau » et assainissement » - Apurement des
factures d’eau de la régie municipale des abattoirs 2011 à 2014 en vue
de la réintégration future des comptes dans le budget communal.
(à l’unanimité)
6 - Attribution de subventions aux associations locales – année 2015
(à l’unanimité)
M. TRANIER
M.TRANIER
M.TRANIER
M.TRANIER
AFFAIRES CULTURELLES
7- Travaux de conservation et de restauration du mobilier d’art « La
Piéta avec Saint Bruno » de la Chartreuse Saint Sauveur – programme
2015 – Approbation des travaux et demandes de subventions
(à l’unanimité)
8- Travaux de conservation et de restauration de mobiliers d’art :
tableau « Saint Roch » de la Collégiale et tableau « Jean de
Pomairols » à l’Hôtel de Ville – programme 2015 – Approbation des
travaux et demandes de subventions
(à l’unanimité)
9- Restauration et numérisation d’un registre des créances de la Ville au
XVIIème – approbation des travaux et demandes de subventions.
(à l’unanimité)
10- Travaux de conservation et de restauration de la toile « Procession
de la confrérie des Pénitents Noirs » tranche 1 – programme 2015 –
Approbation des travaux et demandes de subventions
(à l’unanimité)
Mme DELMON
Mme DELMON
Mme DELMON
Mme DELMON
AFFAIRES TECHNIQUES
11- Convention constitutive d’un groupement de commande pour les
travaux de voirie 2015
(à l’unanimité)
12- Convention constitutive d’un groupement de commande pour les
travaux de point à temps.
(à l’unanimité)
M. COMBY
M. COMBY
URBANISME
13- Adhésion au groupement de commandes initié par le Syndicat
Intercommunal d’Energies du département de l’Aveyron (SIEDA), le
Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération
Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19),
le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), la Fédération
Départementale d’Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental
d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE) et le Syndicat
Départemental d’Energies du Tarn (SDET)pour l’achat de gaz naturel
et/ou d’électricité et de services en matière d’efficacité énergique.
(à l’unanimité)
M. COMBY
FONCIER
14. Acquisition foncière amiable Mme Danielle FERRI « Champ de
Pierres » desserte vers le Chemin de GIROU – OPH Aveyron
(à l’unanimité)
M. COMBY
Administration générale et finances – Fiscalité 2015- Fixation des taux d’imposition
Monsieur Tranier expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif 2015 de la commune,
Vu l’état de notification des taux d’imposition 2015 de la taxe d’habitation et des taxes foncières (état
n°1259 COM);
Vu l’avis du bureau municipal,
Vu l’avis de la commission des finances,
Considérant que depuis le 1er janvier 2000, il a été institué une Taxe Professionnelle Unique
perçue par la Communauté de Communes du Villefranchois,
Considérant que le reversement obligatoire de la taxe professionnelle (attribution de compensation)
effectué par la Communauté de Communes au profit de la Commune est fixé et figé à 2 934 946 €,
Considérant qu’après analyse des crédits proposés dépenses/recettes pour les sections
d’investissement et de fonctionnement du budget primitif 2015, le recours à une augmentation du
produit des impositions locales ne s’avère pas nécessaire,
Considérant que le produit des impositions locales notifié par les services fiscaux pour un montant de
5 819 958 € est suffisant pour assurer l’équilibre budgétaire,
Je vous propose donc :
Article 1 : de maintenir et fixer les taux d’imposition 2015 de la fiscalité locale comme suit :
- Taxe d’habitation
:
10.89%
- Taxe foncière sur les propriétés bâties :
21.38%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 90.41%
A.C. : 0
ABST : 0
(à l’unanimité)
ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES : Présentation du budget primitif principal 2015
M. TRANIER expose :
Le budget est voté au niveau des chapitres (opérations) pour la section Investissement et au niveau
des chapitres pour la section de Fonctionnement. Le vote des conseillers municipaux est le même
pour chacun d’entre eux. Les résultats pour l’ensemble des chapitres donnent :
ABST : 0
(à la majorité)
A.C. : 8
ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES : Présentation du budget primitif 2015 de l’eau et
de l’assainissement
M. TRANIER expose :
Le budget est voté au niveau des articles (opérations) pour la section Investissement et au niveau des
chapitres pour la section de Fonctionnement. Le vote des conseillers municipaux est le même pour
chacun d’entre eux. Les résultats pour l’ensemble des sections donnent :
Budget de l’eau :
ABST : 0
(à l’unanimité)
A.C. : 0
Budget assainissement :
ABST : 0
(à l’unanimité)
A.C. : 0
Administration générale et finances – Admissions en non valeur – Budget Annexe « Eau » et
Budget Général.
