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Transcription

2008
Le Point
Rapport du commissaire
à l’environnement et
au développement durable
à la Chambre des communes
MARS
Le point de vue du commissaire — 2008
Points saillants — Chapitres 1 à 14
Annexes
Bureau du vérificateur général du Canada
Le rapport Le Point de mars 2008 du commissaire à l’environnement et au développement durable comporte le point de vue du
commissaire, les points saillants des chapitres, des annexes et 14 chapitres. La table des matières principale du Rapport se trouve à la
fin du présent document.
Dans le présent Rapport, le genre masculin est utilisé sans aucune
discrimination et uniquement dans le but d’alléger le texte.
Le Rapport est également diffusé sur notre site Web à l’adresse www.oag-bvg.gc.ca.
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© Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada 2008
No de catalogue FA1-4/2008-0F
ISBN 978-0-662-08155-5
Commissaire à l’environnement et au développement durable du Canada
Commissioner of the Environment and Sustainable Development of Canada
Bureau du vérificateur général du Canada • Office of the Auditor General of Canada
À l’honorable Président de la Chambre des communes,
Au nom de la vérificatrice générale du Canada, j’ai l’honneur de transmettre par la présente mon
rapport à la Chambre des communes pour 2008, qui doit être déposé devant la Chambre conformément
aux dispositions du paragraphe 23(3) de la Loi sur le vérificateur général.
Le commissaire à l’environnement
et au développement durable par intérim,
Ron Thompson, FCA
OTTAWA, le 6 mars 2008
Message au lecteur
Je vous invite à me faire part de vos commentaires et suggestions sur ce rapport et sur toute autre question
liée à l’environnement et au développement durable. Veuillez transmettre vos commentaires à l’adresse suivante :
Ron Thompson
Commissaire à l’environnement et au développement durable par intérim
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0G6
Pour des questions ou des commentaires généraux, veuillez joindre la Direction des communications en
composant le 613-995-3708 ou le 1-888-761-5953 (sans frais).
Tables des matières
Point de vue du commissaire — 2008
Introduction
1
Quels sont les sujets abordés dans le présent rapport?
1
Qu’avons-nous constaté?
2
Que faut-il changer?
3
Conclusion
4
Gestion des produits chimiques
Chapitre 1 L’évaluation des substances aux termes de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999)
7
Chapitre 2 La sécurité et l’accessibilité des pesticides
9
Chapitre 3 Les sites fédéraux contaminés
12
Écosystèmes
Chapitre 4 Les aires protégées fédérales pour les espèces sauvages
14
Chapitre 5 La protection des espèces en péril
16
Chapitre 6 Le contrôle des espèces aquatiques envahissantes
18
Chapitre 7 Les secteurs préoccupants du bassin des Grands Lacs
22
Outils de gestion et engagements du gouvernement
Chapitre 8 Les accords internationaux en matière d’environnement
25
Chapitre 9 L’évaluation environnementale stratégique
27
Chapitre 10 L’écologisation des activités du gouvernement
30
Vérifications de suivi des réponses à des pétitions en matière d’environnement
Chapitre 11 L’assurance responsabilité pour les exploitants d’installations nucléaires
32
Chapitre 12 L’inscription des espèces sur la Liste des espèces en péril
33
Chapitre 13 Les dépotoirs militaires
35
Chapitre 14 Les poissons génétiquement modifiés
37
Annexes
A. Extraits de la Loi sur le vérificateur général
41
B. Rapport qui découle de la vérification du rapport Dépôt des rapports des sociétés d’État
au Parlement du président du Conseil du Trésor
45
Le Point — Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Mars 2008
iii
Point de vue du
commissaire — 2008
Point de vue du commissaire — 2008
Introduction
Au cours de la dernière décennie, les commissaires à l’environnement
et au développement durable ont présenté plus de 70 rapports de
vérification et études au Parlement. Dans ces rapports, ils ont examiné
les progrès réalisés par les ministères et les organismes relativement à la
gestion des questions qui touchent à l’environnement et au
développement durable.
© Photo: Couvrette/Ottawa
Pour ce rapport, nous avons procédé un peu différemment. Nous avons
fait le suivi des progrès réalisés à l’égard de certaines recommandations
et constatations tirées de rapports précédents, et ce, afin de déterminer
s’ils sont satisfaisants. Nous avons tenu compte du temps qui s’est
écoulé depuis la vérification initiale, de la complexité des mesures
correctives prises par le gouvernement et du niveau de difficulté lié
à leur application.
Ron Thompson, FCA
Commissaire à l’environnement
et au développement durable par intérim
Les rapports Le point continuent d’examiner les suites données aux
recommandations et aux constatations d’importance tant que
les problèmes soulevés n’ont pas été traités et réglés. Ces rapports
fournissent au Parlement des renseignements pertinents que divers
comités permanents utiliseront pour demander aux ministères et aux
organismes de rendre compte des mesures prises et prévues.
Quels sont les sujets abordés dans le présent rapport?
Les recommandations et les constatations que nous avons choisi
d’examiner pour le présent rapport visent des questions, qui selon
nous, doivent être portées à l’attention des parlementaires en raison
de leur importance et de leur pertinence, à l’heure actuelle et dans
les années à venir. Les vérifications de suivi portent sur des sujets
très variés. Elles portent notamment sur la gestion des substances
chimiques, la protection des espèces en péril et de leur habitat, le
contrôle des espèces aquatiques envahissantes comme la moule zébrée,
la restauration des secteurs fortement pollués du bassin des Grands
Lacs et l’utilisation, par les ministères et les organismes, des outils
de gestion visant à prévoir et à réduire au minimum les problèmes
environnementaux futurs. À ces sujets s’ajoutent les mesures qui ont
été prises en réponse aux pétitions en matière d’environnement.
1
POINT DE VUE DU COMMISSAIRE — 2008
Les recommandations et les constatations examinées dans le présent
rapport ont été formulées à l’intention des gouvernements qui se sont
succédé au pouvoir depuis une dizaine d’années. Elles ont aussi été
présentées dans les rapports que les commissaires ont soumis au
Parlement au cours de cette période. À quelques exceptions près, les
gouvernements étaient en accord avec nos recommandations et se sont
engagés à prendre les mesures nécessaires.
Qu’avons-nous constaté?
Nous constatons que les ministères et les organismes ont réalisé des
progrès mitigés à l’égard des recommandations et des constatations
examinées dans le présent rapport Le Point. Des quatorze chapitres
du rapport, cinq font état de progrès satisfaisants et neuf, de progrès
insatisfaisants. Nous relevons quatre facteurs de réussite liés à la
réalisation de progrès satisfaisants. Ces facteurs sont : des objectifs
réalistes, un engagement ferme de la haute direction, une orientation
claire et des ressources adéquates. Nous observons cependant que
quelques-uns ou la totalité de ces facteurs étaient absents lors de la
réalisation de progrès insatisfaisants.
L’examen des mesures prises par les ministères et les organismes révèle
des progrès satisfaisants pour les trois chapitres sur la gestion des
produits chimiques, le chapitre sur l’assurance responsabilité pour
les exploitants d’installations nucléaires et celui sur les dépotoirs
militaires. Nous relevons d’ailleurs les quatre facteurs de réussite dans
chacun de ces chapitres. Par exemple, le chapitre 3 fait ressortir les
mesures prises par le gouvernement dans son examen des mines
abandonnées dans le Nord. Ce dernier a recensé les principaux sites,
exercé une gestion centrale dans la prise en charge de ces sites de
concert avec les ministères et organismes fédéraux, établi un plan de
travail détaillé à échéances et octroyé un financement important.
Malheureusement, les progrès se révèlent insatisfaisants pour les autres
sujets traités dans le présent rapport. Dans chaque cas, nous observons
un manque d’engagement de la haute direction et un financement
souvent inadéquat. Les constatations présentées dans nos chapitres qui
traitent de la protection des espèces en péril et de leur habitat, du
contrôle des espèces aquatiques envahissantes et de la restauration des
secteurs préoccupants du bassin des Grands Lacs, qui sont fortement
pollués, font clairement ressortir ces lacunes.
2
Un aspect particulièrement préoccupant est la piètre application,
par les ministères et les organismes, du processus d’évaluation
environnementale stratégique au moment de l’élaboration des
propositions de politiques et de programmes. Ces évaluations sont
nécessaires lorsque des propositions soumises au Cabinet ont des
répercussions sur l’environnement. Les résultats de ces évaluations
doivent être rendus publics. Nos constatations en matière d’évaluation
environnementale stratégique ressemblent à celles observées en
octobre dernier lors de l’examen des stratégies de développement
durable. Encore une fois, le manque d’engagement de la haute
direction constitue une des principales causes de ces problèmes.
Il faut avant tout redynamiser l’approche liée aux évaluations
environnementales stratégiques et aux stratégies de développement
durable pour que le gouvernement règle les problèmes
environnementaux du passé, évite qu’ils ne se répètent et assure le
Que faut-il changer?
Le gouvernement ne peut pas relever les nombreux défis
environnementaux en même temps et avec la même intensité.
En plus des problèmes soulevés dans le présent rapport Le Point,
le gouvernement est confronté à d’autres enjeux, dont celui des
changements climatiques, qui est le thème du Rapport du commissaire
de 2006. Il importera donc que le gouvernement se fixe des objectifs
globaux clairs, réalistes de même que précis et mesurables, assortis de
cibles et d’échéances. Ces objectifs lui permettront de veiller à ce que
les ministères et les organismes traitent les nombreux défis
environnementaux de façon pratique et coordonnée. Lorsqu’un plan
d’ensemble sera en place, il faudra, pour qu’il porte fruit, l’accompagner
d’objectifs ministériels précis et réalistes, d’un engagement ferme de la
haute direction, d’une orientation claire et d’un financement adéquat.
Il faut certes prêter attention aux défis environnementaux actuels. Il est
cependant tout aussi important de prévoir les possibilités et les défis
qui pourraient éventuellement survenir. Procéder ainsi permettra au
gouvernement de prendre les devants et d’élaborer des politiques et des
programmes afin d’atténuer les difficultés et de tirer parti des possibilités.
