APPEL D`OFFRE OUVERT POUR UNE MISSION D`ETUDE DE
Transcription
APPEL D`OFFRE OUVERT POUR UNE MISSION D`ETUDE DE
APPEL D’OFFRE OUVERT POUR UNE MISSION D’ETUDE DE DEFINITION DE PROGRAMMATION POUR LA RENOVATION DU TENNIS PALMER REFERENCE 2012-031 Règlement de la Consultation Collectivité qui passe le marché VILLE DE CENON Hôtel de Ville 1, Avenue Carnot 33151– CENON CEDEX Tél. : 05 57 80 70 00 – Fax : 05 57 80 70 68 Courriel : [email protected] Objet de la consultation : Mission d’étude de définition de programmation pour la rénovation du Tennis Palmer La procédure de consultation utilisée est la suivante : Appel d’Offres Ouvert Européen en application des articles 26-I-1°, 33, 40-III-2°, 57 à 59 du Cod e des Marchés Publics Date et heure limites de réception des offres : 22 novembre 2012 à 17 H 2 Caractéristiques de la consultation Procédure d'Appel d'Offres Ouvert Européen Procédure d'Appel d'Offres Ouvert Européen sur le fondement des articles 26-I-1°, 33, 40-III- 2° et 57 à 59 du Code des Marchés Publics, procédure par laquelle la personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse sans négociation. 1 - DOMAINE D'APPLICATION a) Objet du marché : Mission d'étude de programmation dans le cadre du dédoublement des voies ferrées et l'impact sur l'ilot Camille Maumey Catégorie de Services : 12 Code CPV : 71300000 Lieu principal de la prestation : 3 Allée Simone Bouluguet 33150 Cenon Code NUTS : FR 612 b) – Allotissement – Pas d’allotissement c) – Durée du marché Phases 1 et 2 = 2 mois après notification du marché Phases 3 et 4 = 12 mois après validation de la phase 2 Décomposition des phases Phase 1 : Rédiger un programme fonctionnel et technique de la nouvelle opération Phase 2 : Etablir le coût prévisionnel des travaux incluant les honoraires et études techniques afférentes Phase 3 : Assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la consultation et le choix de la maîtrise d’œuvre Phase 4 : Adéquation programme / projet – assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise au point du projet jusqu’en phase APD (y compris la vérification des estimations financières des différentes phases) d) – Visite facultative Une visite sur site pourra être effectuée avant l’établissement de l’offre afin de permettre au soumissionnaire de proposer une prestation adaptée. Elle permet la mise en adéquation des prestations proposées avec le besoin exprimé dans le cahier des charges et fera l’objet d’une attestation de visite visée. Si des questions précises venaient à nécessiter une mise au point, le Pouvoir Adjudicateur répondra, par écrit, à tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation. La distribution de questionnaire écrit, sur site, n’est pas autorisée. Personne à contacter pour organiser la visite : Mairie de CENON Direction des Services Techniques Monsieur COUTOULY Tel : 05-57-80-80-30 ou 05-57-80-70-56 / fax : 05-57-80-70-69 3 e) – Modification de détail au dossier de consultation La personne publique se réserve le droit d’apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ce délai court à compter de la date à laquelle les entreprises candidates ont reçu les modifications en cause apportées par la personne publique. Les candidats devront, alors, répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n’élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. f) – Mise à disposition du D.C.E. par voie électronique : Dématérialisation En application de l’article 56 du Code des Marchés Publics, en complément aux modalités classiques de déroulement de la consultation, les soumissionnaires auront la possibilité de télécharger le Dossier de Consultation des Entreprises via le site : http://www.achatpublic.com Ce site d’accès est libre. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : DOC, XLS, ZIP, RTF, PDF, TXT, JPG, GIF, PPT, DWG, DWF, DXF. Le soumissionnaire est invité et non obligé à renseigner lors du téléchargement du D.C.E., son nom, une adresse électronique ainsi que le nom d’un correspondant afin qu’il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications). De plus, il est précisé que : 1) Les documents électroniques ont des contenus strictement identiques aux documents « papier » diffusés dans le même cadre. 2) Les documents doivent être complétés dans les zones prévues à cet effet, sans être modifiés. Sous peine d’irrecevabilité de l’offre, les soumissionnaires s’engagent à ne pas modifier le présent Règlement de la Consultation ainsi que les éléments constitutifs du dossier de consultation, 3) Le Pouvoir Adjudicateur s’engage sur l’intégrité des documents mis en ligne. Ces mêmes documents sont disponibles imprimés sur papier et conservés dans les locaux du service marchés du Pouvoir Adjudicateur et dans ce cas sont les seuls faisant foi sous cette forme. 