Monsieur Tranier expose :
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget annexe « Eau»,
Vu le Budget Général de la Commune,
Vu la demande d’allocation en non valeur des titres, cotes ou produits irrécouvrables en date du 13
mars 2015 présentées par le Trésor Public
Vu l’avis du bureau municipal,
Vu l’avis de la commission des finances,
Considérant que, après avoir fait l’objet d’une procédure légale de recouvrement par le Trésor Public
et au terme de démarches qui n’ont pu aboutir, il s’avère impossible de recouvrer les titres et produits
figurants dans le tableau ci-annexé et se répartissant par budget comme suit :
1- Budget Eau (montant total : 362.96 €)
2- Budget Général (montant total : 4 744.92 €)
soit un total général de 5 107.88 €
Je vous propose :
Article 1 : d’admettre en non valeur les titres, cotes ou produits irrécouvrables ci-dessus désignés et
de passer à cet effet les opérations comptables correspondantes.
A.C. : 0
(à l’unanimité)
ABST : 0
ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES - Budgets annexes « eau » et assainissement » Apurement des factures d’eau de la régie municipale des abattoirs 2011 à 2014 en vue de la
réintégration future des comptes dans le budget communal.
Monsieur Tranier expose :
Le 14 mai 2012, la commune de Villefranche de Rouergue a signé avec la Société d’Economie Mixte
de l’Abattoir du Villefranchois (SEMAV), un contrat de délégation de service public en vue de la
poursuite de l’exploitation de l’abattoir actuel géré sous forme de régie municipale à personnalité
morale et autonomie financière.
Les formalités administratives, financières et techniques de mise en place de la nouvelle structure
d’abattage sont en cours et en 2017, la SEMAV devrait pendre le relais de la régie actuelle et débuter
l’exploitation.
L’ensemble des opérations financières concernant la suppression du budget de la régie, la
réintégration comptable des divers encours sur le budget général de la commune, devra alors être
effectué avec les impacts financiers en découlant.
Dans le cadre d’une part de la planification de la réintégration des comptes de la régie dans le budget
de la commune et d’autre part afin de neutraliser l’impact financier de cette opération et le lisser dans
le temps, il est important d’ors et déjà, d’apurer une partie de ces écritures en soldant via les budgets
annexes une partie de la dette abattoir concernant les factures d’eau 2011 à 2014. Cette opération
aura le mérite tout d’abord d’assainir le budget de l’abattoir et ensuite permettra à la commune de
mettre en place une prospective financière qui prendra en compte tous les aléas financiers dans une
période 2014 à 2017 de désengagement de l’Etat en matière de concours aux collectivités.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les budgets annexes « eau » et « assainissement »,
Vu la délibération du conseil municipal du 22 octobre 2001 portant création, à compter du 1 er janvier
2002, d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargée de
l’exploitation de l’abattoir,
Vu les conséquences économiques et financières liées au sinistre survenu le 10 juin 2010,
Vu le niveau d’activité de la régie des abattoirs constaté pour les exercices ci-après : 3 255 Tonnes
pour 2010, 1 754 Tonnes pour 2011, 3 610 tonnes pour 2012, 4 510 tonnes pour 2013, 4 182 tonnes
pour 2014,
Vu le déficit d’exploitation cumulé de 2014 fixé à : - 288 148.88 €,
Vu le niveau prévisionnel d’activité prévu pour les exercices 2015 à 2017 pouvant se situer à 4 200
Tonnes / an, niveau insuffisant pour assurer à la fois le règlement des charges obligatoires (salaires,
