Avenant conditions générales

LINXEA, SAS au capital de 100.000,00 euros.
Société de courtage en assurances Garantie Financière
et Responsabilité Civile Professionnelle conforme
aux articles L 512-6 et 512-7 du Code des Assurances.
Société dont le siège social est situé, 25 rue Chateaubriand, 75008 Paris,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris,
sous le numéro 478 958 762, et à l’ORIAS sous le n° 07 031 073.
e-cie vie, est une marque de Generali Vie
Generali Vie, Société anonyme au capital de 332 321 184 euros
Entreprise régie par le Code des assurances - 602 062 481 RCS Paris
Siège social : 2 rue Pillet-Will - 75009 Paris
Société appartenant au Groupe Generali immatriculé
sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026
Document à renvoyer au
Service Gestion de LinXea
au 23 rue des Bretons 93210 Saint Denis La Plaine
LinXea Vie option PEP
Contrat d’assurance vie de groupe libellé en euros et/ou en unités de compte
Avenant n°1 à la Notice d’information valant Conditions générales
Dispositions spécifiques propres à l’adhésion au contrat LinXea Vie
dans le cadre d’un transfert de plan d’épargne populaire (PEP)
Code produit Durée déterminée : P5412
ARTICLE II - Durée de l’adhésion
Dans le cadre de l’option fiscale Plan d’Épargne Populaire (PEP),
des dispositions spécifiques s’appliquent par dérogation à la Notice
d’information valant Conditions générales du contrat .
L’article « Durée de l’adhésion » de la Notice d’information valant Conditions
générales du contrat LinXea Vie, est remplacé par les dispositions suivantes :
Les articles suivants : OBJET DU CONTRAT, DURÉE DE L’ADHÉSION,
VERSEMENTS, NATURE DES SUPPORTS SÉLECTIONNÉS, ARBITRAGE,
OPTIONS : « ARBITRAGES PROGRAMMES - SÉCURISATION DES
PLUS-VALUES - LIMITATION DES MOINS-VALUES - LIMITATION DES
MOINS-VALUES RELATIVES » et RÈGLEMENT DES CAPITAUX sont modifiés et/ou complétés. En outre, sont ajoutés un article relatif au
« TRANSFERT DE PEP » et un autre « CONSULTATION EN LIGNE DE L’ADHÉSION DU CONTRAT LinXea Vie DANS LE CADRE D’UN TRANSFERT
PEP » et les annexes : ANNEXE « LISTE DES SUPPORTS EN UNITES DE
COMPTE ACCESSIBLES À L’OPTION PEP » et ANNEXE « DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES ET ANNEXE FISCALE RELATIVE AU PLAN D’ÉPARGNE
POPULAIRE (PEP) ».
Elle prend fin :
- avant le terme, en cas de rachat total ou en cas de décès
de l’Assuré,
- au terme que l’Adhérent aura fixé sous réserve d’une
demande de règlement de la valeur atteinte du contrat
ou de service d’une rente viagère, conformément à l’article « Règlement des capitaux ».
Dans le cadre du PEP, l’Adhérent est obligatoirement l’Assuré. Pour
cette option, le montant des versements nets effectués ne saurait excéder la somme maximale de 92 000 euros pendant toute la durée de
l’adhésion.
ARTICLE III - Transfert de PEP
sur le contrat d’assurance vie de groupe
LinXea Vie
ARTICLE I - Objet du contrat
Un nouvel article est ajouté dans la Notice d’information valant Conditions
générales du contrat LinXea Vie « TRANSFERT DE PEP SUR LE CONTRAT
D’ASSURANCE VIE DE GROUPE LINXEA VIE ».
Dans l’article « Objet du contrat » de la Notice d’information valant
Conditions générales du contrat LinXea Vie, le 1er paragraphe est remplacé
par les dispositions suivantes :
Les dispositions de cet article sont les suivantes :
« LinXea Vie est un contrat d’assurance vie de groupe, libellé en euros
et/ou en unités de compte, souscrit par LinXea SAS auprès de l’Assureur, Generali Vie. Ce contrat est régi par le Code des assurances et relève de la branche 22 « Assurances liées à des fonds d’investissement
» définie à l’article R 321-1,qui peut être souscrit dans le cadre de la
fiscalité Plan d’Épargne Populaire « PEP », instituée par la Loi 89-935
du 29/12/1989.
