Aide au développement du bois énergie dans le cadre du Plan

Aide au développement du bois énergie dans le cadre du Plan climat
énergie territorial de Saône-et-Loire (PCET)
Objet de l’aide
Promouvoir les techniques de chauffage au bois énergie modernes et automatisées,
favoriser l’émergence d’une offre de combustible, notamment en filière forestière, faire
connaître la filière et les techniques, mettre en œuvre un réseau d’animation régional afin de
conseiller, soutenir et accompagner les porteurs de projets, et faire connaître le plan bois
énergie et développement local.
Bénéficiaires
-
collectivités locales ou territoriales et leurs groupements,
établissements publics (hors ceux de l'État),
associations ayant une vocation d’intérêt général,
particuliers propriétaires occupants dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou
égal aux seuils suivants :
Personnes au foyer
1
2
3
4
5
Par personne
supplémentaire
Revenu fiscal de
référence*
21 900 €
32 000 €
38 600 €
45 000 €
51 600 €
6 500 €
*Ces montants seront réajustés automatiquement à chaque révision des seuils de l'ANAH
Nature et modalités d’intervention
Le programme énergie climat Bourgogne est conduit conjointement par la Région
Bourgogne, l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et le
Département de Saône-et-Loire.
Critères retenus pour les dossiers hors particuliers :
- nature des biocombustibles utilisés : pour le combustible bois, l’utilisation de plaquette
forestière sera privilégiée. Les sous-produits de scierie ou le broyat d’emballage en fin de
vie pourront être pris en compte s’il s’agit de circuit court (rayon d’approvisionnement
maximum de 25 km autour de la chaufferie),
- cohérence territoriale, énergétique, environnementale et économique des projets,
- équipements de valorisation de l’énergie thermique des unités de production d’électricité
réalisées dans le cadre des tarifs d’achat si elles respectent les critères ci-dessus. Les
installations créées dans le but de produire de l’électricité, dans le cadre des appels à
projets de l’État, ne sont pas éligibles aux aides.
Les investissements retenus sont destinés à l’utilisation thermique de la biomasse
ligno-cellulosique :
- équipements nécessaires à la structuration des filières d’approvisionnement :
équipements spécifiques de production et de collecte de plaquettes forestières :
broyeurs, plates-formes et hangars de stockage en bois selon cahier des charges,
équipements de conditionnement, matériels spécifiques innovants,
- équipements spécifiques de production de chaleur et génie civil directement nécessaire,
- création et extension de réseaux de distribution de chaleur s'ils sont alimentés pour au
moins 70 % par de la biomasse et avec une densité suffisante d’énergie distribuée
(recommandation d’un ratio, énergie distribuée en MWh / longueur du réseau en mètre
linéaire, supérieur à 1,5),
- réhabilitation des contre-références.
Une attention particulière sera portée aux émissions de poussières des chaudières qui
devront :
- à minima respecter la réglementation quand elle existe (<150 ou 100 mg/Nm3 à 11 %
d’O2 selon la puissance),
- lorsque le cadre réglementaire est inexistant (puissance inférieure à 2 MW), figurer sur
une liste de matériels établie par l’ADEME, ou conforme à la classe 3 de la norme EN
303.5 pour les matériels de puissance inférieure à 300 kW, ou justifier pour le matériel
d’une valeur d’émission de poussières inférieure à 150 mg/Nm3 à 11 % d’O2.
Critères retenus pour les dossiers des particuliers :
- les chaudières à plaquettes forestières ou granulés bois, voire les chaudières à bois
buche, sous réserve d'atteindre un rendement énergétique d'au moins 80 % pour une
alimentation manuelle et 85 % pour une alimentation automatique,
- les poêles à bois et les inserts à foyer fermé, sous réserve d'atteindre un rendement
énergétique d'au moins 70 % et une concentration en monoxyde de carbone inférieure
ou égale à 0,3 %.
Ces équipements doivent bénéficier du label « flamme verte » ou respecter la norme
européenne EN 303.5. L’installation doit être réalisée et facturée par un professionnel
signataire de la charte Qualibois. L'avis de l'Espace info énergie rattaché au Conseil
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sera demandé (tél. : 03 85 69 05
26).
Les actions d’accompagnement soutenues sont les programmes d’information et de
sensibilisation destinés à appuyer, valoriser et faire connaître les opérations en cours et
réalisées :
- réalisation de documents et d'études spécifiques,
- organisation de visites et journées techniques destinées aux maîtres d'ouvrage,
- mise en place d’une animation spécifique par des conseillers énergies climat,
- évaluation du programme et des projets.
Les taux du tableau ci-dessous sont des maxima envisageables, applicables à des assiettes
subventionnables dans la limite des plafonds en vigueur. Ces taux viennent en complément
des taux d'intervention décidés lors de l'étude du dossier dans le cadre du Programme
énergie climat Bourgogne (PECB) pour les hors particuliers.
Bénéficiaires
Objet
Taux d’aide maximum ou forfait
Collectivités locales ou
territoriales et leurs
groupements, établissements
publics (hors ceux de l’État)
Investissements
10 %
Assiette éligible plafonnée à 500 000 €
Associations ayant une
vocation d’intérêt général
Particuliers
Accompagnement
30 %
Investissements
(chaudière bois)
700 €
Investissements
(poêle et insert à
foyer fermé)
300 € (montant minimum de travaux de
1 750 €)
Pour les hors particuliers, le dossier-type est à retirer auprès du Conseil régional de
Bourgogne ou de l'ADEME (principe du guichet unique). Pour les particuliers, le dossier-type
est à retirer sur le site internet www.cg71.fr ou auprès du Département de Saône-et-Loire.
Dossier de demande d'aide pour les particuliers
Les documents nécessaires à la demande d'aide sont téléchargeables au lien suivant :
http://www.cg71.fr/preserver/energies/aides-aux-particuliers/
Contact
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Département de Saône-et-Loire
Direction de l’aménagement durable des territoires et de l’environnement
Espace Duhesme - 18, rue de Flacé - 71026 MÂCON Cedex 9
Tél : 03 85 39 70 83 (hors particuliers) ou 03 85 39 56 79 (particuliers) - Fax : 03 85 39 56 80
- Mél : [email protected]