Licence professionnelle métiers du notariat (Format pdf, 70.34 Ko)

AVIS PUBLIC D’OPPORTUNITÉ DE LA CNCP SUR LA CRÉATION DES
CERTIFICATIONS RELEVANT DE L’ENREGISTREMENT DE DROIT
Nom de l’université : Lille II
Nature et intitulé du diplôme : Licence professionnelle
domaine : droit économie gestion
mention : activités juridiques
spécialité : métiers du notariat
Avis de la CNCP
Suite à une sollicitation du conseil régional des notaires, la maquette de cette licence a
été réalisée à partir d’une série d’entretiens avec des notaires qui ont indiqué les
compétences attendues de leurs collaborateurs.
Etant donné le nombre d’études de notaires en région Nord pas de Calais (250 environ) ,
on peut penser que l’insertion professionnelle sera satisfaisante d’autant que les contrats
de professionnalisation seront mobilisés .
La VAE est en place.
Enregistrement CNCP : 26 avril 2013
Autorité certificatrice : Président de l’université Lille II
Ministère(s) de tutelle ou de rattachement / autre
Ministère de l’enseignement supérieur
CERTIFICATION
1) Description de la nature de la certification, de son niveau et du secteur concerné
Niveau : II
Code(s) NSF : 128 d
Si Code (s) ROME : K1902
2) Contexte et enjeux de la création
Le projet d’une licence professionnelle « Métiers du notariat » est le résultat d’une
sollicitation du Conseil régional des notaires du Nord-Pas-de-Calais chargé de la mise en
place de la FI et FC des notaires et de leurs collaborateurs, auprès de la Faculté des sciences
juridiques, politiques et sociales, afin de combler une lacune actuelle dans le schéma de
formation des collaborateurs (clercs de notaire) des notaires. La licence professionnelle
s’insère ainsi entre les formations de BTS et le diplôme délivré par l’Institut des Métiers du
Notariat.
3) Principales activités repérées
- conseil et rédaction d’actes au sein d’un office notarial
- préparation et suivi des dossiers pour le compte d’un notaire
- réception de la clientèle aux fins de la signature des actes par le notaire
4) Inscription dans le panorama des certifications existantes
Les licences professionnelles consacrées aux « métiers du notariat » sont au nombre de 23 à
l’échelle nationale (21 assurées par des structures publiques et 2 qui le sont pas des structures
privées). A l’échelle régionale, dans le cadre du PRES - Université Lille – Nord de France, il
existe une seule licence professionnelle « métiers du notariat » à l’Université du Littoral Côte d’Opale (localisée à Boulogne-sur-Mer). Ainsi, les autres lieux, proposant en France,
cette licence sont éloignés, voire très éloignés, de Lille.
La formation proposée par la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales n’est donc
pas inédite sur le plan régional et national. Toutefois, elle le sera pour l’Université de Lille 2.
De plus, la mise en place d’une telle formation, qui sera donc la première du genre dans la
Métropole lilloise, se justifie pleinement en raison du bassin d’emploi que constitue ladite
métropole ainsi que par son positionnement géographique, puisqu’elle sera la seule licence de
ce type au nord de Paris, au regard du volume important d’études notariales dans le Nord-Pasde-Calais auquel peut être ajouté les 326 notaires installés en Picardie (région ne disposant
pas d’une telle licence professionnelle).
Par ailleurs, la licence professionnelle est ouverte à des étudiants issus de diverses formations.
Plusieurs unités d’enseignement vont permettre une mise à niveau de l’étudiant quelle que soit
sa formation d’origine.
Le nombre maximal de places sera de 25 avec la volonté d’augmenter progressivement le
nombre de contrats de professionnalisation, l’objectif étant de favoriser au maximum
l’insertion professionnelle.