Note explicative du 27.01.2016

27 janvier 2016
LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 98 DU 20 FÉVRIER 2009
CONCERNANT LES ÉCO-CHÈQUES
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Section I : Les éco-chèques
I.
Contexte de l'adoption de la convention collective de travail n° 98
L'Accord interprofessionnel du 22 décembre 2008, conclu pour la
période 2009-2010, contient des accords des interlocuteurs sociaux relatifs au pouvoir
d'achat des travailleurs. A cet égard, l'Accord interprofessionnel prévoit entre autres
l'élaboration d'un régime d'exonération, tant pour le travailleur que pour l'employeur,
d'impôts et de cotisations sociales lors de l'octroi de "chèques verts" (appelés écochèques) destinés à l'achat de produits et services écologiques.
Le Conseil national du Travail a pris connaissance de façon
informelle d'un projet d'arrêté royal instituant un régime d'éco-chèques par l'insertion
d'un article 19 quater dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi
du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale
des travailleurs. Cet arrêté royal a été adopté le 14 avril 2009.
L'article 19 quater prévoit notamment que pour ne pas être
considérés comme de la rémunération, les éco-chèques doivent satisfaire à un certain
nombre de conditions. Parmi celles-ci, l'éco-chèque doit clairement mentionner qu'il ne
peut être accepté que pour l'achat de produits et services écologiques figurant sur une
liste reprise dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil
national du Travail.
Ainsi, le Conseil national du Travail a conclu, le 20 février 2009, la
convention collective de travail n° 98 concernant les éco-chèques. Cet instrument
contient une annexe reprenant la liste exhaustive et d'interprétation restrictive des
produits et services pouvant être acquis avec des éco-chèques (voir ci-dessous).
Cette convention collective de travail a été adaptée par la
convention collective de travail n° 98 bis du 21 décembre 2010, à l'occasion d'un
premier cycle d'évaluation avec effet au 1er janvier 2011 (voir également l'avis n° 1.758
adopté en même temps que la convention collective de travail n° 98 bis et l'avis n° 1.787
dans lequel le Conseil décide, suite au deuxième cycle d'évaluation, de ne pas modifier
la liste - voir ci-dessous le point IV), puis par la convention collective de travail n° 98 ter
du 24 mars 2015 qui entre en vigueur le 1er juin 2015 (voir également l'avis n° 1.928
également du 24 mars 2015) et enfin par la convention collective de travail n° 98 quater
du 26 janvier 2016 qui entre en vigueur le 1er mars 2016.
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II.
Champ d'application
Le régime d'exonération en sécurité sociale des éco-chèques
s'applique aux travailleurs et à leur employeur soumis à la loi du 27 juin 1969 révisant
l'arrêté-loi de 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
III. Définition des éco-chèques
Les éco-chèques sont des avantages destinés à l'achat de
produits et de services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la
convention collective de travail n° 98.
IV. Liste des produits et services écologiques pouvant être acquis avec des éco-chèques
Les travailleurs ne peuvent acquérir grâce aux éco-chèques, que
des produits et services écologiques mentionnés expressément dans la liste jointe en
annexe de la convention collective de travail n° 98 (telle qu'adaptée suite à l'adoption de
la convention collective de travail n° 98 quater).
Les interlocuteurs sociaux, en élaborant cette liste, ont souhaité
que tant le travailleur que le commerçant ou le prestataire de services auquel l'écochèque sera présenté, soient assurés du caractère "écologique" du produit ou du
service. C'est pourquoi cette liste est exhaustive. En outre, les interlocuteurs sociaux ont
estimé que ces services et produits doivent être facilement accessibles pour les
travailleurs.
La liste vise l'achat de produits, leur placement et si cela s'avère
opportun, leur entretien et leur réparation, ainsi que l'achat de services.
Les produits et services repris dans la liste répondent aux défis
actuels en matière d'environnement. Ceux-ci étant néanmoins susceptibles d'évolution
rapide, les interlocuteurs sociaux se sont engagés à un double mécanisme :
- un examen annuel de l'opportunité de compléter la liste avec d'autres produits ou
services écologiques ;
-3-
- une discussion à mener tous les deux ans, sur le fond, portant sur une éventuelle
adaptation de la liste aux nouvelles conceptions écologiques et évolutions de la
politique en matière d'innovations écologiques.
En outre, le Conseil national du Travail s'est engagé à effectuer
une évaluation de la convention collective de travail n° 98, autrement dit du système des
éco-chèques en lui-même, au plus tard pour le dernier trimestre 2010, ce qui a été
réalisé dans le cadre de l'avis n° 1.758 du 21 décembre 2010.
Dans l'avis n° 1.787 du 20 décembre 2011, le Conseil a également
procédé à l'évaluation de l'autorégulation mise en place par les sociétés émettrices
d'éco-chèques, qui ont pris un certain nombre de mesures afin d'améliorer le respect de
la liste des produits et services écologiques. Le Conseil en a conclu que les différentes
parties concernées ont fourni d'importants efforts pour améliorer le respect de la liste.
Par ailleurs, la priorité lors du premier cycle d'évaluation étant le
respect de la liste sur le terrain, celle-ci n'a été adaptée que de façon limitée ainsi qu'il
ressort de l'annexe de la convention collective de travail n° 98 bis. Aux termes du
deuxième cycle d'évaluation de la liste, le Conseil a constaté que les services et produits
proposés en vue de compléter la liste n'offraient pas de plus-value écologique et ne
correspondaient ni aux conceptions écologiques ni aux politiques écologiques actuelles.
Par ailleurs, il a estimé que les évolutions constatées à cette époque, ne nécessitaient
pas d'adaptation sur le fond de la liste. Par conséquent, le Conseil n'a pas adapté la liste
mais s'est engagé à procéder au cours du second semestre de 2012 à une nouvelle
évaluation de l'opportunité de compléter ou de limiter la liste.
Lors du cycle d'évaluation 2012, le Conseil a décidé d’une part de
reporter son prochain examen au cycle d’évaluation 2014 pour des raisons d’opportunité
et d’autre part, que ce cycle d’évaluation 2014 devra consister en l’évaluation biannuelle,
à savoir un examen de la nécessité ou non d’actualiser la liste sur le fond. Suite à cet
exercice, le Conseil a conclu la convention collective de travail n° 98 ter comportant une
nouvelle liste.
En 2015, le Conseil a procédé à l'évaluation annuelle, suite à
laquelle il a adopté la convention collective de travail n° 98 quater. A celle-ci, est
annexée une nouvelle liste qui contient un certain nombre de clarifications 1.
1
Voir annexe à la présente note : les modifications apportées à la liste suite à l'adoption de la CCT
n° 98 quater sont indiquées en gras.
-4-
V. Introduction des éco-chèques au sein des entreprises
A. Modalités d'introduction
Comme pour les chèques-repas, les éco-chèques doivent être
prévus par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de
l'entreprise.
Toutefois, si une telle convention collective de travail ne peut être
conclue parce qu'aucune délégation syndicale n'est présente dans l'entreprise ou si la
catégorie de personnel à laquelle les éco-chèques sont destinés n'est habituellement
pas visée par une telle convention, l'octroi des éco-chèques peut être prévu par une
convention individuelle. Cette dernière convention doit être écrite et le montant des
éco-chèques ne peut être supérieur à celui prévu par la convention collective de
travail éventuellement conclue dans la même entreprise.
