Qu`est ce que la Sécurité sociale étudiante ?

Qu’est ce que la Sécurité
sociale étudiante ?
Une obligaon en devenant étudiant.
Une condion pour valider votre inscripon administrave
dans l’enseignement supérieur (arcle L381-4 du Code de la Sécurité sociale).
L’organisme qui rembourse les dépenses de santé des étudiants.
Déterminez votre situa‰on
Votre affilia‰on à la Sécurité sociale étudiante dépend de votre âge et de la profession de vos parents.
Le tableau ci-dessous vous permeœra, en foncon de ces deux critères, de déterminer votre situaon.
La cosaon annuelle avait été fixée à 207€ pour l’année universitaire 2012/2013 par le ministère du Budget.
Profession du parent
16/19 ans
Votre âge
né entre le 01/10/1994
et le 30/09/1998
né entre le 01/10/1993
et le 30/09/1994
20 ans
21/28 ans
Sécurité sociale
étudiante
Sécurité sociale
étudiante
Sécurité sociale
étudiante
OBLIGATOIRE
et gratuite
OBLIGATOIRE
et payante
OBLIGATOIRE
et payante
Mainen de la
Sécurité sociale
Sécurité sociale
étudiante
Sécurité sociale
étudiante
de vos
PARENTS
OBLIGATOIRE
et payante
OBLIGATOIRE
et payante
Mainen de la
Sécurité sociale
Mainen de la
Sécurité sociale
Sécurité sociale
étudiante
de vos
PARENTS
de vos
PARENTS
OBLIGATOIRE
et payante
né entre le 01/10/1985
et le 30/09/1993
TRAVAILLEUR SALARIÉ OU ASSIMILÉ
Salarié du privé, pracien ou auxiliaire médical
convenonné, agent des collecvités territoriales,
fonconnaire, exploitant ou salarié agricole,
régime de la Banque de France, ouvrier d'État,
magistrat, Caisse de dépôts, arste auteur,
demandeur d'emploi.
TRAVAILLEUR NON SALARIÉ
OU DÉPENDANT D'UN RÉGIME SPÉCIAL
Arsan, commerçant, industriel, profession
libérale, EDF-GDF, RATP, mines, militaire, clerc
et employé de notaire, CCI de Paris, régime des
cultes, sénat, fonconnaire internaonal.
AUTRE PROFESSION DÉPENDANT
D'UN RÉGIME SPÉCIAL
Assemblée Naonale, marine marchande,
port autonome de Bordeaux, comédie française,
théâtre naonal de l'opéra.
AGENT SNCF
Mainen de la Sécurité sociale de vos PARENTS
Cas par‰culiers
Étudiants boursiers
Étudiants salariés
Étudiants en provenance de l’étranger
Exonéraon de la cosaon
sur présentaon de l’aœestaon
définive de bourse ou
de la noficaon provisoire
d’aœribuon.
Vous êtes dispensés de l’affiliaon à
la Sécurité sociale étudiante si votre
contrat couvre sans interrupon
toute l’année universitaire soit du
01/10/2013 au 30/09/2014 à
raison de 60 heures par mois ou
120 heures par trimestre.
Affiliaon obligatoire sauf si vous êtes originaire
de l’Espace Économique Européen ou de Suisse et
si vous possédez une Carte Européenne
d’Assurance Maladie.
Impression MGEL 05/2013
Plus d’informaons sur les cas parculiers sur
notre site Internet.
Ce document est édité et diffusé dans le cadre de la convention passée avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
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Permanence à Châlons-en-Champagne
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Permanence à Colmar
Tél. 03.89.32.04.67
CHARLEVILLE MEZIERES
11 bd Sérot 57000 Metz
Permanences à Sarreguemines,
Thionville et Longwy
Tél. 03.87.30.34.14
TROYES
NANCY
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18 quai du Musée 88000 Epinal
Permanence à St-Dié-des-Vosges
Tél. 03.29.82.61.60
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* dans l’Est de la France ** enquête réalisée du 10 février au 9 mars 2010 sur un échantillon de 579 étudiants sur la base d’entretiens téléphoniques *** pour l’année universitaire 2011/2012
**** des centres de Sécurité sociale étudiants de l’Est de la France.
La MGEL est une Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité et immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 783 332 448
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