4) Les soumissionnaires disposent : D’une aide technique à l’utilisation de la salle disponible sur le site, à l’adresse suivante : www.achatpublic.com à « espace entreprise » - D’un contact mail : [email protected] Le retrait des documents électroniques n’oblige pas le soumissionnaire à déposer électroniquement son offre et inversement. 2 - DEROULEMENT DE LA CONSULTATION 2.1 Informations Générales Disponibilité de la Ville de CENON La Ville est à la disposition des entreprises pour la fourniture de tous renseignements complémentaires. Personne à contacter pour tous renseignements complémentaires 4 Pour tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, une demande écrite à : VILLE DE CENON Service Achats et Marchés Publics Hôtel de Ville 1, Avenue Carnot B.P. 20097 33151 – CENON - CEDEX Téléphone : 05 57 80 70 82– Télécopie : 05 56 86 72 50 Courriel : [email protected] http://www.achatpublic.com Les renseignements complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent ainsi qu’à tous les candidats ayant été destinataires du dossier en temps utile, au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres (cf. article 57-III du Code des Marchés Publics). Les entreprises devront donc transmettre leurs questions en temps utile. Options Au sens du droit communautaire des marchés publics: Les présents marchés pourront, en cas de modifications des prestations prévues aux marchés, faire l’objet d’un ou plusieurs avenants au sens des dispositions de l’article 20 du Code des Marchés Publics. Les candidats doivent répondre obligatoirement à l’ensemble des prestations demandées dans le cahier des charges techniques. Au sens « modalités d’exécution particulières du marché » en droit des marchés publics français le présent marché ne comporte pas d’option. Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. 2.2 Conditions d'envoi ou de remises des dossiers de réponse Les réponses des candidats sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. La Ville est responsable du classement et de la confidentialité des dossiers de réponse avant leur ouverture. 2.2.1. Dans le cas d'un envoi dématérialisé Conformément aux dispositions de l’article 56 du Code des Marchés Publics, le Pouvoir Adjudicateur accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Les soumissionnaires souhaitant répondre sous forme dématérialisée devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée. Les candidatures et les offres dématérialisées peuvent être transmises par l’intermédiaire d’une plateforme. Les formats compatibles que la personne publique peut lire sont : DOC, XLS, ZIP, RTF, PDF, TXT, JPG, GIF, PPT, DWG, DWF, DXF. Le soumissionnaire est invité, compte-tenu de l’environnement informatique du Pouvoir Adjudicateur, à : - ne pas utiliser certains formats, notamment les « .exe », les « .bmp », - ne pas utiliser certains outils, notamment les « macros ». Déroulement de la remise d'une candidature et d'une offre par l’intermédiaire d’une plateforme 5 Schématiquement, le candidat : 1°) Constitue son pli ; 2°) Le signe ; 3°) Le date ; 4°) Le télécharge dans la « salle des consultations ». Il est rappelé que la durée de téléchargement est fonction du débit de l’accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. L’attention des candidats est attirée sur le fait que seule la bonne fin de la transmission complète du dossier génère l’accusé du dépôt de pli électronique qui doit intervenir avant la date et l’heure fixées dans l’Avis d’Appel Public à la Concurrence. Les données échangées sont cryptées. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre en « dernières minutes » et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plateforme. Au moment de faire parvenir sa candidature et son offre, le candidat est invité à vérifier la date et l'heure du serveur du Pouvoir Adjudicateur grâce au lien proposé lors de sa réponse électronique. En l'état actuel de la technologie toutes les offres seront re-matérialisées, notamment pour la signature de l'offre retenue ainsi que pour sa transmission au contrôle de légalité préfectoral et sa notification. Si une candidature/offre est envoyée plusieurs fois, le dernier envoi annule et remplace le(s) précédent(s) si celui-ci est parvenu avant la date et l’heure limites de remise des offres. Une même proposition ne peut être envoyée pour partie sur support papier et pour partie sur support électronique. Les dossiers de réponse devront être remis impérativement avant la date et l’heure limites indiquées sur