CGU Domoveille contact

 Conditions générales d’utilisation du service Domoveille® Contact
ARTICLE 1 ‐ DÉFINITIONS DOMOVEILLE® Contact : Service d’assistance à la surveillance des fuites par SMS et/ou e‐mail en cas d’anomalie de consommation détectée chez le client. Client : Toute personne, ayant souscrit au Service et titulaire d’un abonnement au service public de distribution d’eau potable ®
Service : Désigne le service DOMOVEILLE Contact dont la fourniture est subordonnée aux conditions définies ci‐après.
ARTICLE 2 ‐ OBJET Les présentes conditions générales (ci‐après « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les obligations de Saur et du Client ainsi que les conditions de fourniture par Saur (SAS au capital de 101 529 000 €, RCS Versailles B 339 379 984, dont le siège est sis, Immeuble ATLANTIS ‐ 1, Avenue Eugène Freyssinet ‐ 78280 Guyancourt), d’un service d’assistance à la ® surveillance des fuites par SMS et/ou e‐mail dénommé Domoveille Contact. Les présentes Conditions Générales ne dérogent pas aux dispositions du Règlement du service d’eau potable dont elles constituent une pièce annexe. ARTICLE 3 ‐ DESCRIPTION DU SERVICE Les alertes émises par le service Domoveille® Contact sont calées sur la base d’une consommation de type familial. Les seuils d’alertes peuvent être au cas par cas adaptés pour des consommations atypiques (industriels, agricoles, …) sans que soit garantie a priori la parfaite adaptation du dispositif au profil spécifique d’une consommation non familiale. Une alerte est déclenchée lorsqu’est détectée l’apparition d’une consommation anormale. On entend par consommation anormale un débit continu supérieur à un seuil fixé pendant plusieurs heures pour une alerte « forte consommation continue » et sur plusieurs jours pour une alerte « faible consommation continue », à l’exclusion de toute autre variation de consommation. Les changements de profil de consommation tenant à un changement dans les habitudes de consommation régulière du client ne donnent notamment lieu à aucune alerte. Ce service d’assistance à la détection d’anomalies de consommations consiste en un message communiqué par e‐mail et/ou SMS indiquant le motif de l’alerte : « faible consommation d’eau continue » ou « très forte consommation d’eau continue ». Sous réserve du temps nécessaire au traitement de l’information par les systèmes informatiques de SAUR et des réserves inhérentes à la mise en œuvre de ce service (cf. article 9), les messages d’alerte sont adressés au Client dans les meilleurs délais. L’alerte n’est émise qu’une seule fois, lors de l’apparition de la consommation anormale. Si la même consommation anormale (que ce soit une faible consommation continue ou une très forte consommation continue) persiste, aucune autre alerte n’est envoyée. Une nouvelle alerte ne sera envoyée que lors de la détection d’une nouvelle anomalie de consommation : soit une consommation anormale correspondant à un autre type de débit, soit réapparition d’une consommation anormale de même type après une interruption. Il appartient au Client, au vu de l’alerte émise, de prendre les mesures appropriées (notamment de diagnostic effectif de ses installations et ses suites), et ce sous sa seule responsabilité. En aucun cas le Service objet des présentes ne dispense le Client d’une surveillance de ses propres installations (Compteur et réseau). Si une alerte « faible consommation continue» est détectée pendant une période non ouvrée, l’envoi de cette alerte sera suspendu jusqu’à la période ouvrée suivante. Dans le cas d’une alerte «forte consommation continue », une alerte est envoyée 24h/24 7j/7 après le temps de traitement nécessaire de l’alerte dans le système d’information. ARTICLE 4 ‐ SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT Le Client souscrit un abonnement au Service depuis son espace client sur le site « www.saur.fr » ou par courrier. Cette souscription est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales, accessibles depuis le site www.saur.fr. En cas de demande d’abonnement par téléphone, l’abonnement sera réputé souscrit après retour du bulletin de souscription et acceptation des présentes ou souscription sur internet par le Client. Le Client pourra également retourner par courrier à Saur, le bon de souscription, dûment renseigné, qu’il aurait reçu en accompagnement d’un SAUR - Atlantis - 1, avenue Eugène Freyssinet - 78280 Guyancourt