« En cas de transfert de PEP vers le contrat LinXea Vie dans le cadre
fiscal du PEP, l’investissement des fonds transférés est réalisé
conformément aux Règles d’investissement définies ci-dessous :
LinXea Vie option PEP est un contrat à durée déterminée, à versements
et rachats libres et/ou libres programmés. Il a pour objet de garantir
le versement d’un capital à l’Assuré si celui-ci est en vie au terme de
l’adhésion ou au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès de l’Assuré avant le terme. Le capital pourra être transformé en rente viagère
réversible ou non, calculée aux conditions techniques en vigueur à
cette date.
•
à hauteur du cumul des primes nettes investies depuis l’ouverture
du PEP sur le fonds en euros Eurossima,
•
Seuls les intérêts (ou plus-values) pourront être investis sur des
supports en unités de compte.
Le transfert ne peut être accepté qu’à réception de toutes les
pièces justificatives et que si le montant transféré excède le
montant des primes nettes versées sur le PEP depuis son origine
diminués des éventuels rachats partiels effectués sur le PEP. »
ARTICLE IV - Versements
LinXea Vie Option PEP est souscrit dans le cadre de la fiscalité PEP
(Plan d’Épargne Populaire) instituée par la Loi 89-935 du 29/12/1989. »
L’article « versements » de la Notice d’information valant Conditions générales du contrat LinXea Vie est complété par les dispositions suivantes :
Les autres dispositions de l’article « Objet du contrat » demeurent inchangées.
« Le fonds en euros Netissima n’est pas accessible dans le cadre de
l’option PEP.
Exemplaire 1 : Assureur - Exemplaire 2 : LINXEA - Exemplaire 3 : Adhérent/Assuré
-1-
WB5412AVE (P5412) - Mai 2016 - Avenant n° 1 à la Notice d’information valant Conditions générales LinXea Vie PEP - Gestion des Imprimés
L’adhésion est souscrite pour une durée déterminée librement par l’Adhérent .
Les arbitrages dans le cadre de l’option PEP
Le montant correspondant au cumul des primes nettes investies
sur le PEP depuis l’origine, diminués des éventuels rachats partiels
effectués, doit être totalement investi sur le fonds en euros
Eurossima. Seuls les intérêts (ou plus-values) pourront être investis
sur des supports en unités de compte. »
L’Adhérent a, à tout moment, la possibilité de transférer tout ou partie
de la valeur atteinte d’un ou plusieurs support(s ) vers un ou plusieurs
support(s) dans les conditions indiquées ci-dessous.
Seuls les intérêts du fonds en euros ou les plus-value des supports en
unités de compte pourront être arbitrés vers les supports en unités
de compte.
Les dispositions du sous-paragraphe « Versement initial et versements libres » de l’article « Versements » de la Notice d’information
valant Conditions générales du contrat LinXea Vie sont complétées
par les dispositions suivantes :
Le montant minimum de l’arbitrage est fixé à 200 euros. Si l’arbitrage
demandé est inférieur à 200 euros, il n’est pas effectué.
« • Versement initial issu du transfert dans le cadre de l’option PEP
Si le montant que l’Adhérent demande à investir sur le fonds en
euros Eurossima est inférieur au montant défini par les règles
d’investissement, l’investissement est effectué en priorité sur
le fonds en euros Eurossima, le solde disponible (intérêts ou
plus-values) est alors investi sur des supports en unités de compte
dans le respect des proportions que l’Adhérent a demandées.
Tout nouvel arbitrage est pris en compte au plus tôt lorsque
l’arbitrage précédent a été entièrement réalisé.
•
Les versements libres dans le cadre de l’option PEP
Arbitrage du fonds en euros Eurossima vers les supports en
unités de compte dans le cadre de l’option PEP
Au jour de la prise en compte de votre demande, la valeur atteinte
de votre adhésion est calculée.
