IFRIC 12 - Cefoppp

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IFRIC 12 - Cefoppp

La délégation d’infrastructures de service public sous la forme de PPP et de concessions : IFRIC 12
La délégation d’infrastructures de service public sous
la forme de PPP et de concessions
_____
Les modèles de comptabilisation de l’IFRIC 12 :
Etude de leur mise œuvre chez l’opérateur et proposition
pour la construction des modèles
José Vilela Gomes
Réunion du 14 mai 2008
PRESENTATION
_______
A - Processus d’adoption de l’IFRIC 12
PRESENTATION
_______
B - Les principes de l’interprétation IFRIC 12
_______
C - Les PPP et l’application de l’ IFRIC 12
_______
D - Mise en oeuvre des modèles de l’IFRIC 12
_______
E – Conclusion et proposition
-2-
A - Processus d’adoption de l’
l’IFRIC 12
A - Processus d’adoption de l’IFRIC 12
____________
-3-
IASB
l’IFRIC 12
• → Organisme de normalisation comptable international privé et indépendant
–
Objectif
•
Elaborer les normes comptables internationales appelées IFRS et d’approuver les interprétations
préparées par l’IFRIC.
• → Comité d’interprétation de l’IASB
–
Objectif
•
Emettre des Interprétations pour promouvoir l’application rigoureuse et uniforme des IFRS
IFRIC 12 « Accord de concessions de services »
Publication : 30 Novembre 2006
Date d’entrée en vigueur
1er janvier 2008 : méthode rétrospective
Prix de la thèse de l’Institut de la Gestion déléguée – 28 mars 2008
-4-
l’IFRIC 12
UNION EUROPEENNE – 1 / 2
•
EFRAG
: European Financial Reporting Advisory Group
• → Organisation privée sans but lucratif instituée en 2001
– Composition
•
Représentants d’organisations européennes intervenant sur les marchés de capitaux
– Objectif
• Assister la Commission Européenne dans l’adoption des normes IFRS émises par
l’IASB par des avis sur leur qualité technique
• L’Union européenne requiert l’avis technique de l’EFRAG et les avis des états membres
via le Comité de la réglementation comptable (ARC)
– → Participation de l’EFRAG à L’ARC comme observateur officiel
– Processus : IFRIC 12
• 9 mars 2007 : Réunion ouverte au public pour l’avis final à la Commission Européenne
– Vote en faveur de l’adoption (9:3) : 9 Pour ou Abstention et 3 Contre
• => Forte opposition à l’ IFRIC 12 : Lobbying espagnol
• 27 mars 2007 :
– Courrier de recommandation d’adoption auprès de la Commission Européenne
-5-
l’IFRIC 12
UNION EUROPEENNE – 2 / 2
•
A R C : Accounting Regulatory Committee
• → Comité de la réglementation comptable (CRC)
– Composition
•
Représentants des Etats membres et présidé par la Commission
– Objectif
• Fournir un avis sur les propositions de la Commission d’adopter les normes
internationales conformément à l’article 6 du règlement EC/1606/2002) relatif à
l’application des normes comptables internationales IAS
– Réunion du 10 mars 2008
• Urgence de statuer sur l’interprétation avant novembre 2008 car le Parlement
n’effectuera aucune étude législative par la suite du fait de l’élection d’un nouveau
parlement en 2009.
– Session : juin/juillet et octobre 2008
• Etude de la mise en application (mi 2008)
– Une consultation auprès des opérateurs a été réalisée fin janvier 2008 pour
connaître leurs observations et apprécier l’impact de la mise en application.
-6-
B – Proncipes de l’interprétation IFRIC 12
B - Principes de l’interprétation IFRIC 12
____________
-7-
RAPPEL DU CONTEXTE : besoin d’un contexte normatif
– Absence de norme internationale spécifique
• SIC 29 : interprétation incomplète
– Description des informations à fournir mais sans le traitement comptable
– Pas de référence à la notion de risques : or dans un PPP la notion de
contrôle repose sur le degré de transfert des risques
– Normes françaises
• Guide comptable concessions du CNC de 1975 : Pas de valeur réglementaire
• PCG 1982 : révisé en 1999
– Objectif principal de l’interprétation
• Application uniforme des normes IFRS sur le plan international pour accroître
la pertinence comparative des performances économiques des sociétés de
délégation de service public :
⇒ investisseurs, actionnaires, opérations de rapprochement, appels d’offres…..
-8-
COMPTABILISATION DE L’ACTIF ET DE LA DETTE
Privé vs Publique
IASB
Chez :
Opérateur privé
IFRIC 12
Critère :
EUROSTAT
Notion de contrôle
Collectivité publique
Propriété
vs
SEC 95 n°18/2004
Notion de risques
&
avantages
– Existe-t-il une possibilité que les engagements ne soient comptabilisés
ni par le cédant publique et ni par le cessionnaires privé ?
-9-
EUROSTAT & la gestion de la dette publique
–
EUROSTAT (office des statistiques des Communautés européennes)
– Système européen des comptes : SEC
• La réalisation des objectifs prévus par le Traite de l’Union européenne et
monétaire nécessité des instruments statistiques de qualité pour les prises de
décisions, d’où la mise en place du système des comptes nationaux et
régionaux SEC 95 pour une connaissance plus complète et plus fine des
structures économiques et financières des Etats membres et de leurs
régions.