B. Conditions à remplir par les éco-chèques pour ne pas être considérés comme de la
rémunération en sécurité sociale
Pour ne pas être considérés comme de la rémunération en
sécurité sociale, les éco-chèques doivent satisfaire à un certain nombre de conditions
fixées par un arrêté royal du 14 avril 2009 insérant un article 19 quater dans l'arrêté
royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant
l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
(publié au Moniteur belge du 20 mai 2009 (deuxième édition, page 38.188)).
Ces conditions sont les suivantes :
- respecter les modalités d'introduction décrites au point A ci-dessus ;
- la convention collective de travail ou la convention individuelle introduisant les écochèques doit mentionner la valeur maximale de chaque éco-chèque et la
fréquence de l'octroi de ceux-ci au cours d'une année civile. Le montant maximum
de chaque éco-chèque est de 10 euros ;
- l'éco-chèque est délivré au nom du travailleur. Cette condition est censée remplie
si d'une part l'octroi et d'autre part les données relatives au nombre d'éco-chèques
et au montant de l'éco-chèque sont mentionnés au compte individuel du
travailleur ;
-5-
- chaque éco-chèque doit mentionner que sa validité est limitée à 24 mois à partir
de la date de sa mise à disposition au travailleur et qu'il ne peut être utilisé que
pour l'achat de produits et services écologiques repris dans la liste annexée à la
convention collective de travail n° 98 ;
- les éco-chèques ne peuvent être échangés ni partiellement ni totalement en
espèces. Ceci signifie que le montant de l'achat doit être égal ou supérieur à la
valeur totale des éco-chèques remis en guise de paiement. Par exemple, si le
produit acheté vaut 12 euros et que chaque éco-chèque est d'un montant de 10
euros, le paiement peut se faire avec un éco-chèque plus 2 euros ;
- le montant total des éco-chèques octroyés au cours d'une année civile ne peut
dépasser 125 euros par travailleur en 2009 et 250 euros par travailleur les années
suivantes. Toutefois, à partir de 2011, le montant de 250 euros peut être adapté
par un arrêté royal sur la base d'un avis unanime émis par le Conseil national du
Travail.
L'article 7 de la convention collective de travail n° 98 lie l'entrée en
vigueur de cet instrument interprofessionnel à celle de l'arrêté royal du 14 avril 2009
précité. Ce dernier prévoyant qu'il produit ses effets le 1er mars 2009, la convention
collective de travail n° 98 entre donc également en vigueur à cette date.
Par ailleurs, faisant suite à l'avis n° 1.781 du 28 novembre 2011 du
Conseil, un arrêté royal du 20 janvier 2012 modifie les articles 19 bis, § 1er et 19
quater, § 1er de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité afin de permettre la
conversion des éco-chèques en chèques-repas et inversément.
Enfin, dans son avis n° 1.926 du 24 février 2015, le Conseil
national du Travail s'est prononcé quant à un processus de transition vers des écochèques électroniques.
Dans son avis n° 1.952 du 14 juillet 2015, le Conseil se prononce
sur un projet d'arrêté royal qui vise à faire rentrer les éco-chèques électroniques dans
l'ordre juridique en ce qui concerne les aspects relatifs à la sécurité sociale et à fixer
la procédure d'agrément et les conditions d'agrément des éditeurs d'éco-chèques
électroniques. La loi du 20 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière
sociale prévoit la base légale pour l'émission des éco-chèques électroniques tandis
que l'arrêté royal prédécrit a été publié au Moniteur Belge du 24 décembre 2015
(arrêté royal du 16 décembre 2015 introduisant les éco-chèques électroniques et
fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs).
-6-
C. Traitement en droit fiscal
En vertu de l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 25° du CIR 92, les écochèques qui répondent aux conditions de l'article 38/1 du CIR 92 sont exonérés
d'impôt. Ces conditions sont identiques à celles devant être remplies pour que les
éco-chèques ne soient pas considérés comme de la rémunération en sécurité
sociale.
D. Information des travailleurs
Lors de la première remise des éco-chèques aux travailleurs
concernés, l'employeur doit les informer du contenu de la liste des produits et
services écologiques pouvant être acquis avec ceux-ci, par tous moyens utiles. Il peut
s'agir, par exemple, d'une copie de cette liste tirée du site Internet de l'émetteur des
éco-chèques ou d'une indication claire de ce site Internet.
En outre, dans son avis n° 1.675 du 20 février 2009, le Conseil
national du Travail suggère de mentionner clairement sur chaque éco-chèque où peut
être consulté la liste actualisée des produits et services pour lesquels les écochèques peuvent être utilisés. Il peut également s'agir du site Internet de l'émetteur
des chèques. Cette information est pertinente tant pour les travailleurs concernés que
pour les commerçants ou prestataires de services.
Par ailleurs, en même temps que les informations transmises au
travailleur qui quitte l'employeur, sont communiqués au travailleur, le nombre d'écochèques qui doivent lui être octroyés ainsi que le moment auquel ces éco-chèques lui
seront effectivement remis.
E. Mode de calcul du nombre d'éco-chèques à octroyer aux travailleurs
La convention collective de travail n° 98 précise en son article 6
quel mode de calcul appliquer pour déterminer le nombre d'éco-chèques à attribuer à
chaque travailleur.
La règle générale à appliquer est celle du "prorata temporis".
C'est-à-dire qu'il faut tenir compte des périodes pendant lesquelles le travailleur était
sous contrat de travail auprès de l'employeur pendant l'année civile concernée. Ainsi,
si par exemple un travailleur est entré en service ou a quitté l'employeur le 1er juillet
de l'année civile, il aura droit à la moitié des éco-chèques accordés à un travailleur de
la même catégorie de personnel. Cette règle s'applique également si le travailleur
concerné change de catégorie de personnel.
-7-
Si le contrat de travail a été suspendu pendant l'année civile
concernée, le calcul du nombre d'éco-chèques doit au moins prendre en compte les
jours pour lesquels le travailleur a perçu une rémunération ou les jours pour lesquels
le contrat de travail est suspendu en cas de fermeture de l'entreprise pendant les
vacances annuelles ainsi que pendant les vacances annuelles prises par le travailleur
en dehors de cette période de fermeture. Pour l'application de cette règle, sont
assimilés à des jours pour lesquels une rémunération a été perçue, les jours de
congé de maternité et les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité due
en application des conventions collectives de travail n° 12 bis et n° 13 bis conclues au
sein du Conseil national du Travail.
F. Modalités particulières de paiement des éco-chèques
Lorsque pour la période de référence pour laquelle des écochèques sont octroyés, le montant total de ceux-ci est moindre que 10 euros,
l'employeur a le choix entre remettre effectivement ces éco-chèques ou ajouter ce
montant, majoré de 50 %, à la rémunération brute, à laquelle on applique ensuite les
cotisations sociales et les retenues fiscales.
G. Conventions collectives de travail sectorielles comportant des dispositions relatives
aux éco-chèques (liste à jour au 1er novembre 2015)
Une liste des commissions paritaires ayant conclu des conventions
collectives de travail relatives aux éco-chèques (situation à la date du 1er novembre
2015) est reprise dans un tableau élaboré par la Direction générale Relations
collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Les conventions collectives de travail sectorielles susvisées
peuvent être consultées sur le site Internet du SPF Emploi, Travail et Concertation
sociale (www.emploi.belgique.be), rubrique "Guide A à Z/Convention collective de
travail" ou des copies peuvent être demandées à la Direction générale Relations
collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest
Blerot, 1, 1070 Bruxelles - 02/233.41.11.
