réglement pour le fonds solidarité logement par le Département de

Transcription

F O N D S de
SOLIDARITE
LOGEMENT
REGLEMENT DEPARTEMENTAL
Approuvé en Assemblée Plénière du Conseil Général le 20/10/09
Ajusté en Assemblée Plénière du Conseil Général le 11/10/11
1
SOMMAIRE
PREAMBULE
p. 4
I. LES CONDITIONS D’OCTROI DES AIDES DU FONDS DE
p. 6
SOLIDARITE LOGEMENT
1. LES CONDITIONS GENERALES
1.1. La saisine du fonds
1.2. Les formes d’aides
1.3. Les conditions d’octroi
1.3.1. Les bénéficiaires
1.3.2. Les conditions liées au logement
1.3.3. Les conditions liées aux ressources
1.3.4. Les conditions relatives aux situations de surendettement
p. 6
p. 6
p. 7
p. 8
p. 8
p. 8
p. 9
p. 10
2. LA PRISE EN CHARGE DES DETTES
2.1 Au titre des impayés de loyer
2.1.1. Les conditions de recevabilité
2.1.2. Le montant et les formes d’aides
2.2 Au titre des impayés d’énergie à usage domestique, de
chauffage et d’eau
2.3 Au titre des impayés de téléphone
p. 11
p. 11
p. 11
p. 13
p. 14
3. LES AIDES A L’ACCES
3.1 Les conditions de recevabilité
3.1.1. Les conditions relatives au futur logement
3.1.2. Les conditions liées au taux d’effort et au reste à vivre
3.1.3. Les conditions relatives aux aides
3.2 Le public concerné
3.3 Les montants et formes d’aides
p. 17
p. 17
p. 17
p. 17
p. 18
p. 18
p. 19
4. L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT
4.1 Les conditions de recevabilité
4.2 Les objectifs et les formes d’accompagnement social lié au
logement
4.2.1. Les objectifs
4.2.2. Les formes de l’accompagnement social lié au logement
5. L’AIDE A LA GESTION LOCATIVE DE PROXIMITE
5.1 Le public concerné
5.2 Les formes de l’aide
p. 20
p. 20
p. 20
6. LA GARANTIE FINANCIERE DES ASSOCIATIONS
p. 22
p. 14
p. 16
p. 17
p. 20
p. 21
p. 21
p. 21
p. 21
2
6.1 Les formes de l’aide
6.2 Les modalités de mise en œuvre
p. 22
p. 22
II. LE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT
p. 23
1. LA GOUVERNANCE DU FSL
1.1 Le schéma de la gouvernance
1.2 Le comité des financeurs
1.2.1 Sa composition
1.2.2 Ses compétences
1.2.3 Son organisation
p. 23
p. 23
p. 24
p. 24
p. 24
p. 24
2. LE TRAITEMENT DES DEMANDES
2.1 Le schéma d’organisation du traitement des demandes
2.2 Le processus de traitement des demandes
2.2.1 L’instruction sociale des demandes
2.2.2 L’instruction administrative et financière des demandes
2.2.3 La décision
2.2.4 L’examen de certaines demandes par les commissions
locales FSL
2.2.5 L’examen des recours gracieux par la commission
départementale FSL
p. 25
p. 25
p. 26
p. 26
p. 26
p. 26
p. 26
p. 28
Annexes :
N°1 Pièces justificatives et informations à fournir
N°2 : Accès au Logement :
N°2-1 : demande d’aide financière
N°2.2 : attestation du bailleur
N°3 : Maintien dans le logement
N°3-1 demande d’aide financière impayé de loyer
N°3-2 demande d’aide financière impayés énergie / eau
N°4: Cahier des charges de l’accompagnement social lié au logement
N°5: Cahier des charges de l’accompagnement social jeunes
N°6: Cahier des charges de la gestion locative de proximité
3
PREAMBULE
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) est mis en œuvre dans le contexte
réglementaire suivant :
- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au
- logement,
- Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les
exclusions et du décret d’application n° 99-897 du 22 octobre 1999,
- Loi n°2003-710 du 1 août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine,
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
et du décret d’application n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de
solidarité pour le logement,
- Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement ;
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement,
- Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l’exclusion.
La loi sur les libertés et responsabilités locales a confié la responsabilité du
financement et de la gestion du FSL, aux Conseils Généraux, depuis le 1er janvier
2005.
Le FSL s’inscrit dans les moyens du Plan Départemental d’Actions pour le Logement
des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.P.D). Le P.D.A.L.P.D est placé sous la coresponsabilité Etat-Département.
La mise en œuvre de ce dispositif légal, en Seine-Maritime, s’inscrit dans les
orientations politiques Départementales qui fixent les principes d’intervention
suivants :
-
Le FSL intervient de manière subsidiaire aux autres dispositifs
contribuant à l’accès ou au maintien dans le logement (Locapass, Garantie
des Risques Locatifs, garant personne physique…) et en complément avec
d’autres solutions telles que la solidarité familiale, un plan d’apurement réaliste
de la dette…
-
Le FSL vise à aider le ménage de manière conjoncturelle et préventive.
Le FSL doit avoir un effet « levier » sur la situation du ménage. De ce fait, le
FSL ne peut être sollicité de manière récurrente. Un accompagnement social
lié au logement peut être sollicité si nécessaire.
4
-
Le FSL réoriente la demande, si la cause des difficultés du ménage est
structurelle (faibles ressources, loyer trop cher, habitat qualifié de « passoire
thermique…) vers le dispositif qui sera en capacité d’aider le ménage à régler
de manière durable sa difficulté : recherche d’un logement dont le loyer est
compatible avec les ressources du ménage, aide à des travaux d’amélioration
du bâti, action de sensibilisation à la maîtrise des dépenses d’eau et
d’énergie…
-
Le FSL ne peut être sollicité, pour le maintien, que dans le cadre d’un
logement occupé par le ménage et faisant l’objet d’un bail ou d’un titre
d’occupation qui répond aux critères d’éligibilité de l’aide au logement
(superficie et décence) et dont le loyer et les charges sont compatibles
avec la situation financière du ménage.
-
Les aides du FSL sont attribuées, uniquement si la personne ou la
famille satisfait, aux critères d’éligibilité, fixés par le règlement
Départemental du FSL, qui reposent sur les ressources des personnes et
familles et sur l’importance et la nature des difficultés sociales qu’elles
rencontrent (situation familiale, conditions d’existence, situation financière…).
Outil social du Plan, le FSL permet de garantir le droit au logement, en aidant, les
personnes et ménages à accéder à un logement décent ou à s’y maintenir, alors
qu’ils éprouvent des difficultés particulières, en raison notamment, de l’inadaptation
de leurs ressources, de leurs conditions d’existence, ou qu’ils sont confrontés à un
cumul de difficultés. Il ne peut intervenir pour un logement situé hors de la limite
administrative du Département.
Outil financier du Plan, le FSL contribue, à la réussite globale de ses objectifs, en
favorisant par ailleurs, la mise en œuvre de certaines de ses actions : aide à la
gestion locative de proximité (AGLP), projet logement, prévention des expulsions,
lutte contre l’habitat dégradé, aide à l’accès de ménages relevant de minima
sociaux…
Le FSL est un dispositif de solidarité à caractère mutualiste. En effet, les aides
financières attribuées, reposent sur les crédits réservés par le Département dans son
budget annuel et les contributions des autres financeurs du Fonds : les communes,
les caisses d’allocations familiales, les fournisseurs d’eau et énergie, les bailleurs
sociaux.
Dispositif essentiel du Plan, le FSL est intégré dans la politique de l’habitat menée
par la collectivité, il est dans la chaîne des outils, comme un maillon à part entière,
permettant d’atteindre un des objectifs de cette politique Départementale « un
logement de qualité pour tous »
Le présent règlement Départemental, élaboré en concertation avec l’ensemble des
contributeurs à son financement, a pour objet de déterminer les conditions d’octroi
des aides ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds.
5
I. LES CONDITIONS D’OCTROI DES AIDES DU
FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT
1. LES CONDITIONS GENERALES
1.1. LA SAISINE DU FONDS
1.1.1. Conformément aux dispositifs réglementaires (article 6-2 de la
loi du 31 mai 1990 consolidée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le
logement et la lutte contre l’exclusion) le fonds peut être saisi par :
-
toute personne ou famille en difficulté directement,
avec l’accord du ménage concerné, par toute personne ou organisme y
ayant intérêt ou vocation,
la Commission Départementale des Aides Publiques au Logement
(CDAPL),
l’organisme payeur de l’aide au logement, (art D 542-17, D 542-22-1, D 542-224, R 831-11, R 831-21 ou R831-21-4 du code de la sécurité sociale)
-
le représentant de l’Etat dans le département qui reçoit notification d’une
assignation aux fins de constat de résiliation du bail (art 24 de la Loi du 6 juillet
1989)
1.1.2. Le ou les colocataires en difficulté, (tels que définis par le droit
des contrats) figurant sur le bail, doivent constituer chacun une demande
d’aide, quel que soit le type d’aide.
Seuls seront pris en compte les factures ou relevés de compte mentionnant le nom
de chaque colocataire. Un prorata sera appliqué selon le nombre de personnes
concernées par l’aide du FSL.
1.1.3. Les demandes d’aides du FSL doivent être formulées sur les
imprimés prévus à cet effet (dossier dit ‘’dossier CASU’’ et imprimé
spécifique en fonction du type d’aide sollicitée), accompagnés des pièces
justificatives et informations nécessaires à l’instruction administrative et
financière de la demande. 1
1.2. LES FORMES D’AIDES
Les aides financières peuvent prendre la forme de subventions, de prêts.
1.2.1. Pour les ménages dont les ressources sont < ou = à 70% du plafond
FSL, les aides sont versées sous forme de subvention [cf tableau p 7]. Elles
peuvent toutefois donner lieu à un cumul prêt / subvention (50/50) sur avis motivé du
travailleur social, qui saisit le FSL, dans un but pédagogique.
1
Dossier Casu : dossier unique de demande d’aide sociale, imprimés spécifiques voir annexes 1, 2.1, 2.2, 3.1,
3.2
6
1.2.2. Le cumul prêt / subvention tient compte des ressources des ménages
selon les tranches de revenus indiquées dans le tableau p 7. Le paiement de la
partie subvention intervient après signature du contrat de prêt.
Formes de l’aide/Plafonds de ressources
Nombre de
personnes
composant le
ménage
1 ou 2
3
4
5
6
Par personne
supplémentaire
Tranche de
revenus
mensuels en
dessous de
laquelle l’aide est
versée
uniquement en
subvention
Tranche de
revenus pour
laquelle l’aide est
versée sous
forme de prêt et
subvention 50/50
0 – 700 €
0 – 840 €
0 – 980 €
0 – 1 120 €
0 – 1 260 €
701 – 1 000 €
841 – 1 200 €
981 – 1 400 €
1 121 – 1 600 €
1 261 – 1 800 €
140 €
200 €
1.2.3. Les conditions relatives aux prêts
1.2.3.1. Mensualité minimale et durée maximale:
Le montant mensuel des remboursements ne peut être inférieur à 16 €. La durée du
prêt ne peut excéder 36 mois.
1.2.3.2. Multiplicité des prêts :
Un prêt ne sera accordé que si les échéances des précédents sont régulièrement
honorées.
1.2.3.3. Prise en compte du futur prêt dans le calcul du taux
d’effort :
Le taux d’effort tiendra compte de ce futur prêt afin de ne pas aggraver l’endettement
du ménage.
1.2.3.4. Statut du demandeur :
La personne protégée, concernée par l’offre de prêt, sous tutelle, sous curatelle, ou
sous administration légale devra être assistée par son représentant pour la signature
du contrat de prêt.
1.2.3.5. Modalités de recouvrement
Le Département définira au sein d’un règlement intérieur relatif au recouvrement des prêts
FSL, les modalités de recouvrement en cohérence avec les objectifs FSL.
7
1.3. LES CONDITIONS D’OCTROI DES AIDES
) Le FSL intervient après sollicitation des dispositifs existants contribuant à l’accès
ou au maintien dans le logement (Locapass, Garantie des Risques Locatifs, garant
personne physique). Il s’assure également que le ménage a bien effectué les
démarches nécessaires auprès des fournisseurs d’énergie en vue de l’obtention des
tarifs sociaux relatifs à la fourniture d’énergie.
Les dettes contractées au titre de l’activité professionnelle ou résultant directement
ou indirectement d’une action frauduleuse ne peuvent être prises en compte.
1.3.1. Les bénéficiaires
Peuvent bénéficier du fonds :
-
Les personnes qui entrent dans un logement locatif ou qui étant locataires,
sous locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans
l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer,
des charges et des frais d’assurance locative ou qui occupant
régulièrement leur logement, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer
leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’eau, d’énergie et
de services téléphoniques.
