Conseil - Dompierre sur Yon

1 CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2009
PROCES-VERBAL
En application de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'an deux mille neuf, le 15 octobre, vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe GABORIAU.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 octobre 2009
Nombre de membres en exercice : 27
Présents : Annick MERCUL, Cécile DREURE, Michèle BARILE, Monique PALLATIER, Cécile
HILLAERT, Sandra LE BERCHE, Françoise FENAILLE, Laurette CHAMOULAUD, Sophie
LEBOEUF, Brigitte LE DIUZET, Dominique FRANÇOIS, Anne-Marie FETIVEAU, Marie-Josèphe
BAUDRY,
Philippe GABORIAU, Christian NOËL, Norbert LAPORTE, Jacques BREGER, Lionel BOIROUX,
Jacques BOUTAUD, François GILET, Stéphane LEDARD, Christian LANDRIAU, Jacky PUAUD,
Roland VERNAGEAU.
Absents excusés : Bernard GRELAUD qui a donné pouvoir à Philippe GABORIAU, Gabriel
POUPELIN qui a donné pouvoir à Christian NOËL, Laurent SOULLARD qui a donné pouvoir à
Jacky PUAUD.
M. Roland VERNAGEAU est désigné secrétaire de séance.
‐*‐*‐*‐*‐*‐*‐ Aucune observation n’étant formulée sur le procès-verbal de la séance du 17 septembre, celui-ci est
adopté sans modification.
1) Convention avec l’ADMR pour la participation de la Commune aux actions de maintien à
domicile.
M. Le Maire invite Mme Bouffard, vice-présidente de l’ADMR, à rejoindre le Conseil Municipal en
vue de ce premier point à l’ordre du jour. Il la remercie d’avoir bien voulu répondre à son invitation.
M. Le Maire donne la parole à Mme Le Diuzet, qui présente le projet de délibération :
L’équipe municipale souhaite développer et améliorer l’accès aux services mis à la disposition de la
population. Ainsi, la Commune participe au financement des activités de maintien à domicile
développées par l’ADMR à Dompierre-sur-Yon.
Cette année, elle lui a attribué une subvention d’un montant de 5 824 €, fixée proportionnellement au
nombre d’interventions dans la commune. Par ailleurs, un local au sein de la mairie a été mis à
disposition des bénévoles et des professionnels de l’ADMR.
L’ADMR et les quatre Communes de Dompierre-sur-Yon, Belleville-sur-Vie, St Denis la Chevasse et
Saligny ont souhaité fixer par convention les modalités des participations respectives des communes
au financement des actions de maintien à domicile menées par l’ADMR.
M. Le Maire invite Mme Bouffard à présenter son association :
L'adresse du secrétariat se situe Résidence des Camélias, à Belleville-sur-Vie.
L'association a été créée le 8 mai 1973.
L'actuelle Présidente est Mme Nicole MONNIER.
2 Il y a 4 vice-présidents, soit 1 par Commune : M. Marcel JOLLY (Saligny), M. Charles PECHEREAU
(St
Denis
la
Chevasse),
Mme
Dominique
PLOUZEAU
(Belleville-sur-Vie),
Mme Nadine BOUFFARD (Dompierre-sur-Yon).
Le Conseil d'Administration est composé de 20 bénévoles en premier collège et 6 salariés en deuxième
collège.
Le territoire d'activité se situe sur les communes de Dompierre-sur-Yon, Belleville-sur-Vie,
St Denis la Chevasse et Saligny. Belleville-sur-Vie dispose d'un local mis gracieusement à la
disposition de l'association par la municipalité, ainsi que les communes de Dompierre et St Denis la
Chevasse. La commune de Belleville-sur-Vie fonctionne avec la commune de Saligny.
Le nombre de salariés se décompose comme suit :
• 42 aides à domicile, 2 secrétaires, 1 travailleuse familiale
• 12 salariés habitent Dompierre-sur-Yon.
Les missions de l'association sont les suivantes :
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Aider et accompagner la personne ou la famille dans son projet de vie à domicile,
Répondre à l'urgence des situations pour les personnes en difficulté,
Évaluer les besoins et proposer une solution la plus adaptée possible,
Créer un lien social,
Animer un réseau de relations bien réparties sur le territoire desservi,
Réfléchir à l'adaptation des services pour répondre à des besoins émergeants sur le territoire,
Créer et développer des emplois de proximité,
Créer ou maintenir de bonnes relations entre bénévoles et salariés de l'association,
Communiquer, informer et s'informer sur le territoire et au-delà du territoire,
Assurer la responsabilité et la gestion de l'association et garantir un service de qualité.
2 grands types d'intervention sont à distinguer dans les missions :
• Besoin d'accompagnement à un moment donné de personnes fragilisées par l'âge, la maladie, le
handicap ou d'autres difficultés d'ordre psychologique et social, ainsi que le portage des repas préparés
par l'EHPAD et la mise en place de télé assistance.
• Besoin d'aide à la vie quotidienne. Il vise la qualité de vie pour tout public. Cette prestation peut
être encore développée. La garde d'enfants, qui est de plus en plus en évolution, est assurée.
L'association ADMR connaît une forte augmentation de son activité de plus de 31% pour la période de
2004 à 2008. Cette augmentation a des répercussions sur le temps de travail du secrétariat,
l’organisation de plannings et le lien avec les familles aidées.
Ainsi, pour la période 2004-2008, l'association a augmenté son temps de secrétariat de plus de 53%,
passant de 0.68 ETP à plus de 1.47 en fin d'année 2008. Le Conseil Général n'intervient que pour
1.12 ETP.
Répartition des heures par Commune en 2008 :
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Belleville-sur-Vie : 131 personnes aidées pour 15 393 heures,
Dompierre-sur-Yon : 129 personnes aidées pour 12 829 heures,
St Denis la Chevasse : 80 personnes aidées pour 6 435 heures,
Saligny : 62 personnes aidées pour 4 829 heures.
M. Le Maire remercie Mme Bouffard pour son intervention.
3 M. Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a déjà eu l'occasion de décider d'une convention avec
l'ADMR. Cependant, elle ne portait pas sur le soutien financier annuel apporté par la Commune pour
soutenir l'activité de l'association, mais sur la mise à disposition d'un local pour y tenir des
permanences et y avoir un point d'appui autant pour les bénévoles que pour les professionnels. Ce
local a été mis à disposition dans la partie rez-de-chaussée de la mairie.
M. Le Maire souligne qu’il est important et naturel que la Commune continue à soutenir l'activité de
l'association, qui est appelée à se développer.
Mme Le Diuzet donne lecture de la convention :
Entre les communes de Belleville sur Vie, Dompierre-sur-Yon, Saint Denis La Chevasse, Saligny et
l’association ADMR de Belleville Sur Vie.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Pour favoriser le maintien à domicile en espace rural à tous les parcours des âges, l’Association
ADMR met à la disposition des ressortissants des communes sus désignées et conformément à ses
statuts :
• Un service d’Aide aux Familles,
• Un service Garde d’enfants à domicile,
• Un service d’Aide aux Personnes Agées,
• Un service d’aide aux Personnes Handicapées,
• Un service de particuliers employeurs pour les Personnes Agées ne pouvant se prévaloir d’un
service d’Aide à Domicile conventionné,
• Un service Téléassistance,
• Un service Portage de repas sur Belleville sur vie et sur Dompierre sur-Yon.
Par son action, l’ADMR vise au développement de l’emploi de proximité.
Pour répondre aux besoins de plus en plus importants des usagers, l’ADMR de Belleville-sur-Vie
entend développer un service qualité, assuré par un personnel qualifié bénéficiant d’une formation
permanente.
Ces objectifs sont partagés par les Conseils Municipaux des quatre communes concernées.
Dans ce but, ils ont décidé d’apporter leur concours financier à l’ADMR selon les modalités désignées
ci après :
ARTICLE 1 - PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Mise à disposition des locaux
La commune de BELLEVILLE SUR VIE prévoit de mettre à disposition de l’Association un bureau
pour le siège administratif de l’association situé au 23 résidence des Camélias. L’Association pourra
également disposer de salles pour y tenir les réunions administratives en faisant la demande de
réservation auprès de la Mairie.
Les communes de SAINT DENIS LA CHEVASSE et de DOMPIERRE SUR YON prévoient également
un local qui sera mis à la disposition des bénévoles et des salariées de la commune.
Prise en charge des dépenses liées au local administratif
La répartition des charges de fonctionnement du local administratif, mis à disposition par la commune
de BELLEVILLE SUR VIE, fera l’objet d’un accord entre les quatre communes.
L’Association souscrira un contrat d’assurance en responsabilité civile.
En ce qui concerne les risques locatifs, chaque commune renonce explicitement à son droit de
recours.
4 Frais de personnel
Dans le cadre du développement des différents services, l’ADMR dispose de deux secrétaires à temps
partiel, correspondant à 1,47 Équivalent Temps Plein.
Les quatre communes de BELLEVILLE SUR VIE, DOMPIERRE SUR YON,
SAINT DENIS LA CHEVASSE et de SALIGNY, acceptent d’assurer le financement de ces emplois
selon les modalités suivantes :
La participation des communes sera proportionnelle au pourcentage de l’activité de l’année écoulée.
Cette participation des communes sera versée chaque année en une seule fois, après le vote du budget
de début d’année.
Ce montant sera réévalué chaque année sur présentation d’un Budget Prévisionnel (remis avant le
28 février) qui sera approuvé après négociation.
ARTICLE 2 – DURÉE
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 3 ans à compter du
……………………………………………………………
jusqu’au ………………………………………………………………………………………….
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par les communes en cas de force
majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public ou si les locaux
venaient à être utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans
les conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention, par lettre recommandée
adressée à l’Association.
M. Le Maire remercie Mme Le Diuzet.
M. Le Maire indique que la convention prendra effet à partir du moment à sa date de signature, d'où
les dates non remplies.
C'est une convention qui vient conforter ce qui est déjà inscrit dans les faits et les chiffres. Le montant
de la subvention attribuée à l'ADMR n'exige pas du point de vue de la collectivité la signature d'une
convention, une délibération du Conseil Municipal suffisant pour autoriser ce paiement.