impôts..), résiduelles (eau), curatives et répétitives de maintien des installations en vue de la
continuité du service public,
Vu l’état actuel des installations,
Vu le niveau actuel de la tarification qui ne permet de dégager des marges de manœuvres,
Vu le contexte économique national et international difficile lié aux marchés de l’agroalimentaire,
Vu l’avis du bureau municipal,
Vu l’avis de la commission des finances,
Considérant que la régie des abattoirs fonctionne en permanence à flux tendu en matière de
trésorerie,
Considérant qu’un apurement des charges résiduelles d’eau est nécessaire afin d’assainir le budget
de la régie (art 773),
Considérant la nécessité de prendre en compte le fait que tous les encours de la régie actuelle seront
intégrés dans le budget de la commune dès la fin de son exploitation,
Je vous propose donc :
Article 1 : d’accepter d’abandonner la dette en eau (voir détail ci-annexé) que la régie des abattoirs a
contractée auprès de la commune et de passer à cet effet les écritures comptables suivantes :
Budget eau (art 673) :
Titres annulés sur exercices antérieurs
Titres annulés sur exercices antérieurs
Total
Budget eau (art 778) :
Autres produits exceptionnels
Budget assainissement (art 673) :
Titres annulés sur exercices antérieurs
: 124 893.89 € HT + TVA : 6 869.16 €
: 130 591.08 € HT + TVA : 9 715.56 €
255 484.97 € HT + TVA: 16 584.72 €
: 130 591.08 € HT+ TVA : 9 715.56 €
: 130 591.08 € HT + TVA : 9 715.56 €
Article 2 : de prendre acte que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2015 « eau »
et « assainissement ».
A.C. : 0
(à l’unanimité)
ABST : 0
Annexe
ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES : Attribution de subventions aux associations
locales – Année 2015
M. TRANIER expose :
La Commune de Villefranche-de-Rouergue, compte tenu de l’intérêt particulier accordé au tissu
associatif, apporte chaque année son soutien financier aux associations locales dans le cadre de
l’organisation de leurs diverses actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale, d’animations
sportives, culturelles, environnementales, sociales et économiques.
Après étude des dossiers présentant les projets associatifs 2015, la commune est tenue de se
prononcer sur les aides financières susceptibles d’être attribuées aux associations concernées.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Général de la Commune,
VU les projets et demandes d’aides financières émanant des diverses associations,
VU l’avis des diverses commissions municipales chargées d’examiner les demandes,
Vu l’avis de la Commission des Finances,
Je vous propose :
ARTICLE 1 : d’approuver et de fixer, comme ci-annexées, les subventions qui seront versées aux
associations au titre de l’année 2015.
A.C. : 0
(à l’unanimité)
ABST : 0
Annexe
AFFAIRES CULTURELLES: Travaux de conservation et de restauration du mobilier d’art « La
Piéta avec Saint Bruno » de la Chartreuse Saint Sauveur – programme 2015 – Approbation
des travaux et demandes de subventions
Mme DELMON expose :
Une campagne de diagnostic et d’étude de l’ensemble des œuvres peintes conservées sur le site de
la Chartreuse Saint Sauveur a été lancée en 2014, la commune souhaitant lancer un nouveau plan
pluriannuel d’opérations de conservation et de restauration des toiles conservées à la Chartreuse
Saint Sauveur.
Suite aux conclusions de cette étude, et dans le cadre de son programme d’investissements 2015, la
ville de Villefranche de Rouergue a prévu une première tranche de travaux. Celle-ci s’orientera vers
une œuvre de la sacristie de la Chapelle conventuelle, l’étude démontrant que l’œuvre figurant « une
Piéta avec Saint Bruno » était celle qu’il convenait de restaurer au plus tôt.