-
Les propriétaires occupants pour leurs charges collectives et
remboursements d’emprunts si l’ensemble immobilier fait l’objet d’un plan
de sauvegarde (art L 615 -1 du Code de la Construction et de l’Habitation)
ou dans le périmètre d’une OPAH (art L 303-1 du même code relatif aux
copropriétés dégradées).
-
Les gens du voyage, bénéficiaires d’un contrat d’occupation sur un terrain
agréé à cet effet ainsi que ceux domiciliés dans une association agréée
gens du voyage de Seine Maritime ou dans un CCAS de Seine Maritime.
1.3.2. Les conditions liées au logement
) Les demandes d’aide ne peuvent pas concerner une chambre d’hôtel, un logement
de fonction ou une structure d’hébergement.
1.3.2.1. Adéquation du logement par rapport à la situation du
ménage :
) Le taux d’effort sert à contrôler l’adéquation du logement (typologie, loyer et
charges) aux ressources et à la composition du ménage. Il est calculé sur la
base suivante : moyenne des ressources des trois derniers mois, loyer résiduel,
charges relatives au logement, dites « charges courantes » (eau, électricité,
chauffage, si elles ne sont pas incluses dans le loyer, mensualité des prêts FSL)
Le calcul s’effectue comme suit :
Loyer résiduel + charges courantes x 100
Ressources
8
) Le taux d’effort maximal pour les aides à l’accès dans le logement est de
35 % .
A titre dérogatoire, la situation des familles, relevant de minima sociaux, qui
dépassent le taux d’effort de 35%, sera examinée en commission locale FSL.
) Le taux d’effort maximal pour les aides au maintien (loyers, fournitures d’eau et
d’énergie) est de 40%.
1.3.2.2. Décence du logement :
Le logement doit être décent au sens du décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Il doit
assurer la sécurité physique et la santé des locataires, comporter les éléments
essentiels d’équipement et de confort, disposer au moins d’une pièce principale
ayant une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous
plafond au moins égale à 2,20 mètres.
1.3.3. Les conditions liées aux ressources
1.3.3.1 Plafonds de ressources :
La sollicitation du FSL est soumise à une condition de plafonds de ressources sauf
pour l’accompagnement social lié au logement. 2
Plafonds de ressources/Composition familiale
Nombre de personnes par
ménage
1 et/ou 2
3
4
5
6
Par personne supplémentaire
Mensuel
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
+ 200
1.3.3.2. Nature des ressources :
Sont prises en compte l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles
soient, de toutes les personnes composant le foyer (décret du 2 mars 2005) à
l’exception de :
- l’aide personnalisée au logement
- l’allocation logement
- l’allocation rentrée scolaire
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) (base + complément)
- des aides, allocations et prestations à caractère gracieux
- l’allocation compensatoire tierce personne (ACTP) et de l’allocation de prestation
compensatoire du handicap (APCH)
- l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), déduction faite des salaires de la
tierce personne lorsque le demandeur est bénéficiaire de l’allocation compensatrice
ou APCH ou APA
2
Cf règlement page 18
9
- la bourse d’Etat d’enseignement supérieur
- le Libre choix du mode de garde (remboursement des frais de garde par une assistante
maternelle)
- la Majoration de Vie Autonome
1.3.3.3. Calcul des ressources :
Est prise en compte la moyenne des ressources des 3 derniers mois de l’ensemble
des personnes présentes dans le logement.
1.3.3.4. Reste à vivre :
- La notion de reste à vivre se définit comme étant ce qui permet au ménage
de faire face aux dépenses alimentaires, vestimentaires et d’hygiène
courante.
) Le reste à vivre, constitue un élément de la prise de décision lorsque le taux
d’effort est incorrect dans les cas suivants :
- pour bénéficier d’une aide à l’accès, le reste à vivre doit être supérieur ou
égal au montant de 120€ par personne vivant au foyer ;
- pour bénéficier d’une aide au maintien des fournitures, le reste à vivre doit
être inférieur ou égal au montant de 120€ par personne vivant au foyer.
- Les modalités de calcul du reste à vivre :
Le reste à vivre correspond au total des ressources mensuelles du ménage
(moyenne des trois derniers mois) moins le loyer résiduel et l’ensemble des
charges mensuelles ou ramenées au mensuel (eau, électricité, gaz, chauffage,
impôts sur le revenu, taxe d’habitation, redevance télévision, taxe foncière, frais de
garde (après déduction des aides), pensions alimentaires versées, frais de
transport domicile –travail et scolaire, téléphone, assurances (habitation, scolaire,
responsabilité civile, véhicule, sauf les assurances vie, prévoyance et épargne),
frais de scolarité (cantine, internat après déduction des aides), dettes et crédits
(mensualités)
1.3.4. Les conditions relatives aux situations de surendettement
) Les dettes contractées avant le dépôt d’un dossier de surendettement
doivent faire partie de l’endettement déclaré à la commission de
surendettement. Elles ne peuvent, par conséquent, faire l’objet d’une demande
d’aide FSL.
) Les demandes d’aides concernant des dettes contractées après
l’établissement d’un plan conventionnel de redressement, peuvent être prises en
compte, dans le respect des critères du présent règlement, dans les conditions
suivantes :
ª une nouvelle dette auprès d’un créancier nommé dans le plan, à condition
que le dossier de surendettement ne fasse pas l’objet d’une orientation vers
une procédure de rétablissement personnel (PRP) Dans ce cas, le jugement
10
pris par le juge de l’exécution en clôture de procédure pourra permettre un
réexamen de la demande d’aide FSL si la dite clôture n’entraîne pas
l’effacement de la dette.
ª une nouvelle dette auprès d’un créancier ne figurant pas dans le plan
conventionnel de redressement, si la date de facture est postérieure à la date
d’établissement du plan conventionnel de redressement ou si l’impayé a été
contracté après cette même date
Les ménages dont les ressources se situent dans la tranche de cumul
subvention/prêt ne pourront bénéficier que de la partie subvention, soit 50% de
l’aide. La loi 89-1010 du 31/12/1989 relative à la prévention et au règlement des
difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles interdit, en effet, au
débiteur de contracter un nouveau prêt.
2. LA PRISE EN CHARGE DES DETTES
2.1. AU TITRE DES IMPAYES DE LOYER
2.1.1 Les conditions de recevabilité
2.1.1.1. Conditions liées à la dette :
-
c Pour les locataires :
La dette peut être constituée des loyers et charges locatives, ainsi que
des frais de procédure.
Par référence aux textes applicables aux conditions de saisine des organismes
payeurs de l’aide au logement l’impayé est constitué :
- dès que le non paiement de trois termes nets consécutifs (loyer, plus
charges, moins APL ou AL) est constaté,
- ou lorsque le locataire est débiteur d’une somme égale à deux mois
de loyers bruts avec charges.
-
Si l’allocation logement (AL) est versée directement au locataire, l’impayé
est constitué par le non paiement de deux échéances totales,
consécutives ou non, ou leur équivalent en montant lorsque la périodicité
de paiement est inférieure à trois mois. Si la périodicité est égale ou
supérieure à trois mois, l’impayé est constitué par le non-paiement d’une
échéance totale dans le mois qui suit la date d’exigibilité.
-
La dette doit concerner le logement occupé par le ménage, qui entend s’y
maintenir. Le dossier de demande d’aide comprend à cette fin
l’engagement du bailleur à maintenir le locataire dans les lieux.
11
•
•
Les impayés intervenus après un refus d’une aide à l’accès pour
taux d’effort trop important ne peuvent donner lieu à une aide du
FSL.
Si l’aide au logement n’est pas versée en tiers payant, le versement
du FSL sera subordonné à la mise en place du tiers payant
d Pour les propriétaires occupants définis dans les conditions
générales [p7], le FSL ne peut intervenir que pour les remboursements
d’emprunts ou charges collectives.
e Pour les gens du voyage, les impayés relatifs à la redevance
d’occupation des aires d’accueil seront pris en compte.
2.1.1.2. Saisine préalable des organismes payeurs de l’aide au
logement :
-
-
Pour les bénéficiaires de l’APL et de l’AL, le bailleur doit saisir, préalablement
au FSL, les organismes payeurs de l’aide au logement.
2.1.1.3. Taux d’effort et reste à vivre :
Pour bénéficier d’une prise en charge par le FSL, le taux d’effort
consenti par le ménage ne doit pas être supérieur à 40%.
Si le taux d’effort dépasse 40%, la prise en charge pourra être possible dans
les conditions précisées au § 2.1.1.4, au vu de la production de plusieurs
justificatifs de recherche d’un logement plus adapté à la composition familiale
et aux ressources du ménage, sauf avis motivé du travailleur social et du
Chargé de Missions Logement au regard de la situation sociale du ménage et
du marché local du logement. Le dossier sera alors présenté à titre
dérogatoire à la commission départementale FSL.
12
-
-
2.1.1.4. Reprise du paiement du loyer :
Le locataire devra avoir repris le paiement total du loyer résiduel sur
une période de deux mois minimum et témoigner d’un effort continu de
remboursement de la dette.
Le montant consacré à cet apurement devra correspondre à la capacité de
remboursement du ménage
2.1.1.5 Protocole de cohésion sociale
En cas de résiliation de bail, les impayés pourront faire l’objet d’une prise en
charge par le FSL à condition qu’un Protocole de Cohésion Sociale soit
préalablement signé par le bailleur, le locataire et le Préfet.
Les conditions du paragraphe 2.1.1.4 s’appliquent également.
-
2.1.1.6 Si la procédure contentieuse de recouvrement des loyers
impayés a généré la résiliation du bail, l’apurement total de la
dette donnera lieu à la signature d’un nouveau bail (loi 2005-32 du
18 janvier 2005 loi de programmation pour la cohésion sociale art
98).
2.1.2. Le montant et les formes des aides
2.1.2.1. Montant / modalités de l’aide
Plusieurs aides peuvent être prises en charge, par le FSL, pour un même
ménage, dans la limite de 3 100 €, sur une période de trois ans à compter
de la 1ère demande.
2.1.2.2. Mise en place d’un concordat
En cas de dette d’un montant supérieur à 3100€, une aide du FSL pourra
être attribuée, dans la limite de 3100 €, sous réserve que les quatre
conditions ci-après précisées soient réunies :
•
que l’accord (concordat) vise à la résorption de la dette dans sa
totalité,
•
qu’il soit signé avec le ménage et les différents partenaires
(bailleurs, organismes de Sécurité Sociale, Comité d’Entreprise,
CCAS, etc…),
•
que le bailleur abandonne une partie de la créance, à un montant
laissé à son appréciation,
•
qu’une période d’observation, de six mois, soit respectée avant la
signature du concordat, en cas de plan d’apurement concernant le
maintien dans le logement (réduction de ce délai en cas de
procédure d’expulsion).
Si la procédure contentieuse de recouvrement des loyers impayés a
généré la résiliation du bail, l’apurement total de la dette donnera lieu à
la signature d’un nouveau bail (loi 2005-32 du 18 janvier 2005 loi de
programmation pour la cohésion sociale art 98).
13
-
-
2.1.2.3. Mise en jeu de la caution du FSL
La caution du FSL n’intervient pas en cas d’existence d’un garant
physique.
La mise en jeu du cautionnement FSL est prioritaire sur une éventuelle
demande d’aide au titre du maintien dans les lieux. Elle peut intervenir,
sur demande du bailleur, à échéance, d’un minimum de trois termes de
loyers impayés. Elle donne lieu, systématiquement, à un contrat de prêt
entre le ménage et le Département.
Pour que la demande du bailleur soit recevable, celui-ci devra fournir :
•
un relevé d’identité bancaire ou postal hors livrets,
•
une fiche technique pour paiement (exemplaire vierge remis par
le FSL),
•
un relevé de compte locataire mentionnant les réceptions des
aides au logement,
•
les justificatifs des lettres de relance au ménage,
•
la photocopie de la convention de cautionnement le cas échéant
•
•
•
•
•
-
l’autorisation du tiers payant pour les bénéficiaires de l’allocationlogement
le bail
le numéro de SIRET pour les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
le mandat de gestion le cas échéant
l’acte de vente le cas échéant
En cas de défaillance du locataire, le Département pourra verser au bailleur
jusqu’à 18 mois de loyer résiduel (loyer et charges locatives déduction faite de
l’aide au logement et des sommes versées par le locataire durant ces 18 mois
impayés).
) Cette mise en œuvre ne peut intervenir qu’après plusieurs sollicitations
du bailleur auprès du ménage locataire.
Dès la première mise en jeu de cautionnement, le FSL prend contact avec
les services sociaux dont relève le ménage.
A la seconde mise en jeu de cautionnement, le FSL saisit à nouveau les
services sociaux et en informe le bailleur.
Le paiement intervient après déduction du montant du rappel de l’aide au
logement éventuellement suspendue.
2.2. AU TITRE DES IMPAYES D’ENERGIE A USAGE DOMESTIQUE, DU
CHAUFFAGE ET DE L’EAU
L’impayé doit concerner le fournisseur actuel.