Si le montant que l’Adhérent demande à désinvestir depuis le
fonds en euros Eurossima ne permet plus de respecter les règles
d’investissement, alors le montant effectivement arbitré sera égal
au montant que l’Adhérent souhaite arbitrer diminué du montant
minimum à conserver sur le fonds en euros Eurossima.
Le réinvestissement sur des supports en unités de compte est
alors effectué dans le respect des proportions demandées.
Les versements libres sont investis sur le fonds en euros Eurossima.
Les versements libres sont effectués par courrier adressé à LINXEA ou
à l’ Assureur. »
Les dispositions du sous-paragraphe «Versements libres programmés »
de l’article « Versements » de la Notice d’information valant Conditions
générales du contrat LinXea Vie sont complétées par la disposition suivante :
« Les versements libres programmés sont investis sur le fonds en
euros Eurossima. »
Les autres dispositions de l’article « Versements » demeurent inchangées.
•
Arbitrage des supports en unités de compte vers d’autres supports en unités de compte
Au jour de la prise en compte de la demande de l’Adhérent, la
valeur atteinte de son adhésion est calculée.
L’arbitrage n’est effectué que si les règles minimales d’investissement
ci-dessus sont respectées.
ARTICLE V - Nature des supports
sélectionnés
Les dispositions du sous-paragraphe « Fonds en euros Netissima » de
l’article « Nature des supports sélectionnés » de la Notice d’information
valant Conditions générales du contrat LinXea Vie sont complétées par la
disposition suivante :
•
Arbitrage des supports en unités de compte vers le fonds en
euros Eurossima
Au jour de la prise en compte de votre demande, quelle que soit
la valeur atteinte sur le fonds en euros Eurossima, l’arbitrage sera
effectué conformément à la demande de l’Adhérent. »
Les autres dispositions de l’article « Arbitrage» demeurent inchangées.
« Le fonds en euros Netissima n’est pas accessible dans le cadre de
l’option PEP. »
ARTICLE VII - Options : Arbitrages
programmés - Sécurisation des plus-values
- Limitation des moins-values – Limitation
des moins-values relatives
Les dispositions du sous-paragraphe « Supports en unités de compte » de
l’article « Nature des supports sélectionnés » de la Notice d’information
valant Conditions générales du contrat LinXea Vie sont complétées par la
disposition suivante :
« Supports en unités de compte
Les sommes versées sont investies, suivant les modalités prévues à
l’article « Dates de valeur », nettes de frais (sous réserve des droits
éventuellement acquis au support financier) dans les supports en
unités de compte sélectionnés parmi ceux qui sont notamment
proposés dans la liste des supports, présente à l’annexe « Liste des
supports des unités de compte accessibles à l’option PEP », ou
disponible sur simple demande auprès du Courtier de l’Adhérent.
L’Adhérent assume totalement la responsabilité de ses choix d’investissement. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre
de l’Assureur quant à ces choix d’investissement. Les documents
d’information financière (prospectus, document d’information clé pour
l’investisseur, note détaillée, etc), au titre de l’ensemble des supports
en unités de compte, sont mis à la disposition de l’Adhérent par le
Courtier de l’Adhérent. »
Les dispositions du sous-paragraphe « Option arbitrages programmés » de l’article « Options : arbitrages programmés - sécurisation des
plus-values - limitation des moins-values - limitation des moins-values
relatives » de la Notice d’information valant Conditions générales du
contrat LinXea Vie sont complétées par la disposition suivante :
« Les arbitrages programmés ne sont pas autorisés dans le cadre du
PEP. »
Les autres dispositions de l’article « Options : arbitrages programmés sécurisation des plus-values - limitation des moins-values – limitation des
moins-values relatives » demeurent inchangées.
Les autres dispositions de l’article « Nature des supports sélectionnés »
demeurent inchangées.