Le montant des travaux de conservation et de restauration de ce mobilier d’art daté du tournant des
XVIIème et XVIIIème siècle, classé au titre des Monuments Historiques, est estimé à 15 980,00 €
H.T. soit 19 176,00 € T.T.C.
Vu la convention en date du 25 juin 2003 relative à la mise à disposition du Cloître de la Chartreuse
Saint Sauveur par le Centre Hospitalier Général au profit de la Commune de Villefranche de
Rouergue,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget général de la Commune,
Vu l’avis du bureau Municipal,
Vu l’avis de la commission culture,
Vu l’avis de la commission finances,
Considérant que ce projet est susceptible de bénéficier d’une aide financière et qu’il convient de le
présenter aux différents organismes concernés,
Je vous propose :
Article 1 : d’approuver le projet ci-dessus énoncé,
Article 2 : d’approuver le plan de financement prévisionnel figurant en annexe,
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat (DRAC), du Conseil Régional de
Midi Pyrénées, du Conseil Général de l’Aveyron et de tout autre organisme, une aide financière aussi
élevée que possible pour le financement de l’opération susvisée.
A.C. : 0
(à l’unanimité)
ABST : 0
annexe
Restauration tableau "La Piéta avec Saint Bruno"
conservé à la Chartreuse St Sauveur
Programme 2015
Plan de financement prévisionnel H.T.
DEPENSES H.T
RECETTES H.T
Objet
Travaux de conservation et de
restauration tableau " La Piéta
avec Saint Bruno"
Montant
Montant
Objet
15 980,00 € Subvention ETAT (DRAC)
3 196,00 €
(20 % de 15980,00 € HT)
Subvention Conseil
Général
5 593,00 €
(35 % de 15980,00 € HT)
Subvention Conseil
Régional
3 995,00 €
(25 % de 15980,00 € HT)
Pour mémoire
Part communale
HT
15 980,00 €
(autofinancement)
TVA
3 196,00 €
TTC
19 176,00 €
TOTAL
15 980,00 €
3 196,00 €
TOTAL
15 980,00 €
AFFAIRES CULTURELLES: Travaux de conservation et de restauration de mobiliers d’art :
tableau « Saint Roch » de la Collégiale et tableau « Jean de Pomairols » à l’Hôtel de Ville –
programme 2015 – Approbation des travaux et demandes de subventions
Mme DELMON expose :
Une campagne de diagnostic et d’étude de l’ensemble des œuvres peintes conservées sur le site de
la Collégiale et une œuvre peinte à l’Hôtel de Ville a été lancée en 2014, la commune souhaitant
lancer un nouveau plan pluriannuel d’opérations de conservation et de restauration des toiles
conservées à la Collégiale et l’Hôtel de Ville.
Suite aux conclusions de cette étude, et dans le cadre de son programme d’investissements 2015, la
ville de Villefranche de Rouergue a prévu une première tranche de travaux à savoir :
 Restauration du tableau représentant « Saint Roch », conservé à la Collégiale, classé au titre
des Monuments Historiques et daté du XVIIème siècle, pour un montant de travaux de
11 430,00 € HT soit 13 716,00 € T.T.C.
 Restauration du tableau représentant « Jean de Pomairols », conservé à l’Hôtel de Ville,
classé au titre des Monuments Historiques et daté du XVII siècle, pour un montant de travaux
de
7
500,00
€
H.T
soit
9 300,00 T.T.C.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget général de la Commune,
Vu l’avis du bureau Municipal,
Vu l’avis de la commission culture,
Vu l’avis de la commission finances,
Considérant que ces projets sont susceptibles de bénéficier d’une aide financière et qu’il convient de
les présenter aux différents organismes concernés,
Je vous propose :
Article 1 : d’approuver les projets ci-dessus énoncés,
Article 2 : d’approuver les plans de financement prévisionnels figurant en annexe,
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat (DRAC), du Conseil Régional de
Midi Pyrénées, du Conseil Général de l’Aveyron et de tout autre organisme, une aide financière aussi
élevée que possible pour le financement de l’opération susvisée.