-
2.2.1.1. Versement préalable et tarifs spéciaux :
La demande de prise en charge par le FSL ne peut se faire qu’après un
versement préalable sur l’impayé correspondant à la capacité
14
financière du ménage (10 € minimum pour les ménages en grande difficulté)
pour chacune des dettes,
- et dans la mesure où il a fait valoir ses droits aux tarifs sociaux (Tarif de
première nécessité (TPN) pour EDF et la Régie d’Electricité
Elbeuvienne, Tarif spécial solidarité (TSS) pour tous les fournisseurs de
gaz).
2.2.1.2. Dette minimale :
La prise en charge ne peut se faire pour une dette initiale inférieure à
100 € (hors frais de procédure et hors pénalités).
-
-
2.2.1.3. Ancienneté de la dette et délai entre l’attribution de deux
aides :
) Le FSL a vocation à apporter une aide produisant un effet « levier »
sur la situation du ménage. Il ne peut donc être sollicité
systématiquement.
Le délai entre l’attribution de deux aides de même nature ne peut pas
être inférieur à 12 mois. Les dates à prendre en compte sont les dates
de réception des demandes au service qui assure l’instruction
administrative du FSL.
Le FSL se réserve le droit d’apprécier la bonne volonté de la famille, en
vérifiant auprès du fournisseur la contribution du ménage à l’apurement
de la dette.
2.2.1.4. Montant de l’aide
Le montant pris en compte, dans les limites du présent règlement, est
celui constaté à la date de l’instruction.
-
3
2.2.1.5. Taux d’effort et reste à vivre :
) Le taux d’effort supporté par le ménage doit être pris en compte car
il est souvent révélateur d’une inadéquation du logement (trop grand,
trop énergivore) ou d’une situation d’endettement ou de surendettement
manifeste ou à venir.
) Le reste à vivre constitue, en outre, un des éléments indispensables
à la prise de décision.
Le taux d’effort ne devra pas dépasser 40%.
A titre dérogatoire, pour les ménages, dont le taux d’effort dépassera
40%, avec un reste à vivre inférieur ou égal à 120€ par personne
vivant au foyer 3 , l’aide sera accordée. Toutefois, en complément de
cette aide, il sera demandé au ménage, suivant les cas :
règlement p 9
15
•
de rechercher activement un logement davantage en adéquation
avec sa composition familiale et ses ressources,
•
et/ou, dans le cas d’un logement énergivore, d’alerter soit
directement, soit par l’intermédiaire d’un travailleur social, son
propriétaire et les services compétents du Département qui
pourront mettre en œuvre les actions de sensibilisation aux
problématiques rencontrées (plan d’actions sur le bâti, information
/ formation sur la consommation etc…
) L’existence de cette contrepartie fera partie des éléments
nécessaires à l’instruction d’une nouvelle aide.
2.2.2.1. Plafonds des aides
EAU
Plafonds annuels des aides Eau/Energie
ENERGIE
Nombre de
personne(s) au
foyer
Plafond
aide/eau
Type de logement
1
2
3
4
5
6+
100,00 €
157,00 €
229,00 €
301,00 €
373,00 €
445,00 €
T1
T2
T3
T4
T5
T6
Pour un
emplacement en aire
d’accueil gens du
288,00 €
Plafond
aide/chauffage
Plafond
aide/énergie
domestique
309,00 €
400,00 €
491,00 €
581,00 €
672,00 €
692,00 €
130,00 €
167,00 €
204,00 €
242,00 €
279,00 €
287,00 €
650,00€
voyage
2.2.2.2. Pour les formes d’énergie nécessitant livraison ou
règlement préalable, (bois, charbon, fuel, gaz en cuve ou en bouteille, etc…). le
FSL remettra un bon d’échange au ménage.
Il appartiendra au fournisseur d’établir une facture Proforma au nom du ménage. Le
FSL établira alors un « bon pour ». Après livraison, il conviendra que le fournisseur
adresse une facture pour paiement au FSL accompagnée du bon.
-
2.2.2.3. Suspension des fournitures et frais de coupures
Les frais de coupure sont supprimés, par les fournisseurs, s’il y a contribution du
fonds à la prise en charge des impayés.
L’ensemble des frais consécutifs à la gestion des impayés n’est pas pris en
charge par le FSL.
2.2.2.4. Affectation de la contribution financière des fournisseurs
La contribution financière des fournisseurs d’énergie et eau ne peut être affectée
qu’à leurs propres clients abonnés. Cette disposition n’a pas d’incidence sur les
modalités d’aide aux personnes.
16
2.2.2.5 Fuites d’eau
En cas de fuites d’eau, le FSL n’intervient que sur la base des plafonds d’aides
indiqués, dans le tableau page 15, et sur la base de la moyenne des consommations
annuelles habituelles de la famille et sur justificatifs du montant dégrevé par le
fournisseur.
2.3. AU TITRE DES IMPAYES DE TELEPHONE
Les dettes de téléphone ne peuvent être prises en charge par le FSL que sous forme
d’abandon de créances dans le cadre de conventions passées avec les opérateurs.
3. LES AIDES A L’ACCES AU LOGEMENT
3.1. LES CONDITIONS DE RECEVABILITE
) Le Département intervient après sollicitation des dispositifs existants contribuant à
l’accès au logement : Locapass, Garantie des Risques Locatifs, etc.…
3.1.1. Les conditions relatives au futur logement
ª La demande d’aide doit être reçue avant la date de prise d’effet du bail.
ª Le logement concerné doit être décent. Le Département peut prendre des
dispositions, avec les collectivités ou organismes partenaires, pour s’assurer que tout
logement pour lequel une aide à l’accès est sollicitée est conforme aux critères de
décence.
) Lorsque celui-ci ne remplit pas les conditions de décence, l’aide financière à
l’accès au logement est refusée.
3.1.2. Les conditions liées au taux d’effort et au reste à vivre
) Le taux d’effort consenti par le ménage ne doit pas être supérieur à 35%, sauf si
le reste à vivre est supérieur ou égal à 120€ par personne vivant au foyer
Il est tenu compte, par anticipation, des modifications de situation à venir bien
identifiées dans l’avis motivé (déblocage de droits, augmentation de droits, arrivée
d’un enfant supplémentaire, prise en compte des ressources globales du couple
débutant une vie commune, retraites, etc…)
17
3.1.3. Les conditions relatives aux aides
3.1.3.1. Objet des aides à l’accès :
Les aides consenties peuvent prendre en compte :
- le cautionnement des loyers
- le dépôt de garantie
- le 1er mois de loyer
- les frais annexes : l’assurance habitation, l’ouverture de compteurs
- des dettes liées à l’ancien logement
3.1.3.2. Conditions liées aux aides
Les aides à un nouvel accès, y compris le cautionnement ne peuvent être accordées
•
que si les aides consenties sous forme de prêt lors d’un précédent accès sont régulièrement
remboursées (respect des échéances) et ceci, dans la mesure où l’ensemble des échéances
de prêts précédemment consentis toutes aides confondues sont régulièrement honorées.
• L’aide, sous forme de dépôt de garantie, intervient s’il n’y a jamais eu d’aide à
l’accès à un logement ou lorsqu’il est impossible de recouvrir le dépôt de garantie du
logement précédemment occupé. En cas d’écart entre le dépôt de garantie récupéré
et le dépôt de garantie sollicité, le FSL peut prendre en charge la différence sur
justificatifs.
• L’aide, sous forme de prise en compte de dettes d’un ancien logement, ne
peut être accordée, dans la limite de 3100 €, que si
- cela conditionne l’accès à un nouveau logement,
- le blocage à l’accès est avéré et justifié. Le motif de ce blocage ainsi que
les dispositions qui ont été prises afin de le lever devront apparaître clairement
dans l’avis motivé.
3.1.3.3 Conditions liées au versement de l’aide 4
L’aide financière ne sera débloquée qu’après attestation du bailleur précisant la date
effective d’entrée dans les lieux.
3.2 LE PUBLIC CONCERNE
Le 4ème PDALPD adopté par l’assemblée plénière du Conseil Général, le 14 octobre
2008 a retenu comme prioritaires :
3.2.1. Les publics prioritaires définis par la loi DALO (loi du 5 mars
2007), à savoir :
- les ménages dépourvus de logement,
- les ménages logés dans des locaux impropres à l’habitation ou
présentant un caractère insalubre ou dangereux,
4
cf annexe 2.2
18
-
les ménages de bonne foi ayant fait l’objet d’une décision de justice
prononçant l’expulsion du logement,
les ménages hébergés dans une structure d’hébergement de façon
continue depuis plus de 6 mois où logés temporairement dans un
logement de transition depuis plus de 18 mois,
les ménages avec une personne en situation de handicap ou ayant à
charge un enfant mineur et occupant un logement présentant des
risques pour la sécurité ou la santé ou auquel font défaut deux
éléments d’équipement et de confort ou d’une surface habitable
inférieure aux normes réglementaires.
3.2.2. Les situations « bloquées » dont la prise en charge
nécessite une mobilisation particulière des partenaires, identifiées via les
évaluations partagées.
3.3 LE MONTANT ET LES FORMES D’AIDE
Montants/conditions/forme par type d’aides
Type d’aide
Cautionnement
Dépôt de garantie
Premier mois de loyer
Montant ou plafond de l’aide
18 mois de loyers résiduels et
charges locatives sur une
période de 36 mois à compter de
l’entrée dans les lieux
1 mois de loyer
1 mois de loyer
Conditions
- Convention tripartite signée par le
ménage, le bailleur et le Président du
Département renouvelable à la demande
du bailleur si le ménage répond toujours
aux conditions du règlement FSL et à
condition qu’il n’y ait pas eu d’incident de
paiement lors de la première période de
cautionnement.
Forme de l’aide/modalités de
versement
Garantie au bailleur des
loyers et charges locatives
afférentes au logement
- Bail du logement quitté résilié à condition
qu’il n’y ait pas eu d’incident de paiement
lors d’une période précédente de
cautionnement.
- Engagement du locataire à s’acquitter du
paiement de son loyer et de ses charges
et à rembourser le FSL en cas de mise en
jeu du cautionnement.
Ménages dont le dossier a été refusé par
un autre dispositif ou ménages
surendettés
Pour les gens du voyage, production sous
huitaine d’une copie du contrat
d’occupation sur l’aire d’accueil ou d’une
attestation de domiciliation dans une
association agréée de Seine Maritime ou
dans un CCAS de Seine Maritime
Ménage ne bénéficiant pas d’aide au
logement dès le mois d’entrée dans les
lieux. (délai de carence : l’aide au
logement mensuelle est due à compter du
premier jour du mois civil suivant celui du
dépôt de la demande)
Versée au bailleur sur la
base des plafonds de
ressources du FSL
- Versement sous forme de
prêt pour les ménages dont
le dossier a été refusé par
un autre dispositif
- Versement sous forme de
subvention
pour
les
ménages surendettés
ressources du FSL
19
- Si la mensualisation a été refusée par
l’assureur
- la demande doit s ‘accompagner d’une
aide à l’accès (cautionnement, dépôt de
garantie ou 1 mois de loyer)
Assurance habitation
(frais annexes)
Ouverture
compteurs
(frais annexes)
Base de versement = 1 mois de
consommation
- la demande pour frais annexes doit
s ‘accompagner d’une aide à l’accès
(cautionnement, dépôt de garantie ou 1
mois de loyer)
- Pour les gens du voyage, production
d’une copie du contrat d’occupation sur
l’aire d’accueil ou d'une attestation de
domiciliation dans une association agréée
de Seine Maritime ou dans un CCAS de
Seine Maritime
3100 €
- Un avis motivé doit justifier que la dette
fait obstacle au relogement.
- Le ménage doit bénéficier d’un
logement en adéquation à sa situation et
à ses ressources.
- L’aide peut être subordonnée à la
participation du ménage à un plan
d’apurement défini en fonction de son
taux d’effort
- Les dettes locatives supérieures à 3100
€ doivent faire l’objet d’un concordat
de
Dettes liées à l’ancien
logement :
Loyers, charges et
réparations locatives
Versée à l’assureur sur la
ressources du FSL
Versée au fournisseur sur la
ressources du FSL
ressources du FSL
Le versement de l’aide est
effectif une fois la mutation
réalisée et sur justificatif de
la situation du compte
locataire arrêtée à la sortie
de l’ancien logement.
4.L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT(ASL)
4.1. LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au
logement dispose (art 6 7ème alinéa) que le « Fonds de Solidarité Logement prend en
charge des mesures d’accompagnement social individuelles ou collectives
lorsqu’elles sont nécessaires à l’installation ou au maintien dans un logement des
personnes ou des familles bénéficiant du Plan Départemental, qu’elles soient
locataires, sous locataires, propriétaires de leur logement ou à la recherche d’un
logement »
) Le plafond de ressources ne sera pas un critère d’irrecevabilité de la prise en
charge des ménages dont la situation sociale, au regard du logement est
particulièrement critique, notamment les ménages menacés d’expulsion et les
ménages surendettés. 5
4.2. LES OBJECTIFS ET FORMES DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ
AU LOGEMENT
4.2.1. Les objectifs
Il s’agit d’aider les personnes à :
- Utiliser normalement le logement et ses équipements et les parties
communes, dans le respect des droits et des obligations du locataire.