Les évaluations environnementales stratégiques et les stratégies de
développement durable sont des outils de gestion qui doivent aider les
ministères et les organismes en ce sens. Malheureusement, ceux-ci
n’utilisent pas ces deux outils comme ils le devraient. Il faut donc
corriger la situation.
3
Conclusion
Nous espérons que le présent rapport fournira des renseignements
pertinents au Parlement et qu’ils pourront être utilisés par les comités
permanents pour demander aux ministères et aux organismes de
rendre compte de la qualité de leur gestion des questions qui touchent
à l’environnement et au développement durable. Comme toujours,
nous serions ravis d’aider ces comités à réaliser ces importants travaux
dans l’intérêt de tous les Canadiens.
4
Points saillants —
Chapitres 1 à 14
L’évaluation des substances aux termes
de la Loi canadienne sur la protection
Chapitre 1 Points saillants
Objet
Environ 23 000 substances chimiques utilisées sur le marché canadien
ont été inscrites dans un inventaire publié en 1994 et intitulé « Liste
intérieure des substances ». En vertu de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], Environnement Canada et
Santé Canada sont chargés de déterminer lesquelles de ces substances
présentent des risques inacceptables pour la santé humaine ou
l’environnement. Une fois désignée toxique, une substance est régie en
fonction du degré de risque qu’elle présente. En 1995, le gouvernement
avait inscrit sur cette liste 69 substances ou groupes de substances à
évaluer en priorité.
Dans notre rapport de 2002, nous avions mentionné qu’Environnement
Canada et Santé Canada mettaient trop de temps à terminer l’évaluation
des 69 substances et à publier leurs décisions à cet égard pour pouvoir
prendre des mesures de contrôle visant à en gérer les risques.
Dans le cadre de la présente vérification de suivi, nous avons examiné
les progrès réalisés par Environnement Canada et Santé Canada dans
la gestion des évaluations de risques aux termes de la LCPE (1999),
notamment en ce qui concerne les 69 substances d’intérêt prioritaire.
Nous avons également examiné l’initiative mise en place par les
ministères pour s’occuper des nouvelles priorités en matière
d’évaluation des risques concernant les 23 000 substances inscrites
sur la Liste intérieure des substances.
Pertinence
Des substances chimiques provenant de diverses sources se retrouvent
dans l’air, les eaux, les sols et les aliments. Comme les Canadiens ne
sont pas toujours en mesure de déterminer avec quelles substances
chimiques ils sont susceptibles d’entrer en contact, ils comptent sur
le gouvernement pour veiller à ce que les substances sur le marché
canadien ne présentent aucun risque inacceptable pour leur santé
ou l’environnement.
7
POINTS SAILLANTS — CHAPITRES 1 À 14
Constatations
•
Le gouvernement fédéral a réalisé des progrès satisfaisants
depuis 2002 pour ce qui est de gérer les évaluations des risques
associés aux substances chimiques potentiellement toxiques.
•
En septembre 2006, à la suite d’un examen initial de la Liste
intérieure des substances, Environnement Canada et Santé Canada
ont déterminé que 4 300 substances devaient faire l’objet d’une
nouvelle évaluation. Pour terminer les évaluations d’ici 2020,
les ministères ont rajusté le processus d’évaluation des risques en
se fondant sur les leçons tirées d’évaluations antérieures, établi des
objectifs et des échéanciers clairs et déterminé les priorités.
Ils prennent également des mesures afin de s’assurer de disposer
de ressources suffisantes pour mener les travaux à bien.
•
Les évaluations des risques associés aux substances d’intérêt
prioritaire qui étaient en cours en 2002 sont pour la plupart
terminées. Toutefois, les évaluations concernant trois de ces
substances ne sont pas encore terminées — même si les ministères
ont des preuves que deux d’entre elles sont probablement toxiques
et présentent des risques pour la santé humaine et l’environnement.
Tant que le gouvernement n’aura pas tiré de conclusion quant à la
toxicité des substances chimiques dont les évaluations restent à
terminer, aucune mesure ne pourra être prise, aux termes de la LCPE
(1999), pour gérer les risques qu’elles peuvent présenter.
Réaction des ministères. Environnement Canada et Santé Canada
ont accepté notre recommandation. Leurs réponses détaillées suivent
la recommandation dans le présent chapitre.
8
La sécurité et l’accessibilité
des pesticides
Objet
L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada
est l’organisme fédéral responsable de la réglementation des pesticides
au Canada. Son objectif principal est d’éviter que la population et
l’environnement soient exposés à des risques inacceptables liés à
l’utilisation des pesticides. Pour s’acquitter de cette tâche, l’Agence
évalue les nouveaux pesticides proposés et approuve l’homologation
de ceux dont elle juge acceptable l’utilisation au Canada. Elle s’emploie
aussi à réévaluer les anciens pesticides en regard des normes actuelles
en matière de santé humaine et d’environnement. En outre, elle établit
les concentrations maximales de résidus de matières actives qui sont
admissibles dans les aliments. Pour sa part, l’Agence canadienne
d’inspection des aliments joue un rôle en effectuant des tests de
dépistage dans les fruits et les légumes frais importés, ainsi que
dans ceux destinés à l’exportation ou au commerce interprovincial.
Elle vérifie ainsi si les résidus de matières actives qui sont utilisées
dans les pesticides sont présents à des concentrations qui se situent
dans les limites permises.
La présente vérification avait pour objet d’évaluer les progrès réalisés
par le gouvernement fédéral, depuis notre vérification de 2003,
à l’égard d’aspects choisis de la gestion des pesticides sur le plan de
la sécurité et de l’accessibilité. Nous avons examiné comment l’Agence
de réglementation de la lutte antiparasitaire applique ses procédures
d’évaluation et d’homologation des nouveaux pesticides, sa procédure
de réévaluation des anciens pesticides homologués au Canada ainsi
que le temps requis pour que des pesticides nouveaux, peut-être moins
dangereux, soient mis sur le marché.
Nous avons également vérifié les progrès réalisés par l’Agence
canadienne d’inspection des aliments pour élargir la portée de son
programme visant à dépister les résidus de matières actives dans
les fruits et les légumes frais.
9
Pertinence
Constatations
10
De nombreux pesticides sont conçus de manière à être toxiques pour
les organismes nuisibles. Ils jouent un rôle important dans le maintien de
l’approvisionnement alimentaire du Canada, en protégeant les cultures
alimentaires. Les Canadiens utilisent aussi des pesticides pour lutter
contre les mauvaises herbes dans leur pelouse, contre les insectes dans
leur jardin et leur maison, et contre les parasites de leurs animaux de
compagnie. À l’heure actuelle, il existe environ 5 000 pesticides qui sont
homologués au Canada et peuvent y être utilisés. S’ils sont appliqués de
manière inappropriée, les pesticides peuvent avoir des effets graves sur
la santé humaine (depuis des problèmes respiratoires jusqu’au cancer)
et sur l’environnement (par exemple, la mort de poissons ou d’oiseaux).
•
Depuis notre vérification de 2003, le gouvernement fédéral a fait
des progrès satisfaisants à l’égard d’aspects choisis de la gestion des
pesticides sur le plan de la sécurité et de l’accessibilité. Nous avons
conclu, d’après notre échantillon de pesticides nouvellement
homologués, que l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
a appliqué sa procédure d’évaluation des nouveaux pesticides de
manière uniforme et complète et a documenté ses évaluations
de façon adéquate. L’Agence veille à ce que les entreprises qui
demandent l’homologation d’un nouveau pesticide présentent tous
les renseignements dont elle a besoin pour évaluer les risques associés
à ce pesticide et s’assure que ces renseignements satisfont aux normes
de qualité établies. L’Agence a réduit le temps qu’elle prend pour
évaluer les nouveaux pesticides, tout en respectant les diverses étapes
de son processus d’évaluation. Elle a pris les mesures nécessaires pour
que les producteurs canadiens aient accès à des pesticides nouveaux,
plus efficaces et peut-être moins dangereux — particulièrement à
des pesticides à usage limité (ceux utilisés en petites quantités ou sur
les cultures pour lesquelles il existe peu de moyens de lutter contre
les organismes nuisibles), que les fabricants ont tendance à ne pas
faire homologuer au Canada en raison du faible potentiel de vente.
•
L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire applique de
façon uniforme sa procédure de réévaluation des anciens pesticides
qui avaient été homologués avant l’entrée en vigueur des nouvelles
normes, en 1995. Bien qu’elle ait réévalué un certain nombre de
pesticides depuis notre dernière vérification, il lui en reste beaucoup
d’autres à réévaluer et son échéancier à cet égard continue de
changer. De plus, l’Agence n’a jamais élaboré de plan d’action
détaillé pour l’aider à respecter ses échéances.
•
L’Agence canadienne d’inspection des aliments a augmenté le nombre
de matières actives qu’elle vérifie dans le cadre de son programme de
dépistage de résidus dans les fruits et les légumes frais. Elle dispose
maintenant d’une information plus abondante sur les matières actives
qui ne sont pas visées par son programme de dépistage. L’Agence en
est aux premières étapes de l’évaluation visant à déterminer lesquelles
de ces matières requièrent une attention prioritaire, selon leur toxicité
et la probabilité que la population y soit exposée.
11
Les sites fédéraux contaminés
Objet
En octobre 2007, le gouvernement fédéral avait recensé environ
17 800 sites dont il a la responsabilité et dont la contamination par
diverses substances, y compris par des produits pétroliers, par des
métaux lourds et par des produits chimiques est connue ou présumée.
Les sites connus ont été contaminés par des activités courantes du
gouvernement fédéral, par des occupants de ses terres et par d’autres
entités, pendant des décennies d’utilisation, en l’absence des normes
environnementales d’aujourd’hui. Le gouvernement fédéral a
également assumé la responsabilité de certains autres sites
contaminés, comme les mines abandonnées situées au nord
du 60e parallèle.
En 2002, nous avions signalé que, 13 ans après s’être attaqué au
problème des sites contaminés, le gouvernement fédéral ne savait pas
combien il en avait et il ne connaissait ni les risques que ces sites
représentaient pour la santé et l’environnement, ni les coûts probables
de leur assainissement. En outre, il n’exerçait pas de leadership au
niveau central ni ne disposait d’un plan de prise en charge des sites à
risque élevé.
les progrès réalisés depuis 2002 par quatre ministères responsables de
sites contaminés qui représentent ensemble environ 89 p. 100 des sites
fédéraux dont la contamination est connue ou présumée. Nous avons
aussi vérifié si un leadership plus vigoureux avait été exercé au niveau
central dans la prise en charge des sites prioritaires, tant sur le plan de
l’évaluation ou de la gestion du risque qu’en matière d’assainissement.
