Compte rendu Conseil Communautaire du 11 octobre 2016

République Française
Département Seine et Marne
Communauté de Communes Vallées et Châteaux
Compte rendu de séance
Séance du 11 Octobre 2016
L' an 2016 et le 11 Octobre à 18 heures 30 minutes , le Conseil Communautaire ,
régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de
ses séances ,Communauté de Communes sous la présidence de POTEAU Christian
Présents : M. POTEAU Christian, Président, M. MOTTE Patrice, M. CASEAUX Hubert, M.
DUCELIER André, M. AIMAR Daniel, M. MAZARD Alain, M. DANIEL Yves, M. ARTUS
Claude, Mme TORCOL Patricia, Mme BOISGONTIER Béatrice, Mme GUILLOU Sylvie, Mme
VIEIRA Patricia, Mme ANESA Françoise, M. ROMERO DE AVILA Matéo, M. VIEL Alain,
Mme ETHER FEUILLETIN Marie-France, Mme BADENCO Michèle, M. TONDU Olivier, M.
HUCHET Jean-Pierre, M. MIEVILLE Patrice, Mme LAPORTE Maryline, Mme MONCHAUX
Marie-Paule, M. VAUCOULEUR Serge, M. COURAGE Christophe, M. PRIEUX Jean-Noël
Suppléant(s) : M. COURAGE Christophe (de M. JEANNIN Hervé), M. PRIEUX Jean-Noël (de
M. GEHIN Claude)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DESMOT Danièle à Mme ETHER FEUILLETIN
Marie-France, M. PLAISANCE Alain à M. POTEAU Christian, M. TRINQUET Denis à M.
TONDU Olivier
Excusé(s) : M. JEANNIN Hervé, M. GEHIN Claude
Absent(s) : M. PASCAUD Gilles, M. BELFIORE Elio, M. PRIOUX Pierre-François, Mme
CHEDRI Timmy
Nombre de membres
 Afférents au Conseil Communautaire: 32
 Présents : 25 (5 pouvoirs)
Date de la convocation : 05/10/2016
Date d'affichage : 05/10/2016
A été nommé(e) secrétaire : M. HUCHET Jean-Pierre
M. le Président présente Madame Isabelle IBAN, en charge des Finances/ R.H. recrutée
depuis le 1er octobre sur le poste laissé vacant par le départ d’un agent à la retraite.
1.
Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 4 juillet 2016
M. Tondu ayant la procuration de M. Trinquet transmet une remarque de ce dernier. Il
n’apparaît pas dans le compte rendu du dernier conseil que M. le Président aurait indiqué
que dans le cas où la compétence enfance ne serait pas reprise dans la nouvelle
1
intercommunalité, l’investissement pour la micro-crèche intercommunale située à Machault
ne serait pas conservé.
M. le Président indique qu’il n’a pas souvenir qu’il a tenu ces propos.
Cependant, il rappelle qu’il est évident que dans le cas où la compétence enfance ne serait
pas reprise, les coûts seraient transférés à la commune de Machault.
Le compte rendu est adopté à la majorité avec une abstention de la part de M. Courage qui
n’était pas présent au dernier conseil communautaire.
M. le Président souhaite ajouter un point à l’ordre du jour concernant des informations reçues
par M. Mazard, Maire du Châtelet-en-Brie sur l’arrivée de 150 migrants dans sa commune en
2017 et qui seront hébergés dans la maison de retraite. Le conseil accepte de porter ce point
à l’ordre du jour.
2. 2016_144 : Motion pour le maintien du calendrier de fermeture de la maison de
retraite du Châtelet-en-Brie
M. Mazard fait un rappel sur l’histoire de la maison de retraite du Châtelet-en-Brie et confirme
que sa fermeture était initialement prévue en 2020 du fait de sa vétusté et des non-conformités
de l’établissement.
M. le Président propose donc au Conseil Communautaire de prendre une délibération afin de
demander le maintien du calendrier de fermeture de la maison de retraite initialement prévu
afin de ne pas bouleverser les résidents et inquiéter les familles.
Une pétition est également distribuée aux élus.