la page de garde du présent Règlement de la Consultation. Les dossiers qui seraient remis après la date et l’heure limites de réception des offres ne seront pas retenus. Le candidat devra se rendre sur la plateforme de dématérialisation du Pouvoir Adjudicateur à l’adresse suivante : http://www.achatpublic.com Le candidat doit remplir obligatoirement le champ « e-mail » afin de pouvoir recevoir l'accusé de réception électronique envoyé par la plateforme du Pouvoir Adjudicateur. Pour pouvoir faire une offre électronique, l'entreprise doit s'assurer de répondre aux pré-requis techniques de la plateforme du Pouvoir Adjudicateur. Avant de transmettre sa candidature et son offre par le biais de la plateforme, le candidat est invité à faire analyser ses plis par un logiciel antivirus à jour. En cas de détection d'un virus, le Pouvoir Adjudicateur pourra éventuellement tenter de récupérer le fichier du candidat à l'aide d'un logiciel anti-virus. Pour autant, si le fichier du candidat est endommagé ou si l'anti-virus ne parvient pas à récupérer vos éléments, l’offre du candidat sera mise en quarantaine et sera rejetée par la Commission d'Appel d'Offres. Signature électronique Les candidats pourront télécharger le DCE et répondre sur la plateforme www.achatpublic.com. En cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du Code des Marchés Publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte. Ce dossier ne devra pas être accessible au Pouvoir Adjudicateur avant la date limite de réception des offres. Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau *** du référentiel général de sécurité (Rgs). Les formats de signature Xades, Pades et Caddes sont acceptés par le profil d'acheteur. La liste de confiance française est disponible aux adresses suivantes : https://references.modernisation.gouv.fr/liste-desoffres-référencées et https://references.modernisation.gouv.fr/liste-des-organismes-habilités-au-référencement. Peuvent encore etre utilisés les certificats de Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité), jusqu'au 18 mai 2013, date à laquelle ils disparaîtront. La liste des catégories de certificats est disponible à l'adresse suivante : http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats/. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été 6 reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Les catégories de certificats de signature sont celles qui sont reconnues par le référentiel intersectoriel de sécurité et par la liste publiée à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. Le Pouvoir Adjudicateur s'assurera que les candidatures et les offres sont signées par la personne habilitée. Le candidat doit donc conserver et pouvoir produire les éléments de preuve attestant que la signature électronique utilisée a été délivrée à une personne qui pouvait valablement engager le candidat. Il s'agira notamment des documents de délégation de pouvoirs qui sont conférés à la personne habilitée, des documents relatifs à la possession de la signature électronique et aux caractéristiques de son certificat. A la demande du Pouvoir Adjudicateur, le candidat devra pouvoir attester que c'est bien la personne habilitée qui a envoyé électroniquement ou validé in fine la transmission électronique de la candidature et de l’offre. Dans le cas d'une remise de candidature et d’offre par un groupement d'entreprises, seul le mandataire du groupement doit signer la candidature et l'offre. Copie de sauvegarde Le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans l’Avis d’Appel Public à la Concurrence. Les documents de la copie de sauvegarde doivent également être signés. Cette copie doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible « copie de sauvegarde ». Elle ne sera ouverte par le Pouvoir Adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique. Ordre d'ouverture des plis par le Pouvoir Adjudicateur Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limites de dépôt rappelées en page de garde du Règlement de la Consultation, sera considéré comme hors délai. Gratuité La procédure est gratuite. Seuls les frais d’accès au réseau Internet et ceux relatifs à l’obtention et l’utilisation des certificats de signature électronique sont à la charge des candidats. 2.2.2. Dans le cas d'un envoi ou d’une remise sous enveloppe physique Les dossiers de réponse doivent comporter une enveloppe contenant les renseignements relatifs à la candidature et à l'offre pour chaque lot. L'enveloppe cachetée portera l'adresse et les mentions suivantes : VILLE DE CENON Hôtel de Ville 1, Avenue Carnot 33151 – CENON CEDEX « Mission d’étude de définition de programmation pour la rénovation du tennis Palmer » « Ne pas ouvrir avant la date limite de réception des offres » 7 Seuls peuvent être ouverts les dossiers de réponse qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites annoncées à la page de garde du présent Règlement de Consultation. 