Pertinence
12
S’ils ne sont pas gérés adéquatement, les sites contaminés peuvent
avoir une incidence néfaste sur les eaux, le sol et l’air environnants et
menacer la santé humaine et l’environnement. De plus, ils empêchent
l’utilisation productive de terres précieuses et peuvent mettre en péril
le mode de vie de ceux dont la subsistance dépend des ressources
naturelles.
Constatations
•
Le gouvernement a réalisé des progrès satisfaisants dans la gestion
de ses sites contaminés. Il a affecté initialement environ 1,5 milliard
de dollars sur cinq ans à titre de premier versement sur les
3,5 milliards annoncés dans le budget pour la gestion des sites
contaminés prioritaires. Le gouvernement a aussi élaboré le Plan
d’action pour les sites contaminés fédéraux, dont les objectifs
consistent à éliminer efficacement d’ici 2020 le passif financier lié à
ses sites contaminés et à réduire les risques pour la santé humaine et
l’environnement. Il a déterminé que les sites contaminés dont il est
responsable représentent une obligation d’environ 3,1 milliards de
dollars (ce qui exclut environ 2,9 milliards destinés au déclassement
d’installations nucléaires).
•
Les quatre ministères que nous avons vérifiés déploient d’importants
efforts pour gérer leurs sites contaminés. Ils ont assaini quelque
340 sites et s’affairent à en assainir environ 480 autres. Ces ministères
se sont tous dotés de plans de gestion qui comportent des engagements
assortis d’échéances concernant leurs sites contaminés, en vue
d’atteindre l’objectif du programme visant à réduire les risques que
ces sites posent pour la santé humaine et l’environnement. Lors de
notre vérification, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a
donné des directives supplémentaires aux ministères pour les aider à
assurer que leurs actions prévues s’harmonisent et contribuent à
l’objectif fédéral consistant à éliminer efficacement d’ici 2020 le
passif financier qui se rattache aux sites connus.
•
Le gouvernement fédéral a constaté qu’environ 66 p. 100 des sites
contaminés connus dont il a la responsabilité sont contaminés par
des produits pétroliers. Un règlement obligeant les ministères
fédéraux à tenir un répertoire de leurs réservoirs de stockage de
produits pétroliers avait été établi en 1997, mais il comportait des
lacunes importantes et les ministères ne s’y conformaient pas
toujours. Un nouveau règlement les obligeant à prendre des mesures
relativement à leurs réservoirs de stockage de produits pétroliers a
été proposé en 2007 — quatre ans plus tard que promis. Même si le
règlement proposé prévoit le retrait immédiat des réservoirs non
étanches, ses effets ne se feront pleinement sentir que jusqu’à
quatre ans après l’entrée en vigueur du règlement. Les réservoirs
auxquels on attribue un risque élevé de fuite pourraient demeurer en
service jusque-là.
13
Écosystèmes
Les aires protégées fédérales
pour les espèces sauvages
Objet
Environnement Canada est chargé de gérer 51 réserves nationales
de faune et 92 refuges d’oiseaux migrateurs. Ces sites créés en vertu
de la loi visent à protéger les habitats importants pour les espèces
sauvages, notamment les espèces en péril et les oiseaux migrateurs.
Notre vérification s’est axée sur ces aires protégées fédérales pour
les espèces sauvages.
En 2001, nous avions constaté qu’Environnement Canada disposait
de peu de plans de gestion ou d’inventaire des espèces à jour pour
ses aires protégées situées dans le bassin des Grands Lacs et du
Saint-Laurent. Nous étions également préoccupés par le fait que
l’application des règlements qui touchent ces aires n’était pas
convenablement assurée. Nous avions alors recommandé
qu’Environnement Canada évalue l’état de ses aires protégées dans
le bassin, élabore une stratégie pour en assurer la gestion et fasse
régulièrement rapport de leur condition et de leur gestion.
Environnement Canada était d’accord avec nos recommandations
et il s’était engagé à prendre les mesures nécessaires, à condition que
ses ressources le permettent.
les progrès réalisés par Environnement Canada relativement à la mise
en œuvre de nos recommandations. Notre vérification de 2001 portait
sur le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent. Toutefois, comme le
Ministère gère ses activités à l’échelle nationale, notre vérification de
suivi a porté sur sa gestion des aires protégées dans l’ensemble du pays.
Pertinence
14
Le gouvernement fédéral a souvent fait valoir qu’il est primordial
d’avoir une saine gestion des ressources naturelles et de la biodiversité
du Canada pour assurer le bien-être social et économique de la
population et la santé de l’environnement. Toutefois, selon
Environnement Canada, les habitats fauniques qui font partie du
patrimoine naturel du pays se perdent. Aujourd’hui, la perte et la
dégradation de l’habitat sont les principales menaces pour les plantes
et les animaux du Canada.
La protection et la conservation de l’habitat sont essentielles aux
efforts déployés par le Canada pour conserver la biodiversité. Le réseau
des aires protégées d’Environnement Canada vise à offrir un refuge aux
oiseaux, à abriter les espèces en péril et à protéger les milieux humides
qui sont nécessaires à la préservation de la qualité et de la quantité de
l’eau. Pour que la biodiversité du Canada soit sauvegardée, l’intégrité
écologique du réseau doit être protégée activement contre les menaces
grandissantes que représentent les perturbations anthropiques, les
pressions du développement, les espèces envahissantes, la pollution
et les changements climatiques.
Constatations
•
Environnement Canada a fait des progrès insatisfaisants dans la
mise en œuvre de nos recommandations concernant les réserves
nationales de faune et les refuges d’oiseaux migrateurs. Ces aires
sont en péril.
•
Environnement Canada a cerné les menaces propres à chacune
de ses aires protégées, mais il n’a pas déterminé si les conditions
de ces dernières s’améliorent ou se dégradent. Le Ministère n’a pas
utilisé l’information recueillie pour éliminer ces menaces en fonction
des priorités.
•
Environnement Canada a élaboré une stratégie nationale pour
orienter la gestion des sites de son réseau d’aires protégées. Cette
stratégie n’est toutefois pas entièrement mise en œuvre. Par exemple,
la plupart des aires protégées ne disposent toujours pas de plans de
gestion à jour.
•
Environnement Canada n’a pas fixé d’attentes précises en matière
de rendement par rapport auxquelles il pourrait évaluer ses progrès.
Le Ministère ne surveille pas de façon exhaustive la gestion de son
réseau d’aires protégées ni les conditions dans lesquelles se trouvent
ces dernières, pas plus qu’il ne fait régulièrement rapport à ce sujet.
•
Selon ses propres analyses, Environnement Canada n’a pas affecté
suffisamment de ressources humaines et financières pour répondre aux
besoins urgents ou pour exécuter les travaux liés à la préservation
des sites et à l’application des règlements dans les aires protégées.
Réaction du Ministère. Environnement Canada accepte la
recommandation. Sa réponse détaillée fait suite à la recommandation
présentée dans le chapitre.
15
Écosystèmes
La protection des espèces en péril
Objet
Au mois de juin 2007, 389 espèces étaient inscrites sur la Liste des
espèces en péril figurant à l’Annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril.
Aux termes de cette loi, le ministre de l’Environnement et le ministre
des Pêches et des Océans sont responsables de la préparation de
programmes de rétablissement, de plans d’action ainsi que de plans
de gestion pour les espèces en péril qui relèvent de leur compétence.
En 2001, nous avions constaté que le gouvernement avait besoin
d’une meilleure information de base pour gérer efficacement les
espèces en péril. Par conséquent, nous avions recommandé que
trois organisations — Environnement Canada, Pêches et Océans
Canada, et Parcs Canada — dressent un inventaire détaillé des espèces
en péril qui relevaient de leur compétence; nous avions également
recommandé qu’elles veillent à l’élaboration et à la mise en œuvre de
programmes de rétablissement pour ces espèces. Les trois organisations
avaient accepté nos recommandations.
Notre vérification de 2001 portait sur les activités fédérales dans le
bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent. Cependant, comme ces
trois organisations gèrent leurs activités à l’échelle nationale, nous
avons examiné, pour la présente vérification de suivi, les progrès
accomplis par les organisations compétentes dans une perspective
nationale. Nous avons également examiné la conformité de leurs
activités à certains articles de la Loi sur les espèces en péril de 2002,
entrée en vigueur après notre dernière vérification, qui ont trait à nos
recommandations. Ces articles énoncent des exigences précises en ce
qui concerne les programmes de rétablissement.
Pertinence
16
Outre sa valeur en tant que partie intégrante de notre patrimoine
naturel, la biodiversité du Canada, y compris la diversité des plantes et
des animaux sauvages, représente une grande richesse en ressources
biologiques. Les espèces animales et végétales coexistant dans les
écosystèmes aquatiques et terrestres sont interdépendantes, si bien que
le maintien de la diversité écologique est essentiel au maintien de la
santé et de l’intégrité de l’environnement. Même si elle peut passer
inaperçue pour la plupart des gens, la perte d’une ou de deux espèces
clés peut avoir des répercussions dans l’ensemble d’un écosystème et
des effets importants sur notre qualité de vie. Selon diverses sources
scientifiques, les activités humaines au cours des dernières décennies
ont augmenté considérablement le taux de disparition des espèces.
Constatations
•
Les progrès accomplis par Environnement Canada et Pêches et
Océans Canada sont insatisfaisants en ce qui concerne notre
recommandation de 2001 visant la préparation d’un inventaire
détaillé des espèces en péril. Parcs Canada, pour sa part, a fait des
progrès satisfaisants pour donner suite à cette recommandation.
•
Les progrès réalisés par les trois organisations sont insatisfaisants
pour ce qui est de notre recommandation de 2001 concernant
l’élaboration de programmes de rétablissement. Les organisations
n’ont pas respecté certains délais fixés par la Loi sur les espèces en péril.