-8-
Section II - Produits et services écologiques pouvant être acquis avec des écochèques
La liste complète des produits et services écologiques est
déterminée par la convention collective de travail n° 98 dans son annexe telle qu'adaptée au
1er mars 2016 par la convention collective de travail n° 98 quater. La liste actuellement
d'application est jointe ci-après. Les adaptations par rapport à la version précédente sont
marquées en gras. La liste adaptée s’appliquera également aux éco-chèques déjà émis
précédemment.
Il est à noter que sauf si la norme ou le label visé dans la liste
l'exige, les produits et services écologiques repris dans celle-ci peuvent être acquis auprès
de n'importe quel commerçant/entrepreneur en Belgique et le travailleur-consommateur peut
choisir le fournisseur et la marque qui lui conviennent.
Les lecteurs pourront trouver sous le présent point des précisions
et informations utiles pour certains de ces produits et services écologiques notamment quant
aux labels et normes qui sont repris dans la liste ainsi que des renvois à certains sites
Internet pertinents.
Il est à noter que diverses rubriques de la liste prévoient que
« l’entretien » des produits acquis avec des éco-chèques peut également être payé
avec des éco-chèques. Le terme « entretien » ne concerne pas le nettoyage de ces
produits mais bien les dépenses qu’exige le maintien de ces produits en bon état. Par
ailleurs, certains produits achetés avec des éco-chèques peuvent également être
réparés avec ceux-ci.
Le paiement des entretiens et des réparations avec des écochèques, de produits préalablement acquis avec ceux-ci, concourt en effet à maintenir
en fonctionnement le plus longtemps possible des produits favorables à
l’environnement et évite donc leur mise au rebut prématurée. En outre, ceci tend à
contrecarrer le phénomène d’obsolescence.
-9-
- Economie d'énergie
* La rubrique « Produits et services qui, au 30 septembre 2010 ou ultérieurement,
entrent en ligne de compte dans une des Régions pour des subventions
régionales dans le cadre de la politique en matière d'utilisation rationnelle de
l'énergie, y compris les subventions régionales pour l'achat d'appareils
électriques économiques » a été enlevée de la liste par la convention collective
de travail n° 98 ter.
Ce retrait résulte de l’objectif de clarté de la liste et d’identification
claire des produits et services pouvant être acquis avec des éco-chèques tant par les
bénéficiaires de ceux-ci que par les commerçants et les prestataires de services. Cette
suppression permet donc de faciliter l’application de la liste pour toutes les parties
concernées.
Ce retrait découle par ailleurs des évolutions intervenues d’une
part en ce qui concerne le label énergétique européen et d’autre part dans les
politiques régionales en matière de subventions énergétiques. Le Conseil a en effet
relevé un certain manque de transparence et la volatilité de ces subsides, alors que
l’un des objectifs de la liste est de définir de manière claire, cohérente et exhaustive les
(groupes de) produits et services pouvant être acquis avec des éco-chèques.
Les produits couverts antérieurement par cette rubrique ont
cependant été repris plus explicitement au sein d’autres catégories et rubriques de la
nouvelle liste. Il s’agit :
√ de la catégorie I. « Economie d’énergie », par l’ajout :
• d’une rubrique A. - label énergétique européen ;
• d’une rubrique C. - construction et rénovation d’habitations avec une norme
énergétique qui satisfait aux critères européens pour la « consommation
énergétique quasi nulle» ou d’habitations passives ;
• d’une rubrique D. - achat de services et achat, placement, réparation et entretien
de produits, clairement identifiés, permettant des économies d’énergie dans les
habitations ;
• d’une rubrique E. - achat, placement, réparation et entretien d’appareils rendant
les consommateurs conscients de leur consommation énergétique et d’appareils
qui enregistrent et mesurent l’énergie ;
- 10 -
√ d’une toute nouvelle catégorie II. « Energies renouvelables », par l’ajout d’une
rubrique portant sur l’achat, le placement, la réparation et l'entretien de produits,
clairement identifiés, à usage domestique permettant la production d’énergie
renouvelable. Au sein de cette nouvelle catégorie est également reprise la rubrique
antérieurement inscrite au sein de la catégorie I. (« Achat, placement, réparation et
entretien d'appareils électriques qui fonctionnent exclusivement à l’énergie solaire
ou à l’énergie manuelle »).
Le Conseil estime effectivement que compte tenu des évolutions
quant aux conceptions écologiques, il est opportun de mettre l’accent sur les
énergies renouvelables en créant une catégorie spécifique, ceci s’inscrivant
également dans la philosophie de l’économie circulaire.
* Achat, placement et réparation de produits qui disposent du label énergétique
européen à partir de classes déterminées
Le label énergétique européen est actuellement régi par la
Directive 2010/30/UE sur l'étiquetage et les informations relatives à la consommation
énergétique des produits. Les spécifications pour chaque produits pouvant bénéficier
du label énergétique européen sont définies par des actes délégués.
L’objectif du label énergétique européen est d’informer le
consommateur quant au niveau de rendement énergétique de l’appareil qu’il souhaite
acquérir. Cette information doit se réaliser par une étiquette standardisée bien visible
sur les appareils dans les lieux de vente. Les étiquettes énergétiques sont obligatoires
pour tout équipement vendu dans l'Union européenne pour lequel existe un étiquetage.
Cette obligation s’impose aux fournisseurs et distributeurs. Les
fournisseurs doivent livrer gratuitement l’étiquette avec le produit. Les distributeurs
doivent apposer correctement et de façon visible et lisible les étiquettes et inclure la
fiche reprenant les mêmes indications que l’étiquette dans la brochure ou dans les
autres documents fournis avec le produit au moment de sa vente à l’utilisateur final.
La catégorie indiquée sur l’étiquette (A+++, A++, A+, A, B, C, …)
et la couleur, de même que quelques données chiffrées également reprises sur
l’étiquette, donnent clairement à l’acheteur potentiel l’information sur les niveaux
d’efficacité énergétique des appareils qui lui sont proposés.
- 11 -
Exemples d’étiquettes :
- Lave-vaisselle ménagers :
1. Le nom du fournisseur ou de la marque commerciale
2. Le type de fournisseur, le code alphanumérique avec
lequel un modèle est différencié des autres modèles de
la même marque ou du même fournisseur
3. La classe d'efficacité énergétique
4. La consommation électrique annuelle en kWh, arrondie
au nombre entier le plus proche
5. la consommation d'eau annuelle en litres, arrondie au
nombre entier le plus proche
6. La classe d'efficacité pour le séchage
7. La capacité en nombre de couverts
8. Le niveau de bruit en décibels, calculé durant le lavage
et l'essorage du programme standard 60°C coton pleine
charge.
