Conseil de l`Ordre des Médecins de Charente-Maritime

Conseil de l'Ordre des Médecins de Charente-Maritime - conseil de l'ordre des médeci
VOTRE INSTALLATION EN 6 ETAPES
1. AIDE A LA DECISION
- Site des annonces du CDOM : www.ordremedecin17.fr
- Atlas démographique Poitou-Charentes
- Cartographie interactive du CNOM:http://demographie.medecin.fr/
- Cartosanté de la CPAM
- Mesures d’aides à l’installation (CPAM, Conseil général, collectivités locales, ARS)
2. ORDRE DES MEDECINS
- Rédiger un courrier au Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins précisant :
la date prévue de début d'exercice,
l'adresse d'exercice,
la discipline exercée
- Soumettre vos projets de plaques et ordonnances
Recommandations libellées plaques et ordonnances
- Soumettre votre annonce pour insertion dans la presse (parution est facultative)
Modèle insertion dans la presse
- Fournir tous les contrats souscrits dans le cadre de ce début d'exercice libéral (contrat d'association, statuts de
société d'exercice libéral, de société civil de moyens, société civile professionnelle, contrat de bail professionnel,
…).
Les précédents contrats sont disponibles sur www.infogreffe.fr
3. CPAM
Procéder aux démarches d’inscription à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Charente-Maritime :
Département Offre de Soins
55, rue de Suède – 17000 LA ROCHELLE
Tél. : 0 811 70 90 17 – Fax : 05 46 51 66 10
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Pièces à fournir :
Attestation d'inscription délivrée par l’Ordre des Médecins
Copie de la carte nationale d’identité en cours de validité
Copie du justificatif du titre d’ancien chef de clinique-assistant ou d’ancien assistant (2 ans de fonction) si
choix du secteur II
Carte d’immatriculation à la sécurité sociale
Numéro Assurance Maladie
RIB ou RIP professionnel
ATTENTION si vous passez du statut de collaborateur libéral à celui d'installé:
-votre numero Adeli va changer
-demander à la CPAM de recoder vos patients avec votre nouveau numéro Adeli sinon votre liste medecin
traitant repart à zero......
4. URSSAF
S'inscrire à l'URSSAF :
Z.I. de Belle-aire 12, rue Newton - 17440 AYTRÉ
Tél. : 3957 - Fax : 05.46.51.70.01
5. CARMF
Adhérer à la CARMF : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France
46, rue Saint Ferdinand – 75017 PARIS
Tél. : 01.40.68.32.00
6. Assurances RCP à modifier
Si votre installation est conditionné par la création ou l'intégration d'une société :
7. Envoyer un exemplaire des statuts au greffe du tribunal de commerce
8. Envoyer un exemplaire des statuts à l’hôtel des impôts
Vous pouvez désormais vous inscrire gratuitement sur les pages jaunes.
LE LOCAL PROFESSIONNEL
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L’installation du médecin passe tout d’abord par le choix du local dans lequel il va exercer.
L’article 71 du code de déontologie médicale prévoit que le médecin « doit disposer, au lieu de son exercice
professionnel, d’une installation convenable et de moyens techniques suffisants ». Il ne doit en aucun cas
« exercer la médecine dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes médicaux
ou la sécurité des personnes examinées ».
Le médecin a le choix entre achat et location. L’achat d’un local présente l’avantage de garantir toute éviction
ultérieure.
Pour la location du local, il semble nécessaire de rappeler quelques éléments : le médecin doit conclure un bail
professionnel. La durée minimum d’un bail professionnel est fixée à six ans.
Seul le locataire a la possibilité de résilier le bail à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception,
en respectant un préavis de six mois. A l’expiration du bail, celui-ci est tacitement reconduit pour la même durée si
le propriétaire n’a pas prévenu le locataire au moins six mois avant la date d’expiration du contrat.