3 – COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE Les candidats auront à produire les documents ci-après. En cas de groupement composé d'un assureur et d'un intermédiaire, chaque membre devra produire lesdits documents à l’exception du DC1 qui pourra être contresigné. • • Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : DC 1 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, une copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ; - une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre pas dans les cas soumis à l'article 43 du Code des Marchés publics (interdiction de soumissionner Article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 06 juin 2005 loi 2005 102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. - déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés; - si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail); dc2. • Capacité économique et financière : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;.) • Capacité technique : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; - présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; - indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique; - indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché; - déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature; - en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise; - certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Seront éliminées par la Commission d'Appel d'Offres : - les candidatures qui ne seraient pas accompagnées des pièces mentionnées ci-dessus. Néanmoins, l’article 52 du Code des Marchés Publics permet au Pouvoir Adjudicateur de demander aux candidats qui n’auraient pas fourni les pièces dont la production était réclamée, de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à 10 jours. Le Pouvoir Adjudicateur rappelle qu’il ne s’agit pas d’une obligation et invite les candidats à porter la plus grande attention dans la composition du dossier de candidature afin qu’il soit complet. - les candidatures qui ne présenteraient pas de garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes, - les candidatures qui ne peuvent avoir accès à la commande publique en application de l’article 43 du Code 8 des Marchés Publics. 4 - COMPOSITION DU DOSSIER DE L’OFFRE Le dossier de réponse doit également comprendre les pièces suivantes relatives à l’offre, à défaut celle-ci sera considérée comme incomplète : • l'Acte d'Engagement, à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat, pour chaque lot, NB : En cas de groupement, l’Acte d’Engagement est signé soit par l’ensemble des candidats groupés, soit par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter le candidat. • le Cahier des Charges technique visé et accepté sans réserve • Le cahier des clauses administratives visé et accepté sans réserve • Le mémoire technique • La Décomposition de prix global et forfaitaire er Conformément à l’article 46-III du Code des Marchés Publics (décret n°2006-975 du 1 août 2006), les marchés ne pourront être attribués aux candidats retenus que sous réserve que ceux-ci produisent dans un délai de 6 jours maximum à compter de la date d’envoi de la lettre en R.A.R., signée par le Pouvoir Adjudicateur, les certificats et attestations suivants : - les pièces mentionnées à l’article D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail (ou imprimé DC6), - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (administrations et organismes français ou administrations et organismes du pays d’origine si le candidat est établi dans un Etat autre que la France) 5 - JUGEMENT DES OFFRES PAR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DE LA VILLE DE CENON . Ouverture des dossiers de réponse Au vu des renseignements relatifs aux candidatures, la Commission d’Appel d’Offres peut éliminer les candidatures qui, en application de l’article 52 ne peuvent être admises. Examen des offres La Commission d’Appel d’Offres élimine les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables en application des articles 53–III et 58-III du Code des Marchés Publics. Les offres conformes seront jugées en fonction des critères pondérés classés dans l’ordre décroissant suivant : 1 –Prix des prestations 60% 2. valeur technique (pertinence de la méthode de travail 10 %, compréhension du projet 10%, qualité de l’équipe affectée