++ ++- Réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés (symboles en bas de
l'étiquette) :
•
•
•
capacité en litres de tous les
compartiments de stockage
la capacité en litres du
compartiment congélation
le niveau de bruit en décibels
- Lave-linge ménagers (symboles en bas de l'étiquette) :
•
•
•
•
la consommation d'eau en litres/an
la capacité en kg de linge
la classe d'efficacité d'essorage
le niveau de bruit pendant le lavage
et l’essorage
- 12 -
- Télévisions (symboles en bas de l'étiquette) :
•
•
•
- Fours et hottes :
la présence d’un mode “arrêt”
la puissance absorbée en
fonctionnement
la diagonale de l’écran en pouces et
en cm (1 pouce = 2,54cm)
- aspirateurs :
Pour plus d’informations sur les étiquettes énergétiques :
- http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/fiche-les-etiquettesenvironnementales.pdf ;
- http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/general/brochure_l_etiquette_
energetique_c_est_bon_pour_vous_c_est_bon_pour_la_planete.jsp
- 13 -
L’inscription dans la liste de produits spécifiquement déterminés
disposant du label énergétique européen à partir de classes spécifiées produit par
produit devrait permettre de stimuler l’achat d’appareils électriques plus écologiques et
moins énergivores, ce qui permettra aux consommateurs de réaliser des économies,
de par la moindre consommation énergétique qu’ils devront consentir.
Le label énergétique européen et les classes énergétiques y
afférentes permettent donc une identification claire des appareils électriques pouvant
être acquis avec des éco-chèques. La liste reprend :
√ la classe A++ pour les lave-vaiselle ménagers, réfrigérateurs, congélateurs (et
appareils combinés), lave-linge ménagers, sèche-linge (et appareils combinés).
Quant aux « appareils de réfrigération ménagers », le règlement
délégué prévoit qu'il s'agit d'un « meuble calorifugé comportant un ou plusieurs
compartiments, utilisé pour réfrigérer ou pour congeler des denrées alimentaires ou
pour stocker des denrées alimentaires réfrigérées ou congelées à des fins non
professionnelles, refroidi par un ou plusieurs procédés consommateurs d'énergie, y
compris les appareils vendus en pièces détachées pour être montés par l'utilisateur
final ».
Suite à une question parlementaire du 4 janvier 2011 (Parlement
européen P.-010003/2010), la Commission européenne a considéré que cette
définition couvre également les glacières dans la mesure où elles sont vendues
avec un adaptateur CA/CC (AC/DC) intégré dans l'appareil. Ces produits peuvent
donc être acquis avec des éco-chèques, pour autant qu'ils disposent de la classe
énergétique A++.
√ la classe A+ pour les télévisions, fours et hottes, dispositifs de chauffage et chauffeeau ;
√ la classe B pour les aspirateurs et les lampes électriques, luminaires et les
éclairages LED.
En ce qui concerne en particulier les « lampes électriques,
luminaires et éclairages LED », cette terminologie ne modifie en rien la situation
prévalant antérieurement, lorsque la liste adoptée par la convention collective de travail
n° 98 bis était d’application. Pour ces « lampes électriques, luminaires et éclairages
LED», il y a lieu de se référer au Règlement délégué (UE) N° 874/2012 de la
Commission européenne du 12 juillet 2012 complétant la Directive 2010/30/UE du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des
lampes électriques et des luminaires.
- 14 -
Seuls les lampes électriques, luminaires et éclairages LED d’un
niveau énergétique B ou supérieur, sur lesquels sont apposés l’étiquette énergétique
conformément à ce règlement délégué peuvent être achetés avec des éco-chèques.
Pour les produits combinés avec une armature, l'ensemble doit disposer du label
énergétique européen et le tout doit au moins être de la classe énergétique B.
Exemple d’étiquette pour les lampes électriques, luminaires et les éclairages LED :
Pour plus d'informations sur le label énergétique européen,
peuvent notamment être consultés les sites suivants :
√ le site du SPF Economie : http://economie.fgov.be
√ le site de la Commission européenne :
http://ec.europa.eu/energy/efficiency/labelling/labelling_en.htm
√ le site : www.energielabel.be
- 15 -
* Achat et placement de produits qui sont spécifiquement destinés à l'isolation
des habitations
Les produits spécifiquement destinés à l'isolation des habitations
visent notamment les produits destinés à l'isolation des conduites d'eau, les rideaux
isolants et les protections solaires extérieures ainsi que les enduits et revêtements
pour toit spécifiquement destinés à l'isolation et les toits « verts ».
* Construction et rénovation d'habitations avec une norme énergétique qui
satisfait aux critères européens pour la « consommation d’énergie quasi nulle »
ou d'habitations passives
La Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du
19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) oblige les Etat
membres à faire le nécessaire pour qu'en 2021 tous les nouveaux bâtiments privés
aient une consommation d'énergie quasi nulle. Pour les bâtiments publics, cette
obligation s'impose à partir de 2019. Les Etats membres doivent également promouvoir
la transformation des bâtiments à rénover en bâtiments à consommation d'énergie
quasi nulle (voir http://eur.lex.europa.eu).
√ En Région wallonne, cette Directive a été transposée par le Plan d'Action NZEB
(voir le portail de l'énergie en Région wallonne : http://energie.wallonie.be)
√ En Région de Bruxelles-capitale, cette Directive a été transposée par un arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 21 février 2013 (en vigueur à
partir du 1er janvier 2015) qui introduit de nouvelles exigences PEB (voir le site
internet de Bruxelles-Environnement : http://www.bruxellesenvironnement.be)
√ En Flandre, cette Directive a été transposée par le BEN-woning (E30) (voir le site
portail : http://www.vlaanderen.be)
Pour plus d'informations sur la Directive susvisée et sa
transposition dans les Etats membres, le site internet suivant peut être consulté (en
anglais) : http://ec.europa.eu/energy/en/topics/energy-efficiency/buildings
- 16 -
* Achat de services et achat, placement, réparation et entretien de produits et
services permettant des économies d'énergie dans les habitations, à savoir les
chaudières à haut rendement, les systèmes de régulation du chauffage, les
vannes thermostatiques et les vitrages à haut rendement (qui ont un coefficient
U d'au maximum 0,8) ainsi que les audits énergétiques, audits par thermographie
infrarouge et les tests d'étanchéité à l'air
L'isolation thermique est mesurée par son coefficient de
transmission thermique U. Plus ce coefficient est petit, plus la résistance au transfert
de la chaleur est grande.
* Achat, placement, réparation et entretien d'appareils rendant les consommateurs
conscients de leur consommation énergétique et d'appareils qui enregistrent et
mesurent l'énergie
Les calorimètres font partie des appareils qui enregistrent et
mesurent l'énergie.
* Achat, placement, réparation et entretien de systèmes de gestion de la
ventilation des habitations répondant à la norme NBN D 50-001 types C à la
demande et D avec récupération de chaleur
La norme belge NBN D 50-001 "Dispositifs de ventilation dans les
bâtiments d'habitation" détermine les équipements permettant une bonne ventilation
des locaux des bâtiments destinés à l'habitation. Cette norme ne garantit pas la
correcte ventilation car cette dernière dépend de l'usager et de la manière dont il utilise
les dispositifs dont son logement est équipé.
La ventilation comporte trois catégories :
- la ventilation de base, c'est-à-dire des locaux d'habitation dans des circonstances
normales ;
- la ventilation intensive, pour faire face à un excès de pollution ou à des
circonstances inhabituelles ;
- la ventilation des locaux spéciaux (caves, garages …).