Il est souhaitable que le bail :
- prévoit la possibilité de céder le bail à un éventuel successeur,
- indique les modalités d’apposition de plaque professionnelle, ainsi que d’une plaque de transfert en cas de départ,
- laisse la possibilité de sous-louer le cabinet professionnel, notamment pour laisser envisager une possible
collaboration libérale.
Le bail professionnel est régi par les règles du droit civil. Modèle bail professionnel
LES MODES D'EXERCICE EN COMMUN
Les médecins peuvent exercer en commun selon plusieurs modalités.
Dans l’association (avec ou sans mise en commun) ainsi que dans la SCM, les médecins exercent à titre
personnel tandis que, dès lors qu’un médecin exerce en SCP ou en SEL, on considère que c’est la société qui
exerce la médecine et elle doit être inscrite au Tableau de l’Ordre des Médecins
Le contrat d’association
L’association de médecin n’est possible qu’entre médecins de même discipline.
Le contrat d’association doit stipuler les droits et obligations de chacun des associés (organisation du travail,
répartition des frais, conciliation, …).
Contrat d'association sans mise en commun des honoraires
Contrat d'association avec mise en commun des honoraires
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Ces contrats type prévoient des clauses relatives aux obligations déontologiques des associés concernant
notamment le libre choix du médecin par le patient, le caractère personnel de l’exercice médical, l’indépendance
professionnel du médecin, le respect du secret médical, l’application d’une clause de non réinstallation.
La Société Civile de Moyens (SCM)
La SCM a pour objet exclusif et limité la mise en commun des moyens utiles (locaux, matériels, personnel) afin de
faciliter à ses membres l’exercice d’une profession libérale. Chaque associé conserve l’indépendance totale de
son exercice professionnel.
Elle n’a pas pour objet ni l’exercice en commun de la profession, ni le partage des bénéfices.
La SCM bénéficie d’une existence juridique et elle a la personnalité morale : c’est elle qui achète le matériel
commun, conclut le bail de location, souscrit des emprunts, paie les frais, signe les contrats de travail et rémunère
le personnel salarié.
Elle permet de regrouper des médecins généralistes et des médecins de spécialités différentes ainsi que des
paramédicaux (infirmiers, dentistes, …).
Modèle de statuts type de SCM
La Société Civile Professionnelle (SCP)
La SCP a pour objet « l’exercice en commun par ses membres de la profession médicale avec mise en commun
des honoraires perçus en raison de cette activité ». La SCP reçoit des associés l’intégralité des honoraires qui
sont réputés acquis par elle puisqu’il s’agit d’une société d’exercice.
Elle est considérée juridiquement comme exerçant la profession médicale par l’intermédiaire de tous ses associés
et doit donc être inscrite au Tableau de l’Ordre Départemental de l’Ordre.
Elle ne peut être constituée qu’entre des personnes physiques qui exercent une même profession libérale. Elle
permet l’exercice en commun multidisciplinaire.
Lorsqu’une SCP souhaite exercer dans plusieurs cabinets, elle doit solliciter l’autorisation d’une Conseil
Départemental conformément à l’article R.4113-74 du Code de la Santé Publique qui dispose que « les membres
d’une société civile professionnelle de médecins (…) ont une résidence professionnelle commune. Toutefois, la
société peut être autorisée par le conseil départemental de l’ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets
secondaires l’une ou plusieurs disciplines pratiquées par ses membres si la satisfaction des besoins des malades
l’exige et à la condition que la situation des cabinets secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que
l’organisation des soins dans ces cabinets permettent de répondre aux urgences ».
Conformément à l’article R. 4113-72 du Code de la Santé Publique, un associé ne peut exercer sa profession à
titre individuel sous forme libérale, sauf gratuitement, ni être membre d’une autre SCP.
Modèle de statuts type de SCP
La Société d’Exercice Libérale (SEL)
Il s’agit d’une structure permettant aux médecins de mettre en commun leur exercice professionnel, qui a une
forme commercial tout en ayant un objet civil.