Il était nécessaire et souhaité par tous les signataires de la convention, de confirmer auprès de l'ADMR
les engagements de chaque Commune et officialiser la situation de l'association.
La convention a été étudiée en Commission des Finances qui a donné un avis favorable.
M. Le Maire demande s'il y a des questions.
Après délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
• D’APPROUVER la convention à intervenir entre les 4 communes et l’ADMR,
• D’AUTORISER le Maire à signer la dite convention.
5 2) Création d’un Conseil des Sages
M. Le Maire présente ce projet de délibération.
L’équipe municipale, attachée au principe de participation des habitants à la vie de la commune,
entend poursuivre sa politique de citoyenneté active, de dialogue et d’échange avec l’ensemble des
Dompierrois.
La commission ouverte « Solidarité, Inter Génération, Services Publics », a été chargée par le Maire
en octobre 2008, de réfléchir à la création d’une instance consultative complémentaire, nommée
« Conseil des Sages », en conformité avec le projet municipal. Les préconisations de cette commission
ont été suivies dans la majeure partie des cas.
Le Conseil des Sages de Dompierre-sur-Yon sera une instance de réflexion et de propositions, ouverte
aux Dompierrois retraités de 55 ans et plus, qui pourra conseiller le Maire et le Conseil Municipal sur
l’ensemble des sujets intéressant notre commune, de sa propre initiative ou à la demande du Maire à
travers des lettres de mission.
Ses membres mèneront une réflexion collective, non partisane, soucieuse de l’intérêt général.
Toute personne de plus de 55 ans, dégagée de toute activité professionnelle, et disposée à accorder du
temps à la réflexion collective et au projet municipal, pourra déposer sa candidature. La fonction de
Conseiller Sage ne pourra être cumulée avec celle de membre d’une Commission Ouverte.
La composition du Conseil des Sages sera soumise à une délibération du Conseil Municipal, sur
proposition du Maire.
Cette instance sera renouvelée ou complétée tous les ans, selon le même principe que les Commissions
Ouvertes.
Les Conseillers Sages seront tenus à la discrétion sur les sujets relevant de leurs travaux. Il sera établi
une charte définissant les règles de fonctionnement du Conseil des Sages.
Cette instance sera présidée par le Maire, qui désignera un élu pour en assurer le suivi.
M. Le Maire indique que ce qui est proposé ce jour, est la création formelle de l'instance. Sa
composition fera l'objet d'une nouvelle délibération, vraisemblablement au mois de janvier.
Si le Conseil Municipal décide de créer cette instance, un appel à candidatures se fera auprès des
personnes de plus de 55 ans, avec un courrier diffusé dans le prochain Dompierre Infos, à paraître au
mois de novembre. Un délai de 2 mois sera laissé pour que les personnes intéressées puissent se faire
connaître. Les personnes qui auront déposé leur candidature et qui réuniront toutes les conditions
requises pourront être retenues. Il s'agit, comme pour les commissions ouvertes, d'une expérience.
Pour ce démarrage, il n'est pas fixé a priori de nombre maximal de Conseillers Sages.
Concernant la charte définissant les règles de fonctionnement, certaines d'entre elles auront à être
travaillées et préparées directement par les personnes qui intègreront ce Conseil. Il faut laisser, sur ces
questions, un maximum d'initiative et ne pas imposer dès le départ des règles qui seraient trop strictes.
C’est une expérience qui doit se construire collectivement et progressivement.
Il y a déjà eu un Conseil des Sages à Dompierre. Il est proposé la remise en place d'une instance avec
un mode de fonctionnement qui sera le sien, et sans doute différent de celui qui a pu être mis en place
dans le passé.
C'est un outil de concertation qui vient compléter les outils déjà existants : Commissions Ouvertes et
Conseil Municipal des Enfants, ce dernier ayant en plus une dimension d'éducation citoyenne.
6 Le Conseil des Sages est une instance de Sages,et il n'est pas proposé que les élus en soient membres,
à la différence des Commissions Ouvertes. Le Conseil des Sages mènera sa propre réflexion, et pourra,
en fonction de ses thèmes de travail, solliciter les élus.
Toutefois, c'est une instance municipale. C'est pour cette raison qu'elle sera présidée par le Maire.
Régulièrement, il y aura des temps de travail avec l'élu qui en assurera le suivi.
M. Le Maire demande si des élus souhaitent s'exprimer sur cette question.
Mme François indique que les élus du groupe « Réussir Dompierre Ensemble » voteront contre cette
proposition. Il y a quelques termes qui les gênent dans la façon dont le projet est présenté. Elle ajoute
qu’il est en effet indiqué que "Toute personne de plus de 55 ans, dégagée de toute activité
professionnelle, et disposée à accorder du temps à la réflexion collective et au projet municipal, pourra
déposer sa candidature".
Ceci exclut, selon elle, toute personne qui ne serait pas en accord avec le projet municipal de la
majorité. : « Il s'agit d'un fait regrettable. Cela paraît être un manque d'ouverture évident ».
M. Gilet se dit surpris de cette position, même s'il la respecte totalement. Cette délibération a fait
l'objet d'un examen à la Commission « Solidarité, Intergénération, Espaces Publics » et la
représentante de l'opposition n'a pas fait état de cette question.
Mme Fétiveau répond que dès le début des débats, elle n'était pas pour. Cela représente un duplicata
des Commissions Ouvertes.
M. Le Maire souligne dans ce cas que la minorité soulève deux raisons pour ne pas voter cette
création. Sur la première, il rappelle que le projet municipal se trouve être issu d'une démarche tout à
fait démocratique, à savoir une élection. Il y a une élection avec deux projets qui ont été présentés.
Pour ce qui concerne la majorité, le projet est présenté sous forme de contrat pour le mandat. Il s'agit
du projet municipal, c'est celui qui est sorti des urnes.
Pour autant, les Commissions Ouvertes et le Conseil des Sages le montrent, il n'y a aucune fermeture.
Sur la seconde raison, M. Le Maire fait remarquer à l’opposition qu’elle n’a pas voté la création des
Commissions Ouvertes, et donc qu’il ne voit pas comment elle peut se satisfaire, mais il en prend acte,
d’une décision qu’elle n’a pas approuvée.
M. Le Maire voit malgré tout une certaine constance dans le refus des instances de concertation,
puisqu’au moment où l'opposition était aux affaires, aucun projet de ce genre n'avait été mis en place.
Mme François indique que ce n'était pas la mode à l'époque.
M. Le Maire indique que ce n'est pas une question de mode, mais une question de valeurs, de méthode
de travail, de conception de l’action publique.
Mme François répond que c'est une question de mode, car cela commence à se mettre en place dans
les communes environnantes.
M. Le Maire prend acte de l'opposition de la minorité à la création du Conseil des Sages, pour les
raisons indiquées.
M. Le Maire indique qu’il souhaite mettre en place des instances qui permettent à toute personne de la
commune qui a envie de participer à la vie municipale de pouvoir le faire. Le Conseil des Sages
complètera utilement les moyens déjà mis en place.
7 M. Le Maire ajoute qu’il entend continuer à compléter le dispositif, et qu'il souhaite qu’une réflexion
soit menée sur la mise en place dans la commune d'une instance ouverte aux jeunes, pour leur
permettre de faire part de leurs projets, voire de les mettre en œuvre eux-mêmes. Il demande à ce que
les commissions ouvertes, et en particulier celles qui sont animées par M. Gilet et Mme Dreure,
réfléchissent à la création d'un Conseil Communal de la Jeunesse.
La multiplication des points de vue est utile à tous. Les Commissions Ouvertes, le Conseil des Sages,
le Conseil Local de la Jeunesse et le Conseil Municipal des Enfants sont effectivement une évolution
dans la conception de l'action publique. Cela se fait de plus en plus et est très utile et positif. Il faut
continuer dans cette voie.
M. Le Maire constate qu’il y a pas d'autres remarques.
Après délibéré, à la majorité (21 voix pour, 6 voix contre) le Conseil Municipal décide de :
• CREER un Conseil des Sages,
• AUTORISER M. le Maire à signer tout document concernant cette décision.
3) Mise en place du dispositif pour l’élaboration d’un Contrat Paysage Rural
M. Le Maire donne la parole à M. Noël qui présente la démarche de « Contrat Paysage Rural ».
Le projet municipal prévoit de protéger et valoriser l’environnement et le cadre de vie de la commune.
Le Conseil Général de la Vendée propose aux Communes de les soutenir et de les accompagner dans
la mise en place de « contrats paysage ruraux », qui se traduisent par des plans d’actions pour la
protection de l’environnement et la valorisation des paysages.
Ces plans d’actions sont élaborés à partir de diagnostics techniques et paysagers, et avec l’appui des
acteurs locaux, réunis au sein de groupes de travail.
Il revient, dans un premier temps, à la Commune de décider de s’engager dans ce dispositif et de
procéder à une consultation pour le choix d’un architecte paysagiste, le Conseil Général participant à
hauteur de 50% du coût de cette prestation.
L'état des lieux technique est pris en charge par le Conseil Général,
Le diagnostic paysager est à la charge de la Commune. Pour l’établir, la Commune se fera assister
d’un architecte paysagiste, retenu après consultation conformément aux dispositions prévues par le
Code des Marchés Publics. Le coût pour l'étude de l'ensemble du territoire communal s'élève entre
9 000 et 10 000 € hors TVA. Le Conseil Général, sur ce poste, finance 50% de la dépense, avec un
plafonnement de 1 000 €, plus 1€ par hectare de surface du territoire communal. Pour Dompierre, la
participation financière du département se chiffrerait à 4 360 €.
Le suivi des actions est pris en charge par le Conseil Général pendant 5 ans.
Le diagnostic technique et paysager établi permettra d’élaborer des propositions d’actions portant sur
des aménagements, la valorisation du petit patrimoine rural, des formations.
Selon le programme d’actions retenues, le département met en place des aides qui varient de 50 à 80%
du coût.
Le contrat n'est pas limité aux petites communes rurales, mais ouvert à toutes les communes de
Vendée. Il ne faut pas le confondre avec le contrat Environnement Rural, limité aux communes de
3000 habitants.
