Valeurs mobilières et opérations de capital-investissement

JUIL/AOUT 11
Mensuel
Surface approx. (cm²) : 771
12 RUE DE LA CHAUSSEE D'ANTIN
75009 PARIS - 01 43 92 93 94
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GROUPES DE SOCIÉTÉS
Valeurs mobilières et opérations
de capital-investissement
Comment attirer des capitaux dans des groupes de sociétés lorsque des contraintes juridiques, fiscales
ou comptables obligent à ne pas modifier la géographie du capital des participations, ou que les besoins
en financement se concentrent dans une structure alors que la cible des investisseurs, financiers ou
industriels, est une autre société liée ? Une judicieuse utilisation des valeurs mobilières peut apporter
une réponse astucieuse à ces contraintes.
SUR L'AUTEUR
Guy Roulm est managing partner de la
direction de Pans et du département capital
investissement II conseille les opérations
de capital-investissement la création de
FCPR Sociétés de gestion SCRansiquen
M&A Pour cette chronique il s est appuyé
sur les travaux de D Davodet et P D Ho r
avocats associes d recteurs du département
Sociétés de Fidal
Guy Roulm, avocat associé
L
orsqu'elles investissent dans
des participations, les stmctures d'investissement, à
plus forte raison s'il s'agit de fonds
communs de placements, ont des
contraintes qui les obligent à organiser et structurer leur prise de par
ticipation dans le capital de leur
cible Les actions de préférence
et les valeurs mobilières donnant
accès au capital (les MDAC) créées
par l'ordonnance du 24 juin 2004
permettent ainsi, si elles sont bien
utilisées, de répondre à un certain
nombre de besoins de ces structures
d'investissement d'une part, et des
entreprises en recherche de financement en fonds propres, d'autre part
Ainsi, les valeurs mobilières particulieies permettent-elles notamment de
- faciliter le financement des entreprises,
- maintenir les droits des actionnaires,
- intéresser les managers,
organiser une garantie de valeur,
réajuster un prix,
- garantir une liquidité à terme définie,
- investir dans une société et recevoir
des titres d'une société liée
Eu égard à l'évolution des pratiques
et aux difficultés générées par une
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conjoncture plus complexe, il nous
est appaiu utile d'insister sur l'utilisation des valeurs mobilières donnant acces au capital au sein des
groupes de sociétés pour permettre
l'attribution de titres d'une société
liée, alors que l'investissement initial
est effectue dans une autre société
liée l'article L228-93 du Code de
commerce permet à une société par
actions d'émettre des valeurs mobilières donnant acces au capital de la
société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de
son capital ou de la société dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital
Cette condition de détention est
requise au jour de l'émission de la
valeur mobilière L'utilisation la plus
courante de ces dispositions consiste
à faire émettre par une société une
valeur mobilière donnant droit a
un titre de capital à émettre (titre
nouveau) par une société liée directement émettnce (société fille ou
société mère)
Ainsi, à titre d'exemple, une société
peut émettre des obligations convertibles en actions à émettre par sa
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mère, la conversion demeurant à la
seule initiative du porteur de l'obligation. Ce dernier dispose ainsi du
choix entre le remboursement de sa
créance ou la qualité d'actionnaire
de la mère, soit qu'elle fera au regard
de l'évolution des situations économiques des structures et des taux
de conversion arrêtes au contrat
d'émission de l'obligation. Au cas
de conversion, la fille sera déliée de
tout engagement envers le porteur et
deviendra débitrice de la mère d'une
dette égale au montant converti Du
fait du caractère général des termes
employés par l'article L 228-91 du
Code de commerce, les titres aux
quels donne droit la valeur mobilière
peuvent être nouveaux ou existants
S'il s'agit de titres existants, ceuxci peuvent appartenir à l'émetteur
des titres primaires (par exemple les
titres d'une fille en portefeuille chez
la mère), et une autre société liée
(exemple titres d'une petite fille en
portefeuille chez une fille) ou encore
à l'émetteur du titre secondaire dans
