Garantie d`emprunt en faveur du logement social

Communauté d’Agglomération du Pays de Morlaix
Conseil de Communauté du 12 mai 2003
Nom du Rapporteur : Monsieur UGUEN
N° : D03-077
Garantie d’emprunt en faveur du logement social
Dans la plus grande majorité des cas, les programmes de construction ou de réhabilitation des
logements locatifs sociaux réalisés par les Offices ou Sociétés de type HLM sont financés par les
différents types de prêts locatifs aidés en vigueur ; qu'il s'agisse des prêts distribués par la Caisse
des Dépôts et Consignations (CDC) ou le Crédit Foncier de France (CFF).
De la même manière et pour le même objet, les organismes HLM peuvent avoir recours à la
mobilisation de prêts auprès des collecteurs du 1% logement.
Pour mener à bien les programmes de construction ou de réhabilitation des logements locatifs
sociaux inscrits au travers de la programmation HLM communautaire annuelle, les organismes
HLM font majoritairement appel à la garantie des emprunts auprès des collectivités locales.
Afin de favoriser le développement équilibré du logement locatif social sur son territoire et d'agir
en complémentarité avec la programmation HLM communautaire annuelle, la CAPM souhaite
aider les communes dans la réalisation de ce types d'opérations au travers d'une redéfinition de
sa politique concernant les garanties partielles d'emprunt en faveur du logement social.
Article 1 : Le cadre général
Le Conseil Général du Finistère a fixé son intervention en matière de garantie en faveur du
logement locatif social en fonction d'un ratio synthétique d'analyse financière basé sur la capacité
de désendettement des communes d'implantation des programmes de logements locatifs sociaux.
Ce ratio tient compte du délai de remboursement de la dette en fonction de l'épargne brute
(capacité de désendettement de la collectivité maître d'ouvrage exprimée en années).
Par souci d'articulation et de complémentarité de son intervention, la Communauté
d'Agglomération propose de fixer son cadre d'intervention en matière de garantie en faveur du
logement locatif social sur la base de ce même ratio (capacité de désendettement des communes
d'implantation des programmes de logements locatifs sociaux).
Article 2 : Pour les communes de moins de 1 000 habitants
Le Conseil Général du Finistère a fixé la règle suivante :
- la quotité garantie par les communes d'implantation est retenue à hauteur de
153 €/habitant, le solde restant est alors garanti par le Conseil Général du Finistère.
La Communauté d'Agglomération fixe sa garantie des emprunts relatifs aux programmes de
logements locatifs sociaux sur la base du solde restant à la charge des communes, soit à hauteur
de 153 €/ habitant (population DGF).
Par conséquent, pour les communes de moins de 1000 habitants, les garanties d'emprunts en
faveur du logement social sont supportées conjointement et en totalité par les prises en charge du
Conseil Général du Finistère et de la Communauté d'Agglomération.
Article 3 : Pour les communes de 1 000 à 10 000 habitants
Le Conseil Général du Finistère a fixé la règle suivante :
Capacité de
désendettement
Taux de prise en charge
départementale
Moins de 10 ans
De 10 à 15 ans
Plus de 15 ans
(seuil de surendettement)
Aucune
30 %
50 %
La Communauté d'Agglomération fixe sa garantie des emprunts relatifs aux programmes de
logements locatifs sociaux comme suit :
Capacité de
désendettement
Taux de prise en charge
communautaire
Moins de 10 ans
De 10 à 15 ans
Plus de 15 ans
(seuil de surendettement)
50%
50 %
50 %
La commune d'implantation du programme devra supporter le reste à charge à garantir.
Capacité de
désendettement
Taux de prise en charge
communale
Moins de 10 ans
De 10 à 15 ans
Plus de 15 ans
(seuil de surendettement)
50%
20 %
0%
Article 4 : Pour les communes de plus de 10 000 habitants
Le Conseil Général du Finistère a fixé la règle suivante :
Capacité de
désendettement
Taux de prise en charge
départementale
Moins de 10 ans
De 10 à 15 ans
Plus de 15 ans
(seuil de surendettement)
Aucune
Aucune
Aucune
La Communauté d'Agglomération fixe sa garantie des emprunts relatifs aux programmes de
logements locatifs sociaux comme suit :
Capacité de
désendettement
Taux de prise en charge
communautaire
Moins de 10 ans
De 10 à 15 ans
Plus de 15 ans
(seuil de surendettement)
50 %
50 %
50 %
La commune d'implantation du programme devra supporter le reste à charge à garantir.
Capacité de
désendettement
Taux de prise en charge
communale
Moins de 10 ans
De 10 à 15 ans
Plus de 15 ans
(seuil de surendettement)
50 %
50 %
50 %
Article 5 : Sollicitation de la garantie partielle d'emprunt en faveur du logement social auprès
de la Communauté d'Agglomération
Quelle que soit le taille de la commune d'implantation et la nature du programme, les garanties
d'emprunts de la Communauté d'Agglomération seront prioritairement accordées aux programmes de
logements locatifs sociaux ayant été retenus au sein de la programmation HLM communautaire annuelle.
Pour permettre à la Communauté d'Agglomération de délibérer sur la garantie des emprunts relatifs
aux programmes de logements locatifs sociaux, le dossier présenté par la commune d'implantation
du programme de logements locatifs sociaux devra être constitué des pièces suivantes :
-
Fiche de synthèse des aspects techniques de l'opération :
Opérateur
Maître d’œuvre
Localisation et dénomination du programme
Type d'opération (neuf - acquisition / amélioration - réhabilitation)
Nombre et type de logements (avant et après travaux)
Loyers
Date d'obtention du permis
Date de début des travaux
Date de livraison prévisionnelle
-
Fiche de synthèse des aspects financiers de l'opération :
Prix de revient prévisionnel détaillé (charge foncière - travaux - honoraires)
Plan de financement prévisionnel (détail des subventions des collectivités- prêts - fonds propres)
-
Fiche de synthèse du prêt à garantir :
Etablissement prêteur
Dénomination du prêt
Montant du prêt à garantir
Date de la demande de garantie d'emprunt auprès du Conseil Général
Résultat de la demande de garantie d'emprunt auprès du Conseil Général
Montant de la garantie d'emprunt demandée à la CAPM
-
Convention de la garantie partielle d'emprunt :
Pour chaque prêt, la commune (ou l'opérateur en charge de l'opération) adressera à la
Communauté d'Agglomération trois exemplaires (minimum) de la convention de la
garantie partielle d'emprunt.
Article 6 :
La présente délibération annule et remplace la précédente délibération en date du 24 septembre 2001.
Le Conseil de Communauté est invité à en délibérer.
Décision du Conseil :
Adopté à l’unanimité.
La Présidente,
Marylise LEBRANCHU