8 M. Le Maire ajoute qu'il s'agit d'un contrat qui a été fortement porté par la commission
"Espace Rural, Agriculture". Elle continuera à y être associée, aux côtés du groupe de travail composé
d’agriculteurs, d’élus et d’associations qui devra être constitué.
M. Le Maire se félicite de la mise en place de ce dispositif et de ce partenariat qui donneront à la fois
un point d'appui, une méthode, des compétences techniques et des financements.
M. Le Maire demande s'il y a des questions ou des observations.
Madame Fétiveau demande comment seront choisis les membres du groupe de travail, et si le nombre
sera limité.
M. Le Maire répond que le choix n'est pas limitatif, sauf disposition contraire dans le dispositif. Il
s'agit donc de laisser la plus grande marge et la possibilité à chacun de s'engager dans ce travail. Il
s'agit de la même logique que pour le point précédent.
M. Vernageau indique qu'il faut souhaiter qu'il y ait des agriculteurs, car ce sont eux qui sont
concernés.
Après délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
• D’APPROUVER l’inscription de la Commune dans le dispositif du Contrat Paysage Rural,
• D’AUTORISER le Maire à lancer une consultation pour le choix d’un architecte paysagiste et à
signer tous documents afférents à cette décision.
4) Création d’emplois aidés
M. Le Maire présente ce projet de délibération.
L’équipe municipale souhaite favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes rencontrant des
difficultés d’insertion sociale et professionnelle.
Pour cela, elle souhaite s’appuyer sur le dispositif d’emplois aidés mis en place par l’État.
Ces emplois à durée déterminée, ouverts aux personnes répondant aux conditions fixées par l’État,
permettront de répondre à des besoins non ou insuffisamment couverts actuellement.
Il existe 3 contrats qui paraissent intéressants à l'équipe municipale et pouvoir faire l'objet d'une
concrétisation :
M. Le Maire fait une présentation de certains de ces contrats, qui ne recouvrent pas la totalité de ce qui
est proposé par l'État.
• Le Contrat d’avenir
• Le Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
• Le CAE Passerelles
Ces contrats sont expliqués sur le site internet du Pôle Emploi.
Ce jour, il ne s'agit pas d'acter le recrutement de personnes en contrat aidé; cela viendra
ultérieurement. Il s'agit d'approuver le principe de création de ce type d'emplois au niveau de la
collectivité.
9 M. Le Maire demande si des élus souhaitent intervenir.
Madame François demande si ces contrats s'adresseront en priorité aux Dompierrois.
M. Le Maire répond que dans le recrutement, il n'est pas possible de mettre une condition de résidence
dans une commune. Il n'y a qu'un seul contrat pour lequel il existe cette notion de résidence, celui qui
concerne les habitants des Zones Urbaines Sensibles. Cependant, à situation comparable, une attention
particulière sera portée au lieu de résidence des candidats, en particulier pour tenir compte des
problèmes de déplacement.
En Vendée et dans le Pays Yonnais en particulier, le taux de chômage est plutôt plus bas que dans le
reste de la France. Néanmoins, les progressions sont très importantes. A Dompierre, le nombre de
personnes au chômage a longtemps été compris entre 90 et 100. Aujourd’hui, il est de 132, dont 37 ont
moins de 26 ans). 96 de ces personnes sont indemnisées et 36 ne le sont pas. C’est un pourcentage de
progression qui est assez impressionnant, qui nécessite qu'à son niveau, l'équipe municipale essaie de
faire ce qu'elle peut pour aider ces personnes.
Mme Baudry demande quelles seront les perspectives dans l'avenir.
M. Le Maire répond que ce sont des contrats à durée déterminée. La Collectivité ne peut pas être en
mesure de proposer l'intégration de ces personnels. C'est une des limites de ces contrats. Toutefois, un
certain nombre de personnes, après avoir connu un chômage important, ont besoin de se réadapter au
travail. Ces emplois les aideront dans leur démarche de réinsertion.
Madame François demande pourquoi avoir arrêté le nombre à 4 emplois et si les services qui pourront
en avoir besoin ont été déterminés.
M. Le Maire répond qu’il s’agira principalement :
• Des services techniques (entretien de la commune),
• Du secteur socio-éducatif (scolaire, périscolaire).
Madame Fétiveau ajoute qu'il faut faire attention aux recrutements dans les domaines scolaire ou
périscolaire, s’agissant d’un travail avec des enfants.
Sans autre observation, M. le Maire propose de passer au vote.
Après délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
• D’APPROUVER le principe de création de 4 emplois aidés,
• D’AUTORISER le Maire à procéder au recrutement et à signer tout document nécessaire à
l’exécution de cette décision.
5) Avis sur la demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de
l’environnement au GAEC « Les Buissonnets »
M. Le Maire donne la parole à M. Boiroux, qui présente ce projet de délibération.
Le GAEC « Les Buissonnets », dont le siège social est situé au lieudit « Les Grandes Vergnes » à
Dompierre-sur-Yon, a adressé à Monsieur le Préfet de la Vendée une demande d’autorisation
d’exploiter un élevage existant dont l’effectif a été augmenté pour arriver à 135 vaches laitières,
178 bovins à l’engraissement, 122 génisses et 120 veaux. La construction d’un bâtiment de stabulation
est également prévue.
10 Cette activité entre dans le champ des installations classées, soumises à autorisation sous la rubrique
n° 2101-2A, et à déclaration pour la rubrique n°2101-1c de la nomenclature des installations classées.
Le projet d’implantation de cette activité donne lieu à une enquête publique qui se déroule en Mairie
du 5 octobre 2009 au 4 novembre 2009. L’enquête publique a fait l’objet d’une information auprès des
Dompierrois par affichage en Mairie et sur les lieux du projet, ainsi que par voie de presse,
conformément à la législation et à la réglementation applicables en la matière.
Le projet a été présenté aux commissions ouvertes « Environnement et Cadre de vie » lors de sa
réunion du 16 septembre 2009 et « Espace Rural et Agriculture » le 23 septembre 2009.
Celles-ci ont souhaité qu’une attention particulière soit apportée quant au respect des prescriptions
figurant dans le dossier de demande afin de limiter l’impact de l’installation sur l’environnement.
M. Boiroux présente et commente à l’aide de diapositives les principaux impacts et mesures prises, en
matière de bruit, nuisances olfactives, eau, air, déchets et paysage.
M. Le Maire demande s'il y a des questions.
Mme Hillaert demande où se situera exactement le nouveau bâtiment.
M. Boiroux répond qu'il s'agit du deuxième bâtiment situé sur la carte. La voie est desservie par la
RD 101.
M. Boiroux indique que le dossier est consultable en mairie jusqu'au 5 novembre.
Après délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
• D’EMETTRE un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter l’élevage, tout en
souhaitant qu’une attention particulière soit apportée quant au respect des mesures prévues dans le
dossier de demande pour limiter l’impact de l’installation sur l’environnement.
6) Extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays Yonnais en vue du
passage en Communauté d’Agglomération
M. Le Maire rappelle l’importance de ce dossier, et les précédents débats auxquels ont été
conviés les élus, le 25 août dans le cadre de la CCPY, le 1er septembre ici à Dompierre avec le
cabinet KPMG, et le 22 septembre en Conseil Municipal.
Les débats au sein de la Communauté de Communes ont permis de faire émerger un projet de
territoire.
Ce projet de territoire consiste à conjuguer les besoins du développement avec la nécessité de protéger
et préserver la qualité et le cadre de vie des 90 000 habitants du Pays Yonnais.
Il s'attache à en développer les atouts, à restaurer les grands équilibres et réduire les écarts entre les
communes, mais aussi adapter et compléter l’offre de services.
Il se traduit statutairement en matière économique, environnement, habitat, transports, équipements
sportifs, petite enfance, etc. pour la durée du mandat.
Il démontre surtout la volonté des Communes de progresser sur la voie de l’intercommunalité pour
plus de force, de cohérence et de solidarité, ce qui a amené les élus de la Communauté de Communes
à envisager pour le mener à bien un passage en communauté d’agglomération.
11 Pour se transformer en communauté d’agglomération, la Communauté de Communes doit remplir les
conditions démographiques et de compétences exigées par les articles L5216-1 et L5216-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
La Communauté de Communes du Pays Yonnais remplit d’ores et déjà les conditions
démographiques. Elle constitue un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans
enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants.
En outre, elle ne remplit pas la deuxième condition et doit se doter des compétences nécessaires à sa
transformation en communauté d’agglomération.
En vue du passage en communauté d’agglomération, le Conseil de Communauté a voté le
22 septembre 2009 une extension des compétences de la Communauté de Communes et approuvé une
nouvelle mouture de ses statuts.
Les modifications statutaires concernent principalement, au titre des compétences obligatoires, la prise
en charge de la totalité de la compétence en matière de développement économique à laquelle sera
adjointe une nouvelle compétence en matière d’enseignement supérieur. Mais aussi, la mise en œuvre
et la gestion du SCOT et l’organisation des transports urbains.
Au titre des compétences optionnelles, la Communauté de Communes renforce son action en faveur
du logement social et du logement des personnes défavorisées, se dote d’une compétence en matière
de construction et de fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, et
notamment les piscines, la patinoire, la scène nationale « Le Manège » et la médiathèque. Elle prend
également une nouvelle compétence en faveur de la petite enfance et la totalité de la compétence en
matière d’assainissement.
Enfin, elle ajoute au titre de ses compétences facultatives l’entretien des berges de nouvelles rivières.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes nous a notifié cette décision en vue de
recueillir l'accord, en des termes concordants, des 15 conseils municipaux de la
Communauté de Communes.
Ce soir, le Conseil Municipal est donc appelé à voter l’extension des compétences de la CCPY et à
approuver ses nouveaux statuts.