– Décision 18/2004 du 11 février 2004
– Déconsolidation du PPP de la dette publique :
Notion de risques
&
avantages
• Si le partenaire privé supporte (opérateur):
(i) la majorité du risque de construction,
(ii) et au moins l’un des deux risques suivants :
Le risque de disponibilité,
Le risque de demande
• Dans le cas contraire :
Actif et Dette à comptabiliser dans les comptes de l’autorité publique
⇒ Qu’en est-il de la non coordination entre l’EUROSTAT et l’IFRIC ?
- 10 -
IFRIC 12 – Champ d’application
« Notion de contrôle »
Approche économique vs approche juridique (notion de propriété)
•
L’autorité publique détient le contrôle de l’actif et non le
partenaire privé si les deux conditions suivantes sont remplies :
–
Contrôle de l’utilisation de l’infrastructure
•
–
Intérêt résiduel
•
–
le cédant contrôle ou règle les services que l’opérateur (cessionnaire) doit
fournir avec l’infrastructure, à qui il doit les fournir, et à quel prix ; et
le cédant contrôle – en tant que propriétaire, bénéficiaire du droit de
propriété ou autrement – tout intérêt résiduel significatif dans l’infrastructure
au terme du contrat qu'il en devienne ou non propriétaire.
Dans le cas contraire !
Hors du champ d’application de l’IFRIC 12
- 11 -
IFRIC 12 – Les modèles de comptabilisation
- Critère lié à la responsabilité du paiement pour le service fourni ⇒ Indépendant de la substance juridique du contrat
•
Actif financier
–
l’opérateur reçoit un ACTIF FINANCIER, c'est-à-dire un droit contractuel
inconditionnel de recevoir le paiement ou un autre actif financier, de
l’organisme gouvernemental en contrepartie de la construction, ou de
l’amélioration de l’actif du secteur public
–
–
•
⇒ Risque de demande transféré au cédant public
⇒ Le cédant public est le client unique du partenaire privé
Actif incorporel
–
l’opérateur reçoit un ACTIF INCORPOREL, c’est à dire pas plus qu’un droit
de facturer l’utilisation de l’actif du secteur public qu’il construit ou
améliore (droit non inconditionnel) : droit de facturer selon l’usage des
services auprès des utilisateurs. Les versements sont conditionnels à
l’utilisation que le public fera du service qui lui est proposé
–
–
⇒ Risque de demande conservé par le partenaire privé
⇒ Le partenaire privé a deux clients
•
Cédant public : prestation de construction en contrepartie d’une « licence »
•
Usager final : exploitation de l’ouvrage
- 12 -
Normes IFRS et champ d'application de l'IFRIC 12
IFRIC 12
Reconnaissance
=> Contrôle de l'actif par le cédant public
L'opérateur a le droit d'utilisation
NOTION DE CONTRÔLE & RISQUE DE DEMANDE – 1 / 2
Application
IAS 16
OUI
Y a-t-il une vente de l'infrastructure à
l'opérateur ?
IAS 18.14 Test
NON
Y a-t-il une location de l'infrastructure
du dédant public à
l'opérateur/partenaire privé ?
OUI
Application
IAS 17
NON
Explication :
- Transfert du droit d'utilisation;
- Transfert des risques et des
récompenses à l'opérateur; et le cédant n'a
pas d'implication en terme de gestion
Y a-t-il une location de l'infrastructure
du partenaire privé au cédant public
?
OUI
Application
IFRIC 4 selon IAS 17
NON
Champ d'application
L'opérateur a le droit d'accéder/faire
fonctionner seul - (actif demeure la
propriété du cédant)
Explication : cédant et non l'opérateur a le
contrôle/propriété, parce que le cédant :
(a) : contrôle ou régule les services fournis par
l'opérateur et
(b) : contrôle l'intérêt résiduel de l'infrastructure à la
fin du contrat
Droit inconditionnel de recevoir un
paiement du cédant public
Modèle de l'actif financier
Droit de facturer les usagers
Modèle de l'actif incorporel
actifs financier & Incorporel
- 13 -
NOTION DE CONTRÔLE & RISQUE DE DEMANDE – 2 / 2
Norme IFRS applicable selon les dispositions contractuelles : Propriété de l'actif & Répartition des risques
Catégorie
Disposition type :
Location (i.e.:
opérateur loue
l'actif au cédant)
Propriétaire
Prestataire de service
Locataire
Contrat de service
et/ou maintenance
(tâche spécifique
i.e.: recouvrement
des dettes)
Réhabilitation,
gestion et
transfert
Construction,
gestion et
transfert
Construction,
gestion propre
Cédant public
Propriété de l'actif
Investissement - Financement