- Respecter les règles de vie en collectivité, établir de bonnes relations
de voisinage dans l’immeuble et le quartier.
5
Règlement p 8
20
Gérer correctement le budget logement : payer son loyer et ses
charges de manière régulière.
- Avoir recours aux services publics : faire les démarches administratives
nécessaires à l’entrée dans les lieux puis au maintien (déclarations
annuelles de changement de situation).
A travers ces objectifs à atteindre, l’accompagnement social visera à redynamiser
les personnes démobilisées par les échecs, à les revaloriser par la prise de
conscience de leurs possibilités, à les rendre acteurs de leur projet d’insertion et
autonomes.
-
4.2.2. Les formes de l’accompagnement social lié au logement
Il existe plusieurs formes d’accompagnement social lié au logement formalisées dans
le cadre de cahiers des charges précisant leurs modalités de mises en œuvre :
- l’accompagnement social lié au logement (cahier des charges approuvé
par le Département le 23 juin 2009) 6
- l’accompagnement social jeunes (cahier des charges approuvé par le
comité responsable PDALPD en mars 2006) 7
- l’accompagnement social de territoire.
5. L’AIDE A LA GESTION LOCATIVE DE PROXIMITE (AGLP)
5.1. LE PUBLIC CONCERNÉ
La gestion locative adaptée ou de proximité s’adresse à un public relevant du Plan
Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées.
5.2. LES FORMES DE L’AIDE
5.2.1. Base conventionnelle :
Dans de le cadre d’une convention passée entre le Département et une association
agréée, au titre du PDALPD, celle-ci prend en charge, en lieu et place du
propriétaire, les actes liés à la location d’un logement : attribution du logement,
établissement de l’état des lieux, encaissement des loyers.
-
5.2.2. Plusieurs formes :
La sous location est mise en œuvre par une association (ou un organisme à but
non lucratif) locataire d’un logement, qu’elle met à disposition, à titre
onéreux, d’un occupant qui bénéficie du statut de sous-locataire.
Le bail glissant est une déclinaison particulière de la sous-location.
Il s’agit de permettre à un ménage, à travers une période probatoire
d’une durée déterminée en sous-location, d’accéder, in fine, à un
logement autonome de droit commun (bail direct) auquel, en raison de
ses difficultés, il n’aurait pu prétendre à priori.
) Il existe une différence fondamentale de finalité entre le bail glissant, et la sous
location. La sous-location a vocation d’accueil temporaire et d’étape résidentielle,
6
7
cf annexe 4
cf annexe 5
21
tandis que le bail glissant est une phase transitoire avant l’accès direct dans ce
même logement.
La mise en œuvre du bail glissant implique un partenariat étroit entre le bailleur,
l’association et le bénéficiaire. Il peut être une solution lorsque les obstacles à la
location classique et les objectifs à atteindre sont clairement identifiés et prévus dès
l’origine du contrat. Ces obstacles relèvent du risque de manquement de la part du
ménage au règlement général des locations : ils sont relatifs à la tenue du logement,
du paiement du loyer et/ou de l’occupation du logement « en bon père de famille ».
-
La gestion locative adaptée et/ou de proximité (AGLP) fait l’objet d’un cahier
des charges approuvé par le Département le 12 juin 2006 et par le Comité
Responsable du Plan Départemental pour le Logement des Personnes
Défavorisées 8
6. LA GARANTIE FINANCIERE DES ASSOCIATIONS
6.1. LES FORMES DE L’AIDE
Dans le cadre de l’AGLP, le FSL peut accorder une garantie financière aux
associations qui mettent un logement à disposition des personnes et familles en
difficulté, sous forme de bail glissant ou de sous-location.
6.2 LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
ª Les demandes de cautionnement devront être accompagnées de :
- la demande de bail glissant de l’association,
- l’attestation du bailleur
- le contrat tripartite en cas de bail glissant
- la fiche de calcul mentionnant les ressources, charges du ménage, taux
d’effort, reste à vivre
ª Les modalités de mise en œuvre du cautionnement font l’objet d’une
convention entre l’association, le Département, le ménage et le bailleur.
ª Le cautionnement sera transféré au bénéfice du propriétaire dès
glissement du bail.
ª Le ménage peut éventuellement solliciter le FSL pour obtenir le dépôt de
garantie à verser à l’association.
ª A la sortie du logement ou glissement du bail, en cas de dégradations du
logement pour un coût supérieur au dépôt de garantie, le FSL prendra en
charge le différentiel jusqu’à une hauteur de 3 100 €, au titre du principe de
subsidiarité (participation des employeurs à l’effort de construction, autres
assurances, voies légales de recouvrement, etc…).
8
cf annexe 6
22
II- LE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE
LOGEMENT
1.
LA GOUVERNANCE DU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT
1.1 LE SCHEMA DE LA GOUVERNANCE
Comité responsable du Plan
- Donne un avis sur le bilan annuel de la gestion du
FSL
- Donne un avis sur les évolutions du règlement
- Vérifie que le FSL concourt aux objectifs du Plan
Assemblée Plénière
du Conseil Général
- Examine le bilan annuel de la gestion du FSL
- Décide de l’évolution du règlement FSL
- Vote le budget annuel alloué au FSL
Commission
Permanente
du Département
Individualise les
subventions accordées
aux associations (ASL,
AGLP)
Services du Département
Conférences
territoriales
prennent connaissance
de la mise en œuvre du
Plan/ territoire dont le
FSL (outil du Plan)
- Gestion administrative etfinancière
- Observation/évaluation FSL
Commissions partenariales
locales FSL
Emettent un avis sur les demandes
- d’accompagnement social lié au
logement,
-d’aide à la gestion locative de
proximité,
-dérogatoires au règlement : projets
logement suivis en comité local accès
du PDALPD, accès pour les
personnes relevant des minima
sociaux, dettes locatives ayant généré
résiliation de bail, concordats)
Comité des financeurs FSL
-
10
Examine le budget
Prend connaissance du bilan annuel
de la gestion du FSL
Emet un avis sur l’évolution du
règlement FSL
9
Commission
partenariale
Départementale FSL
Examine les recours gracieux
relatifs aux aides FSL, aux prêts
FSL et à leur rééchelonnement,
les
impayés
de
loyers
dérogatoires (§ 2.1.1.3)
9
10
cf p 24
cf p 22
23
1.2 LE COMITE DES FINANCEURS
Le FSL est un dispositif de solidarité à caractère mutualiste. Il est abondé par des
partenaires financiers dont la participation est soit obligatoire (Département,
fournisseurs eau et énergie) soit facultative (communes, bailleurs, CAF). La
contribution financière des partenaires au FSL se réalise sous forme d’abondement
direct ou d’abandons de créances.
Le comité des financeurs rassemble l’ensemble des financeurs du FSL.
1.2.1 Sa composition
ª Il est présidé par le Conseiller Général en charge de la commission
habitat/logement.
ª Les services du Département sont représentés par le directeur ayant en
charge la politique habitat/logement, le chef du service ayant en charge les
politiques sociales liées au logement, son adjoint, le responsable de la
cellule financière FSL.
ª Les représentants de différents contributeurs au FSL :
- Communes
- Caisses d’Allocations Familiales
- Fournisseurs d’eau
- Fournisseurs d’énergie
- Bailleurs sociaux
1.2.2 Ses compétences
) Le comité des financeurs est une instance consultative.
ª Il examine le budget annuel affecté au dispositif, les évolutions
budgétaires.
ª Il prend connaissance du bilan annuel de la gestion du FSL.
ª Il émet un avis sur les évolutions du règlement FSL.
1.2.3. Son organisation
ª Le comité des financeurs est organisé, à l’échelle du département.
ª Son secrétariat est assuré par le service ayant en charge le FSL.
ª Il se réunit deux fois par an.
24
2
LE TRAITEMENT DES DEMANDES
2.1 LE SCHEMA D’ORGANISATION DU TRAITEMENT DES
DEMANDES
Instruction ‘’sociale’’de la demande
Etablissement du dossier
(conformément au règlement FSL)
CG /UTAS, CCAS, bailleurs, associations….
Instruction administrative
du dossier
Vérification/conformité règlement FSL
CG/service ayant en charge gestion
administrative FSL (Dieppe, le Havre,
Rouen)
Examen /Avis
des demandes
-d’accompagnement social lié au logement,
-d’aide à la gestion locative de proximité,
-dérogatoires au règlement : projets logement
suivis en comité local accès du PDALPD, accès
pour les personnes relevant des minima
sociaux, dettes locatives ayant généré
résiliation (bail, concordats)
Commissions locales FSL (5)
Décision
Notification
( ménageservice instructeur demande)
Président du Département
A
C
C
O
R
D
Traitement financier comptable
CG/service ayant en charge la
gestion financière FSL (Rouen)
R
E ……….
F
U
S
Formulation/envoi
demande motivée de
recours gracieux
Ménages
Examen/avis
recours gracieux
Commission
départementale
FSL
Paiement aide
Paierie
départementale
25
2.2 LE PROCESSUS DE TRAITEMENT DES DEMANDES
2.2.1. L’instruction sociale des demandes
Les demandes sont instruites (élaboration du dossier) par les personnes habilitées à
saisir le FSL telles que définies dans le 1er chapitre « conditions générales » du
présent règlement. 11
2.2.2. L’instruction administrative et financière des demandes
Les dossiers de demandes sont traités au sein des services du Département par le
service ayant en charge la gestion administrative et financière du FSL conformément
à l’arrêté d’organisation des services.
2.2.3. La décision
ªToutes les demandes d’aides financières qui sont conformes, sans
restriction, aux critères du présent règlement sont accordées par le Président
du Département (art L3221-12-1 du CGCT, issu de l’art 66 de la loi n°2006872 du 13 juillet 2006)
ªLes demandes ne répondant pas aux critères, sont déclarées irrecevables et
notifiées comme telles par la même autorité (rejet administratif)
2.2.4. L’examen de certaines demandes par les Commissions Locales
FSL
2.2.4.1 Leur localisation
Les commissions locales FSL sont organisées sur 5 territoires en fonction du
périmètre d’action des Unités Territoriales d’Action Sociale.
-
Territoire 1 : UTAS 1 : ex Communauté d’agglomération de Rouen
Territoire 2 : UTAS 2-3 : ex Communauté d’Agglomération d’Elbeuf
(CAEBS), Pavilly-Duclair, Entre Seine et Bray
Territoire 3 : UTAS 5 : Communauté d’Agglomération du Havre, Saint
Romain de Colbosc
Territoire 4 : UTAS 4-6 : Caux Vallée de Seine, Hautes Falaises, Caux
Maritime
Territoire 5 : UTAS 7-8 : Communauté d’agglomération de Dieppe,
terroir de Caux, Pays Vimeu, Pays de Bray
2.2.4.2. Leur composition
Chaque commission locale est composée des partenaires financeurs concernés par
la nature des aides examinées, membres du comité responsable du Plan.
11
cf règlement p 6 art 1.1.1
26
-
Le Département représenté par un coordinateur FSL, un chargé de
missions logement, un responsable social d’UTAS
Un représentant des communes ou EPCI
Un représentant de la Caisse d’Allocations Familiales
Un représentant des bailleurs sociaux
Un représentant des associations d’accompagnement social au titre du
FSL
Par ailleurs, un représentant de la commune est invité lorsqu’un dossier dérogatoire
au règlement y est examiné
2.2.4.3. Leurs compétences
ª Chaque commission locale FSL propose un accord ou un refus
sur la base d’un dossier CASU et d’une demande motivée pour :
les demandes de prises en charge d’Accompagnement Social
Lié au Logement,
les demandes au titre de l’Aide à la Gestion Locative de
Proximité (AGLP) : bail glissant et sous location,
les demandes dérogatoires au règlement pour :

les projets logement suivis en comité local accès

les accès pour des personnes relevant des minima sociaux

les dettes locatives ayant généré une résiliation du bail

les concordats
ª La commission locale FSL, sur proposition du travailleur social ayant
instruit le dossier, désigne l’opérateur le plus à même de mettre en
œuvre la mesure préconisée.
ª Elle peut réorienter la demande vers un dispositif
d’accompagnement plus approprié.
2.2.4.4. Leurs modalités de fonctionnement
) Chaque participant s’engage à respecter la confidentialité à l’égard des tiers.
) Pour assurer une cohérence et équité de traitement d’une commission locale à
l’autre, une grille d’analyse des situations communes à toutes les commissions
locales sera mise à disposition de l’ensemble des membres des commissions locales
FSL.
ª La commission doit motiver tout avis unanime défavorable.
ª Le Président du Département a le pouvoir de décision sur l’attribution
des aides. Toutefois l’avis de la commission est pris en compte dans
les conditions suivantes:
si l’avis de la commission est unanime, la décision est conforme,
27
si l’avis de la commission n’est pas unanime, la décision est
prise en appréciant la demande au regard des aspects sociaux de la
situation et du travail partenarial mis en œuvre.