M. Le Maire présente et commente ces nouveaux statuts.
ARTICLE 1
COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
En application des dispositions de la Vème partie du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) et notamment de ses livres I, II, titre I, chapitres 1 et 4, a été formée une communauté de
communes, dénommée "COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS YONNAIS" entre les communes de:
AUBIGNY
CHAILLE SOUS LES ORMEAUX
DOMPIERRE-SUR-YON
FOUGERE
LA CHAIZE LE VICOMTE
LA FERRIERE
LANDERONDE
LA ROCHE SUR YON
LES CLOUZEAUX
LE TABLIER
MOUILLERON LE CAPTIF
NESMY
SAINT FLORENT DES BOIS
THORIGNY
VENANSAULT
12 ARTICLE 2
OBJET
La Communauté de Communes du Pays Yonnais a pour objet d’associer les 15 Communes au sein
d’un espace de développement et de solidarité. Elle met en œuvre, dans le cadre de ses compétences,
les actions et orientations prévues au projet du territoire.
ARTICLE 3
COMPETENCES
Pour la définition des compétences, le terme « participation » signifie que la Communauté de
Communes, sans être maître d’ouvrage, prend part financièrement à l’action concernée. Elle
s’associe à une Collectivité locale, maître d’ouvrage de l’action.
3 . 1 - AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
Conformément aux dispositions de l'article L 5214-16 – I – 1° et 2° du Code Général des Collectivités
Territoriales, la communauté exercera les missions suivantes :
1°) Développement économique
• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire.
•
Outre la voirie des zones d’activités d’intérêt communautaire, la Communauté est
compétente pour la réalisation des travaux d’accès aux zones d’activités communautaires
et l’entretien de ces ouvrages.
• Actions de développement économique d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire les actions économiques suivantes :
• En matière d’observation, de promotion et de soutien au tissu économique :
9 Structuration et gestion d’un système d’information et d’observation de
l’activité économique du territoire,
9 Actions de dynamisation du tissu économique, excepté les actions de
promotion du commerce de centre-ville, foires-expositions et les marchés.
• En matière d’immobilier d’entreprises et de soutien à la création :
9 Création, gestion et commercialisation de bâtiments relais intercommunaux
existants et à venir ;
9 Création, aménagement, commercialisation, entretien et gestion des pépinières
d’entreprises ;
9 Aide au montage des projets et conseils aux créateurs ;
9 Participation à la plate-forme d’initiative locale.
• En matière d’enseignement supérieur et de recherche :
9 Participation à la gestion et au développement de l’enseignement supérieur et aux
activités de recherche
9 Création et gestion de centres de ressources, de pôles haute technologie et de
plates-formes technologiques.
13 • En matière de tourisme :
9 Accueil, promotion, développement et animation touristiques confiés à l’Office de
Tourisme Intercommunal de la Roche-sur-Yon et du Pays Yonnais,
9 Réalisation et/ou gestion des équipements touristiques suivants :
- Maison des Libellules,
- Espace des Records,
- Moulin de Rambourg
9 Création et soutien d’équipements touristiques
départemental.
2°) Aménagement de l'espace communautaire
ayant
un
rayonnement
• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
• Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.
• Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi
n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,
• Réalisation d’études relatives aux infrastructures routières, aux plans de
déplacement, aux infrastructures économiques, touristiques, de transport de
passagers et de marchandises ;
• Réalisation de travaux d’infrastructures de transport routier et ferroviaire,
participation au pôle d’échange multimodal et aux pôles d’échanges routiers ;
• Protection, aménagement et valorisation de l'espace rural à l’échelle de la
Communauté de Communes ;
• Réalisation de cheminements intercommunaux s’appuyant sur des schémas
d’intention de circulation douce approuvés par le Conseil de communauté.
3 . 2 - AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES
Conformément aux dispositions de l'article L 5214-16 – II du Code Général des Collectivités
Territoriales, la communauté de communes exercera les compétences optionnelles suivantes:
1°) Protection et mise en valeur de l'environnement:
•
•
•
Lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores ;
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
Elimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés :
- Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ;
- Construction et gestion de déchetteries, centre de tri ;
- Réalisation et gestion de tout équipement de tout type nécessaire au traitement
de ces déchets.
En vue d’optimiser les conditions d’exercice de ces compétences, la Communauté de
Communes peut assurer certaines prestations pour le compte de personnes non
membres, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.
La Communauté de Communes peut bien entendu solliciter, effectuer elle-même ou
participer à toutes études ou réflexions relatives à l’élimination et à la valorisation
des déchets.
2°) Politique du logement et cadre de vie
La Communauté de Communes conduit une politique du logement, particulièrement du
logement social et très social, qui inclut :
• Elaboration et mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat ;
• Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire
14 9 Participation, fonds de concours et subventions dans le cadre des opérations de
rénovation urbaine et de rénovation de logements sociaux à l’exclusion des
opérations prévues dans les conventions de délégation de compétence conclues
avec l’Etat ;
9 Participations et subventions pour des actions et opérations en faveur du
logement des personnes défavorisées, du type Prêt Locatif Aidé d’Intégration
(PLAI), Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) et réalisation de toutes actions
prévues au PLH ;
9 Garanties d’emprunts pour la réalisation et la rénovation de logements sociaux,
dans les conditions fixées par les articles L 2252-1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales ;
9 Subventions à l’accession sociale dans le cadre du PASS FONCIER
• Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre
social de l’habitat
• Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées
9 Participation à des actions pour l’adaptation du logement des personnes
handicapées.
9 Participation à la réalisation de logements d’urgence
9 Politique d’accueil des gens du voyage :
Aménagement et gestion des aires d’accueil prévus au schéma
départemental, et du terrain de grands rassemblements,
Logement et accompagnement des familles en voie de sédentarisation.
• Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
9 Conduite d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH),
9 Aide à la rénovation du bâti existant concurremment avec les aides des autres
personnes publiques du type PALULOS
• Assurer la délégation de la politique du logement confiée par l’Etat, conformément
aux conventions en vigueur
• Gestion de l’Observatoire du Logement
3°) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
• Les piscines
• La patinoire
• La scène nationale le Manège
• Les médiathèques de la Roche-sur-Yon et leur mise en réseau avec les
équipements communaux,
Dans le cadre de la scène nationale le Manège, la Communauté se substitue à la Ville dans le
contrat d’objectif.
4°) Action sociale d’intérêt communautaire
Sont considérées d’intérêt communautaire les actions sociales suivantes :
9 Construction, aménagement, entretien et gestion des structures collectives d’accueil de la
petite enfance (0-3 ans)
9 Gestion du Centre Local d’Information et de Coordination Gérontologique et
participation au service intercommunal d’aide à domicile itinérant de nuit.
9 Participation à des actions en faveur de l’emploi ;
15 5°) Assainissement
•
Assainissement collectif :
• Construction, extension et gestion des unités de traitement des eaux usées
• Construction et gestion des réseaux
•
Assainissement non collectif
• Suivi et contrôle de l'assainissement autonome
• Réhabilitation d’installations non conformes et polluantes dans les secteurs
prioritaires
3 . 3 – AU TITRE DES COMPETENCES FACULTATIVES
La Communauté de Communes exercera les compétences suivantes :
1°) Politique de la ville dans la communauté
• Dispositifs contractuels de développement urbain de développement local et
d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire
Sont considérés d’intérêt communautaire les points suivants :
• Participation à des actions
• d’insertion économique, notamment dans le cadre du
PLIE ;
• en faveur des jeunes, notamment dans le cadre de la
Mission Locale pour l’emploi et l’orientation des jeunes ;
• aux dispositifs du type : Zones Franches Urbaines, Zones
de Renouvellement Urbain, Politique Nationale de
Renouvellement Urbain, Contrat Urbain de Cohésion
Sociale.
• Dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance ;
Sont considérés d’intérêt communautaire les points suivants :
• La participation à des actions de sécurisation des sorties de
collèges, d’assistance juridique et d’aide aux victimes.
2°) Participations à des sociétés d'économie mixte
La Communauté de Communes pourra participer à des Sociétés d'Economie Mixte Locales
intervenant dans les domaines de compétences qu’elle exerce ou en fonction de l’intérêt local.
3°) Syndicats mixtes
Elle pourra adhérer à des Syndicats mixtes chargés de mettre en œuvre des domaines de
compétences.
4°) Contingent incendie
5°) Charte de territoire
• Participation à l’élaboration, actualisation et mise en œuvre d’une charte de territoire. Cette
action s’exerce en complément des compétences communales,
• Mise en œuvre des actions de la charte de Pays retenues par la Communauté de Communes,
16 6°) SIG
• Mise en œuvre et gestion d’un Système d’Information Géographique (SIG) pour l’administration
du territoire intercommunal ainsi que son développement dans le cadre de l’exercice des
compétences transférées
• Interventions auprès des Communes adhérentes pour développer l’utilisation du Système
d’Information Géographique.
7°) Protection des berges et de la qualité des eaux
• Etudes sur la protection de la qualité des eaux des bassins versants et des retenues servant à
l’alimentation en eau potable ;
• Actions de formation, de sensibilisation ou actions expérimentales pour la protection du plan d’eau
de Moulin Papon ;
• Protection du patrimoine hydraulique d’intérêt communautaire :
9
9
9
entretien des berges : sont déjà considérés d’intérêt communautaire : l’Yon,
l’Ornay, le Guyon, l’Amboise, le Rio du Plessis, la Riallée, la Trézanne, le Marillet,
l’Auzance, l’Idavière, le Jaunay, le Graon, la Jarrie, la Livraie, les Coux,
la Margerie, l’Eraudière et la Tinouze.
participation aux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et aux
Commissions Locales de l’Eau (CLE) concernant le territoire ;
aménagement et entretien des îles hors agglomération appartenant au patrimoine
public ;
8°) Autres compétences
• Participation et subventions aux opérations de désenclavement et de contournement.
• Intégration paysagère des sièges d’exploitation ;
• Lutte contre les nuisibles : les taupes et les ragondins ;
• Participation à des actions de sensibilisation et de prévention en matière de sécurité
routière; à ce titre ; gestion des pistes d’éducation routière existantes ou à créer.
ARTICLE 4
FONDS DE CONCOURS
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent
être versés entre la Communauté de Communes et ses Communes membres après accords concordants
exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés. Le
montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,
par le bénéficiaire du fonds de concours.
ARTICLE 5
RESSOURCES
Les ressources de la Communauté de Communes sont constituées :
- Des revenus des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine,
- Des dotations et subventions diverses versées par l’Etat, les Collectivités régionales,
départementales et communes, ainsi que par tout autre organisme public et privé,
- Du produit des dons et legs,
- Du produit des emprunts,
- Du produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés,
- De toutes ressources fiscales actuelles ou à venir applicables aux EPCI à fiscalité propre.