Au mois de juin 2007, des programmes de rétablissement auraient dû
être établis pour 228 espèces en péril, mais les programmes achevés à
cette date ne visaient que 55 de ces espèces.
•
Aux termes de la Loi, les organisations sont également tenues de
déterminer, dans la mesure du possible, l’habitat essentiel nécessaire
à la survie ou au rétablissement des espèces en péril. Au mois de
juin 2007, l’habitat essentiel avait été déterminé pour 16 des
228 espèces en péril pour lesquelles des programmes de
rétablissement devaient avoir été élaborés.
•
En dépit des progrès observés à Parcs Canada, les progrès accomplis
par le gouvernement fédéral dans son ensemble sont insatisfaisants
en ce qui concerne nos recommandations de 2001 visant
l’établissement d’un inventaire détaillé des espèces en péril et
l’élaboration de programmes de rétablissement. Alors que le
gouvernement travaille à établir des ententes de partage des données
avec des tierces parties, notamment avec les gouvernements
provinciaux et territoriaux et des organisations non gouvernementales
comme Nature Serve, mais la collecte des données d’inventaire varie
à travers le pays. Une amélioration continue de la qualité et de la
cohérence des données s’avère nécessaire.
17
Écosystèmes
Le contrôle des espèces aquatiques
envahissantes
Objet
Les espèces aquatiques envahissantes sont des organismes aquatiques
dont l’introduction et la prolifération peuvent menacer l’environnement,
l’économie ou la société, y compris la santé humaine. Dans la Stratégie
canadienne de la biodiversité de 1995, le gouvernement fédéral s’est
engagé à prévenir l’introduction d’espèces envahissantes qui menacent
les écosystèmes et l’économie du Canada, notamment les espèces
aquatiques envahissantes, à contrôler ces espèces ou à les éradiquer.
En 2002, nous avions examiné la gestion des espèces envahissantes
par le gouvernement fédéral. Nous avions alors recommandé que
Pêches et Océans Canada, ministère responsable de la protection
des poissons et de l’habitat du poisson au Canada, élabore et mette
en œuvre des méthodes pour recenser et évaluer les risques liés aux
espèces aquatiques envahissantes. Nous recommandions aussi qu’il
tire parti de ces méthodes pour établir les priorités et les objectifs en
matière de prévention, d’éradication et de contrôle des risques.
Enfin, nous recommandions au Ministère qu’il mette en place un
mécanisme de suivi et de communication des résultats afin d’évaluer
l’efficacité des mesures prises pour atteindre ses objectifs en matière
d’espèces aquatiques envahissantes et qu’il rende compte chaque
année des progrès réalisés. Transports Canada avait accepté nos
recommandations et indiqué que les travaux menés en vue de
les mettre en œuvre seraient terminés à l’automne 2003.
Puisque l’eau des ballasts, ou eau de lest, est une voie d’entrée très
importante des espèces aquatiques envahissantes et que Transports
Canada est responsable de la réglementation et du contrôle de l’eau
de lest des navires commerciaux au Canada, nous avions aussi
recommandé que ce ministère définisse les pratiques de gestion
optimales visant l’eau de lest et établisse des règlements exigeant
l’application de ces pratiques. Enfin, nous avions recommandé que le
Ministère élabore et mette en pratique des moyens d’assurer un suivi
de la conformité, de tenir des registres à cet égard et de rendre compte
chaque année de cette conformité. Transports Canada avait accepté
nos recommandations et s’était engagé à réglementer la gestion de
l’eau de lest et à assurer un suivi de la question.
18
Cette année, pour notre vérification de suivi, nous avons cherché
à déterminer si les deux ministères — Pêches et Océans Canada,
et Transports Canada — avaient réalisé des progrès satisfaisants à
l’égard de nos recommandations.
Pertinence
Les espèces aquatiques envahissantes peuvent fondamentalement
transformer le milieu dans lequel elles vivent et, par conséquent,
réduire les utilisations bénéfiques de ce milieu et donc sa valeur
économique. Par exemple, elles peuvent transformer un plan d’eau libre
et limpide en un lit d’algues ou de plantes aquatiques; elles peuvent
aussi encroûter une plage sablonneuse de coquillages, la rendant ainsi
dangereuse. De tels changements ont un effet d’entraînement qui peut
perturber ou détruire l’écologie indigène et, par le fait même, nuire aux
utilisations récréatives et commerciales existantes.
Outre sa valeur intrinsèque pour la beauté et le patrimoine naturels
du Canada, la biodiversité, tant végétale qu’animale, est une source
de nombreux « biens et services écologiques »; c’est pourquoi sa
valeur potentielle est considérable. Les spécialistes en sont venus à
la conclusion que les espèces envahissantes constituent, après la
destruction de l’habitat, la cause la plus importante de perte de
biodiversité, y compris l’extinction locale d’espèces. Les études menées
jusqu’ici indiquent que les espèces envahissantes occasionnent chaque
année des dommages à l’économie canadienne qui se chiffrent en
milliards de dollars. Par exemple, une étude publiée en 2006 estimait que
les dégâts causés par seulement six espèces aquatiques envahissantes
s’élevaient à plus de 343 millions de dollars par année. Actuellement,
quelque 185 espèces étrangères ont envahi les Grands Lacs.
Lorsque l’habitat d’une espèce importante du point de vue commercial
est détruit, ou qu’une espèce envahissante supplante cette espèce en
occupant son espace ou en consommant sa nourriture, les personnes
qui dépendent de l’espèce voient leur moyen de subsistance menacé.
La lamproie marine, par exemple, a eu une incidence néfaste sur les
pêches dans les Grands Lacs. Son comportement agressif est en grande
partie responsable de l’effondrement des populations de poissons tels
que la truite, le doré et l’esturgeon. La moule zébrée est peut-être la
plus tristement notoire de toutes les espèces aquatiques envahissantes
au Canada. Elle est bien connue pour avoir causé une perte de
biodiversité et entraîné des coûts économiques directs pour l’industrie.
Par exemple, en 2002, la société Ontario Power Generation a estimé
que la moule zébrée était la cause directe de l’augmentation annuelle
des coûts d’exploitation de 500 000 $ pour la centrale nucléaire de
Darlington et de 1 000 000 $ pour celle de Pickering.
19
Constatations
20
•
Pêches et Océans Canada n’a pas réalisé de progrès satisfaisants
à l’égard de la mise en œuvre de nos recommandations de 2002.
Bien que le Ministère ait identifié certaines espèces aquatiques
envahissantes qui posent des risques importants pour le Canada et mis
en place des lignes directrices sur l’évaluation des risques biologiques,
le taux d’établissement des nouvelles espèces étrangères dépasse la
cadence à laquelle le Ministère effectue ses évaluations. En outre,
le Ministère n’a pas réussi à évaluer les risques économiques et sociaux
et n’a pas établi de priorités et d’objectifs de prévention, de contrôle et
d’éradication des risques liés aux espèces aquatiques envahissantes.
•
En outre, Pêches et Océans Canada n’a pas mis en place de plans ni
de mécanismes de détection précoce ou d’intervention rapide pour
les espèces aquatiques envahissantes; par conséquent, le Ministère
n’est préparé ni à prévenir, ni à contrôler, ni à éradiquer les nouvelles
espèces aquatiques envahissantes. Il n’a pas fait de suivi de l’efficacité
des mesures de prévention, de contrôle et d’éradication des espèces
aquatiques envahissantes qu’il a identifiées, et n’a pas fait de rapport
à cet égard.
•
Transports Canada a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en
œuvre de l’une de nos recommandations de 2002. Un règlement sur
le contrôle et la gestion de l’eau de lest adopté en vertu de la Loi sur
la marine marchande du Canada est entré en vigueur en 2006. Ce
règlement constitue un pas marquant vers la résolution du problème
des espèces aquatiques envahissantes. Les navires qui entrent en
eaux canadiennes sont maintenant tenus par la loi de prendre des
mesures pour gérer leur eau de lest afin de réduire la probabilité
d’introduction d’espèces aquatiques envahissantes.
•
Transports Canada n’a pas réalisé de progrès satisfaisants quant à
la mise en œuvre de notre recommandation de 2002 concernant la
surveillance de la conformité et la communication des résultats à ce
sujet. Bien que le Ministère ait mis au point les outils dont il a besoin
et recueille des renseignements sur la conformité à sa réglementation
des navires pénétrant dans les Grands Lacs, il n’en demeure pas
moins que des lacunes subsistent en matière de surveillance de la
conformité à l’échelle nationale et de communication des résultats
à cet égard.
•
Nous avons constaté que les risques posés par les espèces aquatiques
envahissantes n’ont pas été adéquatement évalués ni efficacement
gérés. Le gouvernement fédéral n’est toujours pas en mesure de
prévenir, de contrôler ou d’éradiquer les espèces aquatiques
envahissantes qui menacent le plus les écosystèmes aquatiques et
l’économie du pays. Le gouvernement a encore beaucoup de travail à
faire pour remplir les engagements qu’il a pris dans la Stratégie
canadienne de la biodiversité de 1995.
Réaction de Pêches et Océans Canada et de Transports Canada.
Les deux ministères acceptent nos recommandations. Leurs réponses
suivent chacune de nos recommandations tout au long du chapitre.
21
Écosystèmes
Les secteurs préoccupants du
bassin des Grands Lacs
Objet
En 1987, à la suite de changements apportés à l’Accord Canada–
États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, les
deux pays signataires se sont engagés à élaborer et à mettre en œuvre
des plans d’action visant à assainir les endroits dans le bassin des
Grands Lacs où l’environnement naturel avait subi une grave
détérioration. Ces endroits sont appelés secteurs préoccupants,
et il en existe actuellement quinze au pays.
Le gouvernement fédéral est le principal responsable de la restauration
des secteurs préoccupants au Canada; Environnement Canada agit à
titre de ministère directeur. Des plans d’assainissement, élaborés de
concert avec les provinces, les municipalités, les Premières nations et
les organismes non gouvernementaux, guident les efforts de restauration
et de protection dans chacun des secteurs préoccupants. Un secteur
perd sa désignation de secteur préoccupant, c’est-à-dire il est retiré de
la liste des secteurs préoccupants, quand les utilisations bénéfiques,
telles que la baignade et la pêche, ne sont plus menacées et que la
qualité de son environnement a été restaurée.