S.A.S. au capital de 101 529 000 € - R.C.S. Versailles 339 379 984
courrier promotionnel et sur lequel figureront les présentes Conditions Générales. L’abonnement est réputé souscrit à réception par Saur du bon ci‐
dessus. ARTICLE 5 ‐ CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE Le Service est accessible sous réserve que la commune du Client ait autorisée l’installation sur les compteurs d’eau de têtes émettrices avec un module ®
radio et un réseau radio compatible avec le service DOMOVEILLE Contact, que le module du Client soit effectivement relié au réseau radio et que la Commune ait autorisée le service. La mise en œuvre du Service impose la fourniture d’un numéro de téléphone portable et/ou d’une adresse e‐mail valide, depuis le bulletin de souscription ou par souscription par le Client sur son espace Client sur le site www.saur.fr. Pour assurer la continuité du Service dont il est bénéficiaire, le Client s’engage à informer Saur de tout changement de son numéro de téléphone ou de son adresse e‐mail. Les demandes d’activation du Service sont subordonnées à une validation préalable du dossier du Client par Saur. Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client. Celui‐ci s'interdit de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit et notamment à titre onéreux, le ®
bénéfice du Contrat DOMOVEILLE Contact. ARTICLE 6 ‐ ACTIVATION DU SERVICE Quel que soit le mode de souscription retenu, l’activation du Service s'effectue dans un délai maximal d’une semaine à compter de la date de souscription. ARTICLE 7 ‐ DURÉE / PRISE D’EFFET DU SERVICE Le Service est conclu pour une durée indéterminée résiliable à tout moment par l’une ou l’autre des Parties moyennant le respect d’un préavis de 1 semaine par simple courrier ou désabonnement sur l’espace client sur le site www.saur.fr. ARTICLE 8 ‐ PRIX L’abonnement au service public de l’eau potable intègre le droit de bénéficier du présent Service, sans frais supplémentaires, sous réserve d’accessibilité technique et de communication d’un numéro de téléphone portable et/ou d’une adresse e‐mail à jour. ARTICLE 9 ‐ MISE EN ŒUVRE DU SERVICE – LIMITES D’UTILISATION Saur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service et souscrit à ce titre une obligation de moyens. Le Service peut être perturbé sans que Saur soit tenu de réparer les dommages subis par le Client, ce que le Client accepte lors de la souscription du Service, notamment en cas de défaillance momentanée du module radio équipant le compteur ou de travaux de maintenance, d'entretien, renforcement, ou extension des installations du réseau d’eau au niveau des compteurs, ou du réseau radio. De même, la responsabilité de Saur ne peut pas être engagée (i) en cas de difficultés liées aux lieux et aux conditions de réception ; (ii) en cas de défaillance des réseaux radio, GSM ou internet ; (iii) en cas de mauvaise utilisation par le Client du Service ; (iv) en cas de force majeure. Les alertes SMS et e‐mail objet des présentes ne constituent pas des données contractuelles opposables à Saur. Saur n’est en aucun cas responsable dans le cadre des présentes de dégâts des eaux résultants d’une fuite d’eau chez le Client, quelle qu’en soit l’origine. ARTICLE 10 ‐ RÉSILIATION La résiliation du contrat d’eau, ou la substitution d’un nouveau délégataire à l’opérateur actuel, pour quelque raison que ce soit, entraine de facto la ®
résiliation du contrat DOMOVEILLE Contact. ARTICLE 11 ‐ INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent auprès du service clientèle Saur. En souscrivant le Contrat, le Client accepte que Saur utilise les informations le concernant dans le cadre du service d’eau potable.