ª Les décisions prises, après avis de la commission locale, sont
transmises au ménage, au service social instructeur et à l’association
prestataire.
ª Un tableau récapitulatif des décisions, signé du Président du
Département ou de son représentant tient lieu de procès-verbal de la
commission.
2.2.4.5. Leur organisation
ª Les commissions locales FSL sont organisées par le service du
Département ayant en charge la gestion administrative et financière du
FSL (ordre du jour, invitation, réservation de salles, PV, transmission
des décisions).
ª Elles sont co-animées par le coordinateur FSL et le chargé de
missions logement du territoire concerné :
le coordinateur FSL veille à la jurisprudence des aides accordées
par les commissions locales et à l’équité de traitement des seinomarins,
le chargé de missions logement veille à la prise en compte du
travail social réalisé autour du ménage et la qualité du partenariat
engagé auprès du ménage. Il est vigilant à l’articulation du FSL avec le
PDALPD dont il est un des outils. Il tient à jour, pour chaque
commission, le tableau de bord du suivi des places disponibles en ASL,
ASJ, AGLP conventionnées par le Département.
ª Le secrétariat de la commission est assuré par le coordinateur FSL.
ª Les commissions FSL se réunissent mensuellement et en tant que
de besoin si la fréquence mensuelle n’est pas suffisante pour répondre
à la demande locale.
2.2.5
L’examen des recours
Départementale FSL
gracieux
par
la
Commission
2.2.5.1 Sa composition
ª Elle est présidée par le Conseiller Général en charge de la
commission habitat/ logement, et en cas d’empêchement par le
directeur ayant en charge la politique habitat/logement au Département.
ª Sont membres de la commission :
des représentants du Département : chef du service ayant en
charge les politiques sociales liées au logement et son adjoint, un
coordinateur FSL (titulaire ou son suppléant), un chargé de missions
28
logement (titulaire ou son suppléant), un responsable social du pôle
des solidarités titulaire (ou son suppléant),
- deux représentants des communes ou EPCI titulaires (ou leurs
suppléants),
- un représentant des Caisses d’Allocations Familiales titulaire (ou son
suppléant),
- un représentant des bailleurs sociaux titulaire (ou son suppléant),
- un représentant des associations d’accompagnement social au titre du
FSL titulaire (ou son suppléant),
- un représentant des fournisseurs d’eau et d’énergie titulaire (ou son
suppléant).
2.2.5.2. Ses compétences
) La commission départementale FSL, instance Départementale, examine :
- les demandes de recours gracieux relatives aux aides FSL refusées
-
les demandes de remises gracieuses des prêts FSL consentis ou de
rééchelonnement de ces prêts
les demandes d’aides pour impayés de loyer dérogatoires au règlement FSL et
spécifiquement visées au § 2.1.1.3
en tenant compte de la situation sociale et/ou juridique du ménage, de la mobilisation
partenariale après avis argumenté des travailleurs sociaux et/ou des services
départementaux compétents.
Elle émet un avis sur ces différentes situations.
2.2.5.3. Sa saisine
ª La commission départementale FSL doit être saisie, obligatoirement,
par la personne ou le ménage concerné.
ª La saisine doit intervenir, dans les deux mois, qui suit la notification
de refus.
ª Les demandes de recours doivent être motivées.
ª Elles doivent être adressées à l’adresse suivante:
Fonds de Solidarité Logement
« Commission départementale FSL »
Quai Jean Moulin
bat F- 5ème étage
76101 Rouen Cedex
2.2.5.4. Ses modalités de fonctionnement
) Chaque participant s’engage à respecter la confidentialité à l’égard des tiers.
) Pour aider les membres de la commission départementale FSL à émettre un avis
motivé et équitable, une jurisprudence des situations ayant obtenues un accord
ou non sera réalisée par le secrétariat de la commission
ª Le Président de la commission départementale a voix prépondérante
en cas d’avis non unanime.
ª Les avis défavorables prononcés par la commission à l’unanimité
doivent être dûment motivés.
29
ª Le secrétariat de la commission est tenu par le service ayant en
charge la gestion administrative et financière du FSL.
ª Un tableau récapitulatif des décisions, signé du Président de la
commission tient lieu de procès-verbal de la Commission.
ª Les décisions, prises par le Président du Département, après avis de
la commission départementale, sont transmises au ménage, aux
services sociaux instructeurs de la demande initiale de FSL et/ou à
l’association prestataire.
2.2.5.5. Son organisation
ª La commission départementale FSL est organisée, à ROUEN, par le
service ayant en charge la gestion administrative et financière du FSL.
(ordre du jour, invitation, réservation de salles, PV, transmission des
décisions).
ª Le secrétariat de la commission est assuré par ce même service.
ª La commission se réunit mensuellement, sur la base d’un calendrier
annuel remis à ses membres en décembre de l’année N-1, et en tant
que de besoin si la fréquence mensuelle n’est pas suffisante pour
répondre à la demande sociale.
30
ANNEXES
31
- REGLEMENT DEPARTEMENTAL (ANNEXE N°1)
Pièces justificatives et informations
A joindre, à la demande d’aide, par le service qui saisit le FSL
(cf page 6 du règlement)
1. POUR TOUTE DEMANDE D’AIDE
Ä Imprimé « demande d’aide »
Ä Photocopie de la pièce d’identité ou du livret de famille pour chacun des membres du foyer
Ä En cas de surendettement :
Attestation de dépôt
Déclaratif des dettes
Copie du dernier document relatif à la procédure de surendettement, y compris la
Procédure de Rétablissement Personnel
Ä Copie du contrat d’occupation sur l’aire d’accueil des Gens du Voyage ou
attestation de domiciliation dans une association de Seine Maritime agréée GDV ou dans un
CCAS
2. POUR LES DEMANDES D’AIDE A L’ACCES
Ä Annexe à l’imprimé « demande d’aide » intitulée« Accès au logement - demande d’aide
financière »
Ä Annexe à l’imprimé « demande d’aide » intitulée « Accès au logement - attestation du
bailleur »
Ä RIB du bailleur
Ä Situation professionnelle du ménage (inscription Pôle Emploi)
Ä Copie de l’autorisation de versement de l’allocation logement en tiers-payant
3. POUR LES DEMANDES D’AIDE IMPAYE D’EAU
Ä Annexe à l’imprimé « demande d’aide » intitulé « Maintien dans le logement –impayés
eau/énergie)
ÄFacture recto-verso
ÄJustificatif de versement
4. POUR LES DEMANDESD’AIDE IMPAYE ENERGIE
Ä Annexe à l’imprimé « demande d’aide » intitulé « Maintien dans le logement –impayés
eau/énergie)
Ä Facture recto-verso
Ä Justificatif de versement
Ä RIB du fournisseur si autre que EDF et GDF Suez
Ä Facture pro format pour les formes d’énergie nécessitant livraison ou règlement préalable
Ä Attestation tarifs sociaux (T.P.N. / T.S.S.)
32
5. POUR LES DEMANDES D’AIDE IMPAYE LOYER
Ä Annexe à l’imprimé « demande d’aide » intitulée « maintien dans le logement – impayés de
loyers»
Ä RIB du bailleur
Ä Relevé de compte détaillé du locataire depuis l’origine de la dette, mentionnant
la nature des débits et des crédits
Ä Etat de la C.A.F. concernant la situation au regard de l’allocation logement et
mentionnant si l’aide est versée au tiers.
Cofinancé par le Département avec les communes, les caisses d’allocations familiales,
les bailleurs sociaux, les fournisseurs d’énergie et d’eau
FSL DIEPPE
1 rue Pasteur
76200 DIEPPE
FSL LE HAVRE
89 Boulevard de Strasbourg
76600 LE HAVRE
FSL ROUEN
Hôtel du Département
Quai Jean Moulin
76101 ROUEN CEDEX
33
- REGLEMENT DEPARTEMENTAL -
(ANNEXE N°2.1)
ACCES AU LOGEMENT
DEMANDE D’AIDE FINANCIERE
A REMPLIR PAR L’INSTRUCTEUR QUI SAISIT LE FSL
COORDONNEES DU DEMANDEUR :
Nom :___________________________________ Prénom :
CONDITIONS DE LOGEMENT OU D’HEBERGEMENT AU MOMENT DE LA DEMANDE :
Sans logement, ou hébergement temporaire ou précaire
Nom et adresse du bailleur actuel :
Surpeuplement ou logement manifestement trop petit
-------------------------------------------
Inadaptation du logement à la situation du ménage
-------------------------------------------
Logement indécent (joindre fiche habitat)
-------------------------------------------
Menace d’expulsion
Adresse du logement quitté :
Cohabitation forcée
-------------------------------------------
Sous-occupation
Autre motif lié à l’insertion sociale, sur rapport de
------------------------------------------Type du Logement :
l’instructeur
⁭ Situation de handicap
CHAMBRE MEUBLEE
F3
F4
F5
F1
F2
F6+
POUR LE LOGEMENT TROUVE :
Montant estimé de l’aide au logement :
Montant du loyer :
€
Montant des charges :
€
€
Nature :
APL ou
AL
34
AIDES SOLLICITEES :
Cautionnement du FSL sollicité :
Oui
Non
Montant sous forme
de prêt (€)
A. Cf règlement p 7
Nature de l’aide
Montant sous forme de
subvention (€)
Cf règlement p 7
Dépôt de garantie
Premier Mois de Loyer
Frais annexes :
Assurance habitation
- Ouverture de Compteur
Réparation des dégradations ancien logement
Dette ancien logement
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux informations figurant dans ce
formulaire. Conformément aux articles 32, 39 et 40 de cette loi, les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives
sont notamment informées que :
1.
Les destinataires des informations collectées sont les services du Département de Seine-Maritime habilités à instruire les dossiers et le cas
échéant les administrations et organismes conventionnés par le Département au vu de leur mission spécifique.
2.
En tout état de cause, les personnes bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. Elles peuvent exercer ce
droit en envoyant un courrier électronique au Correspondant Informatique et Libertés du Département de Seine-Maritime ([email protected]) ou en lui
adressant un courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Correspondant Informatique et Libertés – Département de Seine-Maritime – Quai Jean
Moulin – 76101 Rouen Cedex 1
FSL DIEPPE
1 rue Pasteur
76200 DIEPPE
FSL LE HAVRE
76600 LE HAVRE
FSL ROUEN
Quai Jean Moulin
76101 ROUEN CEDEX
35
- REGLEMENT DEPARTEMENTAL (ANNEXE N°2.2)
ACCES AU LOGEMENT
ATTESTATION DU BAILLEUR
Joindre le relevé d’identité bancaire (RIB) du bailleur
COORDONNEES DU BAILLEUR :
Nom :
Adresse : _________________________________________________________________________
N° Téléphone : __/__/__/__/__
N° SIRET :
Certifie louer à : _______________________________
Co-location : oui
non
Date de prise d’effet du bail : __ / __ / ____
un logement collectif
CHAMBRE
MEUBLEE
de type :
un logement individuel
F1
F2
F3
F4
F5
F6
Et +
Situé à :
Bâtiment : __________________ Étage : _____________ Porte : _____________
Voie : _____________________ Rue : ________________________________________
Complément : _________________________________________________________________
Code Postal : _______________ Ville : ________________________________________
RENSEIGNEMENTS SUR LE LOGEMENT :
Type de chauffage :
Collectif
Individuel
Électrique Gaz Autre (préciser)
Détail des Charges locatives :
Eau :
Chauffage :
Autre (ascenseur, espaces verts,…) :
SOMMES RECLAMEES A L’ENTREE DANS LES LIEUX (€) :
- Loyer Mensuel :
______
- Charges :
______
- Dépôt de garantie :
______
- Frais d’agence et de bail : ______
- Divers à préciser :
TOTAL :
______
______
CAUTIONNEMENT DEMANDE :
Non demandé
FSL
Autre à préciser : ____________
36
Garantie des risques locatifs (bailleurs privés) GRL :
 souscrite
 non souscrite
Fait à
le
Signature et cachet du bailleur
Une attestation d’entrée dans les lieux sera à fournir pour déblocage de l’aide F.S.L.
1.
2.