Le Conseil Communautaire à la majorité (1 abstention) demande :
1° - aux autorités de l’Etat de maintenir le calendrier initial visant à un déménagement des
résidents dans le futur nouvel EHPAD de Montereau début 2020 ;
2° - de garantir d’ici là les travaux nécessaires au confort et à la sécurité des résidents de
l’EHPAD du Châtelet-en-Brie ;
3° - De mettre en place un comité de concertation réunissant les élus, les habitants concernés
et les services de l’Etat pour définir de façon consensuelle le devenir du site du Châtelet-enBrie une fois les résidents réinstallés dans un nouvel établissement.
3. 2016_145 : Décision modificative M14- 2016-03 (Opération 30- Programme
d’aménagement du territoire)
Lors du vote du Budget 2016, les crédits affectés à l’opération d’aménagement du territoire
(CLAIR), l’avaient été sur des comptes non spécialisés,
Les travaux à réaliser dans le cadre de ces aménagements impliquent la mise à disposition
par les Communes des biens concernés par les aménagements,
Les instructions budgétaires et comptables imposent pour ce type d’opérations l’utilisation de
comptes spécialisés (immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition)
2
La décision modificative proposée au vote de l’assemblée est une délibération technique, elle
ne modifie pas les crédits affectés à cette opération (opération 30), et consiste en un simple
transfert de comptes généralistes à comptes spécialisés.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité adopte la DM suivante :
DIMINUTION DE CREDITS
AUGMENTATION DE CREDITS
20- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
20- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
2031- Frais d'Etudes
-14 988,80 € 2031- Frais d'Etudes
2051- Concessions et droits
-465,60 € similaires
2051- Concessions et droits similaires
0
0
Total
-15 454,40 € Total
0
21- IMMOBILISATIONS CORPORELLES (217-Immo corp
21- IMMOBILISATIONS CORPORELLES
reçue au titre mise à disposition)
21713- Terrains amén autres que
2113- Terrains amén autres que voiries
-370 000,00 € voiries
370 000,00 €
21735-Installations gales
2135-Installations gales agencements
-316 140,17 € agencements
316 140,17 €
21758-Autres installations matér
2158-Autres installations matér outill
-540 000,00 € outill
540 000,00 €
21788- Autres immobilisations
2188- Autres immobilisations corporelles
-273 000,00 € corporelles
273 000,00 €
Total 21
-1 499 140,17 € Total 21
23- IMMOBILISATIONS EN COURS
1 499 140,17 €
2313-Constructions
23- IMMOBILISATIONS EN COURS
2317-Immo corp reçue au titre
-480 000,00 € mise à dispo
1 012 695,40 €
2315-Installations Matériel et outil tech
-517 241,00 € Total 23
1 012 695,40 €
Total 23
-997 241,00 € TOTAL
2 511 835.57 €
TOTAL
-2 511 835.57 €
4. 2016_146 : Décision modificative M14 – 2016-04
Lors du vote du Budget 2016, certaines recettes avaient été sous évaluées, notamment les
remboursements sur rémunérations du personnel (6419) avec une recette de plus de
23 000 € non inscrite, ainsi que les subventions du Département et de la CAF (7473 et 7478)
non notifiées lors du vote du budget et de ce fait non inscrites.
L’augmentation du chapitre 12 (charges de personnel) résulte également de la mise en œuvre
du PPCR (transfert primes/points), et du suivi de carrières de certains agents.
Suite à la mise à jour de l’actif de la Communauté de Communes il est proposé de corriger les
inscriptions budgétaires votées pour l’amortissement annuel, afin d’être en conformité avec
l’actif enregistré par le comptable, les Comptes 6811 et 28051-28135-28183-28184-28188
sont donc modifiés.