En 2001, nous avions signalé qu’Environnement Canada n’avait pas
clairement établi les priorités d’intervention. Nous avions décelé des
lacunes dans la gestion et la gouvernance et constaté que les objectifs
de restauration et de retrait de la liste des secteurs préoccupants
n’avaient pas été atteints. On ne savait pas trop quand ni comment
le gouvernement entendait restaurer les secteurs préoccupants et les
retirer de la liste. Nous avions recommandé à Environnement Canada
de préciser ses rôles et ses responsabilités et ceux de ses partenaires,
ainsi que d’élaborer et d’appliquer des plans visant à retirer les secteurs
préoccupants de la liste, en accordant une attention particulière à
l’assainissement des sédiments contaminés et à la surcharge des réseaux
d’égout municipaux. Le Ministère avait accepté nos recommandations et
s’était engagé à élaborer et à mettre en œuvre des plans d’assainissement.
Dans cette vérification de suivi, nous avons examiné les progrès
accomplis par Environnement Canada depuis notre dernière
vérification. Nous avons vérifié si le Ministère avait précisé les rôles
22
et les responsabilités de tous les partenaires, élaboré et appliqué des
plans visant à retirer les secteurs préoccupants de la liste, suivi et
communiqué les progrès de la mise en œuvre des plans d’assainissement
conformément à l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands
Lacs et assuré la pertinence des plans en les modifiant au besoin.
Nous avons également examiné dans quelle mesure les interventions
ont permis d’atteindre les objectifs du gouvernement et de restaurer
la qualité de l’environnement dans les secteurs préoccupants.
Pertinence
Le bassin des Grands Lacs a une grande importance sur le plan
écologique, et la qualité de son environnement est vitale pour des
millions de Canadiens. C’est là que vit environ le tiers de la population
canadienne et que l’on retrouve 8 des 20 principales villes du pays.
De plus, le bassin fournit l’eau potable à plus de 8 millions de résidents
de l’Ontario. Il joue un rôle essentiel dans la vie sociale et économique
du Canada. On lui attribue près de 40 p. 100 du produit intérieur brut
du pays, 25 p. 100 de la production agricole et plus de 50 p. 100 des
activités manufacturières. On y retrouve aussi une riche diversité
biologique et des pêches importantes. Les Grands Lacs revêtent
également une importance internationale puisqu’ils constituent
environ 20 p. 100 des réserves d’eau douce de la Terre.
Comme l’indique l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands
Lacs, l’accroissement démographique et le développement économique
qui ont caractérisé le bassin des Grands Lacs au cours du 20e siècle
ont entraîné une détérioration de la qualité de l’environnement.
Cette détérioration menace l’économie de la région et la qualité de
vie des gens qui y habitent. Depuis plus de 20 ans, le Canada et
les États-Unis s’efforcent de restaurer les utilisations bénéfiques
dans les secteurs préoccupants des Grands Lacs.
Constatations
•
Environnement Canada a fait des progrès insatisfaisants quant au
suivi de questions que nous avions soulevées dans notre vérification
de 2001. Il n’a pas assuré l’établissement de critères régissant le retrait
des secteurs ciblés de la liste des secteurs préoccupants au Canada.
Et même s’il vient récemment de préciser certaines responsabilités,
il n’a pas clairement indiqué qui devait prendre les mesures
d’assainissement requises, qui en assumera les frais et dans quels
délais ces mesures seront prises. Enfin, il n’a pas convenablement
évalué le degré de rétablissement des utilisations bénéfiques dans
chaque secteur préoccupant ni communiqué les progrès à la
Commission mixte internationale, alors qu’il s’agit d’une exigence
de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs.
23
•
Après plus de 20 ans, seulement 2 des 17 secteurs préoccupants
originaux au Canada ont été retirés de la liste, le dernier en 2003.
Les interventions prioritaires ont été complétées dans un autre
secteur que le gouvernement considère maintenant « en voie de
rétablissement ». La plupart des facteurs nuisant aux utilisations
bénéfiques dans les secteurs préoccupants sont toujours présents
aujourd’hui.
•
Deux sources principales de contamination continuent d’empêcher
le gouvernement de progresser en vue de retirer les secteurs
préoccupants de la liste : les sédiments contaminés, dont
l’assainissement pourrait coûter 150 millions de dollars selon
Environnement Canada; et les réseaux d’eaux usées municipaux
surchargés, dont la réfection pourrait entraîner une facture de
2,4 milliards de dollars. La résolution de ces problèmes est essentielle
à la restauration de la plupart des secteurs préoccupants.
Réaction du Ministère. Environnement Canada accepte nos
recommandations. Une réponse détaillée fait suite à chaque
recommandation présentée dans le chapitre.
24
Outils de gestion et
engagements du gouvernement
Les accords internationaux
en matière d’environnement
Objet
Le Canada a signé plus de 100 accords internationaux en matière
d’environnement au fil des ans, dont le Protocole de Kyoto, dans le
cadre desquels il s’engage à prendre des mesures quant aux enjeux
cruciaux comme la pollution des océans, la conservation des ressources
halieutiques et la protection des espèces menacées d’extinction.
En 2004, nous avions signalé que les principaux ministères chargés
des accords que nous avions examinés disposaient d’un niveau variable
d’information quant aux objectifs atteints. Certains ministères ne
connaissaient pas toujours les résultats environnementaux qu’ils
obtenaient dans le cadre des accords ou, dans certains cas, ceux
qu’ils étaient censés atteindre. De plus, ce n’étaient pas tous les
ministères qui communiquaient les résultats qu’ils avaient obtenus.
En 2005, nous avions observé que le gouvernement n’avait toujours
pas de plan d’action pour respecter les engagements pris en 2002
au sommet mondial sur le développement durable.
Dans la présente vérification de suivi, nous avons examiné la gestion,
assurée par le gouvernement fédéral, des renseignements sur les accords
internationaux en matière d’environnement afin d’évaluer les progrès
qu’il a réalisés depuis 2004. Nous nous sommes penchés sur 20 accords
internationaux en matière d’environnement dont sont chargés quatre
ministères, à savoir Environnement Canada, Pêches et Océans Canada,
Transports Canada et Affaires étrangères et Commerce international
Canada. Nous avons évalué la disponibilité et la fidélité des
renseignements de ces ministères sur les objectifs des accords, les moyens
auxquels ils ont recouru pour les atteindre, leurs cibles actuelles et leur
communication des progrès. Nous avons en outre examiné comment
le gouvernement planifie et rend compte des progrès réalisés par rapport
aux engagements pris au Sommet mondial sur le développement durable.
Nous n’avons pas abordé la question de la mesure dans laquelle
les accords ont été respectés. Nous nous sommes plutôt demandé si
les parlementaires et les autres Canadiens intéressés disposent de
renseignements suffisants pour déterminer si le Canada respecte
25
les engagements en matière d’environnement qu’il a pris envers
la communauté internationale.
Pertinence
Constatations
Compte tenu de l’accroissement de la sensibilisation mondiale à
l’égard des dangers que représentent les activités humaines pour
l’environnement, la réputation internationale du Canada à ce chapitre
repose en partie sur la crédibilité qu’il établit en respectant ses
engagements internationaux en matière d’environnement et sur sa
capacité de démontrer les résultats environnementaux qu’il obtient
dans le cadre des accords. Possédant un des plus vastes territoires
au monde et disposant d’abondantes ressources naturelles, le Canada a
en outre beaucoup à gagner en respectant ses accords internationaux
en matière d’environnement — et une obligation correspondante.
•
Le gouvernement a accompli des progrès insatisfaisants relativement
à la présentation d’un tableau complet et compréhensible des
résultats prévus en vertu des accords internationaux en matière
d’environnement qu’il a signés. En règle générale, Environnement
Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada et Affaires
étrangères et Commerce international Canada communiquent des
renseignements sur les obligations du Canada conformément aux
accords, mais ils en fournissent moins sur les programmes et les moyens
mis en place pour respecter ces obligations. De plus, les ministères ne
communiquent habituellement pas de renseignements complets et
faciles à comprendre sur les résultats que le gouvernement prévoyait
obtenir et sur ceux qu’il a obtenus afin de remplir ses obligations dans
le cadre des accords.
•
Le gouvernement a réalisé des progrès insatisfaisants à l’égard de
la planification, du suivi et de la communication de la mesure dans
laquelle le Canada respecte les engagements qu’il a pris en 2002 au
Sommet mondial sur le développement durable. Il a suivi la méthode
de surveillance et de communication des renseignements de la
Commission du développement durable des Nations Unies.
Toutefois, il n’a toujours pas de plan à long terme qui lui permette
de veiller à la communication des progrès importants en ce qui
concerne ses engagements, tout en tenant compte du calendrier
d’examen établi par les Nations Unies.
Réaction des ministères. Les ministères acceptent notre
recommandation. Leurs réponses détaillées suivent la recommandation
dans le présent chapitre.
26
Outils de gestion et
engagements du gouvernement
L’évaluation environnementale
stratégique
Objet
L’évaluation environnementale stratégique est obligatoire depuis
17 ans pour les ministères et organismes fédéraux. Elle constitue le
principal mécanisme dont le gouvernement fédéral dispose pour tenir
compte des effets environnementaux de ses propositions de politiques,
de plans et de programmes. En 1990, une directive du Cabinet a rendu
l’évaluation environnementale stratégique obligatoire pour toutes les
propositions qui sont soumises à l’approbation du Cabinet ou d’un
ministre et dont les effets environnementaux seraient probablement
importants. En 2004, le Cabinet a rendu obligatoire la préparation
d’une déclaration publique après la tenue d’une évaluation détaillée
des effets environnementaux.
À trois reprises depuis 1998, nous avons vérifié la façon dont les
ministères et les organismes se conforment à la Directive du Cabinet sur
l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de
programmes et nous avons signalé des lacunes à cet égard. Dans le
cadre de la présente vérification, nous avons examiné les progrès
réalisés par certains ministères et organismes à l’égard de la mise en
œuvre de l’évaluation environnementale stratégique, et ce,
depuis 2004. Nous avions alors signalé que la plupart des organisations
fédérales vérifiées n’avaient pas pris de mesures sérieuses pour
appliquer la Directive. Nous avions attribué cette situation en grande
partie à l’engagement insuffisant de la haute direction, au manque de
prise en charge par les organismes centraux et au fait que personne ne
s’était vu confier la responsabilité et l’autorité requises pour assurer
la qualité et l’uniformité du processus d’évaluation.