FSL DIEPPE
1 rue Pasteur
76200 DIEPPE
FSL LE HAVRE
76600 LE HAVRE
FSL ROUEN
Quai Jean Moulin
76101 ROUEN CEDEX
37
- REGLEMENT DEPARTEMENTAL (ANNEXE 3.1)
MAINTIEN DANS LE LOGEMENT
- IMPAYE DE LOYERS DEMANDE D’AIDE FINANCIERE
PARTIE RESERVEE AU BAILLEUR
COORDONNEES DU DEMANDEUR
Nom – Prénom :
Adresse :
n° allocataire :
COORDONNEES DU BAILLEUR
Bailleur public
Bailleur privé
Autre
Nom :
Statut juridique :
personne morale
personne
privée
Adresse :
N° de SIRET :
Personne à contacter :
___/___/___/___/___
N° de téléphone :
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT
Type de logement : Chambre meublée F1 F2 F3 F4 F5 F6+
 aire de stationnement Gens du Voyage
Date d’entrée dans les lieux : ___/___/_____
Montant du loyer : ------------------Montant des charges : --------------Montant de l’Aide au Logement : -----------L’A. L. est-elle versée en tiers payant : Oui
Cautionnement demandé à l’entrée dans les lieux :
Garantie Locapass
:
Garantie des risques locatifs
:
Non
FSL
Oui
Oui
Non demandé Autre (à préciser)
: non
: non
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’IMPAYE
Date d’apparition de la dette : ___/___/_____
Le cautionnement a-t-il été mis en jeu
Oui
Non
Si oui, date : ___/___/_____
Si non, motif ………………………………………………………………………………………..
38
Y a-t-il reprise de paiement du terme courant ? Total
repris
Partiel
Non
Depuis quelle date ? __/__/____
Un apurement de la dette est-il en cours ?
Oui
Si Oui : Date de début __/__/____ Montant mensuel :
Non
€
Les organismes payeurs (CAF-MSA) des aides au logement ont-ils été saisis ?
Oui
Non

Si Oui : Date __/__/____
Si Non, motif
L’opposition à l’AL a-t-elle été faite ? Oui
B.
Non
Si Oui : Date __/__/____
Si Non, motif
Le bail a-t-il été résilié ?
Oui
Non
Si Oui : Date __/__/____
Le bailleur s’engage à :
- maintenir le locataire dans les lieux en cas d’aide du FSL
- suspendre la procédure d’expulsion si l’aide du FSL est accordée. Toutefois, la
procédure pourra être reprise si le locataire ne tient pas ses engagements.
- signer un nouveau bail si la procédure contentieuse de recouvrement des loyers
impayés a généré la résiliation du bail (loi 2005-32 du 18 janvier 2005 loi de
programmation pour la cohésion sociale art 98).
Commentaires éventuels :
Fait à
le
Cachet
Signature
1.
2.
FSL DIEPPE
1 rue Pasteur
76200 DIEPPE
FSL LE HAVRE
76600 LE HAVRE
FSL ROUEN
Quai Jean Moulin
39
76101 ROUEN CEDEX
- REGLEMENT DEPARTEMENTAL
- (ANNEXE 3.2)
-
MAINTIEN DANS LE LOGEMENT
- IMPAYE ENERGIE / EAU DEMANDE D’AIDE FINANCIERE
A REMPLIR PAR LE SERVICE INSTRUCTEUR
Nom :
Prénom :
NATURE DE LA DETTE POUR LAQUELLE L’AIDE EST DEMANDEE : Eau
Électricité domestique
Gaz domestique
Chauffage (précisez le mode) :
Montant total de la dette :
€
Montant de la dette concernant les 12 derniers mois de consommation :
Montant du versement préalable sur l’impayé :
€
€
Date du versement : ___/___/____
Y-a t’il coupure de fourniture :
oui
non
depuis quelle date : ___/___/____
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU LOGEMENT :
Le demandeur est-il :
Locataire
Propriétaire
Adresse du logement concerné :
Coordonnées du Bailleur :
Logement Collectif
Type :
F1
F2
F3
F4
F5
F6
et +
Logement Individuel
Mode de Chauffage :
Type d’énergie :
Individuel
Électricité
Collectif
Gaz
autre (préciser) :
Date d’entrée dans les lieux :
40
ORIGINE DE LA DETTE :
Surconsommation :
Logement mal isolé
Mauvaise utilisation des appareils de chauffage
Chauffage inadapté au logement
Fuite
Problème de facturation :
Date du dernier relevé : ___/___/____
Relevé non effectué
Consommation sous-estimée
Autre cas :……………………………………………………………………………………………………
1.
2.
FSL DIEPPE
1 rue Pasteur
76200 DIEPPE
FSL LE HAVRE
76600 LE HAVRE
FSL ROUEN
Quai Jean Moulin
76101 ROUEN cedex
41
Annexe n°4
Département de
Seine-Maritime
Cahier des charges
« Accompagnement Social Lié au
Logement »
Approuvé le 23 Juin 2009
42
1 - Préambule
L’accompagnement social instauré par la loi du 31 mai 1990 s’inscrit dans le cadre du
principe du droit au logement. L’accès au logement ou le maintien est un facteur d’insertion
pour les ménages en situation de précarité ou d’exclusion.
L’accompagnement social lié au logement est un outil que les travailleurs sociaux ou
les bailleurs sociaux doivent pouvoir mobiliser pour favoriser, faciliter et accélérer
l’insertion du ménage dans son logement.
2 - L’Action
2.1– Objectifs de l’action
Il s’agit d’aider les personnes à :
- Utiliser normalement le logement et ses équipements et les parties communes, dans
la connaissance des droits et des obligations du locataire.
- Respecter les règles de vie en collectivité, établir de bonnes relations de voisinage
dans l’immeuble et le quartier
- Gérer correctement le budget logement : payer son loyer et ses charges de manière
régulière.
- Avoir recours aux services publics : faire les démarches administratives nécessaires
à l’entrée dans les lieux puis au maintien (déclarations annuelles, de changement de
situation …).
A travers ces buts à atteindre, l’accompagnement social visera à redynamiser les personnes
démobilisées par les échecs, à les revaloriser par la prise de conscience de leurs possibilités
et à les rendre acteurs de leur projet d’insertion et autonomes.
2.2 Actions à mettre en œuvre
L’ASLL s’exerce au travers d’interventions liées au logement correspondant à 3 situations :
-
la recherche de logement
-
l’accès au logement
-
le maintien dans le logement
Dans le contexte du 4ème Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes
Défavorisées et de la Loi DALO, il est nécessaire de privilégier l’accompagnement social
dans le cadre du maintien des ménages en difficultés plutôt que de la recherche de la
recherche qui sera traitée majoritairement dans le cadre d’actions collectives de type ateliers
recherche logement ou réservée à des ménages logés dans des dispositifs temporaires.
Par ailleurs, le FSL examinera les demandes d’ASLL accès pour les situations difficiles
relevant de dispositifs spécifiques (ALT, bail glissant, sous location, PLAI, LCTS, accords
collectifs, projets logements, personnes en situations d’expulsion pour lesquelles le maintien
n’est plus envisageable .... ) sous réserve que le candidat correspond bien aux critères
d’entrée dans le dit dispositif.
43
Toutes les actions décrites ci-dessous ne doivent pas être nécessairement travaillées
systématiquement et dépendront de la problématique du ménage accompagné.
Domaines d’intervention et
objectifs
Objectifs opérationnels à atteindre
(en lien avec la personne)
Liste non exhaustive
ACCES
- Analyser la situation sociale
- Evaluer les besoins en lien avec le
ménage
- Inscrire la demande de logement dans
un projet réalisable en adéquation avec
l’offre disponible et la situation matérielle
et sociale du ménage
MAINTIEN
- Evaluer les difficultés rencontrées dans
le logement occupé
- Evaluer les possibilités d’un relogement
si la situation le nécessite
- Etablir un programme d’action de
remise en état d’un logement
- Aider aux démarches
administratives
- Accompagner à la demande de
logement
- Effectuer le suivi des dossiers en
favorisant les rencontres avec les
bailleurs
- Etablir un lien avec les bailleurs
- Négocier et aider à la mise en œuvre et
au suivi des plans d’apurement
- Prévenir l’expulsion
- Permettre l’accès aux droits
- Aider la personne à constituer les
dossiers A.L. ou A.P.L.
- Solliciter les dispositifs d’aides
favorisant l’accès au logement
- Mobiliser les dispositifs de
solvabilisation
- Evaluer la situation budgétaire
- Gestion de la situation du budget
- Informer à la maîtrise des charges
- Sensibiliser à la question des
économies d’énergie et d’eau
- Aider à l’appropriation du
logement
– Aider à préparer les démarches liées
au déménagement : ouverture, fermeture
des compteurs, recherche d’une
assurance …
- Accompagner le ménage dans l’état des
lieux
- Présenter et expliquer le contrat de
location
- Informer sur les droits et devoirs des
locataires
- Apprendre à utiliser les parties
communes et les équipements (chauffeeau, chauffage …)
- Favoriser l’appropriation du logement et
de son environnement (lien avec le
voisinage, accès aux équipements et
services)
- Apprendre à utiliser les parties
communes et les équipements (chauffeeau, chauffage …)
- Favoriser l’appropriation du logement et
de son environnement (lien avec le
voisinage, accès aux équipements et
services)
- Assurer la médiation
- Assurer ou établir la relation entre le baille - Favoriser la relation et la médiation
et le locataire
avec le bailleur
- Permettre à la personne de s’inscrire dans - Permettre à la personne de s’inscrire
son environnement
dans son environnement
- Sensibiliser aux règles de vie sociale
- Sensibiliser aux règles de vie sociale
- Assurer l’interface avec les travailleurs
- Informer sur les droits et devoirs des
sociaux, les bailleurs, les élus locaux, le
locataires
voisinage …
- Evaluer les travaux de remise en état et
négocier avec le bailleur les modalités
de leur réalisation
- Assurer l’interface avec les travailleurs
sociaux, les bailleurs, les élus locaux, le
voisinage …
- Préparer la mise en place des relais à la - Préparer la mise en place des relais à
fin de la mesure ASLL
la fin de la mesure ASLL
- Définir le projet logement avec le
ménage
- Organiser la fin de mesure
44
2.2- Mise en œuvre de l’action
L’organisme susceptible de répondre à l’appel à projet s’engage à offrir un cadre de travail
respectant les exigences de la loi en matière de conditions de travail avec application des
dispositions conventionnelles particulières existant dans la branche d’activité considérée et à
être doté des moyens humains, matériels et logistiques lui permettant de répondre aux
missions confiées par le Département.
2.2.1 - Le public concerné
L’accompagnement social relevant du FSL sera mobilisé lorsque le problème lié au logement
est le facteur prédominant de précarisation ou d’exclusion. S’il n’est pas réglé, la situation
personnelle du ménage ou les conséquences sur son environnement ne pourront que
s’aggraver.
Deux catégories de situations, problématiquement différentes, peuvent être distinguées :
-
Les ménages pour lesquels l’accompagnement social lié au logement agira comme
le levier pour un processus d’insertion ou pour la prévention de l’exclusion par le
logement.
Ces personnes ne sont pas en capacité de mener seules leur projet d’insertion par le
logement parce que leur situation de précarité les a fragilisées ou que leur histoire
personnelle les conduit à un parcours marqué d’échecs ou de ruptures.
-
Les ménages pour qui le logement est un problème crucial mais qui ont d’autres
difficultés à régler qui ne relèvent pas de la seule question de l’habitat.
L’accompagnement social sera alors mobilisé au titre du logement dans les cas où cette
question se révèle être l’enjeu incontournable pour déclencher un processus
d’avancée. Non seulement le problème logement pourra être réglé ou amélioré mais
d’autres difficultés pourront être abordées et prises en charge par ailleurs.
2.2.2- Modalités de mise en œuvre
- Types d’intervention :
L’Accompagnement Social Lié au Logement se réalise par une approche spécifique de la
problématique logement de la personne sur la base d’entretiens individuels et d’actions
collectives.
Attention, cette mesure d’accompagnement social n’est pas cumulable avec d’autres
mesures d’accompagnement social individuel.
Il s’agit d’un accompagnement spécifique, limité dans le temps, qui se fait à un moment du
parcours du ménage :
- avec un début et une fin,
- avec des objectifs définis, évolutifs en fonction de la demande
- avec un accompagnement physique, avec des interventions à domicile et/ou au
bureau et/ou dans un lieu neutre.
45
Ce travail nécessite une étroite coordination et une concertation régulière entre le service
instructeur, l’association prestataire et le bailleur notamment lorsqu’il s’agit d’un organisme
de logements sociaux.
1. L’accompagnement social des jeunes à l’accès au logement
Celui-ci fait l’objet d’un cahier des charges spécifique. En effet les modalités de prise en
charge, les formes d’intervention et les objectifs de l’action ont été adaptés aux besoins des
jeunes désirant accéder à un premier logement.
2. L’accompagnement social associé à d’autres mesures complémentaires
En plus de l’accompagnement social, pourront être mobilisées des mesures
complémentaires telles que le bail-glissant, la sous-location, les logements d’insertion (PLAI,
LCTS).
Leur indication fera partie de l’évaluation des besoins en accompagnement social et sera
validée par le FSL.
Cet accompagnement se structure en plusieurs étapes :
I. L’entrée dans l’action :
-
L’évaluation du besoin en accompagnement social lié au logement
Le FSL prendra sa décision au vu d’une évaluation réalisée sur la base de la production de
deux documents :
-
la demande d’accompagnement social lié au Logement
-
le CASU
1) le travailleur social de l’organisme instructeur, seul lorsqu’il connaît bien la personne
concernée et ses besoins.