- 17 -
La ventilation de base peut être soit naturelle, soit mécanique. Il
existe quatre combinaisons possibles de dispositifs d'alimentation et d'évacuation
naturelle et mécanique. Ce sont les systèmes A, B, C et D. Le système C consiste en
une alimentation naturelle (libre) et une évacuation mécanique tandis que le système D
est une alimentation mécanique couplée avec une évacuation mécanique.
Plus d'informations sur la norme NBN D 50-001 et sur la
ventilation en général peuvent être trouvées sur le site internet du Centre scientifique
et technique de la construction, un institut de recherche privé : http://cstc.be
- Energies renouvelables
* Achat, placement, réparation et entretien d'appareils électriques qui fonctionnent
exclusivement à l'énergie solaire ou à l'énergie manuelle
Les produits qui fonctionnent exclusivement à l'énergie solaire
visent notamment les claviers d'ordinateurs solaires.
- Economie et gestion de l'eau
La rubrique achat, placement et réparation d'« économiseur d'eau
pour robinet » vise les mousseurs régulateurs de débit qui créent, sous pression, un
mélange d'air et d'eau, permettant ainsi de réduire le débit d'eau et les robinets
comportant un système intégré d'économie d'eau.
- Promotion de la mobilité durable
* Location, achat, réparation et entretien de vélos, y compris de vélos assistés
exclusivement par un moteur auxiliaire électrique, achat de pièces pour vélos et
d'accessoires pour vélos. Location, achat, réparation et entretien de scooters
électriques
Les « vélos » visent les vélos step, c'est-à-dire les vélos deux
roues dont le pédalier est remplacé par un « step » ainsi que les vélos (« électriques »
ou non) d'occasion.
- 18 -
Les « accessoires pour vélos » doivent se comprendre comme
étant exclusivement les accessoires destinés au vélo en lui-même et pas au cycliste, à
l'exclusion d'éléments de sécurité (casques, gilets réfléchissants). Sont donc des
accessoires pour vélos, outre ces éléments de sécurité, les abris spécifiquement
destinés aux vélos (car ils protègent les vélos contre le vol et les dégradations), les
GPS spécifiquement adaptés aux vélos, les sièges pour enfants, cadenas et gourdes
attachés aux vélos ainsi que les remorques pour vélos et en particulier les remorques
pour enfants.
* Cours d'éco-conduite
Cette rubrique vise uniquement les cours spécifiquement dédiés à
l'éco-conduite.
* Déplacements en autocar
La Cour constitutionnelle, dans un arrêt n° 117/2010 du 21
décembre 2010 (http://www.const-court.be/fr/common/home.html, rubrique "Affaires
pendantes et jurisprudence"), définit le transport par autocar comme des services
occasionnels, dont relèvent aussi les services de ligne internationaux sur de très
grandes distances.
Les services occasionnels comprennent :
√ les circuits à portes fermées, c'est-à-dire les services exécutés au moyen d'un
même véhicule qui transporte sur tout le trajet le même groupe de voyageurs et le
ramène au lieu de départ ;
√ les services comportant le voyage aller en charge et le voyage de retour à vide ;
√ les autres formes de services occasionnels à déterminer par le Roi.
La distinction entre services réguliers et services occasionnels
correspond à celle réalisée par le règlement (CEE) n° 684/2 du 16 mars 1992, modifié
par le règlement (CE) n° 11/98 du 11 décembre 1997 (http://eur-lex.europa.eu).
- 19 -
* Achat, placement et réparation de bornes de recharge pour pouvoir recharger un
véhicule électrique, y compris achat de câbles destinés spécifiquement au
raccordement à ces bornes et d’abonnements destinés exclusivement au
raccordement à ces bornes, à l’exclusion des frais de consommation électrique
Par « véhicule », il faut comprendre les vélos assistés
exclusivement par un moteur électrique, les scooters électriques et les voitures
électriques et hybrides.
L'achat du câble destiné spécifiquement à la recharge de ces
véhicules est également visé par la liste, de même que les abonnements à des
services de raccordement à ces bornes, à l’exception des frais de consommation
électrique.
- Gestion des déchets
* Achat de piles NiMH portables et rechargeables et de chargeurs pour ce type de
piles
Les piles NiMH (nickel-métal hydrure) sont à usage domestique et
sont couramment utilisées dans des dispositifs à débit élevé comme les appareils
photo numériques, les caméscopes, les ordinateurs, les jeux vidéo, les lecteurs CD ou
MP3, les petits électroménagers…
Elles offrent l'avantage d'une plus grande énergie et puissance par
unité de poids ainsi qu'un nombre supérieur de cycle charge-décharge en comparaison
avec les piles non rechargeables. Les piles NiMH ont donc une durée de vie plus
longue (environ 7 ans contre environ 3 ans pour les piles non rechargeables).
* Achat de produits entièrement constitués de matériaux compostables ou
biodégradables qui répondent à la norme NBN EN 13432, ainsi que les langes
lavables
Cette norme européenne intitulée "Emballage - Exigences
relatives aux emballages valorisables par compostage et biodégradation - Programme
d'essai et critères d'évaluation de l'acceptation finale des emballages", spécifie les
exigences et méthodes permettant de déterminer la possibilité de composter et de
traiter en anaérobiose (sans air ni oxygène) les emballages et les matériaux
d'emballage en tenant compte de quatre caractéristiques : la biodégrabilité, la
désintégration en cours de traitement biologique, l'effet sur le processus de traitement
biologique et l'effet sur la qualité du compost obtenu.
- 20 -
* Achat de papier 100 % recyclé non blanchi ou blanchi TCF
Le papier est fabriqué à partir de fibres végétales, généralement
du bois. Ces fibres sont réduites en pâte. Le blanchiment est une phase de la
transformation de la pâte de bois, de couleur brun foncé, en papier blanc.
« TCF » signifie « totally chlorine free » ou « totalement sans
chlore ».
* Achat et réparation de machines à soda, d’accessoires et de recharges pour ces
machines
Par « machine », il faut entendre un appareil ou un ensemble
d’appareils capable d’effectuer un certain travail ou de remplir une certaine
fonction, soit sous la conduite d’un opérateur soit d’une manière autonome.
Dans cette mesure, les robinets qui produisent de l’eau froide filtrée et
effervescente sont des « machines à soda ».
* Achat de vêtements, de textiles, de livres et de meubles meublants de seconde
main ou d'occasion
La vente de « seconde main » ou « d'occasion » doit être
distinguée de la vente de fin de stock ou de série et de la vente de modèles
d'exposition, qui ne sont pas visées par la liste.
L'achat de vêtements, de textiles, de livres et de meubles
meublants de seconde main ou d'occasion doit avoir lieu exclusivement auprès d'un
commerçant, d'une ASBL (en ce compris une ressourcerie), d'un indépendant à titre
principal ou accessoire, dûment affilié au réseau d'acceptation des éco-chèques et en
aucun cas auprès d'un particulier, d'une école ou d'une association de fait. En outre,
dans un marché, un marché aux puces ou une brocante, les éco-chèques peuvent
uniquement être utilisés auprès d'une ASBL ou d'un marchand disposant de la carte
ambulant valide et dûment affilié à un émetteur.
Il convient de comprendre les « meubles meublants » au sens de
l'article 534 du Code civil, c'est-à-dire uniquement les meubles destinés à l'usage et à
l'ornement des habitations, à l'exclusion de tous les électroménagers et de tous les
appareils électriques (comme les lampes). Ces derniers sont d'ailleurs spécifiquement
visés par la catégorie I. « Economie et énergie », à la rubrique A.