- Risque de construction
Opérateur privé
Cédant public
Opérateur privé
Cédant public
Opérateur privé
- Risque de disponibilité
Opérateur privé
Partagé
Opérateur privé
- Risque de gestion
Opérateur privé
Partagé
Opérateur privé
Partagé
Cédant public
8-20 ans
1-5 ans
- Risque de demande/recettes
Durée
Norme IFRS
Actif et Dette : (EUROSTAT)
-> Comptabilité publique
Cédant public
Opérateur privé
Opérateur et/ou cédant
Indéfinie (ou limitée
par une licence)
25 - 30 ans
Cédant public
Intérêt résiduel
Désinvestissement,
privatisation
Opérateur privé
IAS 17
IAS 18
IFRIC 12
Oui
Oui
Oui ? (actif financier)
Non ? (actif incorporel)
Oui/Non (financier et mixte)
Opérateur privé
IAS 16
Non
Non
- 14 -
ACTIF FINANCIER
EVALUATION DE L’ACTIF : Créance financière – 1 / 2
=> Selon l’IFRIC 12 : le cédant public est le propriétaire de l’actif corporel
– Phase initiale : juste valeur
• La réalisation de l’ouvrage est comptabilisée comme une opération de
construction selon la méthode de l’avancement IAS 11
• La valeur initiale est égale à la valeur actualisée des paiements
inconditionnels à recevoir de la part du cédant
1
2
n 4
Construction :
décaissements
CFDc
5
i
………………………
N-2 N-1 N
Exploitation : flux d’encaissement
CFDe
VAN (TRI, CFDe) = créance financière
CFD = CFDc+CFDe
VAN (TRI,CFD) = 0
- 15 -
ACTIF FINANCIER
EVALUATION DE L’ACTIF : Créance financière – 2 / 2
– Exploitation : IAS 39 « Prêt et créance » : coût amorti au TIE
•
TIE = coût moyen pondéré du capital de l’opérateur
Créance financière =
juste valeur
+
produits financiers – recettes
Coût amorti = flux futurs actualisés au TIE
(
)
(
)
Créancei = + kiCAPEX xCiCAPEX + 1 + miOPEX xCiOPEX + (1 + TIE )xCréancei −1 − Ri
•
Dépréciation
– IAS 39, dépréciation si la valeur comptable est supérieure à la juste
valeur (valeur recouvrable : méthode des flux actualisés)
– IAS 20 : Subventions Publiques
•
Assimilables à une modalité de remboursement de l’actif financier
- 16 -
ACTIF FINANCIER
RECONNAISSANCE DES REVENUS/CHIFFRE D’AFFAIRES
– Phase de construction : chiffre d’affaires à l’avancement IAS 11
– Coût de la construction + marge construction = (1+mCAPEX) x CCAPEX
– Phase d’exploitation : rémunération de la prestation de service
– Coût opérationnel + marge opérationnelle = (1+mOPEX) x COPEX
– Produits financiers : rémunération de l’actif financier
– (1+TIE) x créance
=> Réalité de ces produits ?, ou bien dépréciation d’un GW financier ?
– Au total sur la durée de la délégation :
– chiffre d’affaires + produits financiers = recettes perçues
– Produit brut = somme des cash flows
• Observation :
– Le chiffre d’affaires n’est pas comptabilisé selon la perception des recettes
– → Les recettes perçues du cédant public viennent en remboursement de l’actif
financier à l’actif
- 17 -
ACTIF FINANCIER
CASH FLOW
Libellé
^(i-3)
=Rix(1+ hi)
CAPEX
=-C
CAPEX
=-C
CAPEX
CAPEX
=-m
xC
OPEX
=-C
OPEX
OPEX
=-m
xC
=Taux d'empruntxΣCFDi
CAPEX
CAPEX
=m
xC
: annulation
OPEX
OPEX
: annulation
=m
xC
Cash flows
Année
Recettes
1
2
Coûts de construction
(1 000) (1 000)
Coût de la maintenance
Marge de construction/maintenance
(50)
(50)
Coûts opérationnels
Marge opérationnelle
invest
(1 050) (1 050)
CFD
Coûts financiers
Marge de construction
CFD
(67)
50
3
350
7
408
8
424
(10)
(1)
339
(10)
(1)
397
(150)
(15)
(10)
(1)
248
(138)
(73)
(51)
1
325
15
1
213
50
(1 000) (1 067)
1
202
9
440
10
457
Total
TRI
VAN (CFDe)
3 214 (3)=(1)+(2)
(10)
(1)
429
(10)
(1)
447
(2 000)
(150)
(115)
(80)
(8)
861
(37)
(11)
(704)
1
437
115
8
279
1
393
7,1793%
2 175
Actif financier
Produit brut = somme des cash flows = 279
chiffre d’affaires + produits financiers = 2 265 + 88 + 861 = 3 214 = recettes perçues
- 18 -
ACTIF FINANCIER
COMPTE DE RESULTAT & BILAN
Libellé
CAPEX
Compte de résultat
Année
CAPEX
=(1+m
)xC
OPEX
OPEX
=(1+m
)xC
CAPEX
OPEX
=-[C
+C
]
CAPEX
=C
Chiffre d'affaires : Construction
Chiffre d'affaires : Services
Coûts du revêtement
EBITDA
Depréciation
Amortissement
EBIT
Produits financiers
=actif incorporel / 8 ans : Na
=(1+TRI)xCréancei-1
Charges financières
RESULTAT FINANCIER
Impôt
Produit net
Produit brut
Produit net cumulé
Libellé
=(1+TRI)xCréancei-1-Ri+(1+m
=ΣCFDi
Bilan
Année
CAPEX
)xC