une hypothèse d'auto-détention
régulière Le titre primaire peut être
simple ou compose Quand au titre
secondaire, celui auquel donne droit
le titre pnmaire dans la société liée, il
sera nécessairement un titre de capital puisque l'objet même des dispo
suions de l'article L 228-93 du Code
de commerce est de permettre à ce
capital d'une telle société
Exemple d'application
En entrant au capital d'une société
holding, un investisseur souhaite
être intéressé au développement
d'une filiale particulière Ainsi, a
l'action émise par la holding est
associe un bon donnant droit à des
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LES POINTS CLES
• Respecter les conditions édictées par la réglementation
• Éviter une trop grande complexité
• Bien choisir son support en fonction des contraintes et des objectifs
• Bien analyser les conséquences en matière fiscale
• Adapter pactes et gouvernance à cette nouvelle donne
actions nouvelles ou existantes de la
fille. Le contrat d'émission définit un
objectif et précise que le bon donnera droit
- à des actions nouvelles si cet objectif est atteint, permettant à l'investisseur de poursuivre le projet en
s'associant à la holding,
- aux actions existantes détenues
en portefeuille par la holding si cet
objectif n'est pas atteint, permettant
à l'investisseur de poursuivre le pro
jet seul, voire avec des tiers,
^investisseur pourra, en toute hypothèse, décider de ne pas exercer son bon
Émission d'OCEANE (obligations
convertibles en actions nouvelles ou
existantes)
Le mécanisme est assez proche du
précédent parce qu'il laisse le choix
de l'action à remettre (nouvelle
loi ancienne) en cas de conversion
de l'obligation Avec l'obligation
convertible, le porteur a le choix,
éventuellement sous condition, de
convertir ou non son obligation I a
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sion d'obligations convertibles en
conversion, aux termes de la durée
actions d'une fille "A' et une autre
de l'emprunt, lui aura permis de perémission d'obligations convertibles
cevoir les intérêts avant de devenir
en actions d'une fille ' B". Ainsi, s'il
actionnaire Le taux de conversion
en a le choix, le porteur de l'obligapeut être variable notamment en
tion pourra choisir entre le rembourfonction de critères financiers présement ou l'attribution des titres de
déterminés par le contrat d'émistelle ou telle société, voire des titres
sion Ce mécanisme peut être mis
en œuvre au sein d'un groupe de
de plusieurs sociétés, pour autant
que les bases de conversion lui persociétés • ainsi une société mère peut
mettent d'y avoir accès.
émettre des obligations convertibles
en actions nouvelles ou en actions
existantes
d'une
fille Les critères « De l'intérêt, dans un groupe, d'attribuer des
de détermination
de l'option seront titres d'une société liée, alors que l'investissedéterminés par le ment s'effectue dans une autre »
contrat d'émission
Si l'on voit ainsi que l'utilisation des
II peut être également envisagé que
valeurs mobilières donnant accès au
les valeurs mobilières donnent accès
capital et à des actions de préférence
au capital de plusieurs sociétés Dans
permet aux investisseurs financiers
les cas précités, nous envisagions
comme aux entreprises à la recherche
l'accès au capital d'une seule société
de financement d'organiser de façon
liée Une même société peut émettre
relativement sécurisée la vie et la sortie
différentes valeurs mobilières donde leurs investissements ou de leurs
nant acces au capital de différentes
participations, cela nécessite une
sociétés liées, par exemple une émisgrande rigueur puisque les grands
principes du droit des sociétés doivent
être en permanence respectés La plus
grande prudence est donc requise tant
dans le choix des supports juridiques
que dans la rédaction des différentes
décisions des organes compétents
pour éviter toute difficulté d'application ou toute nullité potentielle.
De même, il ne faudra pas perdre de
vue les conséquences fiscales liées à
ces opérations, qui peuvent modifier
de façon sensible les détentions ou
les taux de détention d'une part et la
qualification fiscale des valeurs mobilières utilisées ainsi que la fiscalité des
produits ou distributions ou revenus
générés par ces valeurs mobilières et/
ou leur remboursement
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