- 21 -
Ne sont donc pas visés par la liste les parties de meubles et les
articles dont la fonction première n'est pas l'ornement des habitations comme les
bougies qui ont comme fonction l'éclairage (elles ne doivent néanmoins pas être
assimilées à des « lampes »).
Sont donc visés par la liste des articles comme les matelas,
miroirs, vases, cadres et tableaux, vaisselles … Quant aux vêtements, ils visent
exclusivement les pièces d'habillement destinées à couvrir le corps humain. Par
textiles, il faut comprendre les matériaux issus du filage puis du tissage de fibres
naturelles et/ou artificielles, destinés à l’habillement mais également à
l’ameublement et à la décoration.
- Promotion de l'écoconception : produits et services qui disposent du label
écologique européen ou du logo de production biologique de l'Union européenne
* L'écoconception consiste à intégrer l'aspect environnemental, c'est-à-dire à prendre
en compte la protection de l'environnement, dès la phase de conception des produits et
services.
L'écoconception se caractérise par une approche globale et
multicritères de l'environnement (eau, sol, air, matière première, énergie nécessaire à
la production …) et elle se fonde sur la prise en compte de toutes les étapes du cycle
de vie des produits ou services (depuis l'extraction des matières premières, la
fabrication, la distribution, l'utilisation, jusqu'au traitement en fin de vie), de manière à
limiter l'impact de ces produits ou services sur l'environnement.
Un exemple concret d'application de l'écoconception peut être
trouvé dans le droit européen. Ainsi, la Directive 2005/32/CE du Parlement européen et
du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière
d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la
directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement
européen et du Conseil (modifiée par la Directive 2008/28/CE du Parlement européen
et du Conseil du 11 mars 2008), définit les principes, conditions et critères pour fixer
des exigences environnementales à l'égard des produits consommateurs d'énergie.
Elle s'applique en principe à tous les produits qui utilisent de l'énergie pour leur
fonctionnement et qui sont mis sur le marché. Cette directive couvre toutes les sources
d'énergie.
- 22 -
Pour plus d'informations concernant l'écoconception en général,
les sites Internet suivants peuvent être consultés :
√ http://www.eco-conception.fr
√ Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (établissement public
français, créé en 1990, à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle
conjointe des ministères en charge de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement
durable et de l'Aménagement du territoire et de l'Enseignement supérieur et de la
Recherche) : http://www.ademe.fr
√ Commission européenne, DG Entreprises :
http://ec.europa.eu/growth/industry/sustainability/ecodesign/index_en.htm
Les Directives susvisées peuvent être téléchargées via le site
Internet suivant : http://eur-lex.europa.eu.
* Le label écologique de l'Union européenne ou Écolabel européen constitue un
signe officiel distinctif attribué aux produits et services présumés conformes aux
exigences de l'écoconception.
Ceci ne signifie toutefois pas que les produits et services ne
portant pas ce label ne répondraient pas à ces exigences mais pour être écolabelisés,
ils doivent suivre une procédure d'attribution.
L'Écolabel européen est attribué aux produits et services (à
l'exclusion des denrées alimentaires, boissons, produits pharmaceutiques et dispositifs
médicaux) qui remplissent un certain nombre de critères environnementaux et de
performance (cahier des charges). Ces critères sont valables en principe trois ans puis
actualisés en fonction de l'évolution du marché et des progrès scientifiques et
techniques.
L'Écolabel européen est reconnu par tous les pays membres de
l'Union européenne ainsi que par la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande.
Les critères d'attribution de l'Écolabel européen sont définis afin de
couvrir des produits et services de consommation courante.
- 23 -
Actuellement, 35 groupes de produits ou services peuvent
bénéficier de ce label écologique. Il s'agit des groupes suivants :
√ Appareils domestiques
• Télévisions
• Pompes à chaleur
• Dispositifs de chauffage à eau
• Ordinateurs personnels
• Ordinateurs portables
√ Nettoyage et Hygiène
• Nettoyants universels et pour sanitaires
• Détergents pour lave-vaisselle
• Détergent pour vaisselle à la main
• Détergents textiles
• Savons, shampoings et après-shampoings;
• Détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux
collectivités
• Détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités
• Couches, serviettes hygiéniques, tampons
√ Produits en papier
• Papier à copier et papier graphique
• Produits en papier absorbent
• Papier journal
• Papier imprimé
• Produits de papier transformé
√ Habillement
• Textiles
• Articles chaussants
√ Maison et Jardin
• Milieux de culture
• Amendements pour sols
• Revêtements de sols durs
• Revêtements de sols en bois
• Revêtements de sols en texile
• Peintures et vernis à usage intérieur
• Peintures et vernis à usage extérieur
• Lampes
• Matelas
• Les meubles en bois
- 24 -
• Robinets et pommeaux de douche
• Les toilettes et les urinoirs
√ Services
• Services de camping
• Services d’hébergement touristique
√ Lubrifiants
• Huiles hydrauliques et graisses
Des informations pertinentes sur l'Écolabel européen en général,
dont la manière de déposer sa candidature pour son obtention, peuvent être
consultées sur le site officiel de l'Écolabel européen : http://ecolabel.eu
Le catalogue de l'ensemble des produits et services
écolabellisés (« Le catalogue Ecolabel ») est consultable sur le site Internet
suivant :
http://ec.europa/ecat/
Les produits et services portant l'Écolabel européen disponibles en
Belgique peuvent être identifiés sur le site Internet : http://www.ecolabel.be
Par ailleurs, voici
http://www.facebook.com/Ecolabel.be
le
compte
Facebook
de
l'écolabel
:
Le point de la liste des produits et services écologiques figurant en
annexe de la convention collective de travail n° 98 relatif à l'écoconception vise tous
les produits et services portant l'Écolabel européen, en ce compris ceux non
utilisateurs d'énergie dont les textiles et les produits de nettoyage.
- 25 -
L'Écolabel européen ou " la Fleur" se reconnaît au symbole
suivant 2 :
* Le logo de production biologique de l'Union européenne
√ L'agriculture biologique
L'agriculture biologique est une méthode de production agricole
qui offre aux consommateurs une nourriture respectant les cycles naturels des
plantes et animaux.
Cette agriculture se fonde sur une série de principes et pratiques
visant à réduire au minimum l'impact sur l'environnement, en travaillant la terre de
façon aussi naturelle que possible.
L'agriculture biologique fait partie d'une filière d'approvisionnement
qui comprend la préparation des aliments, la distribution, le commerce de détail et
les consommateurs.
Pour plus d'informations sur l'agriculture biologique :
http://ec.europa.eu/agriculture/organic/organic-farming/what-organic_fr
2
Un guide sur l'usage du logo (uniquement disponible en anglais) est joint en annexe.
- 26 -
√ Le logo de production biologique de l'Union européenne
Pour faciliter la reconnaissance des aliments biologiques par les
consommateurs, de nouvelles règles d'étiquetage sont entrées en vigueur le 1er
juillet 2010 rendant le logo de production biologique de l'Union européenne
obligatoire sur tous les aliments biologiques préemballés produits dans l'Union
européenne. Une période transitoire de deux ans était prévue quant à l'apposition
de ce logo sur les emballages. L'utilisation de ce logo est facultative pour les
produits importés de pays tiers et pour les produits biologiques non préemballés
produits dans l'Union européenne. Ce logo peut être utilisé aux fins de présentation
et de réalisation de publicités concernant les produits conformes aux exigences
communautaires.