Actif financier
Actif incorporel
Trésorerie
Créance d'impôt
Actif net
Réserve/Produit net
Provision maintenance
Dette
Dette d'impôt
Passif net
1
2
1 050
1 050
3
7
11
(10)
11
(10)
8
9
10
11
(10)
11
(10)
1
1
50
50
1
1
165
11
(10)
(150)
16
50
50
75
1
156
1
91
16
69
1
57
1
30
(17)
33
50
33
(67)
8
(20)
38
58
71
(138)
18
(7)
12
19
83
(73)
18
(7)
13
19
133
(51)
18
(12)
22
34
155
(37)
20
(7)
13
21
169
(11)
19
(7)
13
20
182
1
2
3
7
8
9
10
1 050
2 175
1 993
968
789
417
(1 000) (1 000)
Total
2 265 (1)
88 (1)
(2 080)
(150)
123
0
0
123
861 (2)
(704)
157
(98)
182
279
-----
Solde
279
279
1 050
2 175
1 993
968
789
417
279
279
33
71
83
133
155
169
182
182
1 000
17
1 050
2 067
38
2 175
1 865
44
1 993
764
71
968
551
83
789
157
91
417
98
279
98
279
- 19 -
ACTIF INCORPOREL
EVALUATION DE L’ACTIF : Actif incorporel – 1/2
– Phase initial
• Actif incorporel à la juste valeur de la construction IAS 38
• Cet actif correspond à une licence d’utilisation pour facturer les usagers
– Coûts d’emprunt
•
Possibilité d’immobilisation des intérêts d’emprunt IAS 23
n
[(
)
Actifincor porel = ∑ 1 + miCAPEX xCiCAPEX + CFDc i xTauxd ' emprunt
i =1
]
– Amortissement
• Sur la durée de disponibilité accordée à l’opérateur : méthode linéaire
• Observation :
– IFRIC 12 : déconnection entre les charges d’amortissement
l’usure/utilisation et les produits issus des recettes perçues
liées
⇒ Profil du résultat/marge non linéaire : déficitaire les premières années
⇒ Quel attrait pour les investisseurs, des banquiers, de l’attrait de ce marché ?
– IAS 20 : Subventions Publiques
•
en réduction de la charge d’amortissement
- 20 -
à
ACTIF INCORPOREL
RECONNAISSANCE DES REVENUS/CHIFFRE D’AFFAIRES
– Phase de construction : chiffre d’affaires à l’avancement IAS 11
– Coût de la construction + marge construction = (1+mCAPEX) x CCAPEX
• Observation
– Comptabilisation d’un chiffre d’affaires malgré l’absence de recettes/cash flows
=> Le chiffre d’affaires comptabilisé peut être supérieur au montant total des recettes
– Solution : ne pas faire reconnaître de produit/CA en phase de construction
– Qu’en est-il de la situation où il n’y a pas de phase de construction du fait de la
reprise d’un bâtiment. (opération de maintenance, réparation , restauration) ?
– Phase d’exploitation : rémunération de la prestation de service
– Chiffre d’affaires = recettes perçues des usagers IAS 18
• Observation
– Le rythme des recettes perçues est indépendant du rythme d’amortissement de
l’actif incorporel
=> Le résultat n’est pas uniquement corrélé à la performance économique
contrairement à l’actif financier
– Au total sur la durée de la délégation :
– chiffre d’affaires = recettes perçues + actif incorporel > Recettes perçues
– Produit brut = somme des cash flows
- 21 -
ACTIF INCORPOREL
CASH FLOW
Libellé
=Rix(1+ hi)^(i-3)
=-CCAPEX
CAPEX
=-C
=-mCAPEXxCCAPEX : Non applicable
=-COPEX
=-mOPEXxCOPEX : Non applicable
Cash flows
Année
Recettes
Coûts de construction
invest
CFD
Coûts financiers
CFD
1
2
3
350
7
408
8
424
9
440
10
457
(1 000) (1 000)
Total
3 214 (1)
(2 000)
(150)
(10)
(10)
(10)
(10)
(10)
(80)
(1 000) (1 000)
340
398
264
430
447
984
(67)
(1 000) (1 067)
(138)
202
(73)
325
(51)
213
(37)
393
(11)
437
(704)
279
chiffre d’affaires = recettes perçues + actif incorporel= 3 214 + 2 100 = 5 314
- 22 -
ACTIF INCORPOREL
Libellé
CAPEX
Compte de résultat
Année
CAPEX
=(1+m
)xC
=Rix(1+ hi)^(i-3)
Chiffre d'affaires : Recettes usagers
=-[CCAPEX+COPEX]
=CCAPEX
EBITDA
Depréciation
Amortissement
EBIT
Produits financiers
=actif incorporel / 8 ans
Libellé
RESULTAT FINANCIER
Impôt
Produit net
Produit brut
Produit net cumulé
Bilan
Année
Non applicable
Actif financier
=(1+m CAPEX)xCCAPEX+CFD1xTx d'emprunt Actif incorporel
- Amortissement
Actif Incorporel - Net
=ΣCFDi
Trésorerie
Créance d'impôt
Actif net
=ΣCFDi
Dette financière
Dette d'impôt
Passif net
1
2
1 050
1 050
(1 000) (1 000)
3
7
8
9
10
350
408
424
440
457
(10)
(29)
368
(10)
(32)
381
(10)
(10)
430
447
50
50
(10)
(18)
322
50
50
(271)
51
(271)
98
(271)
111
(271)
159
(271)
177
(17)
33
50
33
(17)
33
50
65
(138)
(138)
30
(57)
(87)
8
(73)
(73)
(9)
16
25
(45)
(51)
(51)
(21)
39
59
(6)
(37)
(37)
(43)
80
123
74
(11)
(11)
