Le Conseil Régional Champagne-Ardenne et l`Union européenne

Le Conseil Régional Champagne-Ardenne et l’Union européenne, en partenariat avec le GIP Haute-Marne
et l’Etat, lancent l'appel à candidatures « Amélioration des peuplements forestiers ». Cet appel à
candidatures concerne des projets de transformation, conversion ou amélioration. Les dossiers retenus
bénéficieront d'une subvention à taux fixe de 40 %.
Le soutien financier, apporté par la Région Champagne-Ardenne et les autres financeurs publics,
représente pour 2016 une enveloppe mobilisable de 1,276 million d’€.
L’objectif de la mesure est d’améliorer les peuplements forestiers peu productifs ou sans perspective de
production d’un bois de qualité, et ainsi de participer à la pérennisation de la ressource forestière et donc,
au développement des capacités de stockage du carbone.
Les bénéficiaires
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L’aide est accordée aux gestionnaires forestiers privés, aux communes et à leurs groupements.
Dans ce cadre, la COFA déposera et traitera les dossiers pour le compte des propriétaires lui ayant donné
mandat.
A noter que sont exclus de ce dispositif l’Etat, les départements, les établissements financiers, les banques,
les assurances et les propriétaires privés soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Les projets
Les projets devront répondre à des conditions d’éligibilité en termes de :
 surface (minimum 4 ha d’un seul tenant, dérogation à 1 ha en peuplier)
 présentation d’une garantie de gestion durable (plan simple de gestion, règlement type de gestion, ,
code de bonnes pratiques sylvicoles),
 cohérence et application effective du PSG,
 adhésion à un système de certification de la gestion durable des forêts,
 réalisation d’ une étude d’opportunité,
 en périmètre Natura 2000, comptabilité des travaux programmés avec le respect des objectifs
Les dépenses éligibles

l’amélioration des peuplements existants : nettoiement, dépressage, sélection et détourage de
tiges d’avenir, élagage et balivage

la transformation d’anciens taillis ou taillis-sous-futaie ou le reboisement de futaies de
qualité médiocre non adaptées à la station forestière : préparation, fourniture et mise en place
des plants, protections contre le gibier, travaux annexes, cloisonnements…

la conversion de taillis sous-futaie médiocre en futaie par régénération naturelle :
préparation, cloisonnements, dégagements de semis, plantations de complément…

les dépenses immatérielles : la maîtrise d’oeuvre et suivi des travaux par un maître d’oeuvre
habilité, étude d’opportunité, le cas échéant étude particulière en zone Natura 2000.
A noter que le renouvellement à l’identique du peuplement n’est pas éligible à ce dispositif.
COFA Note de synthèse « Amélioration des peuplements-Financements régionaux »
22/12/2015
Taux et montant des aides
La subvention à taux fixe de 40 % porte sur des montants forfaitaires définis par nature de dossier. Ils
varient en fonction des essences et des types de travaux prévus.
TOTAL de la dépense éligible maximum par hectare
TRANSFORMATION
4 950 à 6050 €
CONVERSION
3465 à 4015 €
AMELIORATION
550 à 1100 €
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Procédure de sélection des dossiers
Les dossiers devront être présentés pour le 1er mars 2016, le principe de sélection est mis en oeuvre
dans le respect du règlement européen de développement rural.
La sélection s’opérera au sein du Comité régional de sélection, sur la base d’une grille de cotation, elle
prendra en compte :
 le niveau d’augmentation attendue de production de bois d’oeuvre de qualité

l’impact en séquestration de carbone

la qualité environnementale du projet et des moyens de compensation

l’engagement dans une démarche d’éco certification des forêts.
Préparation des dossiers
Les modalités de dépôt des dossiers seront connues début janvier.
Courant janvier, les techniciens de la COFA prendront contact avec les coopérateurs potentiellement
concernés pour étudier la faisabilité technique et financière de présentation d’un dossier.
Les propriétaires forestiers intéressés par cet appel à candidatures peuvent prendre contact auprès de la
COFA
Téléphone 03 24 57 52 11 Télécopie 03 24 57 97 21 courriel [email protected]
COFA Note de synthèse « Amélioration des peuplements-Financements régionaux »
22/12/2015