ARTICLE 6
SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à LA ROCHE-SUR-YON, 54 rue René Goscinny.
Néanmoins, le conseil de communauté choisira librement le lieu de ses réunions.
17 ARTICLE 7
DUREE
La Communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 8
CONSEIL DE COMMUNAUTE
La Communauté de Communes est administrée par un conseil composé de 70 délégués élus par le
conseil municipal de chaque commune membre, de la manière suivante:
•
•
•
2
représentants
pour
les
communes du TABLIER, FOUGERE, THORIGNY,
CHAILLE SOUS LES ORMEAUX et LANDERONDE;
3 représentants pour les communes DES CLOUZEAUX, NESMY, AUBIGNY, LA CHAIZE LE VICOMTE,
SAINT FLORENT DES BOIS, DOMPIERRE SUR YON, LA FERRIERE, VENANSAULT et
MOUILLERON LE CAPTIF;
33 représentants pour la commune de LA ROCHE SUR YON.
ARTICLE 9
BUREAU
Le conseil élit en son sein 21 conseillers composant le Bureau, soit:
•
•
•
un président,
des vice-présidents dont le nombre, limité à 30% des membres du conseil de communauté,
sera déterminé par celui-ci,
des membres.
ARTICLE 10
INFORMATION DES CONSEILS MUNICIPAUX
Au moins une fois par an, le Président convoquera en Assemblée Plénière l'ensemble des élus des
conseils municipaux afin de les informer des activités de la Communauté de Communes.
ARTICLE 11
EXECUTION
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux des communes par
lesquelles ils décident d'adhérer à la Communauté de Communes.
Après cette présentation, M. Le Maire précise que le 22 septembre, les élus du
Conseil Communautaire ont pris leur décision au regard d’un certain nombre d’engagements qu’ils ont
pris ensemble, sur lesquels il n'est pas demandé au Conseil Municipal de délibérer, car ce n'est pas
exigé par la procédure.
Ces accords passés entre les communes sont traduits dans deux documents que M. Le Maire souhaite
présenter aux élus avant de passer au vote : la Charte de gouvernance et le Pacte financier et fiscal.
Ce sont des accords entre Communes en matière de conduite de la Communauté d'Agglomération,
appelée "Charte de Gouvernance", et un certain nombre d'engagements en matière financière et fiscale
qui permet à la Communauté d'Agglomération de se donner les moyens de la politique qu'elle sera
amenée à mettre en place, mais qui permet également à l'ensemble des Communes de préserver leur
capacité d'action. C'est l'objectif du pacte financier fiscal.
M. Le Maire présente la Charte de gouvernance :
18 Dans leur volonté commune d’assurer le bon fonctionnement de la Communauté d’Agglomération ;
Dans un contexte économique tendu et de raréfaction des aides financières extérieures ;
Les ELUS s’entendent sur un projet fondé sur le respect des équilibres et des territoires qui devra
relever deux défis :
1 - Réaliser les projets indispensables au renforcement de l’attractivité de l’agglomération pour
faciliter l’accueil et le développement des entreprises, répondre aux aspirations des habitants dans
leurs besoins en matière d’emploi, de logement, de déplacements et de services et améliorer et
renforcer les services publics locaux.
2 - Accompagner et conforter les projets des communes pour leur permettre de répondre aux
attentes de leur population.
Le fonctionnement de la communauté d’agglomération devra s’adapter à ces enjeux et faciliter dans
un souci de transparence, de proximité et d’efficacité, l’élaboration, la préparation et le suivi des
décisions et des projets.
Les commissions seront réorganisées pour prendre en compte les nouvelles compétences de
l’agglomération et leur fonctionnement sera adapté pour faciliter le travail et les échanges des élus.
L’organisation administrative sera ajustée pour apporter l’expertise et le conseil nécessaires à la
prise de décision des élus.
Dans ce cadre, les Maires des communes constituant la Communauté d’Agglomération décident :
Article 1 :
Dans le respect de l’identité des communes, les élus s’engagent à travailler dans une démarche
d’intérêt général au service de tous les habitants du territoire, conduisant à porter conjointement les
intérêts de l’agglomération et ceux de chacune des communes qu’ils représentent.
Article 2 :
Conformément à l’esprit de solidarité et de cohésion qui doit guider les actions collectives, le
consensus entre les Maires et le Conseil communautaire sera prioritairement recherché, tout en
veillant à conserver la force et de la cohérence du projet territorial.
Article 3 :
Pour établir une représentation plus conforme à la réalité du territoire et permettre notamment aux
élus de la Ville-centre dont les compétences sont transférées à la CCPY de prendre part au
fonctionnement de la Communauté, le nombre de délégués communautaires est porté à 70 délégués.
Parmi les 13 postes de délégués supplémentaires attribués à la Ville de la Roche-sur-Yon, et afin de
tenir compte des équilibres politiques au sein de la Communauté d’agglomération 5 sièges sont
attribués à la minorité.
Article 4 :
Les maires sont membres du Bureau et vice-présidents de la Communauté.
Le Bureau sera composé de 21 membres dont 7 sièges pour la Ville de la Roche sur Yon. Le poste de
1er Vice-Président sera proposé à un Maire de la minorité communautaire.
Article 5 :
Toute réunion publique d'information ou de concertation organisée par la Communauté dans le cadre
de ses compétences, sur le territoire d'une commune, sera présidée par le maire de la commune ou son
représentant.
Article 6 :
Les maires des communes sont associés à toutes les réflexions relatives aux investissements dont leur
commune sera le siège.
19 Article 7 :
La communauté s'engage à ne pas mettre en œuvre sur le territoire de la commune un projet que celleci aurait refusé.
Article 8 :
Les commissions sont ouvertes à des conseillers municipaux non délégués communautaires sur
proposition du maire de la commune.
Article 9 :
Des contrats de co-développement seront établis entre communes et communauté pour les
compétences à caractère communautaire ou les projets communaux. Etablis à partir des projets
respectifs des deux entités pour la fin du mandat actuel, ils permettront à la communauté de prendre
des engagements précis sur :
• les opérations d'intérêt communautaire intéressant la commune (ex: petite enfance);
• sur l'évolution des services collectifs gérés par la communauté et qui concernent la commune (ex:
Transports, Assainissement,…);
• sur le montant alloué des Fonds De Concours à la commune.
Dans le même esprit, la commune s’engage à faciliter le développement communautaire, comme la
mise à disposition de terrain pour les projets communautaires notamment pour le développement
économique.
Article 10 :
Dans l’hypothèse du recours d’une commune à des services mutualisés, ceux-ci sont placés sous
l’autorité de la commune pour laquelle la prestation de service est rendue par la communauté.
Article 11 :
Le Président de la Communauté d’agglomération, s’engage à veiller au respect et à la mise en œuvre
des dispositions de la présente charte de gouvernance.
M. Le Maire précise que la Charte de gouvernance a été signée, le 22 septembre, par l’ensemble
des maires.
Il présente ensuite le Pacte financier et fiscal.
Afin de renforcer la coopération et la solidarité sur le territoire communautaire pour apporter aux
populations un service public toujours plus efficient, les communes fondent leur engagement dans la
Communauté d’Agglomération sur des relations financières équilibrées et partagées, propres à
sécuriser et garantir à chaque niveau de collectivité les moyens de son développement.
Ces relations sont prédéfinies dans le présent pacte financier et fiscal qui constitue la dimension
financière du projet du territoire, et traduit les objectifs de développement parallèle et solidaire de la
communauté d’agglomération et des communes qui la composent.
Ce pacte repose sur l’idée que les intérêts des communes et de l’agglomération sont liés.
Sur cette base et pour la durée du mandat,
En vue du passage en communauté d’agglomération, les élus s’ENGAGENT sur les principes
suivants :
LES PRINCIPES DE FISCALITE
1- Limiter la hausse annuelle de la taxe professionnelle sur les contribuables entreprises
ENGAGEMENT N° 1 : Appliquer le taux moyen pondéré de TP constaté en 2009 sur le périmètre, soit
20.07%
ENGAGEMENT N° 2 - Unifier les taux de TPU sur 12 ans
20 ENGAGEMENT N°3 - Maintenir durant cette mandature, sauf évènement particulier, le taux de TPU
afin de limiter l’accroissement du taux de TP à une hausse proche de l’inflation (entre 1 et 2%/an)
2- Instituer le versement transport de façon à assurer l’extension de la compétence au territoire
intercommunal.
ENGAGEMENT N°4 – Maintenir le taux de versement transport à 0.55% durant cette mandature,
sauf évènement ou demande exceptionnelle des communes.
LES PRINCIPES DE LA SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE
1- Une garantie de ressources pour la Communauté
ENGAGEMENT N°5 – Un minimum de 50% de la capacité d’autofinancement brute disponible en
moyenne sur la période 2010-2014 sera consacré au financement des projets communautaires. Ceux–
ci incluent ceux prévus par les compétences déjà transférées et les investissements déjà décidés :
terrains de gens du voyage, aide à la pierre, logement social, PEM … et ceux du nouveau projet de
territoire : piscines, petite enfance, transport, cheminement, assainissement collectif… Ces projets
devront être autofinancés à hauteur de 50%.
2- Un mécanisme de solidarité communautaire
1 - La Dotation de Solidarité Communautaire.
Il est crée au profit des communes une « Dotation de Solidarité Communautaire ». Elle répond à
l’objectif de solidarité avec une dotation de base calculé sur 5 critères, auquel s’ajoutent une dotation
« petite commune », une dotation « intéressement au développement économique » et une dotation dite
« compensatrice ».
a) Une dotation de base.
L’enveloppe de la dotation de base sera calculée chaque année sur la base d’un montant de 20% de
l’autofinancement brut disponible plafonnée à 30% du montant de la Dotation Globale de
Fonctionnement. La dotation de base est calculée avec les critères aux poids respectifs suivants.