Il est par ailleurs proposé d’inscrire au compte 6574 la somme de 9 500 € afin de verser une
subvention de 9 000 € aux Concerts de poche
3
Le Conseil Communautaire à l’unanimité adopte la DM suivante :
FONCTIONNEMENT
Compte
intitulé
Dépenses
611 Contrat prestations serv
Recettes
10 000,00 €
615221 Entretien Réparation Bât Publics
10 000,00 €
CHAP 11
20 000,00 €
64111 Rémunérations titulaires CNR
10 000,00 €
64131 Rémunérations non titulaires
10 014,00 €
6451 Charges sociales
10 000,00 €
CHAP 12
30 014,00 €
6811 Dotation amortissement
4 986,00 €
CHAP 042
4 986,00 €
6542 Créances éteintes
500,00 €
6574 Subventions Associations
9 500,00 €
CHAP 65
10 000,00 €
6419 Remboursements Salaires
20 000,00 €
CHAP 013
20 000,00 €
7473 Subventions Département
15 000,00 €
7478 Subventions autres organisme
30 000,00 €
CHAP 74
45 000,00 €
TOTAL
65 000,00 €
65 000,00 €
INVESTISSEMENT
Compte
Dépenses
Recettes
28 051 Amt concessions et droits sim
6 357,00 €
28 135 Amt Install, agencements …
-972,00 €
28 183 Matériel Bureau Informatique
-2 035,00 €
28 184 Mobilier
246,00 €
28 188 Autres Immobilisations Corp
1 390,00 €
CHAP 040
4 986,00 €
2 188 Autres immo corporelles
4 986,00 €
CHAP 21
4 986,00 €
TOTAL
4 986,00 €
5.
4 986,00 €
2016_147 : Décision modificative Assainissement collectif M49- 2016-06
Suite à la réclamation d’un tiers, il est nécessaire d’annuler un titre pour la Participation au
Financement de l’Assainissement Collectif sur l’exercice 2015 (changement de répartition des
débiteurs sur un lotissement). Afin de pouvoir annuler ce titre, le montant de 7 320 € est à
inscrire en dépenses, au compte 673 « titres annulés sur exercices antérieurs ».
Pour information, la participation sera refacturée sur l’exercice 2016.
4
Le Conseil Communautaire à l’unanimité adopte la DM suivante :
FONCTIONNEMENT
Dépenses
673
Recettes
Titres annulés sur exercices antérieurs
7 320
Total :
704
Travaux (PFAC)
7 320
7 320
Total :
7 320
Suite aux Décisions Modificatives du 4 juillet 2016, il convient de rajouter la TVA dans les
opérations patrimoniales afin de pouvoir la récupérer, pour les montants suivants :
N° DM
Montant DM
Imputation DM
DM 03 – M49
+ 80 000 €
DM 04 –
M49
+ 450 000 €
DM 05 –
M49
+ 250 000 €
2315 programme 23
stations d’épuration diverses
2315 programme 26 – réhabilitation de
réseaux Eaux Usées et Eaux Pluviales au
CHATELET EN BRIE
21562 – petits travaux d’investissement
sur les réseaux d’assainissement des
différentes communes de la CCVC
Montant TVA à
inscrire
13 335 €
75 000 €
41 665 €
Par conséquent, il est proposé d’équilibrer la section INVESTISSEMENT de la manière
suivante :
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Opérations patrimoniales :
D 2762 OI
Créance sur transfert de droits à déduction de TVA (hors opération)
41 665,00
Créance sur transfert de droits à déduction de TVA (opérations)
D 2762 OI 23
*Opération 23 : stations d'épuration diverses
13 335,00
D 2762 OI 26
*Opération 26 : réhabilitation de réseaux sur LE CHATELET EN BRIE
75 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT :
130 000,00
RECETTES
Opérations patrimoniales :
R 21562 OI
Récupération de la TVA hors opération (article 2762)
41 665,00
Récupération de la TVA opérations (article 2762)
R 2315 OI 23
*Opération 23 : stations d'épuration diverses
13 335,00
R 2315 OI 26
*Opération 26 : réhabilitation de réseaux sur LE CHATELET EN BRIE
75 000,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT :
130 000,00
6. 2016_148 : Subvention Concerts de Poche
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Communauté de Communes apporte son soutien,
depuis 2013, aux actions menées sur le territoire par les Concerts de poche. Cette association
propose une démarche inédite par la création d’un dispositif d’ateliers, notamment dans les
établissements scolaires, et de concerts itinérants.
5
Le Conseil Communautaire à l’unanimité décide :
-d’attribuer une subvention à l’association de 9 000 € pour les actions sur les communes de
Moisenay et des Ecrennes.
Les crédits nécessaires seront inscrits au compte 6574 du budget.
7.
2016_149 : Régie d’avance Service Enfance Loisirs
Lors d’un contrôle de la régie d’avances du Centre de loisirs par la DGFIP, diverses anomalies
ont été relevées, et figurent au procès-verbal de contrôle.