A.C. : 0
(à l’unanimité)
ABST : 0
annexe
Travaux de conservation et de restauration de mobiliers d'art - Collégiale et Hôtel de Ville Programme 20
TABLEAU
RECAPITULA
TIF DES
PLANS DE
FINANCEMEN
T
PREVISIONNE
LS
PROJET
Travaux de conservation
et de restauration tableau
Saint Roch - Collégiale
Travaux de conservation
et de restauration tableau
Jean de Pomairols - Hôtel
de Ville
Propositions Propositions Subvention Subv
Subvention
HT
TTC
ETAT DRAC entio
CONSEIL
- Taux : 20%
n
REGIONAL CONS
Taux : 25%
EIL
GENE
RAL Taux :
35%
11 430,00 €
13 716,00 €
2 286,00 €
4
2 857,00 €
000,0
0€
7 750,00 €
9 300,00 €
1 550,00 €
2
712,0
0€
1 937,00 €
COMMUNE
montant HT
2 287,00 €
2
1 551,00 €
1
AFFAIRES CULTURELLES: Restauration et numérisation d’un registre des créances de la Ville
au XVIIème – approbation des travaux et demandes de subventions.
Mme DELMON expose :
La commune de Villefranche de Rouergue a lancé un programme pluriannuel de numérisation de ses
archives, qui a débuté en 2005.
Pour 2015, la Commune prévoit la restauration et la numérisation d’un registre manuscrit de la
première moitié du XVIIème siècle qui fait état des dettes de la communauté.
L’opération de restauration qui s’avère nécessaire, vise à rendre le document communicable au grand
public et à la communauté scientifique.
La campagne de numérisation répond à un double objectif : l’établissement d’une copie numérique de
l’original, de meilleures conditions de conservation de l’original en proposant au public la consultation
de la copie numérique sur le réseau de consultation en salle de lecture.
Le montant des travaux de restauration et de numérisation du registre est estimé à 3 704,64 € TTC
(soit 3 087,20 € HT).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget général de la Commune,
Vu l’avis du bureau Municipal,
Vu l’avis de la Commission Culture,
Vu l’avis de la Commission Finances,
Considérant que la commune a décidé la mise en valeur scientifique et technique de ses archives
municipales en lançant un programme pluriannuel de numérisation de ses archives,
Considérant
XVIIème
la nécessité de restaurer et de numériser le registre des créances de la Ville au
Considérant que ce projet est susceptible de bénéficier d’une aide financière et qu’il convient de le
présenter aux différents organismes concernés Etat (DRAC), Département et autres partenaires,
Je vous propose :
Article 1 : d’approuver le projet ci-dessus énoncé,
Article 2 : d’approuver le plan de financement prévisionnel figurant en annexe,
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat (DRAC), du Conseil Général de
l’Aveyron et de tout autre organisme, une aide financière aussi élevée que possible pour le
financement de l’opération susvisée.
A.C. : 0
(à l’unanimité)
ABST : 0
Annexe
R
estauration et numérisation
Registre des créances de
la Ville au XVIIème
Program
me 2015
Plan de financement
prévisionnel H.T.