‐
‐
‐
‐
‐
Population : 25 %
Ecart de potentiel financier : 25%
Logements sociaux : 10 %,
Effort fiscal : 25 %
Longueur de voirie : 15 %
Afin de notifier un montant de dotation de base lors de la préparation des budgets primitifs des
communes, les données utilisées pour le calcul de la dotation de base de l’année N sont issues des
fiches DGF de chacune des communes au titre de l’année N-1.
ENGAGEMENT N°6 – L’enveloppe minimale de la dotation de base sera chaque année de 20% de
l’autofinancement brut disponible plafonnée à 30% du montant de la DGF.
b) Une dotation petite commune :
S’ajoute à cette DSC de base une dotation spécifique petite commune calculée sur la base de :
‐ Communes de - de 2.000 habitants : 3 € par habitant,
‐ Communes entre 2001 à 3.000 :
2 € par habitant,
‐ Communes de 3.001 à 10.000 habitants : 1 € par habitant
‐ Commune de plus de 10 000 habitants : 0 € par habitant
ENGAGEMENT N°7 – Versement aux communes d’une dotation spécifique dite « petite commune »
qui viendra se rajouter à l’enveloppe de la dotation de solidarité communautaire.
21 c) Une dotation « intéressement au développement économique ».
Si l’impôt économique (ex TP) évolue à la hausse, les communes pourront bénéficier d’une part de
cette hausse sous forme de DSC complémentaire calculée de la façon suivante :
Les premiers 2 % de croissance fiscale seront en totalité affectés à l’agglomération. Au-delà le
surplus de produit fiscal sera affecté à 70 % à l’agglomération et à 30 % aux communes en proportion
de la population.
ENGAGEMENT N°8 – Restitution aux communes de 30 % de la croissance des bases générée qui
viendra se rajouter à l’enveloppe de la dotation de solidarité communautaire.
d) Une dotation compensatrice
Les dotations communales peuvent être impactées légèrement du fait d’une nouvelle définition du
potentiel fiscal communal lors du passage en TPU.
ENGAGEMENT N°9 - Compenser toute perte de dotation (DGF, DSR ou DSU) liée à l’impact du
passage en TPU sur le potentiel fiscal des communes par une part spécifique de la Dotation de
Solidarité Communautaire
Dans le calcul de l’attribution de compensation, les bases des entreprises exonérées ne sont pas
comptabilisées au moment du passage en agglomération.
ENGAGEMENT n°10 – Reverser aux communes dans le cadre de la dotation de solidarité
communautaire la part de produit des bases des entreprises exonérées au moment du passage en
communauté d’agglomération.
2 – Les fonds de concours
Des fonds de concours seront attribués aux communes membres afin de contribuer à la réalisation de
projets communaux présentant un intérêt en terme d’aménagement du territoire mais ne relevant pas
d’une compétence intercommunale. Ils seront intégrés aux contrats de co-développement prévus dans
la charte de gouvernance.
Un minimum de 15% des investissements de l’année sera consacré à des fonds de concours aux
communes et ce, sur la durée du mandat.
ENGAGEMENT N° 11 – Les communes qui ne bénéficient
communautaires devront être prises en compte prioritairement.
pas
d’investissements
3- Aménagements techniques
Les communes qui ont fait évolué leur taux depuis 2005 ont vu s’appliquer une réfaction appelée
« ticket modérateur ». Cette somme ne sera pas versée par l’Etat à la communauté d’agglomération et
pour autant ne sera pas déduite de l’attribution de compensation.
ENGAGEMENT N°12 – Ne pas déduire de l’attribution de compensation des communes la réfaction
de recettes due au titre du plafonnement de la valeur ajoutée.
M. Le Maire rappelle que le Conseil Communautaire a voté les transferts de compétences et les
nouveaux statuts par 48 voix « pour » et 9 « blanc »:
Les compétences seront transférées et les statuts modifiés, si les conseils municipaux les adoptent dans
les conditions suivantes :
22 • Soit ½ des Conseils Municipaux représentant au moins les 2/3 de la population;
• Soit 2/3 des Conseils Municipaux représentant au moins 50% de la population.
Étant donné le consensus qui s’est établi, il y a peu de doute que les statuts ne soient adoptés. L'arrêté
du Préfet sera pris début novembre, pour un Conseil Communautaire qui se réunira le 10 novembre et
sera appelé à décider le passage en Communauté d'Agglomération. La question sera ensuite soumise
au Conseil Municipal, comme dans toutes les communes membres de la Communauté de Communes.
Un nouvel arrêté du Préfet interviendra en décembre, pour le passage en Communauté
d'Agglomération au 1er janvier 2010. La mise en œuvre réelle se fera progressivement.
M. Le Maire indique que les commissions de la Communauté d’agglomération pourront être ouvertes,
en tant que membres associés (n’ayant pas pouvoir de décision), aux conseillers municipaux non élus
communautaires, sur demande du maire.
Les conseillers municipaux peuvent donc faire connaître leurs souhaits à M. Le Maire, qui leur
adressera la liste des commissions dès qu’elle aura été validée par le Conseil Communautaire.
M. Le Maire rappelle l'intérêt de la participation de tous, notamment en fonction des responsabilités de
chacun dans le Conseil Municipal, à ces travaux. C'est un élément nouveau qu'il faut saisir. Il y aura
désormais de plus en plus de travail qui se fera dans le cadre intercommunal.
M. Le Maire attire l'attention des services afin qu’ils s’assurent que sur la fiche DGF, le nombre de
logements sociaux mentionné par l’Etat est bien exact. Il faut savoir que cela jouera sur la dotation
communautaire mais aussi sur les dotations attribuées par l'État. Des erreurs ont été constatées dans un
certain nombre de communes, qui ont pu avoir des effets dommageables dans le passé. Il est donc très
important de s'assurer de l’exactitude des données mentionnées.
M. Le Maire attire l’attention des élus sur l’engagement n°12 du pacte financier et fiscal. Il exprime sa
satisfaction sur cette disposition qui concerne en premier lieu notre commune. Ce sera un avantage
annuel d’environ 20000 €, que M. Le Maire se félicite d’avoir obtenu.
Sur un plan strictement financier pour les Communes, les maires, et les adjoints aux finances des
Communes de la Communauté ont fait leurs comptes. Il est toujours difficile de prévoir l'évolution des
finances, encore plus aujourd'hui avec le contexte économique et la réforme de la taxe professionnelle.
C'est une incertitude totale, il y a des craintes très fortes.
Toutefois, si on s'en tient à ce que l'on connaît et si on regarde l'impact financier, uniquement sur les
finances des communes, sans parler des services développés, le passage en Communauté
d'Agglomération se révèle être financièrement positif.
En conclusion, M. Le Maire indique que tous les éléments d’information pour une bonne décision sont
réunis, contrairement à ce qui s’était passé lors des précédents débats sur la Communauté
d’agglomération, il y a quelques années.
M. Le Maire souhaite qu’un signe fort soit donné par le Conseil Municipal de Dompierre-sur-Yon, par
un vote à l'unanimité. Mais il revient à chaque élu de décider lui-même de ce qu'il va faire.
M. Le Maire invite les élus qui le souhaitent à expliquer leur vote ou s'exprimer sur ces
questions.
M. Noël indique que, comme il l'avait dit à la dernière réunion du Conseil Municipal, l'étude faite par
le bureau d'études KPMG ne fait que conforter ce qui avait pu être dit ou écrit avant les élections de
2008. Le passage en Communauté d'Agglomération est, pour lui, une évolution nécessaire de
l'intercommunalité.
23 Mme François indique que les élus de l'opposition voteront "pour". Nous aurons une vraie unanimité
ce soir. Le moment est en effet venu, même ci ce ne l'était pas il y a 5 ans. Le moment est venu de
doter la Communauté de Communes de nouvelles compétences et les conditions sont réunies pour le
passage en Communauté d'Agglomération. Cependant, nous regrettons très vivement d'avoir été tenus
à l'écart de l'étude. En effet, les élus de la Communauté de Communes ont abordé le sujet en juillet
2008 et il n'en a été question en Conseil Municipal de Dompierre-sur-Yon qu'en juillet 2009. Il en
ressort un sentiment qui n'est pas très agréable, vous en conviendrez M. le Maire.
Mme François poursuit en précisant que certains maires ont, dès le début, associé tous leurs élus en
leur transmettant les photocopies des documents remis en Conseil Communautaire, en organisant des
réunions, en expliquant. Cela n'a pas été le cas à Dompierre-sur-Yon. Il y a simplement eu la réunion
de tous les Conseillers Communautaires en août, pour laquelle elle avait exprimé son mécontentement,
car la date ne lui paraissait pas judicieuse.
Selon elle, tout semble donc un peu précipité. On ne sait pas bien où l'on va. Concernant la TP, quelles
conséquences au niveau financier ? Le mot d'ordre restera la vigilance par rapport à la Communauté
d'Agglomération. C'est ce qui a été dit en Conseil de Communauté le 22 septembre par de nombreux
maires, dont M. Le Maire de Dompierre. Tout le monde était d'accord pour dire que cette
Communauté d'Agglomération était la suite logique de l'évolution de la Communauté de Communes
en cette année 2009/2010, mais qu'il fallait que chaque maire reste vigilant, de façon à ce que cela se
passe dans les meilleures conditions possibles, que les élus puissent continuer à avoir un regard et une
décision guidant leurs projets, pour que tout ne soit pas décidé par la ville-centre en particulier et pour
que tout se passe bien, surtout au niveau économique. Il s'agit de l'avenir d'une Communauté, qu'elle
soit d'Agglomération ou de Communes, le pouvoir économique est ce qui donne les moyens aux élus
de réaliser les projets pour l'ensemble de leurs habitants. Mme François précise qu'elle tient à ce que
cette remarque quant à la mise à l'écart des élus minoritaires, soit portée au procès-verbal.
Mme Fétiveau demande si une réunion sera organisée pour la population. Cela a été fait à Mouilleron
et il y a eu énormément de monde qui s'est déplacé, les Dompierrois seront donc sans doute intéressés.
C'est déjà compliqué pour les élus, précise-t-elle, elle pense donc que pour la population, ce sera
encore plus difficile.
Le Maire répond qu'il y aura un effort d'information et d'explication à faire en direction des habitants,
dès lors que des concrétisations auront lieu en termes de services.
