BULLETIN D`ABoNNEmENT - LA VEILLE Presse Infos+

BULLETIN D’ABoNNEmENT
Premium - Découverte - 6 mois
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au prix de 300 € HT (soit 50 € HT/mois), soit 360 € TTC pour 6 mois.
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Premium - Confiance - 24 mois
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Presse Infos Plus • Rédaction & administration : 3 place Charles Digeon, 94160 Saint-Mandé - tél. : 01 43 98 91 91 • [email protected] • www.veille-infosplus.fr
Siège social : 14, rue amiral Courbet, 94160 Saint-Mandé - SaRL au capital de 10 000 € - RCS Creteil - N° SIREt : 513 812 115 00022 – aPE 6391Z – N° tva intracommunautaire : FR455138121151
Conditions générales de vente
1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions d’abonnement,
d’accès et d’usage de l’outil de veille en ligne de l'agence de presse Presse Infos Plus,
ci-dessous dénommé «La Veille».
La Veille est constituée d'entités indivisibles, comprenant l'ensemble des données disponibles, organisées et unies entre elles par des liens hypertextes.
2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales établies en conformité avec l'article L 441-6 du code
de commerce, s'appliquent de plein droit à la vente de tout abonnement effectuée directement par Presse Infos Plus. Elles prévalent sur toute condition d'achat opposée,
sauf application des dispositions d'ordre public du code des marchés publics.
Toute commande acceptée par l'Agence de presse est immédiatement ferme et définitive. Toutefois Presse Infos Plus se réserve de soumettre l'exécution des commandes à
des garanties préalables de paiement.
Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes
conditions générales de vente de La Veille, ainsi que le respect des obligations nées du
Code de la propriété intellectuelle, l'ensemble constituant le Contrat.
3 - ACCÈS À LA VEILLE
L'Agence de presse s'engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l'Abonné
un accès fiable et rapide à La Veille. L'Abonné déclare avoir accepté les coûts ainsi que
les limites propres à toute connexion au réseau Internet. L'Abonné, informé des spécifications minimum communiquées par l'Agence de presse, se charge d'accéder à La
Veille dans de bonnes conditions techniques - matériel, logiciel, télécommunications afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d'éventuelles intrusions. Les informations contenues sur le site de l'Agence
de presse sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d'interruption accidentelle
ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité. Un service d'assistance, limité à l'utilisation de La Veille, est à la disposition de l'Abonné, aux heures ouvrables fixées par l'Agence de presse.
4 – RÈGLE DE CONNEXION À LA VEILLE
Après acceptation du Contrat souscrit par le Client, personne physique ou morale,
l'Agence de presse définira les moyens d'accès à La Veille par codes.
Les identifiants sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils sont exclusivement
réservés à l'usage des utilisateurs nommément désignés. Ils ne peuvent, de quelque
manière que ce soit, être communiqués à des tiers ou réutilisés, chez l'Abonné ou non,
par une personne autre que l'utilisateur désigné.
L'Abonné doit notifier dans les meilleurs délais par mail ([email protected]) ou
par courrier à l'Agence de presse tout départ ou changement d'utilisateur, afin de faire
procéder à l'annulation ou au remplacement des identifiants. De même l'Abonné doit
notifier toute perte ou vol des identifiants à l'Agence de presse pour en permettre l'annulation.
5 – CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations relatives à l'Abonné et aux recherches qu'il effectue sur La Veille
ne peuvent être utilisées par l'Agence de presse qu'aux fins d'amélioration du service,
et ne sont en aucun cas divulguées à des tiers.
6 - PROPRIÉTÉ
Toute extraction partielle ou totale, qualitative ou quantitative, de la base de données en
ligne, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, est interdite. La réutilisation ou la
revente de la totalité ou d'une partie du contenu -qualitativement ou quantitativement, de la structuration et de l’ergonomie de la base de données en ligne, quelle qu'en soit
la forme, sont également prohibées. Ces faits sont susceptibles de sanctions civiles et
pénales sauf accord et contrat de licence spécifique.
7 - RESPONSABILITÉ
Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l'utilisation et de l'inter-
prétation des informations fournies par La Veille, ainsi que des actes et conseils qu'il en
déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.
La responsabilité de l'Agence de presse ne peut être mise en cause, tant vis-à-vis des
tiers que du Client, pour les conséquences de l'utilisation des résultats des recherches
par le Client ou d'omissions à la suite d'une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des informations consultées.
En conséquence, l'Agence de presse ne pourra être tenue, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation des informations, et
notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d'indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.
En aucun cas, l'Agence de presse ne pourra être tenue responsable d'un quelconque
dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d'exploitation ou toute autre
perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l’abonnement visé
aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par l'Agence de presse dans l'utilisation de l’abonnement ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
8 – PRIX ET MODALITÉS D'ABONNEMENT
L'Agence de presse se réserve le droit de demander à l'Abonné, qui accepte de répondre sous 30 jours, de préciser sa situation par rapport aux conditions de souscription.
L'Agence de presse se réserve le droit de ne pas contracter en cas de demande de
souscription ou renouvellement d'un abonnement à La Veille, pour un tarif ne correspondant manifestement pas à l'importance de l'activité du Client, ou au nombre d’utilisateurs identifiés.
L'Abonné accepte que l'utilisation qu'il effectue de La Veille soit mesurée, afin que
l'Agence de presse puisse en améliorer la qualité et la pertinence.
9 - FACTURATION - RÈGLEMENT - DURÉE DU CONTRAT – RÉSILIATION
Paiement via PayPal : l’abonnement et l’envoi des codes d’accès prennent effet dans les
24 heures du paiement.
Paiement par chèque : l’abonnement et l’envoi des codes d’accès prennent effet à réception du bulletin d’abonnement et du chèque de règlement.
Renouvellement : À l'issue de la période initiale, afin d'éviter toute discontinuité dans le
service, les Contrats d'abonnement sont automatiquement et tacitement reconduits par
périodes successives de douze mois, au tarif en vigueur de l'année de renouvellement
communiqué par l'Agence de presse lors de l’envoi de la facture de renouvellement,
sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de 30
jours avant l'échéance de l'abonnement considéré en cours.
En cas d'impayé, après envoi au client d'une mise en demeure restée infructueuse,
l'abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit.
Pour les abonnements, l'Agence de presse se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie du contenu du service ainsi que,
le cas échéant, sa présentation ou son support et d'interrompre la mise à jour d'un service qui ne répondrait plus aux objectifs d'actualité éditoriale ou pour toute autre raison.
Toutes dispositions du Code de la propriété intellectuelle restent applicables nonobstant
la résiliation du contrat.
11 - CLAUSE PÉNALE
Le recours au service d'un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire, auquel
l'Agence de presse se trouverait contrainte pour obtenir le règlement de factures impayées, entraînera l'application d'une majoration de 10 % des sommes restant dues, à
titre de clause pénale et sans préjudice de tous intérêts moratoires.
12 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le droit français régit seul les ventes, souscriptions et licences visées par la présente.
En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort du siège social de l’Agence de presse seront compétents et déterminés selon les règles de procédure.
Presse Infos Plus • Rédaction & administration : 3 place Charles Digeon, 94160 Saint-Mandé - Tél. : 01 43 98 91 91 • [email protected] • www.veille-infosplus.fr
Siège social : 14, rue Amiral Courbet, 94160 Saint-Mandé - SARL au capital de 10 000 € - RCS Creteil - N° SIRET : 513 812 115 00022 – APE 6391Z – N° TVA intracommunautaire : FR455138121151