Nos travaux dans le cadre de cette vérification de suivi ont porté sur
15 des ministères et organismes visés par notre vérification de 2004.
Nous avons examiné si certaines organisations fédérales choisies
ont amélioré leur gestion et leur application de l’évaluation
environnementale stratégique, et si elles préparent des déclarations
publiques sur les évaluations détaillées qu’elles effectuent,
conformément à l’exigence de la Directive du Cabinet. De plus, nous
avons observé si des progrès ont été accomplis pour assurer la reddition
de comptes relativement au respect de la Directive. Nous avons
27
examiné si l’Agence canadienne d’évaluation environnementale
fournit aux ministères et aux organismes une orientation et un soutien
adéquats. Nous avons également examiné certains cours offerts par
l’École de la fonction publique du Canada afin de déterminer s’ils
traitent à présent de l’évaluation environnementale stratégique.
Pertinence
Constatations
28
Le recensement des effets environnementaux possibles des politiques,
des plans et des programmes gouvernementaux avant leur mise en
œuvre permet aux décideurs de prévoir, de prévenir ou d’atténuer les
effets négatifs potentiels sur l’environnement et d’accroître les effets
positifs. Nos rapports antérieurs ont mis en évidence certains
problèmes tels que les dommages environnementaux causés par les
mines abandonnées du Nord et les coûts d’assainissement élevés
connexes, ainsi que le déclin des pêches de l’Atlantique. Ce sont là
des exemples des conséquences possibles du manque de prévoyance
en matière d’environnement.
•
Les progrès réalisés pour donner suite aux observations et
recommandations formulées dans notre rapport de vérification
de 2004 sont insatisfaisants. Malgré des améliorations évidentes dans
certains secteurs, nous avons constaté que la reddition de comptes et
la transparence, éléments essentiels d’une saine gestion, comportent
des lacunes. Nous n’avons trouvé aucune preuve de la présence d’un
mécanisme visant à tenir responsables les ministères et organismes qui
n’appliquent pas dûment la Directive. De plus, nous n’avons trouvé
aucune indication montrant que le Bureau du Conseil privé pose aux
ministères et aux organismes des questions sur la mise en application
de la Directive lorsqu’ils soumettent des propositions au Cabinet.
•
La plupart des ministères et organismes que nous avons examinés
ne préparent pas de déclarations publiques sur leurs évaluations
environnementales stratégiques détaillées, alors que la Directive
du Cabinet l’exige. Lorsqu’ils le font, leurs déclarations sont
généralement difficiles à trouver et elles ne sont pas assez précises
pour garantir aux parties intéressées et au public que les décideurs
ont tenu compte des facteurs environnementaux — ce qui est
l’objectif explicite de l’exigence.
•
Parmi les organisations réexaminées qui, lors de notre dernière
vérification, présentaient des lacunes importantes, l’Agence
canadienne de développement international ainsi que Pêches et
Océans Canada ont fait des progrès satisfaisants dans l’élaboration
et la mise en œuvre d’un système de gestion de l’évaluation
environnementale stratégique. Quant à Santé Canada, ses progrès
sont insatisfaisants.
•
Nous avons observé des lacunes dans l’exécution et le suivi des
évaluations environnementales stratégiques d’un bon nombre
des 12 ministères dont nous avions examiné les systèmes de
gestion en 2004. Nombre de ces organisations n’exécutent même
pas systématiquement la première étape obligatoire du processus
d’évaluation environnementale stratégique. Nous avons aussi
observé que certaines propositions n’étaient pas assorties d’une
évaluation détaillée, malgré la possibilité d’effets environnementaux
importants. En outre, seules trois des douze organisations respectent
pleinement l’obligation prévue par la Directive de préparer des
déclarations publiques sur les effets environnementaux.
•
La formation et l’orientation offertes relativement à l’évaluation
environnementale stratégique ont été améliorées et sont accessibles
dans le cadre de cours offerts par l’École de la fonction publique
du Canada et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale.
De plus, les trois organisations que nous avons examinées en
détail — l’Agence canadienne de développement international,
Pêches et Océans Canada, et Santé Canada — fournissent aussi à
leurs employés de la formation et une orientation.
29
Outils de gestion et engagements du
gouvernement
L’écologisation des activités du
gouvernement
Objet
Dans son document intitulé Guide de l’écogouvernement, publié
en 1995, le gouvernement fédéral fournissait aux ministères qui
préparaient leur première stratégie de développement durable des
directives pour amorcer l’écologisation de leurs activités (opérations),
de leurs politiques et de leurs programmes. Le Guide intégrait aussi
l’initiative d’écologisation des opérations gouvernementales, qui venait
d’être mise en œuvre.
Nous avons depuis vérifié différents aspects des efforts déployés en
matière d’écologisation des activités du gouvernement et constaté qu’il
y avait peu de progrès à signaler. Plus récemment, dans notre chapitre
de 2005 sur l’approvisionnement écologique, nous avions fait les
observations suivantes : les directives et l’orientation centrales données
aux ministères sur les achats écologiques étaient inadéquates; Travaux
publics et Services gouvernementaux Canada n’avait pas saisi toutes les
occasions de faire progresser l’approvisionnement écologique au moyen
des offres à commandes utilisées pour les achats; et les stratégies de
développement durable n’étaient pas utilisées efficacement en tant
qu’outil servant à augmenter la proportion des achats écologiques.
Nous avons aussi déjà fait rapport sur l’étendue des directives
gouvernementales pour les ministères qui préparent des stratégies de
développement durable. Ainsi, dans le chapitre sur les stratégies de
développement durable de 2005, nous décrivions les mesures prises
à cet effet, y compris les initiatives d’écologisation des activités
du gouvernement.
Compte tenu de ces travaux antérieurs, pour la présente vérification de
suivi, nous avons examiné les progrès accomplis par le gouvernement en
matière de directives sur l’écologisation des activités du gouvernement
pour les ministères qui préparent des stratégies de développement
durable. Nous avons aussi examiné les progrès réalisés par Travaux
publics et Services gouvernementaux Canada en matière d’écologisation
de la gestion des biens et des services.
30
Pertinence
Constatations
En tant que l’un des plus importants employeurs, acheteurs et
propriétaires du Canada, le gouvernement fédéral s’est engagé à faire
preuve de leadership dans la promotion des pratiques environnementales
et de développement durable au Canada. Il a le pouvoir de réduire
considérablement les répercussions environnementales de ses activités
en achetant des biens éconergétiques, ou qui sont produits sans utiliser
de substances toxiques ou sans en émettre, ou qui peuvent être recyclés.
En achetant des produits et des services écologiques, il peut aussi
contribuer à en augmenter l’offre et stimuler l’innovation. Récemment,
lors de la préparation de la dernière série de stratégies de développement
durable, le gouvernement a défini trois secteurs prioritaires pour
l’écologisation des activités du gouvernement, soit les parcs automobiles,
l’approvisionnement écologique et l’économie de l’énergie dans
les bâtiments.
•
Les progrès du gouvernement en ce qui concerne l’établissement
de directives sur l’écologisation des activités, à l’intention
des ministères qui préparent des stratégies de développement durable,
sont insatisfaisants. Les cibles pangouvernementales qu’il a fixées pour
les ministères lorsque ceux-ci élaborent leur stratégie n’étaient pas
précises, répétaient des objectifs précédents ou laissaient place à
interprétation, et les ministères n’étaient pas tenus de les utiliser.
Par conséquent, les ministères n’ont pas toujours intégré les cibles dans
leur stratégie, et le gouvernement n’est pas en mesure de connaître
les progrès qu’il a accomplis dans l’écologisation de ses activités.
•
Le gouvernement a accordé beaucoup d’importance à sa nouvelle
approche de gestion de l’approvisionnement en biens et services.
Compte tenu du temps qui s’est écoulé depuis sa mise en place, nous
avons constaté que Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada fait des progrès satisfaisants dans l’écologisation des biens
et des services que nous avons examinés. Par contre, il a fait peu
de progrès en ce qui concerne l’élaboration de plans complets et
intégrés de gestion des biens et services prévue dans le Cadre de
gestion des biens et des services. Sans de tels plans complets et
intégrés, le Ministère ne peut prouver qu’il atteint un équilibre
optimal entre l’écologisation et les autres facteurs dont il faut tenir
compte dans le processus d’approvisionnement, comme le traitement
équitable des fournisseurs et les économies de coûts.
Réaction de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
(TPSGC). TPSGC a accepté nos recommandations et prend des
mesures pour répondre aux préoccupations exprimées dans le chapitre.
Une réponse détaillée suit chaque recommandation du chapitre.
31
Vérifications de suivi des réponses à
des pétitions en matière d’environnement
L’assurance responsabilité pour
les exploitants d’installations nucléaires
32
Objet
Nous avons cherché à déterminer si Ressources naturelles Canada a
réalisé des progrès pour donner suite à la recommandation de notre
vérification de 2005 qui portait sur la réponse à une pétition présentée
en 2003. Cette pétition concernait la question de l’assurance pour les
exploitants d’installations nucléaires. Dans sa réponse, le ministre avait
accepté de réviser la Loi sur la responsabilité nucléaire afin d’actualiser
les exigences en matière d’assurance. En 2005, nous avions recommandé
que Ressources naturelles Canada entreprenne les travaux préparatoires
de la révision de la Loi et soumette au ministre des propositions de
politique avant la fin de 2005. Le Ministère avait accepté de mettre
en œuvre la recommandation.
Pertinence
La Loi sur la responsabilité nucléaire est entrée en vigueur en 1976. Elle
prévoit que des fonds soient disponibles pour indemniser les personnes
ayant subi des blessures ou des dommages à la suite d’un accident
nucléaire survenu à une installation, comme une centrale nucléaire.
Cette loi prévoit que l’exploitant d’une installation nucléaire est
l’unique responsable de tout dommage résultant de rejets radioactifs.