Concernant l’organisation d’une réunion publique avant la décision du Conseil Municipal, comme M.
Darniche vient de le faire, M. Le Maire indique que la situation à Mouilleron est très différente de la
nôtre à Dompierre. En effet, M. Darniche a tenu jusqu’à présent, sur l’intercommunalité, des positions
très différentes de celles qui sont apparemment les siennes aujourd’hui, ce qui est également le cas de
Mme François, qui quand elle était maire s’était opposée à cette évolution de l’intercommunalité
aujourd’hui souhaitée par tous, y compris donc ceux qui, comme elle, y étaient jusqu’alors opposés.
Que M. Darniche ait estimé nécessaire de s’expliquer, vis-à-vis de ses administrés et de ses électeurs,
est tout à fait compréhensible, et tout à son honneur.
M. Le Maire indique que lui-même et son équipe, comme M. Noël vient de le rappeler, ont toujours
été très clairs sur l’intercommunalité, et que le contrat de mandature proposé aux électeurs
Dompierrois était très explicitement en faveur du renforcement de l’intercommunalité. Et les électeurs
ont tranché.
Concernant les explications de Mme François justifiant son changement d’avis, M. Le Maire fait part
de son étonnement. En effet, il souligne que rien n'a changé depuis 7 ou 8 ans dans le système de mise
en place, sur le plan financier, sur les procédures, sur les compétences. Certains disent que c'est le
moment. Libre à chacun d'être pour ou contre, mais M. Le Maire indique qu’il a du mal à comprendre
ce qui, du point de vue des personnes qui ont été contre cette évolution, dont Mme François faisait
partie, les a amenés à changer d'avis, même s’il s’en réjouit aujourd’hui. En effet, les conditions du
24 passage en communauté d’agglomération sont restées exactement les mêmes, les avantages et les
inconvénients sont exactement les mêmes.
M. Le Maire indique que cependant, il est vrai que depuis un an et demi, le dossier a été travaillé
d’une autre manière, collectivement, avec à l’appui des données objectives, et que c’est ce qui a su
recréer la confiance entre les 15 maires et avec l'ensemble des élus communautaires.
M. Le Maire poursuit en indiquant que cet argument de la méthode et de la bonne information de
chacun, beaucoup entendu, a ses limites. En effet, est-ce qu’il n’appartenait pas au Conseil Municipal
de Dompierre, et à son maire, même mal informé au niveau de la CCPY, d’aller rechercher lui-même
tous les éléments d’information qui auraient été utiles à une bonne décision ? Ce que l’on doit
regarder, en tant qu’élus, c'est quel est l'intérêt de la commune et du territoire. Je le répète, les
conditions n'ont pas changé, et c’est donc beaucoup d’argent qui a été perdu.
Ce que l'on a perdu, c'est énorme, vous le savez, car sur le mandat précédent, ce sont 21 000 000 € de
financement de l'État dont vous avez privé le territoire. Il ne faut pas l’oublier, il y a eu des positions
qui n'ont pas été adaptées à la situation et qui ont coûté cher au territoire et aux communes.
Mme François indique que M. Le Maire parle de 21 millions d'euros, alors que M. Auxiette a fait état
de 40 millions d'euros : qui croire?
M. Le Maire répond que la question n'est pas de savoir qui croire, mais d’avoir soi-même, en tant que
décideur, un avis, éclairé le plus impartialement possible. M. Le Maire a le sien, établi sur la base des
études objectives menées par le cabinet KPMG. 3 M€ par an sur 7 ans, c'est-à-dire sur le dernier
mandat municipal, cela fait 21 M€. Mais la possibilité de passage en agglo est plus ancienne, donc sur
davantage d’années, cela fait plus, c’est mathématique et cela n’est pas difficile à compter. Et quoi
qu’il en soit, 21 M€ en 7 ans, c’est déjà considérable.
Mme François acquiesce mais indique que le fait qu'on puisse jouer ainsi sur les chiffres, montre que
son équipe n’a pas forcément les mêmes critères de jugement et que l’important n’est pas là.
M. Le Maire répond que 21 millions d'euros, c'est extrêmement important.
Mme François explique que lorsque la précédente équipe municipale a refusé la Communauté
d'Agglomération, plusieurs arguments entraient en compte. Elle indique que les gens n'étaient pas
prêts aux transports en commun. Maintenant, ils le sont, dit-elle, car c'est l'évolution normale par
rapport à l'environnement. Si, aujourd'hui, on propose aux Dompierrois d'utiliser les transports en
commun, ils les prendront. Ce n'était pas le cas il y a 4 ou 5 ans. On aurait vu, comme à
La Roche-sur-Yon, des bus vides circuler, et cela aurait coûté très cher à la Communauté
d'Agglomération, pour aucun résultat. Là encore, on verra ce que cela va donner au niveau du
transport. Ce n'est pas forcément gagné, tout dépend de la façon dont ils vont être adaptés. Elle ajoute
que depuis 2001 jusqu'à maintenant, la TP a augmenté progressivement, puisque son équipe
municipale l’a augmenté régulièrement, et de façon normale. Maintenant, la différence est moins
importante. Cela permettra certainement à nos entreprises de mieux accepter le fait qu'il y ait une
augmentation sur les 12 ans qui viennent. Cela va se faire beaucoup plus en douceur que ça n'aurait pu
se faire il y a 4 ou 5 ans.
En outre, Mme François précise que, certes, les choses ont certainement été présentées différemment
cette fois-ci et le cabinet KPMG a fait appel, semble-t-il, à des personnes qui étaient plus compétentes
qu'elles ne l'étaient les fois précédentes et a réussi à convaincre les maires, et la majorité d'entre eux
étaient d'accord avec ce principe là. On ne peut pas dire que rien n'a changé. Les deux points les plus
importants sont ces deux points là, la TP et les transports. Cela s'explique, on n'est pas des girouettes,
on sait ce que l'on fait.
M. Le Maire répond qu'il est tout à fait possible de changer d'avis, c'est souhaitable et c'est tant mieux.
Sur ce point, je ne vais pas vous reprocher d'avoir changé d'avis.
25 M. Le Maire fait remarquer que, malgré tout, sur la question des transports publics, l'enjeu n'est pas
gagné. Car ce n'est pas dans les habitudes, la voiture est encore, si on enlève les questions du coût et
des problèmes environnementaux, le moyen le plus rapide pour se rendre de chez soi à l'endroit où l'on
va. Avoir un système concurrentiel en transports publics n'est pas gagné. Il faut du temps pour mettre
en place ces dispositifs et pour qu'ils s'ancrent dans les pratiques des personnes. Je suis convaincu que
si ces questions là avaient été traitées il y a quelques années, on serait, à un moment où le problème est
bien plus crucial, à l'heure actuelle, beaucoup mieux en mesure d'y répondre.
Vous avez donc, sur les transports, la responsabilité d’un retard qui est aujourd’hui préjudiciable.
Attendre d'être dans le mur pour agir, sachant qu'il faut du temps pour mettre en œuvre des réponses
efficaces, ce n'est pas une politique très prévoyante, c’est même tout le contraire.
Concernant la TP, je suis surpris de vos justifications. En clair, vous dites que vous avez refusé le
passage en Communauté d’agglomération pour ne pas augmenter la TP payée par les entreprises, mais
que comme vous l’avez augmentée quand même, maintenant vous pouvez y aller. Donc vous admettez
que vous vous êtes trompée.
L'évolution proposée à l'époque était encore plus en douceur que celles observées dans les différentes
communes. La question qui se posait était de savoir ce que payaient et paieraient les entreprises. Dire
que maintenant, c'est moins difficile, du fait de l'augmentation progressive, je ne comprends pas
l'argument. Il aurait été mieux de le faire de façon lissée il y a 7 ans, plutôt que de dire que c'est plus
facile, étant donné qu'une partie du chemin a déjà été fait. Cela, tous ceux qui s’étaient correctement
informés le savaient.
Mme François indique qu’il y avait aussi une autre circonstance à l'époque. Les Vendéopôles étaient
en train de se créer dans toutes les Communautés de Communes environnantes, il y avait une
concurrence importante entre les territoires. Le Pays Yonnais n'a pas voulu prendre de risques en
augmentant les TP de ses entreprises, au risque des les voir aller s'installer ailleurs.
M. Le Maire : Oui, mais vous avez augmenté quand même. Donc cela se solde au final par une perte
énorme pour le territoire.
Mme François indique que la Communauté de Communes a été bénéficiaire tous les ans.
M. Le Maire répond que c’est le cas quand on augmente les impôts sans développer de services. En ce
sens, la très bonne santé financière de la Communauté de Communes n’est pas une bonne nouvelle
pour les contribuables.
Mme François : La piscine était déjà à l'étude.
M. Le Maire : Elle l’est toujours. Ce qui est sûr, c’est que la Communauté n'investissait pas
suffisamment et ne développait pas les services.
Mme François : Si, mais cela s'est fait lentement, progressivement. L'étude de la piscine a pris du
temps. Les choses ne se font pas en un jour. Elle ajoute que la Communauté de Communes s'est même
déplacée à Quimper pour étudier les transports en commun il n'y a pas très longtemps. Mme François
précise que cela n'a apparemment pas été très positif, et que les transports en commun ne fonctionnent
pas très bien, à Quimper.
M. Le Maire précise qu’il s’est déplacé, avec d’autres maires, à Quimper, pour examiner cette
question des transports publics. Il a pu constater que Quimper a fait un excellent travail en matière de
transports scolaires, mais que sur la desserte des communes, ils ont été beaucoup moins performants, il
faut en tirer des enseignements.
Nous devrons faire un travail "cousu mains" sur ces questions là. On ne répondra pas de la même
manière aux besoins de transports sur la Commune de Mouilleron que sur celle de Dompierre par
exemple. Mouilleron a une agglomération très concentrée autour du centre-bourg et presque pas de
villages, alors qu'à Dompierre, le bourg est étendu sur les départementales, avec des gros villages.
