Loi engagement national pour le logement
Transcription
Loi engagement national pour le logement
HISTORIQUE DES PRINCIPALES LOIS DU CHAMP DE L’URBANISME LOI ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT 13 JUILLET 2006 LOI DE COHESION SOCIALE 19 JANVIER 2005 LOI LIBERTES ET RESPONSABILITES LOCALES 13 AOUT 2004 LOI URBANISME ET HABITAT 2 JUILLET 2003 LOI SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAIN 13 DECEMBRE 2000 LOI DE LUTTE CONTRE L’EXCLUSION 29 JUILLET 1998 Troisième volet de la politique de cohésion sociale et d’insertion par le logement après le Plan de cohésion sociale et le programme de rénovation urbaine, la loi Engagement National pour le Logement (ENL) donne plus de moyens pour réussir au plus près du terrain, en concertation avec les élus. Les quatre orientations principales de cette loi sont : • Aider les collectivités locales à construire • Augmenter l’offre de logements à loyer social ou intermédiaire • Favoriser l’accession sociale à la propriété pour les ménages les plus modestes • Renforcer l’accès de tous à un logement confortable Parmi les apports de cette loi, il est a signalé qu’au sein des PLU, L’article L.123-2 complété par la loi ENL permet de délimiter, dans les zones U et AU, des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements est subordonnée à l’affectation d’une partie de ce programme à des catégories de logements locatifs préalablement définis (article L 123-2 d).