Afin de corriger ces anomalies, et compte tenu de diverses évolutions réglementaires, il est
proposé d’annuler la délibération du 11 mai 2000 et celle d’avril 2015 créant la régie d’avances
du Centre de Loisirs, et de délibérer à nouveau afin de créer une régie d’avances conformes
à la réglementation en vigueur.
Le montant maximum de la régie est inchangé, à savoir 762.00 €, son mode de fonctionnement
identique puisqu’il intègre bien un compte de dépôt et la possibilité d’utiliser des espèces ou
des chèques.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, d’institué une régie d’avances auprès de l’Accueil
de Loisirs.
8. 2016_150 et 151 : Durées d’amortissement
La Communauté de Communes appartient à une strate démographique assujettie à
l’amortissement, et procède de ce fait à l’amortissement des biens ce qui permet de constater
la dépréciation des biens et de dégager les ressources nécessaires à leur renouvellement.
La procédure d’amortissement est une opération d’ordre budgétaire inscrite au budget qui
consiste en une dépense de fonctionnement au chapitre 42 Compte 68 (subdivisé »
« dotations aux amortissements et provisions » et une recette d’investissement au chapitre
040 Compte 28 (subdivisé) « amortissements des immobilisations ».
Plusieurs décrets ont modifié les durées et les conditions d’amortissement des
immobilisations.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité adopte les durées d’amortissement des
immobilisations sur le budget principal et sur le budget assainissement suivantes :
6
Budget Principal
Article 1 – les durées d’amortissement suivantes sont fixées pour chaque catégorie de biens :
Type d’immobilisation
Durée d’amortissement
Immobilisations Incorporelles
Frais d’études de recherche et de développement, frais d’insertions
5 ans
Logiciels
2 ans
Immobilisations Corporelles
Voitures
5 ans
Camions et véhicules industriels
10 ans
Matériel informatique
2 ans
Mobilier
10 ans
Matériel
6 ans
Coffre-fort
20 ans
Appareils de levage-ascenseurs
20 ans
Installations et appareils de chauffage
10 ans
Equipements de garages et ateliers
10 ans
Equipements de cuisines
10 ans
Equipements sportifs
10 ans
Installations de voirie
20 ans
Plantations
15 ans
Autres agencements et aménagements de terrains
15 ans
Construction sur sol d’autrui
Durée du Bail à Construction
Bâtiments légers, abris
Agencements et aménagements de
électriques, électroniques, téléphoniques
10 ans
bâtiments,
installations
15 ans
Construction, Installations, Agencements sur biens mis à disposition
par une Commune membre
Durées instaurées pour les
biens appartenant à la
Communauté de Communes,
pendant la durée de la mise à
disposition.
Article 2 – les durées d’amortissement suivantes sont fixées pour Les subventions d’équipement
versées :
Durée d’amortissement
Subventions versées
Biens mobiliers, matériel ou études
5 ans
Biens immobiliers ou installations
15 ans
Projets d’infrastructure d’intérêt national
30 ans
Aides consenties aux Entreprises (n’entrant dans aucune des autres
catégories de subvention)
7
5 ans
Budget Assainissement
Article 1 – les durées d’amortissement suivantes sont fixées pour chaque catégorie de biens :
Type d’immobilisation
Durée d’amortissement
Immobilisations Incorporelles
Frais d’études, de recherche et de développement et frais
d’insertions
5 ans
Logiciels
2 ans
Immobilisations Corporelles
Réseaux d’assainissement
50 ans
Ouvrages de génie civil, pour le captage, le transport et le traitement
de l’eau, canalisations
30 ans
Installations de traitement de l’eau
15 ans
Pompes, appareils électromécaniques, installations de ventilation
10 ans
Organes de régulation (électronique, capteurs, etc…)
5 ans
Bâtiments durables
30 ans
Bâtiments légers, abris
10 ans
Agencements et aménagements de
électriques, électroniques, téléphoniques
bâtiments,
installations
10 ans
Matériel de transport
10 ans
Matériel de bureau
5 ans
Matériel informatique
2 ans
Mobilier
10 ans
Autres immobilisations corporelles
10 ans
Article 2 – les durées d’amortissement suivantes sont fixées pour Les subventions d’équipement
versées :
Durée d’amortissement
Objet financé
Biens mobiliers, matériel ou études
5 ans
Biens immobiliers ou installations
15 ans
Aides consenties aux Entreprises (n’entrant dans aucun des autres
cas)
5 ans
8
9.