26 Donc, effectivement, les réponses seront différentes selon l'endroit où l'on se trouve par rapport à La
Roche sur Yon. On sait aussi que les difficultés d'accès en voiture à la ville-centre ne sont pas les
mêmes selon les communes où l’on se trouve. Or on sait qu’un moyen de favoriser le transport public,
ce sont les difficultés d'accès que rencontrent les voitures.
C'est un travail très fin qu'il va falloir faire, qui demande du temps. Il est temps de s'y atteler. Chacun
garde son appréciation sur les décisions qui ont été prises dans le passé, mais ce qui compte
aujourd'hui, c'est qu'un consensus se soit dégagé et que tout le monde ait envie d'y aller.
M. Puaud souhaite intervenir sur la discussion qu’il y a eu lors de la réunion de la commission ouverte
« Economie, Equipements, Urbanisme, Habitat » du mois de septembre. La ville de
La Roche-sur-Yon représente 33 élus sur la majorité qui est à 36. Il fait remarquer que nous ne
sommes qu'à 3 voix de la majorité absolue. Les gens on un peu peur de la mainmise de la ville de La
Roche-sur-Yon, sur les décisions qui pourraient être prises en Communauté d’agglomération.
M. Le Maire souligne que 33 sur 70, n'est pas la majorité. Il y a une charte de gouvernance, cela a été
expliqué tout à l’heure, des accords ont été passés qui répondent aux questions soulevées par
M. Puaud.
M. Le Maire poursuit en précisant que l’heure n’est plus à l’opposition couronne/ville centre.
M. Le Maire reconnaît que chaque maire sera vigilant. C’est bien le moins que l’on puisse en attendre.
Vigilant, et soucieux des intérêts de sa commune. Mais les intérêts de nos administrés ne sont pas
forcément toujours contraires de ceux des administrés des autres communes. Et les divergences
pourront être plus fortes entre les communes de la couronne elles-mêmes, plutôt qu’avec la villecentre. Vous le verrez, par exemple sur le dossier de la petite enfance, dès lors qu’il s’agira de créer de
nouvelles structures d’accueil.
M. Puaud indique que dans le cas d'une opposition entre deux communes de la couronne, la villecentre va probablement privilégier une commune par rapport à une autre.
M. Boiroux remarque que l'on ne peut pas réduire la Communauté d’agglomération à un conflit
d’intérêts entre communes.
M. Le Maire approuve la remarque de M. Boiroux. Tout sera une question d’équilibre. Chaque
commune n'aura pas tout avant toutes les autres. Il faudra savoir discuter, comme par exemple pour la
répartition des fonds de concours.
Mme François indique qu’il y a des clés de répartition pour les fonds de concours.
M. Le Maire indique qu’elles vont être revues, c’est prévu dans le cadre du pacte et de la charte. Il y
aura un jeu de discussions avec les autres communes, on va apprendre à travailler autrement,
aujourd’hui, les conditions de la confiance sont réunies.
Mme Dreure indique pour sa part qu’elle est convaincue du bénéfice pour la Commune et ses habitants
du transfert de compétence du domaine de la petite enfance à la future Communauté d'Agglomération.
Elle est persuadée que la petite enfance et le problème de garde des enfants de moins de 3 ans ont
toute leur légitimité à être traités non seulement au niveau communal, mais bien à l'échelle
intercommunale, qui permet de prendre en compte à la fois les lieux de résidences et de travail, et les
déplacements.
M. Le Maire remercie Mme Dreure de cette remarque, parce la petite enfance est effectivement un
sujet très important. En effet, quand on habite ici et qu'on travaille ailleurs, où faire garder les enfants?
Dans le passé, il y a eu un projet de crèche d'entreprises dans le secteur des Flâneries. La CAF était
prête à signer un contrat enfance avec les entreprises et les communes concernées. Mais problème !
Elle aurait été construite à La Roche-sur-Yon, pour des personnes qui habitaient à Dompierre ou à
Mouilleron. Sans accord entre ces communes, comment financer ? Car dans ce cas qui paye ? Sans
27 compétences transférées à l'intercommunalité, c'est presque insoluble, car on ne trouve jamais les
montages financiers. Les gardes d'enfants coûtent moins chères à construire qu'à faire fonctionner. On
est typiquement sur ce genre de problème, où maintenant, avec l'intercommunalité, on va simplifier les
choses.
Mme Fétiveau demande si à ce jour, il y a une réunion publique prévue. Elle dit que les gens se
posent des questions.
M. Le Maire souligne qu’il n’a jamais vu la précédente équipe municipale organiser de réunions sur
cette problématique. Je vous retourne la question « Quand vous refusiez ce passage, pourquoi n'avezvous pas vous-mêmes organisé une réunion publique pour demander aux habitants de la Commune ce
qu'ils en pensaient, ou pour expliquer votre position ? Vous demandez une chose avec insistance alors
que vous aviez les moyens de le faire, et vous ne l’avez pas fait »
Mme François rétorque que cette fois, c'est motivé.
M. Le Maire conclut en rappelant que les Dompierrois peuvent compter sur leurs élus pour les
défendre, et pour les concerter lors de la mise en place de nouveaux services. Les engagements du
projet municipal en matière d’intercommunalité sont tenus, ce n’était pas gagné, et aujourd’hui, tout se
passe comme souhaité.
Après délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
• DE VOTER l’extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays Yonnais en
vue du passage en communauté d’agglomération
• D’APPROUVER les statuts joints à la présente délibération.
M. Le Maire remercie l’assemblée pour ce vote, car c'est un signe fort que le Conseil Municipal
adresse aux élus communautaires et à notre population.
‐*‐*‐*‐*‐*‐*‐ L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire demande s’il y a des questions diverses.
Mme Fétiveau pose deux questions relatives aux Dompierre de France et au Conseil Municipal des
Enfants.
M. Le Maire demande à Mme Pallatier de relater la dernière assemblée générale des Dompierre
de France, qui s'est déroulée à Dompierre-les-Ormes le 19 septembre 2009.
Une réflexion a été menée sur l’étude des statuts. Cette réflexion, amorcée l'année dernière, n’avait pas
abouti. Pourtant, le Bureau s'était engagé à revoir les statuts. Cette question a été remise à l’ordre du
jour de cette assemblée générale.
D'après les discussions, on se rend compte qu'il y a eu des fêtes nationales assez conséquentes; cela
inquiète certaines communes, car il y a une escalade, pour faire mieux que la précédente fête.
Certaines Communes ne veulent pas engager de telles dépenses ou n’en ont pas les moyens. Cela fait
un ou deux ans qu'il n'y a pas eu de fête nationale.
Un principe a été retenu : Quand une commune s'engage pour la fête nationale, une toute petite
commune s'engage pour l'assemblée générale. Si aucune Commune ne s'engage pour la fête nationale,
l'assemblée générale aura une dimension plus conséquente et il n'y aura pas de limitation dans la
population à venir à l’assemblée générale, comme cela s'est fait cette année.
28 L'année dernière, Dompierre-sur-Yon s'était engagée à accueillir l'assemblée générale en
septembre/octobre 2010. Mais une fête nationale en 2010 est prévue à Dompierre-les-Eglises. C'est
donc une petite Commune qui fera l'assemblée générale.
Dompierre-sur-Yon accueillera donc l'assemblée générale en 2012.
La question a été posée de savoir si les Dompierre de France sont une association, et quel est le statut
juridique des financements apportés par les communes : subvention ? Cotisation ? Si c'est une
subvention, il semble que ce soit le cas, c’est au Conseil Municipal de choisir la somme qu'il veut
allouer, comme pour toute autre association. C’est important, sachant que l’association dispose de
réserves.
La création d'un Pass touristique avait été abordée l'année dernière, mais cela ne s'est pas concrétisé.
Cela permettrait aux habitants d'une commune d'avoir des avantages (gîtes ruraux, campings, sites
touristiques,) lorsqu’ils vont visiter une commune des Dompierre de France.
Il est envisagé la création d’un site Internet des « Dompierre de France » afin de créer des liens entre
toutes les Communes adhérentes puisqu’elles sont désormais toutes informatisées.
Un travail avec les Communes géographiquement plus proches de nous et celles qui nous ressemblent
de par la taille est également amorcé. Ainsi, des contacts ont été pris avec la chorale et l'association
théâtrale de Dompierre-sur-mer. La chorale « Coramundi » de Dompierre fera vraisemblablement un
concert à Dompierre-sur-Mer.
M. Le Maire remercie Mme Pallatier et demande à Mme Mercul d’indiquer ce qui est prévu
pour l’élection du nouveau CME.
Mme Mercul indique qu’elle aura lieu vendredi 16 octobre, le matin pour l'école publique et l’après
midi pour l'école privée. Mme Mercul est intervenue dans l’ensemble des écoles pour expliquer le rôle
des élus municipaux et du Conseil Municipal des Enfants. Les enfants étaient très intéressés et ont
posé beaucoup de questions. Des photos ont été prises, elles seront exposées demain matin dans la
salle du Conseil, lors du vote.
Tous les électeurs viendront demain, en Mairie, pour voter et participer au dépouillement. Les
élections se dérouleront dans la salle du Conseil Municipal. Pour chaque classe, il y a deux conseillers
par niveau, en respectant la parité, tant que faire se peut. Les résultats seront proclamés aussitôt après
le dépouillement.
La séance d’installation aura lieu le mardi 20 octobre 2009 à 18h30.
‐*‐*‐*‐*‐*‐*‐ M. le Maire remercie l’assemblée et invite les membres du Conseil Municipal à se retrouver en
novembre 2009 pour débattre notamment, une nouvelle fois, des questions intercommunales.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 05.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits,
Ont signé les membres présents.
29 Cécile DREURE
Michèle BARILE
Monique PALLATIER
Sandra LE BERCHE
Françoise FENAILLE
Cécile HILLAERT
Laurette CHAMOULAUD
Sophie LEBOEUF
Brigitte LE DIUZET
Annick MERCUL
Anne-Marie FETIVEAU
Dominique FRANÇOIS
Marie-Josèphe BAUDRY
Philippe GABORIAU
Christian NOËL
Norbert LAPORTE
Jacques BREGER
Lionel BOIROUX
Jacques BOUTAUD
François GILET
Stéphane LEDARD
Christian LANDRIAU
Jacky PUAUD
Roland VERNAGEAU