2) un ensemble de partenaires : travailleur social de secteur, bailleur, travailleur social
spécialisé, maire…
Une synthèse sera nécessaire lorsque la situation est complexe ou que les objectifs visés ne
sont pas spontanément partagés par tous les acteurs y compris le ménage.
Elle sera obligatoirement présentée sous la forme d’une demande d’accompagnement social
cosignée par le service instructeur, le ménage et le bailleur social.
3) un diagnostic spécialisé pour les ménages en situation d’impayés-expulsions pourra être
demandé auprès d’un prestataire d’accompagnement social agréé à cet effet, lorsque :
-
la synthèse ne permet pas d’aboutir pas à un accord sur le besoin en
accompagnement social du ménage
le ménage n’est pas connu des acteurs du social et que la situation apparaît
complexe ou difficile à cerner.
Ce diagnostic devra être réalisé dans un délai maximum de deux mois après décision de la
commission FSL.
46
II. Déroulement de l’action :
-
-
Signature d’un contrat d’accompagnement social partenarial : service instructeurménage-association-bailleur social s’il existe et transmission au Chargé de Missions
Logement
Rencontres physiques minimum bimensuelles entre le ménage et le prestataire
Rencontres régulières entre le service instructeur, l’intervenant, le ménage et le
bailleur lorsqu’il s’agit d’un bailleur social pour mesurer la réalisation des objectifs
et/ou les réajuster en cas d’émergence de nouvelles difficultés.
III. Avant la sortie d’action :
-
Bilan un mois avant la fin de la mesure entre le service instructeur, le ménage et le
bailleur social pour :
• Anticiper la suite du parcours d'insertion
• Passer de nouveaux relais spécialisés si nécessaire pour la résolution des
difficultés.
• Repréciser de nouveaux objectifs de travail si d'autres problématiques
surgissent.
• Faire une demande de prolongation (au bout des 6 premiers mois à faire
valider par le Chargé de Missions Logement) ou le renouvellement au-delà
des 12 mois (passage en commission FSL)
Toute demande de renouvellement à 18 mois ou 24 mois à titre exceptionnel devra faire
l’objet d’un examen par le FSL.
Nota : Le FSL prendra sa décision au vu d’une évaluation réalisée sur la base de la
production d’un CASU actualisé.
Le Bilan de Fin d'Accompagnement sera rédigé à la fin de la mesure dans le mois qui suit
l’arrêt de la mesure en présence des différents partenaires concernés. .
Lieux d’intervention : les interventions se dérouleront sous forme d’accompagnement
physique, qui peut être réalisé dans les locaux de la structure, à domicile, ou dans des
locaux mis à disposition au sein des CMS (avec accord préalable du Directeur d’UTAS), des
mairies, CCAS ou associations…
¾ Qualité des prestataires:
Seront agrées pour cette prestation, les organismes dont le projet social a été validé par le
comité responsable du Plan.
¾ Qualifications des intervenants:
Personnel diplômé d’État en travail social. Les professionnels doivent disposer de
compétences et connaissances théoriques régulièrement mises à jour par le biais de la
formation continue.
47
L’efficacité de l’action dépend en grande partie de la qualité des intervenants qui sont
mobilisés. Aussi, l’organisme devra justifier du profil des personnes intervenantes sur l’action
(les curriculum vitae et/ou diplômes pourront être exigés).
L’encadrement technique du personnel de l’association assurera une répartition des
situations en fonction des compétences professionnelles, une analyse des pratiques et/ou
une supervision des professionnels.
2.2.3- Modalités de suivi
¾ La structure devra pouvoir rendre compte du nombre d’entretiens individuels et/ou
collectifs réalisés dans le cadre du suivi.
¾ La structure devra fournir au Département deux fois par an le tableau de suivi des
situations individuelles et tableau d’occupation des places
¾ Le comité de suivi et autres modalités de travail sont à l’initiative de l’organisme après
concertation avec les chargés de missions logement
¾ Le comité de pilotage de l’action se réunira au moins une fois par an à l’initiative du
Département.
2.2.4 - Partenariat et implantation sur le territoire
¾ La mise en œuvre de l’action doit donner lieu à des échanges avec les différents
partenaires intervenants sur la même thématique.
¾ L’implantation géographique tiendra compte de la nécessité de proximité avec les
bénéficiaires du territoire.
¾ Le choix du secteur d’intervention tiendra également compte de l’existant et ce dans un
souci de complémentarité entre les intervenants d’un même territoire.
3- Résultats attendus
3.1- Aspects quantitatifs
¾ Indicateurs de réalisation :
Ces indicateurs sont communs à l’ensemble des actions financées par le Département au
titre du FSL et seront précisés dans les conventions.
- Nombre d’objectifs à remplir par le ménage
- Nombre d’outils mis en œuvre pour atteindre les objectifs
- Nombre de rencontres effectives lors de l’accompagnement
48
¾ Indicateurs de résultats :
Les opérateurs fourniront obligatoirement des indicateurs relatifs à la situation des ménages
à l’issue de l’action
-
Nombre de personnes accompagnées
Les opérateurs seront amenés à fournir des indicateurs relatifs aux ménages de type :
classe d’âge, sexe, situation par rapport au logement...
- Nombre de personnes orientées qui se sont maintenues dans l’accompagnement.
-
Durée moyenne de l’accompagnement par ménage.
3.2– Aspects qualitatifs
¾ Critères et indicateurs de mesures
Les résultats des objectifs qualitatifs sont à préciser en nombre et en pourcentage (produire
le tableau d’évolution des situations individuelles).
-
Situation de la personne à la sortie de l’action dont :
•
Nombre de personnes relogées par type de relogement
•
Nombre d’abandons ou arrêts prématurés de l’action
•
Nombre de maintiens dans le logement
-
La nature des difficultés rencontrées.
-
Situation des personnes accompagnées au regard des objectifs fixés de
l’accompagnement (Recherche, installation, intégration, entretien du logement,
gestion du budget, résorption dettes)
4- Éléments Financiers
¾ Critères de tarification
La prise en charge, par équivalent temps plein est de :
40 suivis par an soit 25 en simultané.
La prestation sera financée sur la base d’un coût global de 56 100 euros maximum
pour un temps plein de travail social intégrant les frais de secrétariat et de
fonctionnement.
La rémunération annuelle sera ajustée au budget réalisé dans la limite du plafond
indiqué.
Les actions seront financées dans la limite des disponibilités budgétaires votées par le
Département.
49
ANNEXE N°5
ACCOMPAGNEMENT SOCIAL A L’ACCES AU LOGEMENT
DES JEUNES
I Préambule
La population des jeunes 18-25 ans peut être considérée comme un public spécifique,
dans la mesure où l’accès au logement autonome pour ces jeunes est une première
expérience.
Leur projet n’est pas, le plus souvent, construit en toute connaissance des contraintes,
obligations et droits qu’il recouvre. Les incidences matérielles et psychologiques sont
souvent mal mesurées par le jeune. –
Le jeune se caractérise par une demande de réponse rapide mais aussi son instabilité
conjoncturelle ou comportementale. Il « va et vient ». La mise en œuvre de
l'accompagnement social doit donc être adaptée à ces caractéristiques.
Une grande partie de ces jeunes est connue des Missions locales et CLLAJJ. Lorsque ces
structures sont prestataires d’actions d’accompagnement social FSL, elles sont, dans le
cadre de la procédure générale, obligées de renvoyer le jeune vers un service instructeur
pour établir le dossier et motiver la demande d’accompagnement social. Or ces services ne
connaissent pas le plus souvent ces jeunes. Ainsi le travail engagé avec le jeune est
interrompu par les démarches de montage du dossier FSL et l’attente de l’accord (ou du
refus)de la Commission FSL. Dans un certain nombre de cas le jeune n’attend pas.
I. Buts et Objectifs visés
La nouvelle organisation a pour but de :
∗ apporter une réponse immédiate aux jeunes, sans allers et retours services instructeurs prestataire – Commission FSL.
∗ être un outil adapté à l’absence de stabilité de la situation des jeunes (factuelle et ou
comportementale).: accueil souple de la demande, réponse rapide, suivi organisé mais
aussi « à la demande ».
∗ lever le problème de l’absence de services instructeurs connus du jeune pour une bonne
partie de ce public.
Elle vise à
∗ vérifier la faisabilité du projet d’accès au logement du jeune.
∗ en faire un futur locataire connaissant ses obligations et ses droits.
∗ lui apporter un soutien dans la démarche de recherche puis d’accès au logement.
II. Les PRESTATAIRES
Pourront être agréés pour cette prestation les Missions Locales, CLLAJ ou autres
organismes qui disposent d’un « service logement » formalisé (ou non). Il est en effet
impératif que ces structures ne soient pas seulement des services d’accompagnement des
jeunes, mais offrent, dans le cadre de leur activité générale (hors financement FSL), des
prestations d’information sur le logement et soient insérées dans un réseau local d’acteurs
logement.
III. Le public concerné
Les jeunes de 18 à 25 ans éligibles aux critères définis par le PDALPD.
En ce qui concerne le critère « hébergés dans la famille », il convient de le remplacer par
« projet de décohabitation familiale » et de lui associer les conditions suivantes :
50
∗ la rupture familiale est avérée
∗ l’éloignement de l’habitat familial est indispensable (situation conflictuelle mais aussi
projet d’insertion).
∗ la famille n’a pas la capacité ou les moyens d’accompagner ou d’assumer le projet du
jeune.
1. LES ACTIONS A METTRE EN OEUVRE
Le contenu de l'accompagnement social
Étude de la faisabilité du projet à partir du diagnostic de la situation.
Intervention individualisée dès la demande et établissement du dossier de
contractualisation (ci-joint).
Apprentissage des exigences liées à l’occupation d’un logement
- utiliser normalement le logement et ses équipements et les parties communes,
- respecter les règles de vie en collectivité, établir de bonnes relations de voisinage
dans l’immeuble et le quartier
- gérer correctement le budget logement : payer son loyer et ses charges de manière
régulière.
Connaissance des droits du locataire
savoir faire les démarches administratives nécessaires à l’entrée dans les lieux puis
au maintien (déclarations annuelles, de changement de situation
savoir avoir recours aux services publics
Soutien à la réalisation du projet d’accès au logement
aide individualisée aux démarches si besoin
médiation avec les bailleurs.
Suivi de la mise en œuvre :
intervention individualisée durant le mois qui suit l’accès au logement.
L’accompagnement social concernant l’aide au maintien ne relève pas de la présente
mission, centrée sur le projet d’accès et l’installation dans le logement. L’aide au maintien
relève de la procédure générale y compris pour les jeunes.
Le « service logement » agréé pour la mission « accompagnement des jeunes à l’accès au
logement » pourra effectuer l’accompagnement social au maintien mais au même titre et
dans les mêmes conditions que les autres prestataires.(cahier des charges de
l’accompagnement social lié au logement).
La mise en œuvre d’un bail-glissant ou d’une sous-location devra suivre les modalités
générales.
Les méthodes
Le prestataire recourra à des interventions individualisées et collectives.
Les méthodes, outils et moyens devront être précisés dans le projet présenté pour agrément.
2 DÉMARCHES ET PROCÉDURES
les modalités d’entrée
∗ Dans le cadre de l’accueil habituel des Missions locales, CLLAJ ou autres structures de
logement jeunes ou sur recommandation d’un TS, un accompagnement social pourra être
proposé aux jeunes qui souhaitent accéder à un logement.
∗ Les engagements d’accompagnement social lié au logement ne n’auront pas à être
validés par la commission FSL. Ils seraient contrôlés à posteriori ou en cours d’action par
un comité de suivi.
51
∗ Le dossier commun à tous les prestataires jeunes permettra de recueillir les informations
indispensables : situation à l’entrée, teneur du contrat et bilan de fin d’action. Il sera tenu
à disposition du comité de suivi.
Le suivi de l’action
Un comité de pilotage suivra le déroulement de l’action et vérifiera la pertinence des
engagements d’accompagnement social.
(I)
(ii)
L’EVALUATION
Deux registres
1. Les effets de l’accompagnement social pour le jeune :
fiche de bilan individualisée à la fin de l’accompagnement social
2. L’activité de l’association
indicateurs de résultats
rapports d’activité annuels des prestataires
(I)
LE FINANCEMENT
La prestation sera financée sur la base d’un coût global, pour un temps plein de travailleur
social, intégrant les frais de secrétariat et de fonctionnement.
Ce temps plein couvrira 25 places (en simultané) pour un accueil d’une soixantaine de
jeunes conduisant à 40 contrats d’accompagnement social/an, en moyenne,.
La rémunération annuelle sera ajustée au budget réalisé dans la limite du plafond indiqué.