La Loi limite toutefois à 75 millions de dollars la responsabilité d’un
exploitant. Notre vérification de la réponse à la pétition portant sur
ce sujet, effectuée en 2005, avait permis de constater que ce montant
avait été établi il y a plus de 30 ans et qu’il était nettement inférieur
à la couverture exigée dans 12 autres grands pays industrialisés.
Constatations
Les progrès sont satisfaisants. Au cours de cette vérification de suivi,
nous avons constaté que Ressources naturelles Canada a préparé un
projet de loi, qui a été déposé au Parlement en octobre 2007 sous le
titre projet de loi C-5. Ce projet de loi contient notamment une
révision des exigences en matière d’assurance qui sont imposées aux
exploitants d’installations nucléaires.
L’inscription des espèces
sur la Liste des espèces en péril
Objet
Nous avons cherché à déterminer si Environnement Canada a réalisé
des progrès pour donner suite à une constatation importante que nous
avions faite dans le cadre de notre vérification de 2005 qui portait sur
la réponse à une pétition présentée en 2002 concernant l’élaboration de
lignes directrices pour l’inscription d’une espèce sur la Liste des espèces
en péril. Dans sa réponse, le ministre de l’Environnement avait accepté
de préparer de telles lignes directrices. Lors de notre vérification de
2005, nous avions indiqué que le Ministère comptait mettre en œuvre
de telles lignes directrices avant la fin de 2006.
Pertinence
La Loi sur les espèces en péril est l’un des fondements juridiques de la
protection de la faune et de la flore au Canada, contribuant à protéger
les espèces et, en définitive, la biodiversité. En vertu de la Loi, le Comité
sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) évalue la
situation des espèces et conseille d’ajouter ou non une espèce à la Liste
des espèces en péril. Une espèce qui n’est pas inscrite sur la Liste n’est pas
protégée par la Loi. À l’heure actuelle, le gouvernement et le ministre
n’ont pas de lignes directrices officielles pour les guider dans leur prise de
décision lorsqu’ils envisagent de ne pas inscrire sur la Liste une espèce
que le Comité considère comme étant en péril. Des lignes directrices
définitives aideraient à faire en sorte que le processus décisionnel du
gouvernement pour la protection des espèces en péril soit uniforme,
systématique et transparent.
Constatations
Les progrès sont insatisfaisants. Environnement Canada n’a pas
encore achevé ses lignes directrices visant les cas où le ministre
recommande de ne pas inscrire sur la Liste des espèces en péril une
espèce qui, selon l’évaluation du COSEPAC, est en péril. Le Ministère
a rédigé des ébauches de lignes directrices, mais il ne les a pas rendues
publiques. Il les a modifiées au fil du temps et ne les a pas appliquées
uniformément ni systématiquement. Entre-temps, 20 espèces
considérées par le COSEPAC comme étant en péril n’ont pas été
inscrites à la liste, soit pour des raisons socioéconomiques ou parce que
d’autres consultations doivent être menées auprès du Conseil de gestion
des ressources fauniques du Nunavut.
33
Réaction d’Environnement Canada. Environnement Canada accepte
notre recommandation. La réponse détaillée du Ministère suit le texte
de la recommandation dans le chapitre.
34
Les dépotoirs militaires
Objet
Nous avons tenté de déterminer si le ministère de la Défense nationale
a réalisé des progrès dans la mise en œuvre des principales observations
sur les dépotoirs militaires au large de la côte canadienne de
l’Atlantique formulées dans le cadre de notre vérification de 2004.
Nous avions alors remarqué que les divers ministères touchés
prenaient des mesures pour recenser et évaluer les risques posés par ces
sites, conformément à leur réponse à une pétition présentée en 2002.
Le ministère de la Défense nationale avait indiqué qu’il comptait
terminer la mise en œuvre du projet d’étude sur les munitions non
explosées en milieu sous-marin avant la fin de 2006 et celle du Projet
de disposition des agents de guerre, avant la fin de 2008. Dans le cadre
de la vérification de 2004, nous n’avions pas formulé de
recommandation, car il était trop tôt pour déterminer si le Ministère
réussirait à respecter les échéances qu’il s’était fixées.
Pertinence
Les diverses activités militaires menées par le Canada au cours du
siècle dernier, sur terre et au large des côtes, ont laissé des vestiges,
notamment des agents de guerre (substances chimiques et biologiques)
et des munitions explosives non explosées. Par le passé, ces sites
posaient peu de risques pour les Canadiens, en raison de leur
éloignement géographique. Depuis la fin de la Seconde Guerre
mondiale, cependant, l’exploration pétrolière en mer, la pêche au
chalut et les autres activités empiètent sur ces sites. Il faut savoir que
les munitions explosives non explosées ont entraîné des blessures et un
certain nombre de décès depuis 1940.
Constatations
Les progrès sont satisfaisants. Le ministère de la Défense nationale a
réalisé des progrès satisfaisants pour donner suite à ses engagements de
recenser et d’évaluer les risques posés par les dépotoirs marins
contenant des munitions explosives non explosées et des agents de
guerre chimiques ou biologiques. Cependant, nous avons remarqué
que le recensement et l’évaluation de ces sites ne constituent que les
premiers jalons d’une stratégie de gestion à long terme qui touche
désormais près de 700 sites marins et plus de 700 sites terrestres
comportant des munitions explosives non explosées.
35
Réaction de la Défense nationale. Le Ministère accepte notre
recommandation concernant l’établissement d’une méthode uniforme
pour cartographier les sites sous-marins contenant des munitions
explosives non explosées. Il a commencé à donner suite à cette
recommandation.
36
Les poissons génétiquement modifiés
Objet
Nous avons tenté de déterminer si Pêches et Océans Canada a fait des
progrès en vue de donner suite à une recommandation formulée dans
le cadre de notre vérification de 2004; nous avions alors constaté
que le Ministère avait réalisé peu de progrès dans l’élaboration
d’une réglementation et d’un cadre stratégique visant le poisson
génétiquement modifié. Il s’agit d’engagements qu’il avait pris dans
sa réponse à une pétition reçue en 2001. Dans sa réponse à une
recommandation de notre vérification, Pêches et Océans Canada
avait accepté de définir une stratégie en matière de réglementation
et une nouvelle politique avant la fin de 2005.
Pertinence
La recherche sur le poisson et d’autres organismes aquatiques
génétiquement modifiés (GM), aussi appelés organismes transgéniques,
a commencé au début des années 1980 et elle s’est rapidement étendue
partout dans le monde. Les poissons génétiquement modifiés sont
utilisés à des fins médicales, pour déceler la pollution et comme poissons
d’aquarium. L’industrie de l’aquaculture met également au point des
poissons GM qui se développent plus rapidement que les poissons
sauvages ou qui tolèrent mieux les températures froides. On s’inquiète
des répercussions écologiques possibles de la dissémination accidentelle
de poissons GM dans les écosystèmes naturels. En effet, de tels poissons
à croissance rapide pourraient, par exemple, s’approprier la nourriture
et le territoire des poissons sauvages. Les règlements en vigueur dans ce
secteur au Canada comportent des lacunes.
Constatations
Les progrès sont insatisfaisants. Depuis l’instauration du Cadre
fédéral de réglementation de la biotechnologie en 1993, Pêches et
Océans Canada s’est souvent engagé à élaborer un règlement sur les
organismes aquatiques transgéniques, y compris les poissons
génétiquement modifiés. Même si les travaux à cet égard sont en cours
depuis 1993, le Ministère n’a pas réalisé de progrès satisfaisants en vue
d’achever ce règlement.
37
Réaction de Pêches et Océans Canada. Le Ministère accepte notre
recommandation. Pêches et Océans Canada a décidé que la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999) forme le cadre
réglementaire pour le poisson génétiquement modifié. Le Ministère
participe à un examen réglementaire de la Loi, qui devrait régler les
questions soulevées dans la présente vérification.
38
Annexes
ANNEXES
Annexe A
Extraits de la Loi sur le vérificateur général
Loi concernant le Bureau du vérificateur général du Canada
et le contrôle du développement durable
DÉFINITIONS
Définitions
2.
« commissaire »
« commissaire » Le commissaire à l’environnement et au développement durable nommé
en application du paragraphe 15.1 (1).
Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
...
« développement
durable »
« développement durable » Développement qui permet de répondre aux besoins du
présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs.
« ministère de
catégorie I »
« ministère de catégorie I »
a) Tout ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances
publiques;
b) tout ministère ayant fait l’objet de la directive prévue au
paragraphe 24(3);
c) tout ministère mentionné à l’annexe.
« ministre
compétent »
« ministre compétent » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances
publiques.
...
« stratégie de
développement
durable »
« stratégie de développement durable » Stratégie comportant les objectifs et plans
d’action d’un ministère de catégorie I en vue de promouvoir le développement durable.
FONCTIONS
Examen
5. Le vérificateur général est le vérificateur des comptes du Canada, y compris ceux
qui ont trait au Trésor et, à ce titre, il effectue les examens et enquêtes qu’il juge
nécessaires pour lui permettre de faire rapport comme l’exige la présente loi.
Rapports à la
Chambre des
communes
7. (1) Le vérificateur général établit à l’intention de la Chambre des communes un
rapport annuel; il peut également établir à son intention — outre les rapports spéciaux
prévus aux paragraphes 8(1) ou 19(2) et le rapport établi par le commissaire en
application du paragraphe 23(2) — au plus trois rapports supplémentaires par année.
Dans chacun de ces rapports :
a) il fournit des renseignements sur les activités de son bureau;
b) il indique s’il a reçu, dans l’exercice de ces activités, tous les
renseignements et éclaircissements réclamés.