(58)
108
166
182
1
2
3
7
8
9
10
1 050
2 167
1 050
2 167
1 050
2 167
33
65
1 000
17
1 050
2 067
35
2 167
2 167
2 167
2 167
2 167
2 167
(271) (1 354) (1 625) (1 896) (2 167)
1 896
813
542
271
279
24
3
1 896
837
545
271
279
8
18
1 865
5
1 896
Total
2 100
3 214 (1)
(2 080)
(150)
3 084
(2 167) (2)
917
(637)
(637)
(98)
182
279
-----
Solde
2 167
(2 167)
279
279
(45)
118
764
(6)
74
182
182
551
837
545
157
40
271
98
279
98
279
- 23 -
(2)
MODELE MIXTE / BIFURCATION
GARANTIE DE PAIEMENT MIXTE
Le mode de rémunération de l’opérateur peut lui conférer un droit inconditionnel de
recevoir des recettes du cédant public pour un montant minimal en complément de son
droit à facturer les utilisateurs de l’infrastructure. Ces deux droits doivent être
comptabilisés comme deux actifs distincts, un actif financier pour le droit garanti
inconditionnel, et pour le solde en un actif incorporel
– Cédant public
• Garantie de paiement du cédant public qui couvre partiellement l’investissement
– Actif financier = montant garanti de l’investissement (%Garanti=Garanti/CAPEX)
– Usagers
• Droit de facturer les usagers : Solde de l’investissement
– Actif incorporel = solde de l’investissement non garanti
• Observation
– Si cette garantie couvre l’ensemble de l’investissement (%Garanti=100%) aucun
actif incorporel n’est comptabilisé, et le profil du modèle s’approche de celui de
l’actif financier sans être toutefois identique puisque la garantie ne porte pas sur
l’ensemble des flux monétaires.
- 24 -
CASH FLOW
Libellé
=R3-actif financier x (1+ hi)^(i-3)
Cash flows
Année
Recettes : Actif financier
=-CCAPEXx%Garanti
=-CCAPEX
=-mCAPEXxCCAPEX
=-mCAPEXxCCAPEXx%Garanti
=-COPEX
=-mOPEXxCOPEX
CFD de l'actif financier
Coût de construction : % Garanti
Marge de construction/maintenance
Marge de construction : % Garantie
invest
CFD
^(i-3)
=Rix(1+ hi)
-Ri-actif financier
=-CCAPEXx(1-%Garanti)
=-mCAPEXxCCAPEXx(1-%Garanti)
1
2
(571)
(571)
(1 143)
(29)
(29)
(57)
(600)
(600)
(429)
(21)
(429)
(21)
Recettes : Actif incorporel
=-COPEX
CFD de l'actif incorporel
Coûts de construction : non garantis
Marge de construction : non garantie
CFD invest
=Taux d'empruntxΣCFDix%Garanti
Coûts financiers : Actif financier
=mCAPEXx-CCAPEX : annulation
=mOPEXxCOPEX : annulation
=Taux d'empruntxΣCFDix(1-%Garanti) Coûts financiers : Actif incorporel
CFD
(450)
3
185,204
7
216
8
224
9
233
10
242
Total
TRI
VAN (CFDe)
1 700 (3)=(1)x%Garanti+(2)
185
216
224
233
242
500
164,796
192
200
207
215
1 514 (4)
(450)
(10)
155
(10)
182
(150)
(10)
40
(10)
197
(10)
205
(857)
(43)
(150)
(80)
383
(38)
(79)
(42)
(29)
(21)
(6)
(402)
50
50
(1 000)
(29)
(1 067)
1243
7,1793%
Actif financier
100
(59)
202
(31)
325
(22)
213
(16)
393
(5)
437
(302)
279 (5)
chiffre d’affaires = recettes perçues + actif incorporel*(1-%Garanti) +
produits financiers= 3 214 + 2 100x(1-57,14%) = 4 114
- 25 -
Libellé
Compte de résultat
Année
CAPEX
CAPEX
=(1+m
)xC
OPEX
OPEX
=(1+m
)xC
=Rix(1-%Garanti)
CAPEX
OPEX
=-[C
+C
=CCAPEX
]
=ΣCFDix%Garanti
=ΣCFDix(1-%Garanti)
Libellé
=CFD
Chiffre d'affaires : Services
EBITDA
Depréciation
Amortissement
EBIT
Produits financiers
Charges financières Actif financier
Charges financières Actif incorporel
RESULTAT FINANCIER
Impôt
Produit net
Produit brut
Produit net cumulé
Bilan
Année
Actif financier
Actif incorporel
- Amortissement
Actif incorporel - Net
Trésorerie
Créance d'impôt
Actif net
Dette financière
Dette d'impôt
Passif net
1
2
1 050
1 050
(1 000)
(1 000)
50
50
3
7
8
9
10
Total
2 100 (1)
165
192
200
207
215
(10)
(28)
154
(10)
(29)
160
(10)
(10)
50
(10)
(21)
134
197
205
50
43
(116)
18
89
(116)
38
55
(116)
44
44
(116)
81
31
(116)
89
16
(929)
454
500 (2)
(42)
(31)
(18)
(7)
13
21
47
(29)
(22)
(7)
(13)
24
37
71
(21)
(16)
(6)
(26)
49
75
120
(6)
(5)
6
(33)
62
95
182
(402)
(273)
(175)
(98)
182
279 (5)
-----
(38)
1 513 (4)
(2 080)
(150)
1 383
(17)
33
50
33
5
(19)
36
55
68
(79)
(59)
(49)
11
(20)
(31)
48
1
2
3
7
8
9
10
600
450
1 243
929
428
929
(697)
232
226
929
(813)
116
929
(929)
929
609
929
(580)
348
929
(929)
450
1 147
929
(116)
813
279
279
Solde
1 050
2 172
1 960
957
660
342
279
279
33
68
120
182
182
2 067
37
2 172
47
121
764
25
957
71
1 000
17
1 050
48
21
1 865
26