Sur le site internet http://ec.europa.eu/agriculture/organic/eupolicy/logo_fr, il est possible de télécharger ce logo en différents formats, le manuel
d'utilisation du logo, du matériel promotionnel ainsi que différentes brochures. Un
lien est également établi avec une foire aux questions.
D'autres informations relatives à ce logo peuvent être consultées
sur
le
site
internet
:
http://ec.europa.eu/agriculture/organic/consumerconfidence/logo-labelling_fr
Par ailleurs, dans son avis n° 1.758 du 21 décembre 2010, le
Conseil national du Travail relève que "l’objectif du règlement n° 1980/2000 du 25
novembre 2009 est d’élargir la possibilité d’utiliser le label écologique de l’Union
européenne et une enquête va être menée par la Commission européenne afin de
vérifier s’il pourrait également être attribué à l’avenir à des denrées alimentaires et
des aliments pour animaux ainsi qu’à des produits agricoles non transformés".
Dans l’attente d’une éventuelle extension du label écologique de
l’Union européenne aux denrées alimentaires et aliments pour animaux, le Conseil a
déjà décidé de reprendre dans la liste les produits qui disposent du logo de
production biologique de l’Union européenne.
Ce logo, également appelé "Euro-feuille" se présente comme suit :
- 27 -
* Les infrastructures touristiques situées en Belgique et qui disposent du label
Green Key/Clé verte/Groene sleutel
Le label Clé verte/Groene sleutel est géré au niveau international
par la Fondation pour l’éducation à l’environnement (FEE). Cette Fondation, et en
particulier son programme Green key, est soutenue et reconnue par l’Organisation
mondiale du Tourisme (institution des Nations Unies chargée de la promotion d’un
tourisme responsable et accessible à tous), le Programme des Nations Unies pour
l’environnement (UNEP) et l’UNESCO.
Ce label est décerné annuellement à l’issue d’une procédure
strictement contrôlée. Un contrôle est réalisé sur site par des auditeurs professionnels
et indépendants au moins tous les trois ans. Pour conserver le label, les labellisés
doivent toutefois réintroduire chaque année un dossier auprès d’un jury (composé de
représentants des secteurs concernés, des administrations de l’environnement et
d’associations et organisations environnementales) et faire preuve d’une amélioration
continue. Une révision des critères d’évaluation a lieu tous les trois ans.
Les établissements « Clé verte»/« Groene sleutel » situés en
Belgique peuvent être identifiés via les sites internet suivants :
√ http://www.cleverte.be
√ http://www.groenesleutel.be
Par le biais de ces sites internets, le bénéficiaire d'éco-chèques
peut vérifier si l'établissement ou la structure touristique choisi accepte les écochèques.
- 28 -
Ce label est représenté comme suit :
En Flandre et à Bruxelles :
A Bruxelles et en Wallonie :
- Promotion de l'attention pour la nature
* Achat de bois exploité durablement (FSC ou PEFC) ou objets fabriqués en bois
exploité durablement, ainsi que de papier produit à partir de fibres recyclées ou
de fibres vierges provenant de bois exploité durablement (est notamment visé par
cette rubrique, l'achat d'écorces de bois, de pellets en bois ou de bûches de foyer
certifiés FSC ou PEFC ainsi que de clôtures et brise-vue répondant à ces mêmes
conditions. Sont également visés par cette rubrique les achats de parquets, de lames
de terrasse, de clôtures en bambou si ces produits en bambou sont labellisés FSC ou
PEFC)
FSC (Forest Stewardship Council) et PEFC (Programme for the
Endorsement of Forest Certification) sont des organisations non gouvernementales,
indépendantes et sans but lucratif qui visent à promouvoir la gestion responsable des
forêts via une certification.
Ces systèmes de certification garantissent que le bois provient de
forêts gérées durablement. Ils contribuent à un arrêt de la déforestation et à un
maintien de la bio-diversité par une lutte contre l'abattage illégal. Grâce à ces
systèmes, le consommateur connaît et peut contrôler la provenance du bois qu'il
acquiert.
- 29 -
Pour de plus amples informations, les sites Internet de ces
organismes peuvent être consultés :
√ FSC international (en anglais) : http://info.fsc.org
et
√ FSC Belgique. Ce site Internet permet une recherche des produits en bois ou papier
labellisés FSC disponibles en Belgique (recherche par produits ou fournisseurs) :
http://www.fsc.be
Les produits travaillés (comme le mobilier de jardin) labellisés FSC
sont reconnaissables par le logo suivant :
® FSC, A.C. FSC-SECR-0045.
Les produits semi-finis (par exemple des piquets) ou brut (comme
des planches) ne sont pas toujours munis d'un logo. Ils peuvent toutefois être identifiés
comme étant certifiés FSC par les informations figurant sur la facture, dont le code
unique du certificat de Chaîne de traçabilité FSC, qui doit être en possession du
vendeur. Ce code permet de retrouver le fournisseur ou le producteur via le site
Internet http://www.fsc-info.org
√ PEFC international (en anglais) : http://www.pefc.org/index.php
Ce site Internet héberge le Registre d'information PEFC qui est
une base de données fournissant aux parties concernées l'information relative aux
détenteurs du certificat PEFC.
et
- 30 -
√ PEFC Belgique. Ce site Internet contient un annuaire des entreprises certifiées. La
recherche peut s'effectuer par produits, type de bois ou par fournisseur labellisés
PEFC en Belgique : http://www.pefc.be
Le bois et les produits labellisés PEFC sont reconnaissables par le
logo suivant :
* Achat d'arbres et de plantes d'extérieur, de bulbes et de semences pour
l'extérieur, d'outils de jardinage non motorisés, de terreau, de terre végétale et de
compost qui répond aux conditions fixées par les Régions ainsi que d'engrais
garanti bio
Cette rubrique comprend, parmi les « plantes d'extérieur », le
gazon en rouleaux.
Section III : Notice pour l'introduction d'une demande en vue de figurer dans la liste
annexée à la convention collective de travail n° 98
I.
Procédure d'introduction
-
Les demandes en vue de figurer dans la liste annexée à la convention collective de
travail n° 98 peuvent être transmises au Secrétariat du Conseil national du Travail
par e-mail à l'adresse suivante : [email protected].
-
Ce mail doit comporter les indications suivantes :
*
*
*
*
nom de l'entreprise demanderesse et adresse e-mail de celle-ci ;
description du produit ou du service sur lequel porte la demande ;
éléments justifiant le caractère écologique de ce produit ou service ;
éventuellement, si ce produit/service dispose d'un label.
- 31 -
II.
-
Les demandes peuvent être introduites au plus tard jusqu'au 30 juin de chaque
année. Au-delà de cette date, les demandes NE SERONT PAS PRISES EN
COMPTE pour la réactualisation de la liste en cours.
-
L'examen des demandes se fait exclusivement sur dossier. AUCUN ECHANTILLON
N'EST ACCEPTÉ.