2016_152 : Indemnité au trésorier
Le comptable peut être amené à exercer une activité de conseil de gestion, et veiller à une
meilleure qualité comptable en partenariat avec l’ordonnateur pour plus de lisibilité des
comptes.
Le Conseil Communautaire, à la majorité, 1 voix Contre, attribue une indemnité de conseil
pour l’année 2016 à Madame LAVALETTE Martine, Trésorier du Châtelet-en-brie d’un
montant de 908,93 € brut.
10. 2016_153 : Astreintes et permanences
La circulaire du 12 juillet 2005 en application du décret 2005.542 du 19 mai 2005 fixe les
modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la
fonction publique.
Cette circulaire a été mise à jour en novembre 2015 (cf. document du centre de gestion 77).
Le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte les modalités de rémunération des
astreintes et des permanences telles que prévues dans la circulaire.
11. 2016_154 : Marché de maîtrise d’œuvre pour l’actualisation du Schéma Directeur
d’Assainissement (SDA) d’Echouboulains
Objet : PROGRAMME 32 – Actualisation du Schéma Directeur d’Assainissement de la
commune d’ECHOUBOULAINS
Les dates de la consultation étaient les suivantes :
 Mise en ligne de l’annonce sur marchesonline :
 Date limite de réception des offres :
 Ouverture des offres :
21 juillet 2016
7 septembre 2016 à 16h00
7 septembre 2016 à 16h30
14 entreprises ont retiré le dossier : IRH, SEGI, EGIS, SAFEGE, DOUBLETRADE, Cabinet
MERLIN, TEST INGENIERIE, ARTELIA, SOGETI, CENTRAL ENVIRONNEMENT, AEC,
INGEROP, EVARISTE PROSPECTIVE et ICAPE.
Sur les 14 candidats intéressés : 1 entreprise s’est excusée (SOGETI), 5 entreprises ont
présenté une offre à l’échéance fixée, 2 candidatures ont été reçues hors délai : BR
INGENIERIE et IRH IC (offres reçues le 8 septembre 2016).
9
SYNTHESE GLOBALE ET CONCLUSION
INGEROP
ARTELIA
Cabinet MERLIN
AEC
SEGI
Valeur technique
70 points
39,52
56,03
55,96
37,09
46,86
Prix des prestations
30 points
13,72
17,76
16,08
30,00
24,01
Total
sur 100 points
53,24
73,79
72,04
67,09
70,87
Classement
5ème position
1ère position
2ème position
4ème position
3ème position
A l'issue de l’étude des différents critères donnant une note sur 100, le classement des offres
est le suivant : 1 – ARTELIA 2 – Cabinet MERLIN 3 – SEGI 4 – AEC 5 – INGEROP
La Commission d’Appel d’Offres de la CCVC s’est réunie le 4 octobre 2016, a validé le
classement présenté dans le rapport d’analyse des offres et a décidé d’attribuer le marché au
Cabinet ARTELIA.
Il est proposé au Conseil Communautaire de retenir le Cabinet ARTELIA car il présente l’offre
économiquement la plus avantageuse en fonction des critères de jugement annoncés dans le
règlement de consultation.
Suite à la Commission d’Appel d’Offres du 4 octobre 2016,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à :
 signer le marché avec le Cabinet ARTELIA pour un montant de 54 055 € HT
 demander les subventions correspondantes auprès des financeurs
 signer toutes les pièces d’ordre technique, administratif ou financier relatives à cette
affaire
12. 2016_155 à 167: délibération pour autoriser le Président à signer les conventions de
co-maîtrise d’ouvrage avec chacune des 13 communes
La Communauté de Communes Vallées et Châteaux a compétence pour la réalisation d’un
programme contraint dans une enveloppe financière précise.
Au stade des études de conception, certains projets vont dépasser le montant global alloué
par opération et la commune sera donc amenée à financer l’ (ou les) opération (s) au-delà du
budget alloué par la CCVC.
Par conséquent, aux fins d’éviter de complexifier les marchés de travaux, il est proposé
d’organiser une co-maitrise d’ouvrage au sens de l’article 2-II de la Loi MOP :
10
« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble
d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces
derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage
de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage
exercée et en fixe les termes ».