1 960
551
38
660
157
64
342
98
279
98
-279
26(5)
-
OBLIGATIONS DE REPARATION ET DE MAINTENANCE
Opérations/obligations de réparation et de maintenance
•
Actif incorporel
– Motivation par l’usure liée à l’utilisation de l’infrastructure durant sa phase
opérationnelle. IAS 37 « Provisions passif éventuels et actifs éventuels »
• Comptabilisation de la provision actualisée au TIE
• Lors de l’année de la réalisation de son obligation la provision sera égale au montant de
l’investissement requis
•
Actif financier
– L’opérateur ne comptabilise pas à son actif les infrastructures,
– L’opérateur doit reconnaître ses obligations en accord avec l’IAS 32
• Observation
– Obligation de maintenance - spécifique à chacun des deux modèles
– Les observateurs ont précisé ne pas percevoir l’intérêt de cette divergence.
– La comptabilisation de l’obligation de maintenance apparaît plus économique
pour l’actif incorporel que pour l’actif financier, alors que le modèle de l’actif
incorporel n’apparaît pas comme construit sous une forme économique.
- 27 -
COUTS D’EMPRUNT
–
Actif financier
•
–
Actif incorporel
•
–
Les coûts d’emprunt encourus en relation avec le contrat qui entre dans le
champ d’application de l’IFRIC 12, sont comptabilisés comme des charges
lorsqu’ils sont dus,
Les coûts d’emprunt peuvent être capitalisés selon la norme IAS 23 « coûts
d’emprunts » puisque l’actif incorporel répond à la définition d’un actif
qualifié. Cet actif assimilable à une licence ne pourra être utilisé tant que
l’infrastructure ne sera pas construite ou remise à niveau.
Un actif qualifié est un actif qui requiert nécessairement une durée
importante pour être disponible selon les attentes de son utilisation ou
bien de sa vente.
- 28 -
ie : SYNTHESE DES IMPACTS SUR LES PRINCIPAUX INDICATEURS
(M€)
31-12-2006
IFRIC 12
31-12-2006
Ajusté
Compte de résultat
Produit des activités ordinaires
dont Revenus des actifs financiers
Coût des ventes
Résultat opérationnel
Résultat net
25 245
126
- 20 561
1 893
892
448
200
-435
-- 6
-7
25 693
326
- 20 996
-1 897
795
1 171
12 352
2 065
10 112
5 694
2 202
- 5 466
3 480
-29
-15
3 373
6 886
5 545
10 083
5 679
3 687
- 52
- 2 082
- 269
184
- 13 871
- 145
13
245
- 244
137
-
3 542
- 39
- 1 837
-513
321
- 13 871
Bilan
Actifs incorporels
Actifs corporels
Actifs financiers
Créances d’exploitation
Capitaux propres
Tableau des flux de trésorerie
Capacité d’autofinancement
Variation BFR
Invest. Industriels
Nouveaux actifs financiers
Remboursement d’actifs financiers
Endettement financier
NORMES FRANCAISES & IFRIC 12
Normes françaises
- Actif corporel
- valeur estimée d’apport
- ou, coût d’entrée
Interprétation IFRIC 12
- Actif incorporel
- juste valeur
- Actif financier
- coût amorti
- Amortissement industriel
- Amortissement de caducité
- Actif incorporel
- amortissement sur la durée de
délégation
- absence d’amortissement de caducité
la
- Actif financier
- absence d’amortissement
- Provision de renouvellement
- Actualisée ou non
- Actif incorporel
- provision renouvellement : actualisée
- Actif financier
- absence de provision
- Marge sur la construction
- Livraison de l’ouvrage
- Actifs incorporel et financier
- IAS 11 : avancement
- 30 -
C – Les PPP et l’application de l’
l’IFRIC 12
C – Les PPP et l’application de l’IFRIC 12
____________
- 31 -
IFRIC 12 & PPP : Principaux risques transférés au partenaire privé
l’IFRIC 12
DISPONIBILITE
IFRIC 12
Actif incorporel
Actif financier
Risque de
demande
CONSTRUCTION
RECETTES
Affermage - (DSP)
PPP
IFRIC 12
Concession - (DSP)
Contrat de Partenariat (CP)
IAS 18
Marché public de travaux
GESTION
Base source : Institut de Gestion Déléguée
- 32 -
l’IFRIC 12
IFRIC 12 & LA DIVERSITE DES FORMES DE PPP
– Délégation de Service Public = DSP → Actif incorporel
– Concession
– Régie intéressée
– Affermage
– Contrat de partenariat assimilables = CPA → Actif financier
• Contrat de partenariat (Ordonnance du 17 juin 2004)
– Bail Emphytéotique Administratif – BEA
– Bail Emphytéotique Hospitalier – BEH
– Autorisation Temporaire d’Occupation du domaine public – AOT
– Location avec Option d’Achat - LOA
– Partenariat Public Privé = PPP
=> PPP = CPA + DSP
