La Perle Cerdane - Communauté de commune Capcir Haut Conflent

Département des Pyrénées-Orientales
Arrondissement de Prades
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Capcir - Haut Conflent
Séance du 10 juin 2013
Membres en exercice : 36
Membres ayant pris part à la délibération : 22
Objet : Motion concernant l’Etablissement de santé « La Perle Cerdane ».
Date de convocation : 3 juin 2013.
Présents : TRILLES Raymond, GALTIE Jacques, BATTESTI Jeanine, SANTANACH Michel, ARMENGOU Jacqueline, BONADA René,
COLOMER Marcel, RASPAUT Marie-Claude, MARIN Daniel, DEMELIN Jean-Louis, CORDELETTE Pierrette, JOULIA Robert, BOUSQUET
Alain, BATAILLE Michel, MITJAVILLE Lucien, GAUTHIER Daniel, BATAILLE Pierre, ROUS Marcel, RAAYMAKERS Marin, FOURCADE
Marcel, LOOS Philippe, MARGAIL Claude.
Secrétaire de séance : BONADA René.
L’an deux mille treize et le dix juin à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes Capcir - Haut Conflent, dûment
convoqué, s’est réuni à la Maison du Capcir – Haut Conflent, sous la Présidence de M. Raymond TRILLES. Le nombre étant suffisant
pour délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Le Président rappelle à l’assemblée la situation des établissements de santé de Cerdagne et l’inquiétude
grandissante devant le silence de l’ARS Languedoc-Roussillon.
- CONSIDERANT qu’à la réunion concernant la Perle Cerdane, organisée le 17 décembre 2012 par Monsieur
le Préfet des Pyrénées-Orientales en présence de Mme le Député, de la représentante de l’Institution
interdépartementale, de Mme la Directrice de l’ARS, de MM. les responsables de l’ALEFPA, des
représentants des salariés, Monsieur le Préfet a demandé à Mme la Directrice de l’ARS d’organiser une
première réunion avant le 15 janvier 2013 entre les trois établissements traitant de la pédiatrie ;
- CONSIDERANT la nécessité de maintenir les moyens appropriés dans le domaine de la pédiatrie et de
l’ouvrir à la prise en charge des enfants et adolescents du secteur et leur apporter les services (visites
pédiatriques in situ…) ;
- CONSIDERANT la proposition de l’institution interdépartementale de céder l’ensemble foncier et
immobilier à l’association ALEFPA pour l’€uro symbolique sous condition du maintien des activités
sanitaires et médico sociales sur ledit site, ainsi que l’emploi ;
- CONSIDERANT que les demandes sollicitées auprès de l’ARS par les salariés des établissements cerdans
sont restées sans réponse de celle-ci ;
- CONSIDERANT que le regroupement des établissements de Font-Romeu travaille sur un projet de reprise
de l’activité actuelle et que l’ALEFPA a décidé la construction de bâtiments en vue d’accueil des
cérébrolésés pour un montant de travaux de 1,75 M€ et a déposé un projet auprès de l’ARS pour le sanitaire
pédiatrique pour lequel à ce jour aucune réponse ne lui a été communiqué ;
- CONSIDERANT les actions menées et à venir auprès de Mme le Ministre et du Ministre de la Santé par
Mme le Député en vue d’obtenir pour les établissements cerdans, une reconnaissance nationale et le
maintien des activités sur le secteur ;
- CONSIDERANT l’insécurité et l’incertitude dans laquelle sont plongés les salariés des trois établissements
(groupement de Font-Romeu, les Tout-Petits et l’ALEFPA) ;
Accusé de réception en préfecture
066-246600464-20130610-2013-38-DE
Date de télétransmission : 11/06/2013
Date de réception préfecture : 11/06/2013
- CONSIDERANT la diminution des moyens et services auprès des populations de la montagne catalane
(hospitalisation de jour SSR les Escaldes) ;
OUÏ CET EXPOSE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL DE COMMUNAUTE DECIDE :
- de DEMANDER et EXIGER que l’ARS se positionne sur les projets proposés sur le plateau
cerdan et apporte une réponse permettant de maintenir voire développer les activités et les postes
d’emploi ;
- de DEMANDER que le nouveau projet sanitaire de l’ALEFPA, sur le site actuel, qui apparait
plus fonctionnel et moins onéreux que la réhabilitation des bâtiments actuels (aussi bien en
fonctionnement qu’en investissement) soit accompagnée financièrement par l’ARS ;
- de DEMANDER un rendez-vous dans les plus brefs délais avec l’ARS, en présence de Mme le
Député et le M. le Préfet et des différents acteurs, en vue de travailler sur un accord entre les
établissements et sur la mise en place du pôle pédiatrique cerdan et de son organisation, sur l’étude
d’un projet médical commun.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Llagonne, le 10 juin 2013.
Le Président,
Raymond TRILLES.
Accusé de réception en préfecture
066-246600464-20130610-2013-38-DE
Date de télétransmission : 11/06/2013
Date de réception préfecture : 11/06/2013