52
AIDE A LA GESTION LOCATIVE DE PROXIMITE
CAHIER DES CHARGES
PREAMBULE
L’article 6 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée
par la loi du 13 août 2004, prévoit que « le Fonds de Solidarité Logement peut (…) accorder
une aide destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion aux associations, (…)
qui sous-louent des logements à des personnes mentionnées à l’article 1er ou qui en
assurent la gestion immobilière pour le compte de propriétaires »
DEFINITIONS
L’Aide à la Gestion Locative de Proximité (AGLP) financée dans le cadre du Fonds de
Solidarité Logement (FSL) intervient en complément de la mise en œuvre d’une souslocation ou d’un bail glissant.
L’AGLP peut aussi intervenir dans le cadre d’un mandat de gestion pris entre un propriétaire
privé et une Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS). Dans ce cadre, le Département
a inscrit son financement au titre de la politique Départementale de soutien aux propriétaires
privés arrêtée le 28 mars 2006.
L’AGLP vise à financer les suppléments de dépenses de gestion à l’association. Elle se
traduit par un travail de proximité, par le biais de visites à domicile afin de favoriser un lien
social, d’aider au règlement des conflits locataires-bailleurs, de prévenir les impayés,
d’expliquer les documents contractuels et les engagements qui en découlent à l’entrée dans
les lieux…
Une Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS) : ces agences doivent respecter la
réglementation en vigueur pour les agences immobilières. Elles ont pour fonction de
convaincre des bailleurs privés de leur confier la mise en location et la gestion locative de
leurs logements pour des ménages à ressources modestes.
La sous-location est mise en œuvre par une association (ou un organisme à but non
lucratif) qui est locataire du logement et qu’elle met à disposition à titre onéreux à un
occupant qui bénéficie du statut de sous- locataire. L’échéance de l’accès à un logement
autonome n’est pas prédéterminée.
Le bail glissant est une déclinaison particulière de la sous-location dans laquelle le
glissement du bail au profit de l’occupant, qui devient alors locataire en titre, est prévu dès
l’origine du contrat à une échéance arrêtée entre les parties. Ce dispositif n’est pas
réglementé, les conditions de glissement du bail sont librement négociées entre les
cocontractants (association, bailleur, sous-locataire) dans le cadre d’un contrat tripartite.
La mise en œuvre de la sous-location ou du bail glissant relèvent d’une décision commune
du bailleur, de l’association preneuse du bail et du ménage. La décision d’accorder l’AGLP
visant à financer les suppléments de dépenses de gestion à l’association relève du
Département.
53
1. OBJECTIF
Il s’agit, grâce à une gestion locative renforcée et adaptée, de lever les obstacles pour
l’accès à un logement de droit commun. Ces obstacles sont liés à un risque de manquement
de la part du ménage au règlement général des locations : tenue du logement, paiement du
loyer et occupation du logement « en bon père de famille ».
Pour bénéficier de l’AGLP, les obstacles doivent donc être clairement identifiés, de même
que les objectifs à atteindre pour les lever.
Les logements concernés doivent répondre à la définition du logement décent selon les
termes du décret du 30 janvier 2002.
2. PUBLIC CONCERNE
La différence de statut des occupants induit une différenciation des publics :
•
En sous-location, il s’agit de « personnes ne disposant pas de l’autonomie suffisante
pour exercer pleinement leurs obligations de locataires ».
•
En bail glissant, il s’agit de « personnes dont le parcours résidentiel et la situation
sociale ou personnelle engendrent une fragilité qui leur ne permet pas d’entrer dans
un logement de droit commun. Sans pour autant s’en trouver durablement éloignées,
ces personnes nécessitent qu’un suivi locatif particulier soit mis en œuvre pour les
aider à accéder à un bail direct ».
•
Dans le cadre d’un mandat de gestion : il s’agit de ménages relevant du Plan
Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Démunies (PDALPD) en
capacité d’être locataires de droit commun dans le parc privé.
Afin d’éviter la superposition avec d’autres dispositifs existants et visant à l’accès au
logement des personnes défavorisées sont exclus de l’AGLP :
- les ménages reconnus prioritaires et urgents au titre de l’hébergement et du
logement par la commission de médiation (DALO), l
- les ménages entrant en PLAI-I,
- les ménages pouvant être ou étant pris en charge dans le cadre d’un projet
d’intermédiation locative financé par l’Etat
A contrario les minimas sociaux et les jeunes sortants de l’Aide Sociale à l’Enfance, les
femmes enceintes ou ayant un enfant de moins de trois ans, les ménages ayant fait l’objet
d’une évaluation partagée sont considérés comme public prioritaire de l’AGLP.
3. CONTENU DE L’ACTION
L’exercice de l’AGLP suppose la mise en place et l’animation d’un environnement spécifique
et passe par l’organisation de rencontres avec les propriétaires et une pluralité d’acteurs.
L’activité de gestion locative passe avant tout par un travail qui vise à créer les conditions
d’une bonne rencontre entre le futur locataire et son nouvel environnement, qu’il s’agisse du
bailleur, du voisinage ou du logement lui-même. Cette gestion de proximité implique des
visites régulières, au minimum mensuelles, au domicile du sous-locataire.
• Autour de l’entrée dans le logement
Préparation administrative à l’entrée dans le logement
Explication des documents contractuels et des engagements qui en découlent
Mise en place des contrats d’assurance locative
Apprentissage de l’usage du logement
54
Présentation des locataires aux voisins
•
La gestion de proximité en cours de bail
Gestion personnalisée : accueil / écoute, suivi des questions administratives, gestion
des loyers, médiation des conflits avec le voisinage.
Suivi du logement : maintenance, gestion des sinistres.
Comptes rendus aux propriétaires : gestion des avis d’échéance, suivi du
quittancement, suivi des encaissements divers, comptabilité liée au règlement des
loyers et charges, assurances et relances si nécessaire.
•
Au moment du glissement du bail ou de la sortie du logement
État des lieux de sortie (association, organisme /bailleur/et /ou organisme/locataire)
Organisation du dossier administratif en cas de glissement du bail (FSL, Locapass,
APL, assurance..)
Remise du solde de tout compte aux ménages et facturation éventuelle des travaux
Suivi des contentieux en cas de litige
4. DUREE DE LA GESTION LOCATIVE DE PROXIMITE
•
Bail glissant : La demande initiale d’AGLP est conclue pour une durée de 12 mois
maximum. Elle peut être prorogée par périodes de 6 mois par le Département après
avis technique du Chargé de Missions Logement, au vu des difficultés encore
repérées dans le contrat tripartite. La durée de la prise en charge ne peut excéder 24
mois.
Toutefois, à titre exceptionnel tel qu’un événement imprévisible lié au non respect des
obligations du ménage, la durée de l’AGLP pourra être prorogée dans la limite d’une
année supplémentaire. A contrario, si les obstacles liés à l’accès à un logement de
droit commun sont levés, l’association peut demander le glissement du bail au
bénéfice de l’occupant, avant l’échéance initialement prévue.
•
Sous-location : La demande initiale d’AGLP est conclue pour une durée de 6 mois
maximum. Elle peut être prorogée par périodes de 6 mois par le Département après
avis technique du Chargé de Missions Logement, au vu des difficultés encore
repérées dans le contrat tripartite. La durée de la prise en charge ne peut excéder 36
mois.
Il est fait une exception pour les associations agrées intervenant dans le cadre d’un
réseau de santé psychiatrique et relogeant des personnes ayant un handicap
psychique diagnostiqué pour lesquelles une durée de sous location supérieure à 36
mois pourra être envisagée au cas par cas.
Au-delà, le ménage sera orienté vers les instances du Plan Départemental pour le
Logement des Personnes Défavorisées : vers le comité local accès via une évaluation
partagée si blocage au relogement ou vers la commission de médiation (DALO).
• Mandat de gestion : la durée de prise en charge est de deux ans maximum à
compter de l’entrée dans les lieux du ménage.
5. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
•
La demande de prise en charge
Elle est formulée par l’association qui prend en charge le bail glissant ou la sous location et
adressée à l’assistante du Chargé de Missions Logement sur la base d’un CASU, de la
demande de prise en charge de l’AGLP (document type), et si le logement est trouvé, du
55
contrat tripartite. II n’y a pas de demande de prise en charge dans le cadre d’un mandat de
gestion réalisé par une AIVS. Dans ce cas, l’AGLP fera l’objet d’une vérification des
conditions de mises en location à postériori.
•
Le contrat tripartite (document type)
Il s’appuie sur les difficultés du ménage à accéder à un logement de droit commun repérées
lors de l’évaluation de sa situation et définit les engagements de chaque partie (ménage,
association, bailleur) en vue du glissement de bail ou du relogement. Il sert de document de
référence lors de l’examen du glissement de bail ou des éventuelles demandes de
prorogation de l’AGLP.
Les engagements du ménage.
-
Respecter les conditions d’accès au logement social (plafonds de ressources HLM, et
pour les étrangers, titre de séjour en cours de validité)
Payer régulièrement le loyer et les charges à l’échéance convenue
Respecter l’obligation d’entretien courant du logement
Souscrire et renouveler l’assurance habitation
Assurer une jouissance paisible des locaux privatifs et l’utilisation normale des parties
communes.
Coopérer aux mesures d’accompagnement déjà existantes ou mises en place en cours
de bail glissant ou sous-location.
Les engagements du bailleur :
-
Se rendre disponible pour les temps d’échanges
Signaler par écrit à l’association le non respect des devoirs du sous-locataire et ce dès
son apparition.
Examiner la situation du ménage au glissement de bail sur les critères déterminés dans
« les engagements du ménage » exception faite de la partie concernant les mesures
d’accompagnement.
Présenter à sa commission d’attribution la demande de bail glissant.
Apporter une réponse par écrit à l’association qui demande le glissement du bail dans un
délai 2 mois (acceptation ou refus motivé).
Utiliser comme référence pour le temps de préavis la situation du ménage (exemple un
bénéficiaire du RSA peut avoir un préavis d’un mois, de même qu’un ménage en
mobilité professionnelle).
Les engagements de l’association :
-
Mettre en œuvre le contenu de l’AGLP
Se rendre disponible pour les temps d’échange.
Informer le bailleur des changements de situation du ménage
Apporter au ménage une information sur les droits et devoirs des locataires
Solliciter le bailleur pour le glissement de bail.
Dans le cas où le logement occupé ne serait plus adapté au ménage, rechercher un
autre logement en lien avec le bailleur.
Mettre en place les relais nécessaires au suivi du ménage en fin d’action.
56
•
Examen technique et validation de la demande
Le Chargé de Missions Logement étudie l’opportunité de l’AGLP (hors mandat de gestion)
dans le respect du cahier des charges, la cohérence du projet notamment au regard du
règlement du FSL si le logement est trouvé. Il apprécie le circuit à utiliser pour la validation
(urgence ou passage en commission FSL).
La procédure d’urgence ne peut être utilisée que lorsque la signature du bail ne peut
attendre la prochaine commission locale du FSL. Les dossiers dérogatoires au règlement
FSL ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure d’urgence.
La demande d’AGLP est validée par le Département au titre du Fonds de Solidarité
Logement dans la limites des places prévues par les conventions de financement des
associations agrées à cet effet par le comité responsable du PDALPD.
AGLP et aides associées
La validation d’un financement AGLP n’induit pas automatiquement un accord du
Département au titre du Fonds de Solidarité Logement pour d’autres aides associées à cette
demande telles que :
-
aides financières à l’accès
-
accompagnement social lié au logement
-
cautionnement…
Le ménage doit relever des conditions du règlement du FSL approuvé par le
Département pour pouvoir en bénéficier.
6. EVALUATION DE L’ACTION
L’organisme envoie au Service Logement et Solidarités de la Direction de l’Aménagement et
de l’Habitat, sous format électronique et sous format papier :
•
Avant le 31 août de l’année N, un bilan intermédiaire d’exécution quantitatif et
qualitatif (le tableau d’occupation des places spécifique à l’action et le tableau de
suivi des situations individuelles) de l’activité réalisée du 1er janvier au 30 juin de
l’année N
•
Avant le 31 mars de l’année N+1, un bilan annuel d’exécution quantitatif et qualitatif
(le tableau d’occupation des places spécifique à l’action et le tableau de suivi des
situations individuelles) ainsi que financier et pédagogique de l’activité réalisée du 1er
janvier au 31 décembre de l’année N.
7. FINANCEMENT DE L’ACTION
Le montant de l’aide à la gestion locative de proximité est arrêté de la manière suivante :
- dans le cadre d’un bail glissant : 750€ la place annuelle dans la limite de durée prévue à
l’article 4 du cahier des charges et du montant maximum prévu dans la convention.
Est considérée comme « place » la période de 12 mois de l’année civile pendant laquelle
une gestion locative peut se terminer pour un ménage/logement et commencer pour un
autre.
- dans le cadre d’une sous-location : 750€ la première année de mise en location et 500 €
les années suivantes dans la limite de durée prévue à l’article 4 du cahier des charges et du
montant maximum prévu dans la convention.
- dans le cadre d’un mandat de gestion : 750€ par logement la première année de mise en
location et 500 € la deuxième année dans la limite du montant maximum prévu dans la
convention.
57