Prix de la thèse de l’Institut de la Gestion déléguée – 28 mars 2008
- 33 -
D – Mise en oeuvre des modèles de l’
l’IFRIC 12
D - Mise en oeuvre des modèles de l’ IFRIC 12
____________
- 34 -
IFRIC 12 : Produit BRUT
l’IFRIC 12
300
PRODUIT BRUT
250
Modèles de
l'IFRIC 12
_______ 200
Actif incorporel
150
100
Construction
50
0
(50)
(100)
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Total
Actif financier
50
58
19
19
19
19
19
34
21
20
279
Actif incorporel
50
50
(87)
(63)
(36)
(7)
25
59
123
166
279
Actifs fin.- inc./ 57,14%
50
55
(31)
(20)
(8)
6
21
37
75
95
279
Actifs fin.- inc./ 100%
50
58
13
14
14
15
16
17
39
42
279
- 35 -
l’IFRIC 12
IFRIC 12 : Produit BRUT
• Performance économique globale
– La performance économique globale est identique quelque soit le modèle
– Les modèles ne sont que des modes/moyens pour comptabiliser la même
performance économique
– Cette performance économique est uniquement liée aux critères propres aux
contrats de délégation de service public
• Profil de la performance économique
– Les modèles présentent des profils de performance économique très divergents
– Etant donné la durée usuelle de ces contrats sur 20 à 30 ans, cette divergence
apporte des difficultés certaines pour la pertinence des comparaisons entre les
états financiers.
– Actif financier : la valeur du TIE influence le profil de la performance et fournit
une indication de la rentabilité attendue
Bilan
Année
Actif financier
Actif financier
Actif financier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
1 100,000 2 267,573
1 050,000 2 175,351
1 050,000 2 175,382
2 068
1 992
1 993
1 842
1 783
1 783
1 589
1 544
1 544
1 305
1 273
1 273
988
968
968
801
789
789
421
417
417
10 Solde
TRI
6,1430%
7,1763%
7,1793%
– Actif incorporel : opposition des observateurs et des utilisateurs à l’égard de ce
modèle
- 36 -
IFRIC 12 : Chiffre d’Affaires
l’IFRIC 12
Chiffre d'affaires & Produits financiers ↔ Recettes
5 000
Modèles de
l'IFRIC 12
_______
4 000
3 000
2 000
Construction
1 000
0
Maintenance
1
2
3
4
5
6
7
8
Actif financier
1 050
1 125
167
154
139
122
102
245
Actif incorporel
1 050
1 050
350
364
378
393
408
424
1 050
1 093
254
254
252
250
247
243
1 050
1 125
182
171
158
144
127
0
0
350
364
378
393
408
Recettes
9
10
Total
68
41
3 214
440
457
5 314
238
232
4 114
108
86
62
3 214
424
440
457
3 214
- 37 -
IFRIC 12 : Résultat Financier
l’IFRIC 12
200
RESULTAT
FINANCIER 100
Modèles de
l'IFRIC 12
_______
0
(100)
(200)
(300)
(400)
(500)
(600)
Actif financier
(700)
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Total
Actif financier
0
8
18
18
18
18
18
18
20
19
157
Actif incorporel
0
0
(138)
(125)
(110)
(92)
(73)
(51)
(37)
(11)
-637
0
5
(49)
(43)
(35)
(27)
(18)
(7)
(6)
6
-175
0
8
18
19
21
22
24
25
17
18
172
- 38 -
____________
- 39 -
UNIFORMISATION DES PRINCIPES COMPTABLES
Forte attente des acteurs privés
•
Fin des fenêtres de sortie au niveau des plans comptables/fiscaux
nationaux
• ie : en Espagne : linéarisation des frais financiers afin de présenter une activité
bénéficiaire dès les premières années d’exploitation
•
Objectif
• Accroissement dans et en dehors de l’Europe de l’objectivité, de l’homogénéité, et de la
compréhension des comparatifs entreprises pour l’analyse des performances
•
EUROSTAT
• Actif financier :
– Le partenaire privé ne porte pas le risque de demande mais éventuellement le
risque de disponibilité
• Quel possibilité de déconsolider l’actif et la dette attachés dans les comptes
du cédant public ?
• RISQUE : Requalification d’engagements dans les comptes publics.
• Actif incorporel :
– Le partenaire privé porte le risque de demande et éventuellement le risque de
disponibilité
• A priori : forte probabilité de pouvoir de déconsolider l’actif et la dette
attachés dans les comptes du cédant public ?
- 40 -
IMPERFECTION DE l’IFRIC 12
•
Juste valeur ≠ coût historique Prédominance du fond sur la forme ≠ prudence
•
Harmonisation – homogénéité d’application ?
•
•
Deux modèles aux approches qui présentent des approches et des profils de performance divergents
qui défavorisent l’harmonisation recherchée.
Complexité de l’interprétation
•
•
–
Champ d’interprétation : IAS 17 – IFRIC 4 – IAS 18 - IAS 11 ?