DEPENSES H.T
Objet
Restauration et numérisation d'un
registre des créances de la Ville au
XVIIème
RECETTES H.T
Montant
Objet
3 087,20 € Subvention ETAT (DRAC)
Montant
926,16 €
(30 % de 3087,20 € HT)
Subvention Conseil Général
771,80 €
(25 % de 3087,20 € HT)
Pour mémoire
Part communale
HT
3 087,20 €
(autofinancement)
TVA
617,44 €
TTC
3 704,64 €
1 389,24 €
TOTAL
3 087,20 €
TOTAL
3 087,20 €
AFFAIRES CULTURELLES: Travaux de conservation et de restauration de la toile « Procession
de la confrérie des Pénitents Noirs » tranche 1 – programme 2015 – Approbation des travaux et
demandes de subventions
Mme DELMON expose :
La confrérie des Pénitents Noirs de Villefranche-de-Rouergue, fondée en 1609, avait commandée au
XVIIIème siècle une huile sur toile peinte dont l'emplacement d'origine n'est pas connu à ce jour. Cette
œuvre pourrait être une litre funéraire.
Cette œuvre, tout comme les autres biens mobiliers de la chapelle des pénitents ont été vendus
comme biens nationaux au lendemain de la Révolution. Rachetés par des confrères, la chapelle et
son mobilier sont toujours restés propriété de confrères jusqu'au XXème siècle.
La dernière famille propriétaire, la famille de Rodat, a fait don en 1926 de cet ensemble de 3 huiles sur
toile représentant « la procession de la confrérie des pénitents noirs » à la Société des Amis de
Villefranche et du Bas-Rouergue. Cette œuvre classée au titre des Monuments Historiques, a été
conservée dans la chapelle puis transférée au musée municipal Urbain Cabrol au début des années
1980 lors de l'ouverture du chantier de restauration.
La commune en partenariat avec l’association des amis de Villefranche de Rouergue et du Bas
Rouergue envisage d’entreprendre des travaux de conservation et de restauration des 3 lés en vue de
les exposer dans la Chapelle des Pénitents Noirs. Le montant global des travaux est estimé à
14 948,00 € HT soit 17 937,60 € T.T.C. Plusieurs tranches de travaux sont prévues.
Une convention entre la commune de Villefranche de Rouergue et la Société des Amis de
Villefranche et du Bas-Rouergue pour la restauration et la mise en dépôt de cet ensemble de 3 huiles
sur toiles « Procession des Pénitents Noirs » à la Chapelle des pénitents noirs doit intervenir.
La commune propose d’assumer la maîtrise d’ouvrage déléguée par l’association des Amis de
Villefranche et du Bas Rouergue, afin d’assurer la maîtrise des travaux de conservation et restauration
et la mise en place du plan de financement de ce projet, ainsi la ville financera le coût T.T.C de ces
travaux et percevra les subventions des différents partenaires.
Pour 2015, la ville de Villefranche de Rouergue envisage de traiter le fragment dit « du Couvent des
Ursulines », pour réaliser une étude détaillée des matériaux et à la fois de pratiquer des essais de
traitements conservatoires. Le montant des travaux de conservation pour cette tranche 1 est estimé à
2 970,00 € HT soit 3 564,00 € TTC.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget général de la Commune,
Vu l’avis du bureau Municipal,
Vu la Commission Culture
Vu l’avis de la commission finances,
Considérant que ce mobilier d’art a été classé au titre des Monuments Historiques en 1977,
Considérant que ce projet est susceptible de bénéficier d’une aide financière et qu’il convient de le
présenter aux différents organismes concernés,
Considérant qu’il est nécessaire de passer une convention avec l’association des Amis de
Villefranche et du Bas Rouergue dans le cadre de la restauration de ce mobilier d’art qui sera
conservé après travaux à la Chapelle des Pénitents,
Je vous propose :
Article 1 : d’approuver le projet ci-dessus énoncé,
Article 2 : d’approuver le plan de financement prévisionnel figurant en annexe,
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat (DRAC), du Conseil Régional de
Midi Pyrénées, du Conseil Général de l’Aveyron et de tout autre organisme, une aide financière aussi
élevée que possible pour le financement de l’opération susvisée.
Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’association des
Amis de Villefranche et du Bas Rouergue.
A.C. : 0
(à l’unanimité)
ABST : 0
annexe
Conservation et Restauration Toile de la Procession des
Pénitents noirs Tranche 1
Programme 2015
Plan de financement prévisionnel H.T.