à la mission 20 %). Pondération : 40 %. La valeur technique sera jugée sur le mémoire technique qui comportera : - Une note de méthodologie détaillée - La composition de l’équipe affectée à la mission. Note sur 5 avec coefficient 2 pour la pertinence de la méthode de travail Note sur 5 avec coefficient 2 pour la compréhension du projet Note sur 5 avec coefficient 4 pour la qualité de l’équipe affectée à la mission Pour le critère du prix, la formule suivante sera appliquée : Note de l’offre examinée = 60 X(Offre moins-disante / offre à examiner) 9 L’offre la moins-disante obtiendra la note maximum de 60 points. Lors de l'examen des offres, le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer des décompositions ou sous détails des prix ayant servi à l'élaboration des prix, qu'elle estime nécessaire. Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Le Pouvoir Adjudicateur peut seulement demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre (article 59-I du Code des Marchés Publics). Le Pouvoir Adjudicateur invite le candidat retenu à produire les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents dans un délai de 6 jours maximum à compter de la date d’envoi de la lettre d’invitation en R.A.R. A défaut d'avoir produit les certificats dans le délai susmentionné, le candidat est éliminé. Le Pouvoir Adjudicateur présente alors la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. 6 - PRIX - Révisable - Globaux et forfaitaires - Hors taxes et toutes taxes comprises - Réputés établis aux conditions économiques en vigueur les mois précédent de dépôt des offres 7 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 8 - MODALITES DE PAIEMENT : Financement sur fonds propres de la Ville de CENON. Les paiements sont effectués par la Ville par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement selon l’article 98 du Code des Marchés Publics. Le taux d'intérêt qui s'applique pour les intérêts moratoires est celui prévu par le Décret n°2002–232 modifié relatif à la mise en œuvre du délai de paiement dans les marchés publics. Les intérêts moratoires sont obtenus en multipliant la somme due au cocontractant par le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. 9- DISPOSITIONS DIVERSES : Les propositions doivent être rédigées en langue française. Les offres remises dans une autre langue doivent être accompagnées d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté. Le candidat est informé que l’administration souhaite conclure le marché dans l’unité monétaire suivante : Euro L’unité monétaire ne constitue pas un critère de sélection des offres. Si le candidat présente une offre libellée dans l’autre unité monétaire que celle mentionnée ci-dessus, il accepte que l’administration procède à sa conversion en application des articles 4 et 5 du Règlement CE n° 1103/97 du 17 Juin 1997. Il peut égal ement luimême procéder à cette conversion, en appliquant le même texte, en indiquant celle des deux unités monétaires dans laquelle il s’engage. Le candidat, s’il présente une offre libellée dans l’autre unité monétaire que celle souhaitée par l’administration, et si cette offre est retenue, est informé que l’unité monétaire souhaitée par l’administration peut s’imposer à lui dans le cadre de la mise au point finale du marché, si les parties n’étaient pas parvenues à trouver un accord sur ce point. Le candidat, s’il présente un document rédigé dans une autre langue que la langue française, devra obligatoirement transmettre une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. 10- PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER : 10 Le dossier de consultation est constitué par les documents ci-après énumérés : L'Acte d'Engagement Le Cahier des Clauses Techniques Le présent Règlement de Consultation. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire Plan de situation Orthophoto aérienne Annexe PLU DC1 DC2 11- RECOURS AU MARCHE NEGOCIE En cas de marchés infructueux, le Pouvoir Adjudicateur pourra décider de recourir à un marché négocié, si les conditions initiales des marchés ne sont pas modifiées, conformément aux articles 35-I-1° et 35-II-3° du Code des Marchés Publics. 12 - TRIBUNAL COMPETENT ET DELAIS DE VOIES DE RECOURS Le Tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de BORDEAUX, sis à 9, Rue Tastet, B.P. 947, 33063-BORDEAUX CEDEX Téléphone : 05 56 99 38 00; télécopie : 05 56 24 39 03 Courriel : [email protected] Les renseignements pour l’introduction des recours : Tribunal Administratif de BORDEAUX, sis à 9, Rue Tastet, B.P. 947, 33063-BORDEAUX CEDEX Téléphone : 05 56 99 38 00; télécopie : 05 56 24 39 03 Courriel : [email protected]