Détermination du modèle comptable ? Différences impactant fortement les bilans et c.résultats
Actif financier
– Avantage :
• Modèle économiquement le plus judicieux
– Inconvénient :
• Valorisation des actifs : détermination du TIE ?
• Réalité des produits financiers ? Comptabilisation d’un goodwill ?
–
Actif incorporel
– Avantage :
• Modèle non financier de perception plus simple
– Inconvénient :
• Pertes lors des premières années et forts profits en fin de période
• Représentation économique sincère et réelle ?
• Possibilité de comptabiliser un chiffre d’affaires supérieur aux recettes à percevoir ?
– Solution :
• Produits à l’avancement en phase d’exploitation ?
• Linéarisation des charges financières ?
• Amortissement unitaire et non linéaire ?
- 41 -
PROPOSITION POUR UNIFORMISER LES MODELES
ACTIF INCORPOREL
Méthode de l’avancement globale (construction et exploitation)
•
Avancement global
–
–
–
–
–
•
Les phases d’exploitation et de construction ne sont pas distinguées l’une de l’autre.
La méthode de l’avancement s’applique sur la globalité de l’accord, soit comme un tout.
La phase de construction est évaluée comme une étape pré-requise pour détenir à terme
une licence d’exploitation selon l’IAS 38.
Aucun chiffre d’affaires, coût, et marge, spécifiques à la construction ne sont définis.
Le chiffre d’affaires annuel est déterminé à partir des recettes à percevoir au prorata des
charges comptabilisées annuelles sur les charges totales.
Avantage
–
–
–
–
–
Economiquement plus pertinente,
Chiffre d’affaires global conforme aux flux monétaires perçus ou à percevoir,
Rattachement des charges aux produits sur la durée du contrat.
Non assimilable à la modélisation de l’actif financier dans les états financiers.
Cohérence et harmonisation entre les modèles de l’actif financier et de l’actif incorporel
- 42 -
Libellé
CAPEX
Compte de résultat
Année
CAPEX
=(1+m
)xC
^(i-3)
=[Σ
/ Σ Ci]xCi
Σ Rix(1+ hi)
CAPEX
OPEX
=-[C
+C
]
CAPEX
=C
Libellé
Non applicable
CAPEX
=Σ
ΣC
i+CFD1xTaux d'emprunt
=ΣCFDi
^(i-3)
=[Σ
/ Σ Ci]xCi - Rix(1+ hi)^(i-3)
Σ Rix(1+ hi)
=ΣCFDi
EBITDA
Depréciation
Dot. amortissement
EBIT
Produits financiers
RESULTAT FINANCIER
Impôt
Produit net
Produit brut
Produit net cumulé
Bilan
Année
Actif financier
Actif incorporel
- Amortissement
Actif Incorporel - Net
Trésorerie
Créance d'impôt
Factures à émettre
Actif net
1
2
3
7
8
9
10
239
239
309
(10)
(32)
267
262
(10)
239
334
(10)
(29)
295
293
(10)
239
410
(10)
(18)
382
283
252
3 214
(80)
(150)
2 984
(207)
32
(207)
32
(207)
176
(207)
88
(207)
60
(207)
76
(207)
46
(2 067)
917
(11)
21
32
21
(11)
21
32
41
(138)
(138)
(13)
24
37
66
(73)
(73)
(5)
10
15
128
(51)
(51)
(3)
6
9
134
(37)
(37)
(14)
25
39
159
(11)
(11)
(12)
23
35
182
(637)
(637)
(98)
182
279
-----
1
2
3
7
8
9
10
1 000
(207)
793
2 067
(413)
1 654
2 067
2 067
2 067
2 067
2 067
(620) (1 447) (1 654) (1 860) (2 067)
1 447
620
413
207
279
Total
Solde
2 067
(2 067)
279
239
1 032
477
2 131
537
1 984
457
1 077
343
756
195
402
279
279
128
118
764
69
134
159
182
182
551
72
157
85
98
98
1 077
756
402
279
279
Dette financière
Dette d'impôt
21
41
1 000
11
2 067
22
66
18
1 865
35
Passif net
1 032
2 131
1 984
- 43 -
300
PRODUIT BRUT
Modèle de l'Actif financier
vs
Modèle de l'Actif incorporel : IFRIC 12 & Avancement global
250
Modèles de
l'IFRIC 12
_______ 200
150
100
Construction
50
0
(50)
(100)
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Total
Actif financier
50
58
19
19
19
19
19
34
21
20
279
Actif Inc - IFRIC 12
50
50
(87)
(63)
(36)
(7)
25
59
123
166
279
Actif Inc. - Avct Global
32
32
37
32
27
21
15
9
39
35
279
- 44 -
CHIFFRE D'AFFAIRES :
Modèle de l'Actif financier
vs
Modèle de l'Actif incorporel : IFRIC 12 & Avancement global
5 000
Modèles de
l'IFRIC 12
_______
4 000
3 000
2 000
Construction
1 000
Maintenance
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Total
Actif financier
1 050
1 125
167
154
139
122
102
245
68
41
3 214
Actif Inc - IFRIC 12
1 050
1 050
350
364
378
393
408
424
440
457
5 314
239
239
410
394
377
357
334
309
293
262
3 214
Actif Inc. - Avct Global
- 45 -
______/______
- 46 -

IFRIC 12 - Cefoppp

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