Classer ses produits dans la nomenclature douanière

Trois règles fondamentales du dédouanement vont vous permettre de définir:
1. L’espèce d’un produit en le classant dans la nomenclature douanière,
au moyen d’une codification numérique,
2. L’origine d’un produit, c’est-à-dire une, voire plusieurs nationalités,
3. La valeur d’un produit, sur la base de la facture de vente ou
d’achat.
Dans cette fiche, vous trouverez une brève présentation des règles de classement
des produits. Ceci ne concerne donc pas les services.
Tout produit doit être définit selon les règles douanières, c’est-à-dire codifié
dans une nomenclature en vue d’un dédouanement à l’entrée ou en sortie du
territoire douanier commun des 28 pays membres de l’Union Européenne.
Le classement a un double objectif :
(i)
pour les opérations d’exportation, il s’agit de vérifier s’il existe une
règlementation européenne qui limite, restreint, contrôle, voire interdit
le flux de vos produits à destination de pays tiers ;
(ii)
Pour les opérations d’importation, le calcul des droits de douane
s’appliquera dans le pays de destination, en fonction du classement
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de votre produit, et les règlementations en matière de droits antidumping, suspensions tarifaires ou autres seront implémentées..
Le classement des
administratif
unique
communautaire.
produits est requis
ou
« DAU »,
le
pour renseigner
document
de
le document
dédouanement
Il est également requis pour établir la liste de colisage qui permet aux
douanes du pays d’import, de distinguer les différents classements de produits
afin d’y appliquer les droits de douane ou les taxes prévus à cet effet.
Les exportateurs et importateurs européens
moins 5 types de nomenclatures. :
peuvent
être
concernés
par
au

La nomenclature internationale du système harmonisé (ou SH) à 6
chiffres, en vertu de la convention internationale sur le système
harmonisé qui unifie les six premiers chiffres de la nomenclature
entre tous les états signataires (voir site de l’organisation mondiale
des douanes) ;

La nomenclature combinée (NC) à 8 chiffres crée en 1987 avec plus
de 9000 codes de produits qui affine la description douanière du
produit grâce aux sous-positions, les produits en fonction des droits
de douanes et d’appliquer des réglementations informatives à l’entrée
ou la sortie de certains produits.

La nomenclature du Tarif Intégré des Communautés Européennes
(TARIC) à 10 chiffres, en vigueur depuis 1991, il permet l’application
des restrictions, des prohibitions, des quotas, licences ou certificats
particuliers ;