41
ANNEXES
Idem
(2) Dans le rapport mentionné au paragraphe (1), le vérificateur général signale
tout sujet qui, à son avis, est important et doit être porté à l’attention de la Chambre des
communes, notamment les cas où il a constaté que :
a) les comptes n’ont pas été tenus d’une manière fidèle et régulière ou des
deniers publics n’ont pas fait l’objet d’un compte rendu complet ou n’ont
pas été versés au Trésor lorsque cela est légalement requis;
b) les registres essentiels n’ont pas été tenus ou les règles et procédures
utilisées ont été insuffisantes pour sauvegarder et contrôler les biens
publics, assurer un contrôle efficace des cotisations, du recouvrement et
de la répartition régulière du revenu et assurer que les dépenses
effectuées ont été autorisées;
c) des sommes d’argent ont été dépensées à d’autres fins que celles
auxquelles le Parlement les avait affectées;
d) des sommes d’argent ont été dépensées sans égard à l’économie ou à
l’efficience;
e) des procédures satisfaisantes n’ont pas été établies pour mesurer et faire
rapport sur l’efficacité des programmes dans les cas où elles peuvent
convenablement et raisonnablement être mises en œuvre;
f) des sommes d’argent ont été dépensées sans égard à l’effet de ces
dépenses sur l’environnement dans le contexte du développement
durable.
PERSONNEL DU BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
Nomination du
commissaire
15.1 (1) Le vérificateur général nomme, conformément à la Loi sur l’emploi dans la
fonction publique, un cadre supérieur relevant directement du vérificateur général et
appelé commissaire à l’environnement et au développement durable.
Fonctions
(2) Le commissaire aide le vérificateur général à remplir ses fonctions en matière
d’environnement et de développement durable.
DÉVELOPPEMENT DURABLE
Mission
21.1 Le commissaire a pour mission d’assurer le contrôle des progrès accomplis par les
ministères de catégorie I dans la voie du développement durable, concept en évolution
constante reposant sur l’intégration de questions d’ordre social, économique et
environnemental, et tributaire, notamment, de la réalisation des objectifs suivants :
a) l’intégration de l’environnement et de l’économie;
b) la protection de la santé des Canadiens;
c) la protection des écosystèmes;
d) le respect des obligations internationales du Canada;
42
ANNEXES
e) la promotion de l’équité;
f) une approche intégrée pour la planification et la prise de décisions, grâce
à l’évaluation des solutions économiques en fonction de leurs effets sur
l’environnement et les ressources naturelles, et l’évaluation des
solutions écologiques en fonction de leurs effets sur l’économie;
g) la prévention de la pollution;
h) le respect de la nature et des besoins des générations à venir.
Pétition
22. (1) S’il reçoit d’une personne résidant au Canada une pétition portant sur une
question environnementale relative au développement durable et relevant de la
compétence d’un ministère de catégorie I, le vérificateur général ouvre un dossier et
transmet la pétition, dans les quinze jours suivant sa réception, au ministre compétent du
ministère concerné.
Accusé de
réception
(2) Dans les quinze jours suivant celui où il reçoit la pétition, le ministre en
accuse réception et transmet copie de l’accusé de réception au vérificateur général.
Réponse du
ministre
(3) Dans les cent vingt jours suivant celui où il reçoit la pétition, le ministre fait
parvenir au pétitionnaire sa réponse et en transmet copie au vérificateur général. Il peut
toutefois, dans ce délai, prolonger celui-ci en avisant personnellement le pétitionnaire,
avec copie de l’avis au vérificateur général, qu’il lui est impossible de s’y conformer.
Plusieurs
signataires
(4) S’il y a plusieurs signataires, il suffit au ministre de transmettre l’accusé de
réception, l’avis, le cas échéant, et sa réponse à l’un d’entre eux.
Contrôle
23. (1)
Le commissaire effectue les examens et enquêtes qu’il juge nécessaires pour :
a) contrôler la mesure dans laquelle chaque ministère de catégorie I a
réalisé les objectifs prévus par sa stratégie de développement durable,
une fois celle-ci déposée conformément à l’article 24, et mis en œuvre
les plans d’action de celle-ci;
b) assurer le suivi des réponses transmises par les ministres en application
du paragraphe 22(3).
Rapport du
commissaire
(2) Le commissaire établit au nom du vérificateur général et à l’intention de la
Chambre des communes un rapport annuel sur toute question environnementale ou
autre relative au développement durable qui, à son avis, doit être portée à la
connaissance de la chambre, notamment :
a) la mesure dans laquelle chaque ministère de catégorie I a réalisé les
objectifs prévus par sa stratégie de développement durable, une fois
celle-ci déposée conformément à l’article 24, et mis en œuvre les plans
d’action de celle-ci;
b) le nombre de pétitions reçues aux termes du paragraphe 22(1), leur
objet et l’état du dossier;
c) les cas d’exercice des pouvoirs conférés au gouverneur en conseil par les
paragraphes 24(3) à (5).
43
ANNEXES
Dépôt du rapport
(3) Le rapport est présenté au président de la Chambre des communes, puis
déposé devant la chambre dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la
réception du rapport.
Dépôt de la
stratégie de
développement
24. (1) Le ministre compétent de chaque ministère de catégorie I dépose devant la
Chambre des communes la stratégie de développement durable de celui-ci dans un délai
de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe. Toutefois, dans le
cas du ministère qui devient un ministère de catégorie I après l’entrée en vigueur du
présent paragraphe, la stratégie doit être déposée avant soit le second anniversaire de la
date où il l’est devenu, soit, si elle est antérieure à cet anniversaire, la date fixée par le
gouverneur en conseil en application du paragraphe (4).
Révision de la
stratégie et dépôt
(2) Le ministre compétent fait réviser au moins tous les trois ans la stratégie de
développement durable du ministère de catégorie I en cause et fait déposer la stratégie
révisée devant la Chambre des communes dans les quinze premiers jours de séance de
celle-ci suivant la révision.
Assujettissement
(3) Sur recommandation du ministre compétent d’un ministère qui n’est pas
mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouverneur en
conseil peut assujettir, par une directive à cet effet, le ministère aux obligations prévues
aux paragraphes (1) et (2).
Date fixée par le
gouverneur en
conseil
(4) Pour l’application du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, sur
recommandation du ministre compétent, fixer la date avant laquelle doit être déposée
devant la Chambre des communes la stratégie de développement durable du ministère
qui devient un ministère de catégorie I après l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
Règlements
(5) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du
ministre de l’Environnement, prescrire la forme et le contenu de la stratégie de
ANNEXE
(article 2)
Agence canadienne de développement international
Canadian International Development Agency
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Atlantic Canada Opportunities Agency
Agence du revenu du Canada
Canada Revenue Agency
Agence Parcs Canada
Parks Canada Agency
44
ANNEXES
Annexe B
Rapport qui découle de la vérification du rapport Dépôt des rapports des sociétés d’État
au Parlement du président du Conseil du Trésor
Rapports annuels et résumés des plans d'entreprise et des budgets des sociétés d'État mères,
présentés au Parlement
En vertu de l'article 152 de la Loi sur la gestion des finances publiques (la Loi), le président du Conseil du
Trésor doit faire déposer chaque année, au plus tard le 31 décembre, devant chacune des chambres du
Parlement, un rapport qui renferme des renseignements sur les dépôts au Parlement, par les ministres de
tutelle, des rapports annuels et des résumés des plans d'entreprise et des budgets des sociétés d'État. La Loi
exige également que la vérificatrice générale vérifie l'exactitude des renseignements contenus dans le
rapport sur les délais à observer pour les dépôts au Parlement et qu’elle rende compte de cette vérification
dans son rapport annuel à la Chambre des communes.
Le rapport sur les dépôts au Parlement du président du Conseil du Trésor faisait partie du Rapport annuel au
Parlement : Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts de 2007, qui a été
déposé le 16 janvier 2008.
Au moment de l'envoi de notre Rapport d’octobre 2007 chez l'imprimeur, il nous a été impossible d'inclure
les résultats de la vérification susmentionnée, étant donné que le rapport du président du Conseil du
Trésor n'était pas encore terminé. Notre rapport du vérificateur a par la suite été joint au rapport du
président. Nous le reproduisons dans le présent rapport au Parlement.
45
ANNEXES
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR
À la Chambre des communes
Conformément au paragraphe 152(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, j'ai vérifié, pour
l'exercice terminé le 31 juillet 2007, les renseignements présentés dans le rapport Dépôt des rapports des
sociétés d'État au Parlement inclus dans le Rapport annuel au Parlement : Les sociétés d'État et autres sociétés
dans lesquelles le Canada détient des intérêts de 2007. La responsabilité de ces rapports incombe au président
du Conseil du Trésor. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les renseignements contenus
dans le rapport visé par l'article 152 en me fondant sur ma vérification.
Ma vérification a été effectuée conformément aux normes relatives aux missions de certification établies
par l'Institut Canadien des Comptables Agréés. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et
exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les renseignements divulgués dans le rapport
sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments
probants à l'appui des dates et des autres éléments d'information fournis dans le rapport.
À mon avis, les renseignements présentés dans le rapport intitulé Dépôt des rapports des sociétés d'État
au Parlement sont exacts, à tous les égards importants, conformément à sa section « Délais prescrits pour
le dépôt au Parlement et les résultats obtenus».
Pour la vérificatrice générale du Canada,
Richard Flageole, FCA
vérificateur général adjoint
Ottawa, Canada
Le 23 novembre 2007
46
Le Point — Rapport du commissaire à l’environnement
et au développement durable à la Chambre des communes — Mars 2008
Table des matières principale
Le point de vue du commissaire — 2008
Annexes
Chapitre 1
L’évaluation des substances aux termes de la Loi canadienne sur la protection
Chapitre 2
La sécurité et l’accessibilité des pesticides
Chapitre 3
Les sites fédéraux contaminés
Écosystèmes
Chapitre 4
Les aires protégées fédérales pour les espèces sauvages
Chapitre 5
La protection des espèces en péril
Chapitre 6
Le contrôle des espèces aquatiques envahissantes
Chapitre 7
Les secteurs préoccupants du bassin des Grands Lacs
Outils de gestion et engagements du gouvernement
Chapitre 8
Les accords internationaux en matière d’environnement
Chapitre 9
L’évaluation environnementale stratégique
Chapitre 10
L’écologisation des activités du gouvernement
Vérifications de suivi des réponses à des pétitions en matière d’environnement
Chapitre 11
L’assurance responsabilité pour les exploitants d’installations nucléaires
Chapitre 12
L’inscription des espèces sur la Liste des espèces en péril
Chapitre 13
Les dépotoirs militaires
Chapitre 14
Les poissons génétiquement modifiés

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