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
-
-
Approuve les conventions visant à définir les modalités techniques, administratives et
financières de ce transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage ainsi que la mise à disposition
des biens qui appartiennent aux communes,
Autorise le Président à signer ces mêmes conventions avec chaque commune
13. 2016_168 – Taxe d’ordures ménagères
Exonération des locaux à usage industriel et des locaux commerciaux.
Article 1521. – III. 1. 2. 3. du CGI (Code Général des Impôts)
(…) III. 1. Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage
industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. La liste des établissements exonérés
est affichée à la porte de la mairie.
2. Les conseils municipaux ont également la faculté d'accorder l'exonération de la taxe ou de
décider que son montant est réduit d'une fraction n'excédant pas les trois quarts en ce qui
concerne les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères répondant aux
conditions de fonctionnement fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d'hygiène de la
commune.
Les immeubles qui bénéficient de cette exonération ou de cette réduction sont désignés par le
service des impôts sur la demande du propriétaire adressée au maire. La liste de ces immeubles
est affichée à la porte de la mairie. L'exonération ou la réduction est applicable à partir du 1er
janvier de l'année suivant celle de la demande.
3. Les exonérations visées aux 1 et 2 sont décidées par les organes délibérants des groupements
de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères. (…)
Le Conseil Communautaire a fixé le 18 avril dernier le taux de la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères à 13,74 % pour l’exercice 2016.
A la suite de courriers provenant d’entreprises ne bénéficiant pas du service de collecte des
déchets, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’exonérer les locaux à usage
industriel et les locaux commerciaux ci-dessous :
-
Leclerc
SCI des 4 L
Espace TP
A.P.J. location
SCI JEANMI
Les Grés de Cologne
SCI Vallée de Javot
11
Cette délibération sera applicable pour 2017 et devra être prise tous les ans avant le 15
octobre.
14.
2016_169 : Redevance d’enlèvement pour la Mussine
Lors du conseil communautaire du 17 mars 2016, le montant de la redevance d’enlèvement
des ordures ménagères pour la Mussine a été fixé à 22 000 €.
Toutefois, afin de faciliter la répartition entre les copropriétaires, il est nécessaire de préciser
le montant par lot (208 lots).
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, fixe le montant de la redevance par lot à 105,77 €.
15. 2016_170 : Adoption de l’agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) et autorisation
à signer et présenter la demande d’Ad’AP
La loi Handicap n°2005-102 du 11 Février 2005, imposait l'obligation de mettre en accessibilité
tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP)
avant le 1er janvier 2015. L'objectif n'étant pas atteint, le législateur a donné la possibilité de
surseoir aux obligations et d'éviter des sanctions financières en proposant des délais
supplémentaires (2x3 ans sous conditions).
Avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires devaient avoir diagnostiqué leurs ERP, planifié
les travaux nécessaires à la mise en accessibilité et déposé auprès de la préfecture un Agenda
d'Accessibilité Programmé (Ad'AP) présentant leur engagement financier et leur
programmation de travaux.
La Communauté de Communes Vallées et Châteaux possède dans son patrimoine deux
ERP : le Centre de Loisirs / Crèche Familiale et le bâtiment administratif.
La CCVC a récemment confié à un bureau de contrôle (ANDICT Melun) la réalisation d’un
diagnostic et l’établissement d’un projet d’AD’AP.
Cet Ad'AP liste l'état d'accessibilité des ERP déclarés non conformes, présente un planning
annuel de réalisation des travaux et le budget nécessaire sur une période déterminée mais
limitée.
Aujourd'hui, les deux bâtiments en question ne répondent pas aux normes en vigueur et
nécessitent des travaux d’accessibilité.
Les résultats du diagnostic du bureau de contrôle Andict et la proposition d’AD’AP dont les
annexes N°1 et N°2 ci- jointes permettent d’apprécier l’état des non conformités, la
planification de travaux envisagée par la CCVC et les coûts estimatifs correspondants qui
s’élèvent à 29 750 € H.T de travaux.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• Adopte l'Agenda d'Accessibilité Programmée sur 2 ans tel que présenté en annexes
• Autorise le Président à signer tout acte ou document s'y rapportant et à déposer la demande
d'Agenda d'Accessibilité Programmé auprès de la Préfecture.