DEPENSES H.T
Objet
Montant
Conservation et Restauration
toile de la Procession des
Pénitents Noirs
Tranche 1 Fragment "Couvent
des Ursulines "
(toile conservée au musée Urbain
Cabrol
RECETTES H.T
Objet
Montant
Subvention ETAT (DRAC)
594,00 €
2 970,00 € (20 % de 2 970,00 € HT)
et réinstallée à la Chapelle des
Pénitents Noirs après
restauration)
Subvention Conseil
Général
1 039,50 €
(35 % de 2 970,00 € HT)
Subvention Conseil
Régional
742,50 €
(25 % de 2 970,00 € HT)
Pour mémoire
HT
2970,00 €
TVA
594,00 €
TTC 3 564,00 €
Part communale
594,00 €
(autofinancement)
TOTAL 2 970,00 €
TOTAL 2 970,00 €
AFFAIRES TECHNIQUES - TRAVAUX: Convention constitutive d’un groupement de commande
pour les travaux de voirie 2015
M. COMBY expose :
Conformément à la compétence voirie et aux conventions de mise à disposition des voiries entre la
Communauté de Communes et les Communes,
Conformément au programme de travaux d’entretien établi à la fois pour les voies communautaires et
pour les voies communales non transférées des communes de La Rouquette, Laramière, Maleville,
Martiel, Morlhon le Haut, Promilhanes, Savignac, Toulonjac, Vailhourles et Villefranche-de-Rouergue,
Vu les travaux de réfection de voirie pour les voies communautaires et pour les voies communales
décomposés en 2 lots,
Vu le code des marchés publics et notamment l’article 8, il est proposé de constituer un groupement
de commandes qui définit les modalités de répartition de la charge financière et le fonctionnement du
groupement. Cette convention est annexée à la présente délibération.
Je vous propose :
ARTICLE 1 : d’approuver la convention constitutive d’un groupement de commande pour les travaux
de voirie 2015.
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention
A.C. : 0
(à l’unanimité)
ABST : 0
AFFAIRES TECHNIQUES / TRAVAUX : Convention constitutive d’un groupement de commande
pour les travaux de point à temps.
M. COMBY expose :
Conformément à la compétence voirie et aux conventions de mise à disposition des voiries entre la
Communauté de Communes et les Communes,
Conformément au programme de travaux d’entretien établi à la fois pour les voies communautaires et
pour les voies communales non transférées des communes de La Rouquette, Laramière, Maleville,
Martiel, Morlhon le Haut, Promilhanes, Savignac, Toulonjac, Vailhourles et Villefranche-de-Rouergue,
Considérant que le montant du marché de travaux n’est pas arrêté définitivement et qu’il est
préférable de conclure un marché à bon de commandes afin de mieux répondre aux besoins
ponctuels,
Vu le code des marchés publics et notamment l’article 8, il est proposé de constituer un groupement
de commandes qui définit les modalités de répartition de la charge financière et le fonctionnement du
groupement. Cette convention est annexée à la présente délibération.
Je vous propose :
ARTICLE 1 : d’approuver la convention constitutive d’un groupement de commande pour les travaux
de point à temps.
ARTICLE 2 : d’autoriser, Monsieur le Maire, à signer ladite convention
A.C. : 0
(à l’unanimité)
ABST : 0
URBANISME : Adhésion au groupement de commandes initié par le Syndicat Intercommunal
d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energies du
Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE
19), le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), la Fédération Départementale
d’Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la
Lozère (SDEE) et le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET)pour l’achat de gaz
naturel et/ou d’électricité et de services en matière d’efficacité énergique.