Deux
nomenclatures
nationales
à
11
ou
12
chiffres :
une
nomenclature générale des produits à 11 chiffres (NGP) et une
nomenclature pour le dédouanement des produits à 12 chiffres (NDP).
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En dehors de l’Union Européenne, les nomenclatures harmonisées sur le SH
doivent être identiques sur les 6 premiers chiffres, dès lors que le pays ou
la zone douanière adhère à la convention du Système Harmonisé.
En revanche, elles peuvent se différencier sur la suite numérique du
classement et en conséquence, aboutir à des droits de douanes différenciés,
ce qui peut modifier le prix de revient import du produit dans le pays de
destination.
Vérifiez sur la base européenne TARIC, ou bien la base française RITA
(des Douanes et sur le site douanier hors UE, s’il existe des différences de
classement. Pour trouver les sites douaniers hors UE, consultez le site de
l’Organisation mondiale des douanes (www.wcomd.org).
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Le Système Harmonisé est la nomenclature la plus utilisée dans le commerce
international.
Il se compose de 21 sections qui constituent les catégories de marchandises
produites dans un même secteur économique.
Les sections se déclinent ensuite en 99 chapitres, depuis les animaux vivants
jusqu’aux produits les plus transformés. Elles recoupent plus ou moins les
secteurs agro-alimentaires ou industriels.
Les chapitres sont eux-mêmes subdivisés en 1241 positions à 4 chiffres, puis
en sous-positions à 6 chiffres et ainsi de suite.
Par exemple, si l’on veut classer un téléphone filaire dans la nomenclature du
TARIC en vue de son importation en EU, on trouve :
-
En section XVI, au chapitre 85, « les machines et appareils et leurs parties ;
les appareils d’enregistrement ou de reproduction du son machines, appareils et
matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de
reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images
et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils »,
position 85 17, les « Postes téléphoniques d'usagers, y compris les
téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil; autres
appareils pour l'émission, la transmission ou la réception de la voix, d'images
ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un
réseau filaire ou sans fil (tel qu'un réseau local ou étendu), autres que ceux
des n$o$s|8443, 8525, 8527|ou 8528
-
A la
-
A la sous-position 85 17 11 00 00, les « postes téléphoniques d’usagers par
fil à combinés sans fil »
-
En fonction de ce classement, le taux de droit de douane applicable « erga
omnes », donc à tous les opérateurs qui importent en UE est de 0%.
Le plus souvent, classer un produit dans une nomenclature ne pose pas de
problème pour les produits courants. La nomenclature harmonisée fait l’objet
de révisions environ tous les six ans en fonction de l’évolution et la
commercialisation des produits.
Pour les produits mélangés à d’autres ou les produits nouveaux, il n’est
cependant pas superflu de rappeler les règles fondamentales de classement
qui s’appliquent au SH.
Le principe essentiel est de classer un produit en fonction du
libellé des positions et les notes de sections ou de chapitres.
Attention, les titres de sections, de chapitres ou de sous
chapitres n’ont aucune valeur juridique. Si toutefois, cette règle
ne permet pas de classer
le
produit, vous devrez alors
appliquer successivement les règles 2, 3, 4, 5 puis 6.
Pour les produits incomplets ou non finis, qu’ils soient pris
individuellement ou combinés à d’autres, ils sont classés comme
celui de l’article complet ou fini, à la condition d’en posséder
les caractéristiques essentielles. Par exemple, une voiture sans
moteur, sera classée sous la position « véhicule ».
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Cette règle s’applique aux ébauches de produits mais pas aux
produits semi-manufacturés. Elle s’applique aussi aux produits
démontés ou non montés. Enfin, cette règle permet de classer
les produits combinant des articles incomplets ou non finis avec
des articles démontés ou prêts à être assemblés. Par exemple,
une bicyclette sans selle sera classée à « bicyclette ».
Pour les produits
mélangés ou les articles composites, on les
classe à la position d’un des composants du mélange sous
réserve qu’une telle position existe lorsque ce composant est
lui-même mélangé à d’autres. Si l’application de cette règle
n’aboutit pas à déterminer une position douanière, on doit
recourir à la règle suivante.
Pour les produits qui relèvent de plusieurs positions, en
particulier les assortiments ou les trousses diverses, il convient
alors de recourir successivement aux 3 méthodes suivantes.
On classe le produit en fonction de la position
qui décrit le mieux le produit. Par exemple un pare-brise
d’automobile formé de feuilles contrecollées en 7007 ou en
8708 pour les parties et accessoires de véhicule ? La réponse
est en 7007 au verre de sécurité en verre trempé ou formé
de feuilles contrecollées.
On classe le produit en fonction du caractère
essentiel du produit, c’est-à-dire en fonction du volume, du
poids, de la valeur de ses composants, de l’importance de ses
éléments au regard de son utilisation. Par exemple, un
nécessaire de coiffure comprenant une tondeuse électrique, un
peigne, une paire de ciseau dans un étui en cuir sera classé
au 8510 car la tondeuse est l’élément essentiel de l’assortiment.
On classe le produit dans la dernière position
pouvant être retenue, par ordre de numérotation. Par exemple,
un étui avec 10 stylos billes de couleur sera classé à la
position des « crayons » en 9609.
Les produits que l’on ne peut classer selon
précédentes feront appel au classement de produits
c’est-à-dire en fonction de leur dénomination,
caractéristiques ou de leur usage. Par exemple, la
les règles
analogues,
de leurs
cigarette à
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partir de feuille de laitue pour arrêter de fumer au chapitre des
« tabacs et succédanés du tabac fabriqués »
plutôt qu’au
chapitre des légumes.
Elle s’applique aux emballages.
Les
emballages
présentés
avec
leur
contenu,
spécialement aménagés pour recevoir un article ou les
assortiments vendus avec le contenant ou conçus pour celui-ci
et susceptibles d’un usage prolongé, d’une sorte habituellement
vendue avec les contenants, sans leur conférer un caractère
essentiel, sont classés à la position de leur contenu. Par
exemple, les chemises sous plastique et dans des cartons sont
classées aux « chemises ».
Les
emballages vides, susceptibles d’être réutilisés
comme les fûts, les palettes et les caisses, sont codifiés sous
ces intitulés. Ainsi, les fûts de bière pleins doivent être classés
sous 2 positions, l’une aux fûts et l’autre à la bière.
Elle
reprend
les
règles
précédentes
chronologiquement aux sous-positions.
qu’elle
applique
Trois possibilités se présentent :
(i)
Votre commissionnaire, mandataire ou votre système permet de
classer votre produit dans une sous-position fourre-tout « autres »,
proche du produit qui se rapproche de celui que vous souhaitez
classer. Cette technique est très utilisée mais risquée car le
classement peut être interprété et attribué ultérieurement à un produit
spécifique, différent du vôtre. En cas de vérification douanière, votre
entreprise pourrait alors être redressée pour défaut de classement.
(ii)
Interrogez votre bureau des douanes mais
pas opposable à l’administration douanière.
le classement ne sera
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(iii)
Utilisez la procédure de demande de
renseignement tarifaire
contraignant
ou
« RTC »
sur
le
site
européen
http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/ebti
ou
sur
le
site
des
douanes
françaises
à
http://www.douane.gouv.fr/articles/a11938formulaires-operations-commerciales-echanges-commerciaux
Cette procédure gratuite vous permettra d’obtenir une décision de
classement de votre produit, qui sera opposable pendant 6 ans à
l’administration douanière, sans risquer un redressement en cas
d’interprétations divergentes entre les états membres
Votre contact Enterprise Europe Network Nord de France
Marie-Luce DIXON, Juriste Entreprise Europe
Mail : [email protected]
Téléphone : 03 59 56 22 32
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