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16. 2016_171 : Fourniture, installation et maintenance de panneaux électroniques
d’information et prestations associées sur les communes de la CCVC
Les dates de la consultation étaient les suivantes :



Mise en ligne de l’annonce sur marchesonline :
Date limite de réception des offres :
Ouverture des offres :
19 Aout 2016
19 septembre 2016 à 12 h 00
19 septembre 2016 à 16 h 30
L’offre économiquement la plus avantageuse est choisie en fonction des critères de jugement
ci-dessous énoncés :
CRITERE « VALEUR TECHNIQUE » (60 %)
CRITERE « PRIX » (30 %)
CRITERE « DELAIS » (10 %)
Sur les 10 candidats intéressés, 3 entreprises ont présenté une offre à l’échéance fixée :
Charvet Digital Media, Centaure Systems, Lumiplan Ville
Chacun des trois candidats a répondu à l’offre de base.
SYNTHESE GLOBALE :
CHARVET
Digital Media
CENTAURE
SYSTEMS
LUMIPLAN Ville
31.20
45.00
48.00
30.00
24.52
25.17
10.00
6.00
0.00
71.60
75.52
73.17
3 ème position
1 ère position
2 ème position
Valeur technique
60 points
Prix des prestations
30 points
Délais d’exécution
10 points
Total
sur 100 points
Classement
A l'issue de l’étude des différents critères donnant une note sur 100, le classement des offres
est le suivant :
1 –CENTAURE SYSTEMS
2 –LUMIPLAN VILLE
3 –CHARVET DIGITAL MEDIA
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La Commission d’Appel d’Offres de la CCVC s’est réunie le 4 octobre 2016 à 10H30, a validé
le classement présenté dans le rapport d’analyse des offres et a décidé d’attribuer le marché à
la société CENTAURE SYSTEMS.
Il est proposé au Conseil Communautaire de retenir CENTAURE SYSTEMS car il présente
l’offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères de jugement annoncés
dans le règlement de consultation.
Le Conseil Communautaire, avec 27 Voix Pour, 1 abstention, autorise le Président à :
 signer le marché avec CENTAURE SYSTEMS pour un montant de 194 911.20 € HT
 signer toutes les pièces d’ordre technique, administratif ou financier relatives à cette
affaire
17. Questions diverses
1) M. le Président informe les conseillers communautaires qu’une nouvelle réunion avec
tous les maires de la future intercommunalité aura lieu le 21 octobre.
Cette réunion aura pour objectif de valider le projet de statuts, de déterminer le lieu du
siège social et le nom de la nouvelle intercommunalité pour que chaque commune
puisse délibérer sur ces points au plus tard début novembre.
Il précise qu’il a demandé à chaque intercommunalité de proposer deux noms pour la
future communauté de communes.
2) La commune de Crisenoy a subi des dégradations suite à l’installation de gens du
voyage pendant un mois sur le complexe sportif de la commune.
La procédure d’expulsion a en effet été ralentie car aucun arrêté n’avait été pris en l’an
2000 par la Communauté de communes pour interdire le stationnement des gens du
voyage sur le territoire intercommunal.
En effet, comme l’a rappelé la Préfecture à la commune de Crisenoy, la compétence
gens du voyage étant exercée par la Communauté de Communes, il est nécessaire
que le Président fasse la demande d’expulsion pour ses communes membres.
Le tribunal ayant rejeté la demande de la commune de Crisenoy, celle-ci a été
contrainte de relancer une seconde procédure ce qui a eu pour conséquences de
prolonger la présence des gens du voyage et d’accrroître les dégradations notamment
sur le Ru d’Andy. En conséquence, le maire Crisenoy sollicite une aide financière pour
le nettoyage de cette zone naturelle.
M. le Président donne la parole à Monsieur Robert, directeur des services techniques,
qui explique aux membres du conseil communautaire que l’intervention est compliquée
techniquement à mettre en place (accès difficile) et qu’il n’a pour le moment pas
d’éléments financiers. Des solutions techniques seront recherchées et proposées en
bureau des maires.
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Afin d’éviter que cette situation se reproduise sur une autre commune, M.le Président
propose qu’une note de procédure soit rédigée.
M. Courage, adjoint au maire de Crisenoy, se charge de rédiger la procédure.
Sur les conseils de M. Aimar, Maire de Féricy, il indique également qu’il va se mettre
en relation avec le syndicat du ru d’Andy.
L’ordre du jour étant épuisé, 28 délibérations ont été prises.
Séance levée à 20h30.
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