M. COMBY expose :
Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,
Vu le Code des marchés publics,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que la commune de Villefranche de Rouergue a des besoins en matière :
-
D’acheminement et de fourniture d’électricité,
De services d’efficacité énergétique,
Considérant que le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le
Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification
et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), la
Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et
d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC) et le
Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) ont constitué un groupement de commandes
d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental
d’Energies du Tarn) est le coordonnateur,
Considérant que le SIEDA (Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron), le
SDEC (Syndicat Départemental d’Energies du Cantal), la FDEE 19 (Fédération Départementale
d’Electrification et d’Energie de la Corrèze), le SDEG (Syndicat Départemental d’Energies du Gers), la
FDEL (Fédération Départementale d’Energies du Lot), le SDEE (Syndicat Départemental
d’Electrification et d’Equipement de la Lozère) et le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du
Tarn), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des
membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,
Considérant que la commune de Villefranche de Rouergue, au regard de ses propres besoins, a un
intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à
l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses
différents points de livraison d’énergie.
Au vu de ces éléments, je vous propose:
Article 1 : De décider de l’adhésion de la commune de Villefranche de Rouergue au groupement de
commandes précité pour :
o L’acheminement et la fourniture d’électricité ;
o La fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés.
Article 2 : D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la
présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le
Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du
département,
-
De prendre acte que le Syndicat ou la Fédération d’énergie de son département ou par défaut le
coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et
l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,
Article 3 : D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et
marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de
Villefranche de Rouergue, et ce sans distinction de procédures,
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque
marché ultérieur.
Article 5 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de fourniture d’énergie avec les
prestataires retenus par le groupement de commandes,
Article 6 : De s’engager à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie
retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,
Article 7 : D’habiliter le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de
réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble
des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Villefranche de
Rouergue.
A.C. : 0
(à l’unanimité)
ABST : 0
FONCIER : Acquisition foncière amiable Mme Danielle FERRI « Champ de Pierres » desserte
vers le Chemin de GIROU – OPH Aveyron
M. COMBY expose :
Par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2014, la commune a décidé d’acquérir
une parcelle sise Chemin de Girou, propriété de Mme Danièle FERRI.
L’acquisition de cette parcelle est nécessaire, dans le cadre du projet de construction d’une vingtaine
de logements porté par l’OPH Aveyron, afin d’aménager la desserte de ces habitations.
La délibération du 17 décembre 2015 faisait mention d’une surface d’environ 250 m². Après bornage
de la parcelle concernée, la surface exacte à acquérir par la commune est de 282 m².
La présente délibération a donc pour objet de préciser la surface exacte de la parcelle ainsi que son
prix d’achat.
VU les articles du Code Général de la Propriété des personnes publiques, notamment les articles
L1212-1, L1211-1 et L3222-2,
VU l’article L2241-1 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2014,
VU l’avis du Domaine (Direction Départementale des Finances Publiques de l’Aveyron) qui a été
sollicité à titre d’information le 19 septembre 2014 pour le tènement constitué par les parcelles
cadastrées CP 126 et 127,
VU l’accord du bureau municipal du 3 décembre 2014,
Considérant qu’il convient de préciser la surface exacte de la parcelle à acquérir suite au bornage,
Considérant qu’il convient d’abroger la clause suspensive inscrite à la délibération du 17 décembre
2014 afin de permettre la réalisation des travaux de viabilisation nécessaires à la mise en œuvre du
projet de l’OPH Aveyron,
Je vous propose :
Article 1 : d’acquérir pour 25€/m² soit pour un prix de SEPT MILLE CINQUANTE EUROS (7 050 €),
la parcelle de 282 m² issue du détachement du terrain cadastré CP 127, SANS CONDITION
SUSPENSIVE PARTICULIERE.
Article 2 : de prendre en charge, en qualité d’acquéreur, les frais de notaire conséquents à cette
acquisition par la commune.
Article 3 : d’autoriser M le Maire à lever l’option mentionnée dans la promesse unilatérale de vente de
Mme FERRI, de signer l’acte notarié et d’engager les dépenses nécessaires à cette acquisition.
A.C. : 0
(à l’unanimité)
ABST : 0
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée