contrat de garantie et de service apres-vente

CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES-VENTE
Préalablement à la signature du bon de commande, le vendeur indiquera à
l’acheteur les installations nécessaires pour assurer le branchement de
l’appareil selon les règles de l’art.
ARTICLE 1/ REFERENCES DE L’APPAREIL : Les références de l’appareil sont
indiquées sur le bon de vente.
ARTICLE 2/ LIVRAISON A DOMICILE : Les informations relatives à la livraison
sont indiquées le cas échéant sur le bon de vente.
ARTICLE 3/ MISE EN SERVICE PAR LE VENDEUR : Si le vendeur s’est engagé à
mettre l’appareil en service, celle-ci ne pourra être réalisée que si des travaux
de branchement ont été effectués préalablement ; elle comprend : la
vérification du bon fonctionnement ; l’explication de l’utilisation ; la remise
de la notice d’emploi et d’entretien en français ; la remise du certificat de
garantie du constructeur, s’il existe. L’acheteur qui préfère mettre lui-même
l’appareil en service le fait sous sa propre responsabilité. En cas de défauts
apparents ou d’absence de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur a
intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de
l’enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.
ARTICLE 4 : GARANTIE LEGALE
Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés .
Les défauts de conformité :
Article L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un
bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat,
le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le
cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de
modèle;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut
de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Les vices cachés :
A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit
légalement en réparer toutes les conséquences (Art.1641 et suivants du Code
Civil). Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans
à compter de la découverte du défaut caché (Art 1648 du Code Civil). Nota: en
cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice,
il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le délai de 2 ans susvisé. La
réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il a été prouvé,
comporte, selon la jurisprudence: soit la réparation totalement gratuite de
l’appareil, y compris les frais de main d’œuvre et de déplacement au lieu de la
mise en service par le vendeur; soit son remplacement ou le remboursement
total ou partiel de son prix aux cas où l’appareil serait totalement ou
partiellement inutilisable; et l’indemnisation du dommage éventuellement
causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l’appareil. La garantie légale
due par le vendeur n’exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas
acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa I du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Article 5 : GARANTIE CONTRACTUELLE
La garantie contractuelle a pour objet d’assurer le bon fonctionnement des
appareils ayant subi une panne d’origine interne, elle est valable en France
Continentale dans tous les hypermarchés Géant Casino.
Prix : Rien à payer en sus du prix de vente
Durée :
- 1 an pour les appareils gros ménager, le petit ménager, les aspirateurs, les
nettoyeurs vapeur, les micro-ondes, les TV LCD, LED et Plasma < à 82 cm,
(32 pouces), les chaînes hi-fi et platines DVD, les caméscopes, les appareils
photo numériques, la téléphonie, la radio, les chaînes stéréo, les ensembles
satellite, les consoles de jeux vidéo, l’informatique.
- 2 ans pour les téléviseurs LCD, LED et Plasma ≥ à 82 cm (32 pouces).
Point de départ : à compter de la date de remise de l’appareil.
Cette garantie couvre :
Réparation de l’appareil :
- le remplacement des pièces défectueuses,
- la garantie des pièces remplacées,
- la main d’œuvre,
- les frais de déplacement, le transport des pièces et le transport de l’appareil
dans un rayon de 30 km autour du magasin pour les appareils suivants : le
gros électroménager, la TV LCD, LED, Plasma ≥ 94 cm (37 pouces). Un
dépannage à domicile peut être organisé en appelant le Service Client au
0980 980 008 (prix d’un appel local depuis un poste fixe).
Au-delà de ce rayon, les frais de déplacement seront facturés au tarif
forfaitaire en vigueur affiché en magasin.
Les autres appareils doivent être rapportés par l’acheteur au service aprèsvente de son magasin : le petit ménager, les aspirateurs, les nettoyeurs
vapeur, les micro-ondes (inférieurs à 24 litres), les TV LCD, LED et Plasma < à
94 cm, (37 pouces), les chaînes hi-fi et platines DVD, les caméscopes, les
appareils photo numériques, la téléphonie, la radio, les chaînes stéréo, les
ensembles satellite, les consoles de jeux vidéo, l’informatique.
Délai d’intervention à domicile: sous 48 heures pour les appareils gros électroménager non transportables. Ces délais s’entendent hors dimanche et jours fériés.
Remplacement ou remboursement de l’appareil : En cas d’impossibilité de
réparation reconnue par le vendeur et le constructeur, le vendeur ou le constructeur
pourra procéder au remplacement ou au remboursement de l’appareil.
Autres prestations :
- Prêt d’un appareil de remplacement : prestation proposée lorsque le délai
d’immobilisation dépasse 7 jours (dans la limite du parc disponible), sur
demande, et réservée aux appareils suivants : réfrigérateur, congélateur,
lave-linge, TV > 82 cm.
- Garantie des réparations : garantie de 3 mois, sur les réparations de notre SAV.
- Délai d’immobilisation : si le délai d’immobilisation est supérieur à 7 jours,
la durée de la garantie est prolongée d’une durée égale à la durée
d’immobilisation. La période d’immobilisation court à compter de la
demande d’intervention de l’acheteur.
La garantie ne s’applique pas :
● aux simples réglages et entretiens courants tels que détartrage, quelle
qu’en soit la cause,
● aux dommages consécutifs au non respect des instructions du constructeur,
ou consécutif à un usage professionnel, collectif, commercial ou industriel,
● au remplacement des pièces consommables : ampoules d’éclairage,
fusibles, filtres de hottes, courroies, joints de porte, saphirs, diamants, piles,
batteries, membranes d’enceintes acoustiques, télécommandes, software,
cartouches d’encre, têtes d’impression, lampes de vidéo projecteur,
sacoches de transport, joints, poignées et pièces de présentation, paniers,
semelles, cuves, couteaux, couvercles, filtres et sacs d’aspirateurs, flexibles,
brosses de nettoyage, etc.
● les pièces d’hygiène telles que tête de rasage et brosses,
● aux modifications de programmes ou pertes de données, aux virus
informatiques, aux logiciels,
● à la défaillance des accessoires et périphériques ou composants, câbles
d’alimentation et batteries dans la mesure où ils ne font pas partie du
produit couvert par la présente garantie,
● aux écrans marqués par une image fixe, aux phénomènes de marquage
(« burn-in ») dus à l’affichage d’une image statique (image fixe affichée sur le
produit causant l’apparition d’une image rémanente (« after-image ») sur
l’écran plasma (le manuel d’utilisation indiquant clairement comment éviter
un tel phénomène),
● aux défauts de pixels : ils sont parfois inévitables en technologie LCD et
plasma. Ils ne constituent des vices conformément à cette garantie que s’ils
divergent des spécifications de la fiche technique,
● aux dommages subis par les pièces en verre ou en matière plastique ou aux
accessoires ne faisant pas partie intégrante de l’appareil et aux pièces
d’esthétique,
● aux dommages dus à la corrosion ou à un mauvais branchement, ou à une
installation dans un environnement mal adapté, ou aux conditions d’utilisation
anormale y compris fumée (ex.: fumée de tabac) et poussière, le non-respect
des conditions d’entretien et toutes autres inobservations détaillées dans le
manuel utilisateur du produit y compris les défauts d’entretien,
● aux pannes ou fluctuation du courant électrique, de circuits électriques de la
climatisation, du contrôle de l’humidité ou d’autres conditions d’environnement,
● à des accidents, transport, maintenance insuffisante, usage impropre,
mauvaise utilisation ou défaillance imputable au client ou à un tiers,
● aux actes de malveillance ou dommages consécutifs à un événement
extérieur : chute, casse, vol, foudre, incendie, dégât des eaux, surtension
électrique ou tous risques couverts par l’assurance multirisques habitation,
● à des pannes provoquées par une intervention pratiquée sur le matériel par
une personne non autorisée par nos services,
● aux appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou
enlevé.
ARTICLE 6 : PRESTATIONS PAYANTES
ARTICLE 6-1 : L’EXTENSION DE GARANTIE
Géant Casino vous permet de prolonger dans les mêmes conditions la
garantie contractuelle de votre appareil acheté dans l’un de nos magasins
Géant Casino en France Continentale par la souscription d’une extension de
garantie.
Prix : Cette extension de garantie est payante selon les tarifs affichés en
magasin ou sur le site Internet www.geantcasino.fr. Elle est souscrite auprès
de Distribution Casino France. Elle doit être souscrite lors de l’achat de
l’appareil et ne s’applique que sur la référence pour laquelle elle a été
acquise. Elle n’est pas cumulable avec toute autre garantie payante.
Durée : 2 ou 4 ans non renouvelable, selon le forfait souscrit,
Point de départ : à compter du jour de la fin de la garantie contractuelle
offerte à l’achat.
Les prestations payantes du présent contrat couvrent pendant la durée
souscrite tous les défauts de fonctionnement internes non exclus (comme
précisé durant la garantie contractuelle, cf. article 5), dûment constatés par
notre SAV.
Cette garantie est valable sur les catégories de produits suivantes pour tout
appareil d’un montant inférieur ou égal à 5000 € TTC.:
Numérique gris : téléphonie d’intérieur, PDA GPS, imprimantes et scanners,
petits périphériques informatiques, écrans d’ordinateur.
Numérique brun : haute fidélité / stéréo, radio électro acoustique, vidéoportable, dvd, home cinema, appareil photo, baladeurs numériques.
Petit Electroménager (hors aspirateurs)
Gros Electroménager : cuisinière, encastrable, réfrigérateurs, climatisation,
lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, congélateurs, caves à vin.
Sa validité est effective sous réserve de la signature et de la présentation du
bon de vente mentionnant la souscription au contrat « Extension de Garantie », de la présentation du ticket de caisse et du paiement effectif de la
cotisation.
L’extension de garantie CASINO ne donne droit à aucune indemnité en
espèce ou en nature.
Conditions particulières: Remplacement de l’appareil dans le cadre de
l’Extension de garantie : En cas de sinistre total (c’est-à-dire lorsque le
montant des frais de réparation nécessaires est supérieur à la valeur de
l’appareil, vétusté déduite, ou si la ou les pièces de rechange sont
indisponibles) CASINO vous propose le remplacement de votre appareil, par
un appareil aux caractéristiques techniques identiques, sur la base du prix
d’achat de votre appareil vétusté déduite (1% par mois à partir du jour de
l’achat). Dans ce cas, la perte de l’appareil entraînera nécessairement la fin
du contrat. L’appareil remplacé, faisant l’objet de la garantie, devient alors la
propriété de SERCA.
ARTICLE 6-2 : LA GARANTIE REMPLACEMENT A NEUF
Géant Casino vous permet de souscrire une garantie remplacement à neuf
pour votre matériel micro-informatique (ordinateurs portables, ordinateurs
de bureau, tablettes, netbooks), vos produits TV LCD, LED, Plasma, votre
aspirateur ainsi que votre four micro-onde, acheté dans l’un de nos magasins
Géant Casino en France Continentale.
Prix : Cette garantie remplacement à neuf est payante selon les tarifs affichés
en magasin. Elle est souscrite auprès de Distribution Casino France. Elle doit
être souscrite lors de l’achat de l’appareil et ne s’applique que sur la
référence pour laquelle elle a été acquise. Elle n’est pas cumulable avec
toute autre garantie payante.
Durée : 3 ans non renouvelable,
Point de départ : à compter du jour de la fin de la première année de
garantie contractuelle offerte à l’achat. Les prestations payantes du présent
contrat couvrent pendant la durée souscrite tous les défauts de
fonctionnement internes non exclus (comme précisé durant la garantie
contractuelle, cf. article 5), dûment constatés par notre SAV, dans les
conditions de garantie décrites ci-dessous.
La garantie remplacement à neuf est valable sur les catégories de produits
susmentionnées dans la limite des tranches tarifaires mentionnées en
magasin ou sur le site Internet www.geantcasino.fr
Sa validité est effective sous réserve de la signature et de la présentation de
du bon de vente mentionnant la souscription au contrat « Garantie remplacement à neuf », de la présentation du ticket de caisse et du paiement
effectif de la cotisation.
Cette garantie couvre :
- Le remplacement à neuf de l’appareil
En cas de panne avérée de l’appareil et si l’évènement est garanti, il sera procédé :
- au remboursement de l’appareil par une carte cadeau CASINO de la valeur
d’achat du produit, pour les appareils suivants : l’ électroménager (fours
micro-ondes, aspirateurs), les TV LCD, LED, Plasma < 94 cm (37 pouces), la
micro-informatique (ordinateurs de bureau, ordinateurs portables, tablettes
informatiques, netbooks),
- au remplacement de l’appareil par un appareil aux caractéristiques
similaires, pour les TV LCD, LED ou Plasma ≥ 94 cm (37 pouces). A la demande
expresse du souscripteur, le TV LCD, LED ou Plasma ≥ 94 cm (37 pouces) en
panne pourra faire l’objet d’une réparation par notre SAV. Si le souscripteur
souhaite prendre la réparation à sa charge, le contrat de garantie à neuf se
poursuivra. S’il souhaite que la réparation soit effectuée à la charge de notre
SAV, la garantie cessera de plein droit à la suite de cette réparation. Dans le
cas où le coût de la réparation est pris en charge par notre SAV, son montant
ne pourra, en outre, être supérieur au montant de la valeur de remplacement au jour du sinistre du matériel garanti, en panne. Si le souscripteur
refuse le matériel de remplacement, une carte cadeau CASINO lui sera remis
pour permettre le rééquipement. Dans l’hypothèse où le souscripteur
sollicite une carte cadeau CASINO en substitution du matériel de remplacement, le montant de celle-ci ne pourra pas être supérieure à :
- pour les appareils dont l’ancienneté est comprise entre 12 et 24 mois : 90%
du prix d’achat de l’appareil assuré,
- pour les appareils dont l’ancienneté est comprise entre 24 et 36 mois : 80%
du prix d’achat de l’appareil assuré,
- pour les appareils dont l’ancienneté est comprise entre 36 et 48 mois : 70%
du prix d’achat de l’appareil assuré,
Le montant de la carte cadeau CASINO ne pourra, en outre, être supérieure
au montant de la valeur de remplacement au jour du sinistre du matériel
garanti, en panne.
- Les frais de déplacement et le transport de l’appareil dans un rayon de
30km autour du magasin pour les TV LCD LED Plasma ≥ 94 cm (37 pouces).
En cas de panne d’un TV LCD LED Plasma ≥ 94 cm (37 pouces), le souscripteur
de la garantie remplacement à neuf est invité à contacter notre Service Client
au 0 980 980 008 (prix d’un appel local depuis un poste fixe). Avant l’appel, il
devra s’assurer d’être en possession de son contrat de vente, de son ticket
de caisse, ainsi que du numéro de série de l’appareil. Un premier diagnostic
sera réalisé par téléphone afin de déterminer le type de panne affectant
l’appareil. Si l’évènement est garanti, un technicien effectuera un diagnostic
au domicile du souscripteur sur rendez-vous dans un délai de 72h ouvrés. En
cas de panne avérée, l’appareil en panne donnant lieu à remplacement,
réparation ou remise d’une carte cadeau CASINO sera retiré au domicile du
souscripteur par notre Service Client. Au-delà de ce rayon, les frais de
déplacement seront facturés au tarif forfaitaire en vigueur affiché en magasin.
Les autres appareils doivent être rapportés par l’acheteur au service aprèsvente de son magasin : l’électroménager (fours micro-ondes, aspirateurs), les
TV LCD, LED, Plasma < 94 cm (37 pouces), la micro-informatique (ordinateurs
de bureau, ordinateurs portables, tablettes informatiques, netbooks).
Délais : Le traitement du dossier interviendra sous 14 jours ouvrés maximum,
à partir de la date de dépôt de l’appareil garanti ou de la date de passage du
technicien au domicile du souscripteur.
L’appareil faisant l’objet de la garantie, remplacé ou ayant donné lieu à la
remise de carte cadeau CASINO, devient alors la propriété de SERCA.
Conditions d’utilisation de la carte cadeau Casino : La carte cadeau Casino est
valable 1 an dans les Hypermarchés Géant Casino et Supermarchés Casino
participants.
Modification de la souscription : Toute modification relative à l’appareil
(notamment du numéro de série suite à un échange d’appareil dans le cadre
de la garantie contractuelle) ou à la personne ayant souscrit le contrat
(notamment nom et adresse), doit être déclarée par cette dernière par écrit à :
SERCA—« GARANTIE REMPLACEMENT A NEUF » — 1 esplanade de France—
BP 306 —42008 ST ETIENNE CEDEX 2
Cessation des garanties : La garantie remplacement à neuf prend fin de plein droit :
- à la fin de la période de garantie de 36 mois,
- en cas de disparition ou de destruction total de l’appareil garanti,
n’entraînant pas la mise en jeu de la garantie,
- en cas de cession ou de don de l’appareil garanti à un tiers,
- en cas de fausse déclaration faite lors du diagnostic par téléphone et
constatée lors de l’examen de l’appareil.
Limites de la garantie : Il ne sera réalisé qu’un seul remplacement,
remboursement en carte cadeau CASINO ou réparation par appareil.
L’appareil devant être fourni complet, avec l’ensemble de ses accessoires.
La garantie ne s’applique pas dans le cas où la panne est liée à un évènement
non garanti par la garantie contractuelle, mentionné dans le présent contrat.
ARTICLE 7 / LITIGES EVENTUELS
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la
possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable,
notamment avec l’aide :
• d’une association de consommateurs ; ou d’une organisation
professionnelle de la branche ; ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas le délai
de 2 ans de garantie des vices cachés ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des
tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la
garantie contractuelle suppose :
• que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur ;
• que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale (*) ;
• que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers
non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation
sur l’appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).
(*) Voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions d’application de la
garantie contractuelle et du service après vente.
ARTICLE 8 / ENGAGEMENTS GEANT
Retrouvez l’ensemble des engagements Géant Casino à l’accueil de votre
magasin ou sur www.geantcasino.fr.