Traitement des demandes
Un accusé de réception est envoyé à chaque demandeur par le
Secrétariat du Conseil national du Travail.
Le Secrétariat du Conseil, une fois la date limite d'introduction des
demandes expirée, rassemble celles-ci, en établit un résumé et le transmet aux
interlocuteurs sociaux en vue de l'évaluation annuelle prévue par la convention collective
de travail n° 98 tout en tenant le dossier transmis par le demandeur à la disposition des
membres et des experts associés aux travaux. Cette évaluation porte d'une part sur
l'opportunité de compléter ou non la liste annexée à cette convention collective de
travail. D'autre part, tous les deux ans, les interlocuteurs sociaux évaluent sur le fond la
nécessité d'actualiser la liste (ajout ou suppression de produits/services), tenant compte
des évolutions de la politique en matière d'innovation écologique et des nouvelles
conceptions écologiques.
Le Secrétariat du Conseil joue donc un rôle de "courroie de
transmission" et n'intervient en aucune manière dans la prise de décision des
interlocuteurs sociaux.
L'examen des interlocuteurs sociaux est éventuellement réalisé en
collaboration avec des experts. Cet exercice nécessite par conséquent un certain
nombre de semaines avant que le traitement de la demande soit finalisé.
Chaque demandeur sera prévenu par e-mail dès que les travaux
seront achevés et que le Conseil aura décidé de compléter ou non la liste des produits
et services annexée à la convention collective de travail n° 98.
- 32 -
Dès que le Conseil aura adopté une convention collective de
travail modifiant l'annexe de la convention collective de travail n° 98 et pour autant que
son produit ou service y sera repris, le demandeur pourra prendre contact avec l'une
et/ou l'autre des sociétés émettrices des éco-chèques afin que les consommateurs
puissent acquérir ce produit ou service avec cesdits éco-chèques.
Plus de renseignements concernant ces sociétés émettrices
peuvent être obtenus via leur site internet respectif :
* http://be.sodexo.com
* http://www.edenred.be
Suite à l'inscription dans la liste susvisée et compte tenu des
règles relatives au droit de la concurrence, tous les producteurs et fournisseurs du
même produit ou service que celui ayant fait l'objet de la demande peuvent proposer
celui-ci à l'achat moyennant des éco-chèques.
--------------------------
Annexe - Liste des produits et services pouvant être acquis avec des éco-chèques, en
vigueur le 1er mars 2016
I.
Économie d'énergie
A. Achat, placement et réparation des produits suivants qui disposent du label
énergétique européen à partir de la classe :
- A++ : * lave-vaisselle ménagers ;
* réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés ;
* lave-linge ménagers, sèche-linge et appareils combinés ;
- A+ : télévisions, fours et hottes, dispositifs de chauffage des locaux et chauffeeau ;
- B : aspirateurs et lampes électriques, luminaires et éclairages LED ;
B. Achat et placement de produits qui sont spécifiquement destinés à l'isolation des
habitations ;
C. Construction et rénovation d’habitations avec une norme énergétique qui satisfait aux
critères européens pour la « consommation d’énergie quasi nulle » ou d’habitations
passives ;
D. Achat de services et achat, placement, réparation et entretien de produits
permettant des économies d’énergie dans les habitations, à savoir les chaudières à
haut rendement, les systèmes de régulation du chauffage, les vannes
thermostatiques et les vitrages à haut rendement (qui ont un coefficient U d'au
maximum 0,8) ainsi que les audits énergétiques, audits par thermographie infrarouge
et les tests d’étanchéité à l’air ;
E. Achat, placement, réparation et entretien d’appareils rendant les consommateurs
conscients de leur consommation énergétique et d’appareils qui enregistrent et
mesurent l’énergie ;
F. Achat, placement, réparation et entretien de systèmes de gestion de la ventilation
des habitations répondant à la norme NBN 50-001 types C à la demande et D avec
récupération de chaleur.
-2-
II.
Energies renouvelables
A. Achat, placement, réparation et entretien d’appareils électriques qui fonctionnent
exclusivement à l'énergie solaire ou à l'énergie manuelle ;
B. Achat, placement, réparation et entretien de produits à usage domestique
permettant la production d’énergie renouvelable à savoir les panneaux
photovoltaïques, les chauffe-eau solaires, les capteurs solaires, les pompes à chaleur
et les éoliennes, y compris les compteurs et transformateurs qui permettent de
connecter ces produits au réseau électrique.
III. Économie et gestion de l’eau
A. Achat et placement de douchettes économiques ;
B. Achat, placement, réparation et entretien de citernes de récupération d'eau de
pluie ;
C. Achat, placement et réparation d’économiseurs d'eau pour robinets ;
D. Achat, placement et réparation de réservoirs d'eau pour toilettes avec touche
économique ;
E. Achat et placement de dalles de gazon (alvéolaires) et de pavés perméables.
IV. Promotion de la mobilité durable
A. Achat, placement, réparation et entretien d'un filtre à particules sur les voitures
diesels dont l'année de construction se situe jusqu'en 2005 inclus ;
B. Achat, placement, réparation et entretien d'une installation LPG sur les voitures ;
C. Achat de titres de transport pour les transports en commun, à l'exception des
abonnements ;
-3-
D. Location, achat, réparation et entretien de vélos, y compris de vélos assistés
exclusivement par un moteur auxiliaire électrique, achat de pièces pour vélos et
d'accessoires pour vélos. Location, achat, réparation et entretien de scooters
électriques ;
E. Services de mise à disposition de vélos et de voitures partagés, électriques ou non,
sans chauffeur ;
F. Cours d'éco-conduite ;
G. Déplacements en autocar ;
H. Achat, placement et réparation de bornes de recharge pour pouvoir recharger un
véhicule électrique, y compris achat de câbles destinés spécifiquement au
raccordement à ces bornes et d’abonnements destinés exclusivement au
raccordement à ces bornes, à l’exclusion des frais de consommation
électrique.
V. Gestion des déchets
A. Achat de piles NiMH portables et rechargeables et de chargeurs pour ce type de
piles ;
B. Achat de fût ou bac de compostage ;
C. Achat de produits entièrement constitués de matériaux compostables ou
biodégradables qui répondent à la norme NBN EN 13432, ainsi que les langes
lavables ;
D. Achat de papier 100 % recyclé non blanchi ou blanchi TCF ;
E. Achat et réparation de machines à soda, d’accessoires et de recharges pour ces
machines ;
F. Achat de vêtements, de textiles, de livres et de meubles meublants de seconde main
ou d’occasion.
-4-
VI. Promotion de l'écoconception
A. Achat, placement, réparation et entretien de produits et services qui disposent du
label écologique européen ou du logo de production biologique de l'Union
européenne ;
B. Infrastructures touristiques situées en Belgique qui disposent du label Green Key/Clé
verte/Groene Sleutel.
VII. Promotion de l'attention pour la nature
A. Achat de bois exploité durablement (FSC ou PEFC) ou d'objets fabriqués en bois
exploité durablement, ainsi que de papier produit à partir de fibres recyclées ou de
fibres vierges provenant de bois exploité durablement ;
B. Achat d'arbres et de plantes d'extérieur, de bulbes et de semences pour l'extérieur,
d'outils de jardinage non motorisés, de terreau, de terre végétale et de compost qui
répond aux conditions fixées par les Régions ainsi que d'engrais garantis bio.
-------------------------