Programme d`aide au démarrage d`entreprises laitières version 2.0

ACTUALITÉ
Par MARIE-JOSÉE TRUDEAU, avocate
et agronome, conseillère à la direction
générale, PLQ
Programme d’aide
au démarrage
d’entreprises
laitières
version 2.0
En janvier dernier, le conseil d’administration des
Producteurs de lait du Québec (PLQ) a adopté un projet
de modifications réglementaires remaniant les conditions et
critères d’admissibilité du Programme d’aide au démarrage
d’entreprises laitières.
Cette révision est la résultante des
observations formulées par les groupes
régionaux, la Fédération de la relève
agricole du Québec, la Financière agricole du Québec et les autres intervenants concernés lors de la réévaluation
du programme menée en 2014 par les
PLQ, et de la révision de la Politique
harmonisée de P5 sur le quota.
Bien que ce projet de modifications réglementaires doive recevoir
l’approbation de la Régie des marchés
agricoles et alimentaires du Québec
(RMAAQ), et être publié à la Gazette
officielle du Québec pour avoir force de
loi, voici, à titre informatif, quelques
éléments qui devraient faire partie du
nouveau programme.
LES QUANTITÉS OFFERTES
• Un total de 144 kg de matière grasse
par jour provenant de la mise en
commun de P5 par année;
• Les PLQ pourraient, au plus tard le
1er juillet de l’année, déterminer ce
qui suit :
- Les régions prioritaires aux fins
du programme;
- Les quantités de quota attitrées
à ces régions prioritaires;
• Les PLQ pourraient puiser dans la
réserve provinciale pour bonifier la
quantité de quota disponible pour
le Programme.
LES MODALITÉS DU PRÊT
• La production serait de 12 kg à
16 kg de matière grasse par jour par
entreprise;
• L’entreprise indiquerait le nombre
de kilogrammes de matière grasse
qu’elle veut se voir prêter dans sa
demande, et ce, sans aucune possibilité de le modifier à la hausse par
la suite;
• Le remboursement du prêt à compter
de la 11e année suivrait l’octroi, à
raison de 0,1 kg par mois jusqu’à
concurrence d’un kg par année.
ADMISSIBILITÉ AU
PROGRAMME
L’admissibilité du programme
repose sur la notion fondamentale
d’« entreprise », laquelle signifierait soit
une entreprise individuelle, soit une
société par actions ou en nom collectif.
Les parts ou actions de l’entreprise
(autrement désigné par « intérêts »)
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doivent être détenues directement par
des personnes physiques âgées d’au
moins 18 ans, citoyennes canadiennes
ou résidentes permanentes, et domiciliées au Québec.
Cela étant établi, voici quelques
conditions d’admissibilité du programme que devra remplir l’entreprise :
• Les personnes physiques qui en
détiennent les intérêts n’ont jamais
détenu une participation dans une
unité de production laitière;
• Le site pour l’établissement de
l’entreprise n’a pas été utilisé pour
la production laitière par une personne liée pendant les deux années
précédant le dépôt de la demande –
par personne liée, on entend notamment, les parents d’un actionnaire
ou d’un sociétaire de l’entreprise;
• L’une des personnes physiques
qui en détient au moins 50 % des
intérêts possède :
- une formation générale en agriculture ou en gestion reconnue
comme étant de niveau 1, 2 ou 3
au Programme d’appui financier à
la relève agricole de la Financière
agricole du Québec;
- au moins deux années d’expérience pratique comme travailleur
en production laitière;
• Aucune des personnes physiques
qui en détiennent les intérêts n’est :
- un employé des PLQ, ou l’époux ou
le conjoint de fait de cet employé;
- l’époux ou le conjoint de fait d’un
producteur détenant un quota de
lait;
• Elle a reçu l’appui moral de 10 producteurs de lait appartenant
au groupe régional où elle sera
exploitée;
• Le conseil régional de sa région a
adopté une résolution favorable à
son projet.
Fait important, l’obtention d’une
subvention à l’établissement ou au
démarrage en vertu du programme
d’appui financier à la relève agricole
de la Financière agricole du Québec ne
serait plus une condition d’admissibilité.
PROCESSUS DE DÉPÔT
D’UNE CANDIDATURE
La période de dépôt des candidatures serait du 1er aout au 31 octobre
de l’année en cours.
Au soutien de la candidature, un
plan d’affaires échelonné sur 10 ans,
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élaboré et signé par un conseiller en
gestion agricole membre de l’Ordre des
agronomes du Québec ou un comptable
professionnel agréé devrait obligatoirement être déposé ainsi que la liste des
prêteurs sollicités et les montants du
financement demandés.
OCTROI DU PRÊT
Deux possibilités : l’octroi d’un prêt
à toute entreprise jugée admissible
lorsque les quantités de quota disponibles le permettraient ou, à défaut,
par tirage au sort fait au plus tard le
1er décembre.
Dans un cas comme dans l’autre,
les entreprises jugées admissibles
devraient respecter les deux conditions d’attribution suivantes avant que
les PLQ émettent leur prêt, à savoir :
• Transmission avant le 1er février
de l’année qui suit l’admissibilité
au programme de la confirmation
écrite de chaque prêteur confirmant
le financement;
• Transfert de la quantité de quota
équivalente à leurs prêts effectué.
L’entreprise jugée admissible aurait
un délai de 12 mois suivant la transmission de l’avis confirmant qu’un prêt lui
a été réservé pour acquérir son quota
sur le SCVQ et démarrer la production
laitière. À défaut, cette quantité de
quota serait retournée à la réserve.
PRÊT ÉMIS AVANT 2016
Étant donné que le projet de modifications réglementaires remplacerait le
programme actuel par de toutes nouvelles modalités, dont certaines ont été
énoncées précédemment, des dispositions transitoires ont été prévues pour
ceux ayant obtenu un prêt avant le
1er janvier 2016. Parmi ces dispositions,
mentionnons celle qui permettrait de
suspendre les remboursements en
cours jusqu’à l’arrivée de la 11e année
suivant la date d’attribution du prêt.
LES PROCHAINES ÉTAPES
Au moment de rédiger le présent
article, l’analyse de ce projet de modifications réglementaires est en cours
à la RMAAQ, de telle sorte qu’il est
encore sujet à modification. Les PLQ
espèrent néanmoins que les nouvelles
modalités du programme entreront en
vigueur au plus tard le 1er juin prochain
pour octroyer des prêts en 2016. ■
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