Elle peut prendre la forme d’une société à responsabilité limitée (SELARL), d’une société anonyme (SELAFA) ou
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bien celle d’une société en commandite par actions (SELACA).
Elle permet un exercice multidisciplinaire : de médecins de spécialités différentes.
Cette société a une personnalité propre indépendante et peut être le résultat d’une création ou d’une
transformation (le professionnel vend, dans ce cas, son fonds libéral à la SEL).
Dans l’activité médicale, il est autorisé l’apport de capitaux extérieurs mais l’intervention d’associés non
médecins n’est possible que s’ils restent minoritaires.
La Société d’Exercice Libérale ne peut être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
qu’après avoir reçu l’agrément du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins et être inscrite au
Tableau de l’Ordre.
Procédure d’inscription des SEL au tableau de l’Ordre
Questionnaire d’inscription des sociétés d’exercice de médecins
Lorsqu’une SEL souhaite disposer de plusieurs lieux d’exercice, elle doit solliciter l’autorisation du Conseil
Départemental.
L’article R.4113-23 du Code de la Santé Publique pose les conditions de l’exercice en lieux multiples des
SELARL : « I.-Le lieu habituel d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins est celui de la résidence
professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite au tableau de l'ordre. Toutefois, dans l'intérêt de la population, la
société peut être autorisée à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle
:
1° Lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de
soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ; ou
2° Lorsque les investigations et les soins à entreprendre nécessitent un environnement adapté, l'utilisation
d'équipements particuliers, la mise en œuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents
intervenants.
La société prend toutes dispositions pour que soient assurées sur l'ensemble des sites d'exercice la réponse aux
urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins ».
Par ailleurs, selon l’article R.4113-3 du Code de la Santé Publique, « un associé ne peut exercer la profession de
médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice
avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle, excepté dans le cas où l'exercice de
sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à
l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l'article L. 6122-1 ou qui justifient des
utilisations multiples ».
Il en découle qu’il est impossible, pour un médecin qui décide d’exercer dans le cadre d’une SEL
d’effectuer des remplacements. Cette impossibilité concerne également l’exercice salarié ou hospitalier.
Modèle de statuts type de SELARL
Guide de rédaction des statuts de SEL
Pour les inscriptions ou modifications de SEL et SCP,
nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre
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les projets ou statuts modifiés au moins 3 semaines
avant la séance plénière.
Les Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA)
Les SISA sont constituées par des personnes physiques exerçant par une profession médicale, d’auxiliaire
médical ou de pharmacien et doivent comporter en leur sein au moins deux médecins et un auxiliaire médical.
Elles présentent l’originalité d’être à la fois des structures d’exercice (avec des activités communes à ses
membres et des rémunérations versées à la société) et des sociétés de moyens.
Il est nécessaire de rappeler que la SISA est le support juridique des maisons de santé, dans le cadre de
l’expérimentation des nouveaux modes de rémunération. Elles seront, à ce titre, dotées d’un numéro FINESS.
Les SISA n’ont pas à être inscrites au Tableau de l’Ordre mais leurs statuts et avenants doivent être
communiqués au Conseil Départemental de l’Ordre des médecins et à l’Agence Régionale de Santé Régionale
de Santé un mois avant leur enregistrement (au service des impôts du domicile de l’un des associés ou du siège
de la société). Dans la mesure où la SISA est le support juridique d’une maison de santé, le projet de santé doit
être également communiqué au Conseil.
Le décret du 23 mars 2012 relatif aux SISA est venu préciser les activités que les associés peuvent exercer en
commun dans ce type de société :
-
la coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de a société ou entre la
société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de
soins ;
-
l’éducation thérapeutique du patient ;
-
la coopération entre les professionnels de santé.
La société a également pour objet, comme une société civile de moyens, la mise en commun de moyens, afin de
faciliter l’exercice de l’activité professionnelle propre à chacun de ses membres, indépendamment de l’exercice
professionnel.
Modèle type de statuts de SISA finalisé entre tous les Ordres professionnels
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