ARTICLE VIII - Règlement des capitaux
Les dispositions du sous-paragraphe « Rachat partiel » de l’article
« Règlement des capitaux» de la Notice d’information valant Conditions
générales du contrat LinXea Vie sont complétées par les dispositions
suivantes :
ARTICLE VI - Arbitrage
L’article « Arbitrage » de la Notice d’information valant Conditions générales du contrat LinXea Vie est complété par les dispositions suivantes :
Pour les rachats partiels effectués après dix (10) ans, il n’ y a pas de
clôture du PEP, mais tout nouveau versement est impossible. La garantie en capital de l’Assureur se trouve diminuée de la part du montant du rachat constituée par les versements nets.
« Seuls les intérêts (ou plus-values) pourront être investis sur des
supports en unités de compte.
Exemplaire 1 : Assureur - Exemplaire 2 : LINXEA - Exemplaire 3 : Adhérent/Assuré
-2-
WB5412AVE (P5412) - Mai 2016 - Avenant n° 1 à la Notice d’information valant Conditions générales LinXea Vie PEP - Gestion des Imprimés
•
L’Adhérent a la faculté de procéder aux arbitrages par courrier adressé
à LINXEA ou à l’Assureur.
Les arbitrages ne supportent aucuns frais.
1. Mécanisme du PEP
Les rachats partiels sont possibles sans perte des avantages fiscaux.
• Détention et alimentation du PEP
Au jour de la prise en compte de la demande de l’Adhérent, la
valeur atteinte de son adhésion est calculée. Un montant maximum à
racheter sur le fonds en euros est alors déterminé. Il est égal au
montant de la valeur atteinte sur le fonds en euros diminué du montant
minimum (cumul des primes nettes investies sur le PEP depuis
l’origine, diminués des éventuels rachats partiels effectués) devant
être investi sur ce fonds.
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et
hors de France peuvent être titulaires d’un PEP.
Date d’ouverture du PEP
Elle correspond à la date du 1er versement.
Durée du PEP
La durée initiale du plan est fixée par l’Adhérent (durée minimale
conseillée : 10 ans), cette durée pouvant être prorogée.
Si le montant que l’Adhérent demande à racheter depuis le fonds en
euros est supérieur au montant maximum déterminé pour la période,
alors le montant effectivement racheté sera égal à ce dernier.
Versements
Aucun minimum de versement n’est imposé. L’épargnant effectue
des versements à son rythme dans la limite de 92 000 euros nets de
frais. Les versements sont affectés soit sur un compte de dépôt ouvert auprès d’un établissement financier soit sur un contrat d’assurance sur la vie, ouvert auprès d’une compagnie d’assurances.
Nous invitons l’Adhérent à se reporter à la note d’information fiscale
de son PEP, afin d’apprécier les conséquences juridiques et fiscales de
votre rachat. »
Les dispositions du sous-paragraphe « Rachats partiels programmés » de
l’article « Règlement des capitaux » de la Notice d’information valant
Conditions générales du contrat LinXea Vie sont complétées par les dispositions suivantes :
Garantie
Au terme du plan ou en cas de rachat total du plan au-delà du
8ème anniversaire de sa date d’effet, le capital versé ne pourra
être inférieur au cumul des primes nettes représentatives de
l’opération d’épargne.
« • D
ans le cadre de l’option PEP, les rachats partiels programmés
sont possibles sans perte des avantages, fiscaux liés au PEP.
La valeur atteinte sur le fonds en euros doit être au moins égale
à 5 000 euros.
• Transfert du PEP vers un autre organisme gestionnaire
Nous invitons l’Adhérent à se reporter à la note d’information
fiscale de son PEP, afin d’apprécier les conséquences juridiques et
fiscales de son rachat. »
Le titulaire du plan a le droit de le transférer auprès d’un autre
organisme.
À cette occasion, il doit remettre à l’organisme gestionnaire un
certificat d’identification du PEP, délivré par l’organisme vers lequel
le transfert doit s’effectuer. Le transfert portera sur l’intégralité de
la Provision Mathématique existant sur le contrat d’assurance vie.
Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
ARTICLE IX - Consultation en ligne de
l’adhésion du contrat LinXea Vie dans le
cadre d’un transfert PEP
• Conservation des pièces justificatives
Par dérogation à l’article « Adhésion, consultation et gestion en ligne »
de la Notice d’information valant Conditions générales du contrat
LinXea Vie, seule la consultation en ligne de l’adhésion est possible.
2. Caractéristiques fiscales du contrat d’assurance vie en
euro et/ou en unités de compte souscrit dans le cadre
du PEP
• Rachats après huit (8) ans
À condition de ne pas avoir effectuer de retrait avant 8 ans, les
produits capitalisés sont exonérées d’impôt sur le revenu que le
règlement s’effectue sous forme de capital ou de rente viagère.
Les produits capitalisés restent soumis aux prélèvements sociaux
selon le régime des taux historiques.
Tout rachat intervenant entre la 8ème et la 10ème année entraîne la
clôture du PEP. Le contrat se poursuit alors avec la fiscalité de droit
commun applicable au contrat d’assurance vie.
En revanche, lorsqu’un rachat partiel est effectué après 10 ans, le
PEP n’est pas clos mais tout nouveau versement est interdit.
ARTICLE X - Montant cumulé des versements bruts et valeurs de rachat au terme
des huit (8) premières années
Le paragraphe « Tableau des valeurs de rachat et montant cumulé des
versements bruts » de l’article « Montant cumulé des versements bruts et
valeurs de rachat au terme des huit (8) premières années » de la Notice
d’information valant Conditions générales du contrat LinXea Vie est complété comme suit :
Sortie en rente viagère :
Après 8 ans : la rente viagère est exonérée d’impôt sur le revenu
mais soumise aux prélèvements sociaux sur une fraction de son
montant en fonction de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en
jouissance de la rente.
Si l’adhésion a été souscrite dans le cadre d’un transfert PEP, alors les
valeurs de rachat au titre de la provision mathématique relative aux
seuls engagements exprimés en euros ne peuvent pas être établies
de manière personnalisée lors de la remise de la Notice d’information
valant Conditions générales.
En effet, le versement est issu du montant du transfert PEP et l’Adhérent n’a pas connaissance lors du transfert PEP du montant transféré.
Il n’existe donc pas de valeur de rachat minimale exprimée en euros
personnalisée lors de la remise de la Notice.
Evénements entraînant la clôture :
- rachat total ou partiel avant dix (10) ans,
- rachat total après 10 ans
- dépassement de la limite de versement de 92 000 euros,
- ouverture par le contribuable de deux ou plusieurs PEP,
- décès du Titulaire,
- nouveau versement effectué après un rachat partiel intervenu
plus de 10 ans après l’ouverture du PEP.
ANNEXE 1 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
ET ANNEXE FISCALE RELATIVE AU PLAN
D’ÉPARGNE POPULAIRE (« PEP »)
Après la clôture du PEP, le régime fiscal applicable est celui de
l’assurance vie. Les produits seront alors soumis à l’impôt sur le
revenu ou au prélèvement libératoire forfaitaire aux taux de droit
commun de l’assurance vie.
• Régime fiscal en cas de décès (art 990 I et 757 B du Code général des impôts)
Le PEP a été ouvert à la souscription du 1er janvier 1990 au 24 septembre 2003. Désormais seuls sont possibles les transferts de PEP
ouverts avant cette date et les versements complémentaires sur les
PEP en cours.
En cas de décès de l’Assuré, sauf exonération spécifique, les
sommes rentes ou valeurs sont soumises aux règles énoncées
Exemplaire 1 : Assureur - Exemplaire 2 : LINXEA - Exemplaire 3 : Adhérent/Assuré
-3-
WB5412AVE (P5412) - Mai 2016 - Avenant n° 1 à la Notice d’information valant Conditions générales LinXea Vie PEP - Gestion des Imprimés
À l’issue de chaque année, l’organisme gestionnaire du PEP
adressera à son titulaire une attestation rappelant les versements
effectués au cours de l’exercice que le titulaire devra conserver.
ci-dessous dès lors qu’elles sont dues à un bénéficiaire à titre gratuit désigné au contrat.
Cet abattement de 30 500 euros est un abattement global qui
s’apprécie quel que soit le nombre de Bénéficiaires et de contrats.
En l’absence de bénéficiaire déterminé, les sommes font partie de
la succession de l’assuré et sont soumises aux droits de succession
dans les conditions de droit commun.
Cas particulier des non-résidents :
Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France
sont soumises à un traitement fiscal spécifique. Les règles énoncées ci-dessus pourront leur être applicables sous certaines conditions, de même que la réglementation en vigueur dans leur pays
de résidence.
Les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger lors du fait
générateur d’imposition qui justifient de leur statut pourront être
exonérés des prélèvements sociaux.
Les primes sont versées avant le soixante-dixième (70ème)
anniversaire de l’Assuré :
Le capital décès versé au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat
est soumis à un prélèvement forfaitaire après application d’un
abattement de 152 500 euros tous contrats confondus,
Les primes sont versées avant le soixante-dixième (70ème)
anniversaire de l’Assuré :
Des droits de mutation par décès sont dus par le(s) Bénéficiaire(s)
désigné(s) au contrat, suivant le degré de parenté existant entre
le(s) Bénéficiaire(s) et l’Assuré, à concurrence de la fraction de
primes versées après les soixante-dix (70) ans de l’Assuré excédant
30 500 euros.
NB : les indications générales sur la fiscalité du contrat sont données
sous réserve de l’évolution des dispositions réglementaires et législatives en vigueur et n’ont pas de valeur contractuelle ; elles sont communiquées à titre purement indicatif.
Adhérent/Assuré
Tous les champs sont obligatoires. À défaut, le présent avenant ne pourra être accepté et vous sera retourné.
Vous devez joindre la (ou les) copie(s) recto-verso d’une pièce officielle d’identité, en cours de validité
avec photographie et mentions lisibles
ouveau client
N
Client existant
N° de contrat
Ancienneté de la relation avec Generali Vie
.
M
Nom
moins d’un an
plus d’un an
Mme
Prénom
Nom de naissance
Adresse
Ville
Signature
Merci de bien vouloir apposer votre signature dans le cadre ci-dessous.
L’Adhérent reconnaît avoir reçu et pris connaissance du présent avenant n° 1 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES PROPRES À L’ADHÉSION DU CONTRAT
LINXEA VIE DANS LE CADRE D’UN TRANSFERT DE PLAN D’ÉPARGNE POPULAIRE de la Notice d’information valant Conditions générales du contrat
LinXea Vie et en accepte les termes.
L’Adhérent reconnaît avoir reçu les documents d’information clé pour l’investisseur, notes détaillées et/ou tout autre document d’information
financière équivalent prévu par la réglementation relatifs aux supports en unités de compte présents au contrat d’adhésion et pris connaissance
de leurs principales caractéristiques.
Les documents d’information clé pour l’investisseur, notes détaillées et/ou tout autre document d’information financière équivalent prévu par
la réglementation relatifs supports en unités de compte sont disponibles sur simple demande auprès de son Courtier ou via le site internet des
sociétés de gestion.
L’Adhérent déclare avoir été clairement informé qu’en investissant sur des supports en unités de compte, il prenait à sa charge le risque
lié à la variation des cours de chacun de ceux qu’il a souscrits.
Fait à
Signature de l’Adhérent / Assuré
,
le
Ces informations sont destinées à l’Assureur et sont nécessaires au traitement du dossier de l’Adhérent. Ces informations sont susceptibles d’être
transmises pour les besoins de la gestion de son adhésion à des tiers, notamment à son Courtier, ou pour satisfaire à des obligations réglementaires.
Par la signature de ce document, l’Adhérent accepte expressément que les données le concernant leur soient ainsi transmises.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Adhérent dispose d’un droit d’accès de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes sur l’ensemble des données le concernant qu’il peut exercer sur simple demande auprès de Generali Vie - Conformité TSA 70100 - 75309 Paris Cedex 09.
Exemplaire 1 : Assureur - Exemplaire 2 : LINXEA - Exemplaire 3 : Adhérent/Assuré
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