le prfet de la meuse

PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'URBANISME
SM/EV
LE PRÉFET DE LA MEUSE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté n°2000-719
VU le livre Il nouveau du code rural,
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le décret n° 96-170 du 28 février 1996 relatif aux associations agréées de
protection de l'environnement,
VU la demande présentée le 11 janvier 2000 par M. Michel THOMAS, Président de
la Fédération Départementale des Chasseurs de la MEUSE, dont le siège social se situe - 27,
rue Dom Ceillier - 55000 BAR LE DUC - à l'effet d'obtenir l'agrément de cette association en
tant qu' « association de protection de l'environnement » au titre de la loi n° 95-101 du 2
février 1995 précitée, dans le cadre du département de la MEUSE,
VU les avis exprimés par le Procureur Général près la Cour d'Appel de NANCY, le
Délégué régional de l'environnement LORRAINE, la Directrice départementale de
l'agriculture et de la forêt, au cours de l'instruction réglementaire du dossier,
CONSIDÉRANT que la Fédération Départementale des Chasseurs de la MEUSE
satisfait aux conditions légales exigées pour être agréée en tant qu'association de protection de
l'environnement,
CONSIDÉRANT en effet que la Fédération Départementale des Chasseurs de la
MEUSE justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration, d'un fonctionnement
conforme à ses statuts, de la poursuite d'objectifs de protection de l'environnement,
d'actions exercées dans ce domaine et que l'association répond à des conditions
d'organisation exigées pour l'agrément,
CONSIDÉRANT plus particulièrement que cette association met en oeuvre des
opérations de gestion globale de l'environnement, telles que la plantation de haies dans le
cadre du fonds de gestion de l'espace rural, la préfiguration des contrats territoriaux
d'exploitation, la mise en place de jachères environnementales et faune sauvage,
CONSIDÉRANT également que la Fédération Départementale des Chasseurs de la
MEUSE est à l'origine, en matière d'actions cynégétiques, de l'application volontaire du plan
de chasse sanglier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : La Fédération Départementale des Chasseurs de la MEUSE, dont le
siège social se situe - 27, rue Dom Ceillier - 55000 BAR LE DUC - est agréée, dans le cadre du
département de la MEUSE, en tant qu' « association agréée de protection de l'environnement ».
ARTICLE 2 : L'association présentera chaque année un rapport moral et
financier sur ses activités qui devront rester conformes aux conditions retenues pour motiver
l'agrément.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont une ampliation sera adressée
* à titre de notification
- à M. Michel THOMAS, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la
MEUSE - 27, rue Dom Ceillier - 55000 BAR LE DUC * et pour information
- au Procureur Général près la Cour d'Appel de NANCY,
- aux Présidents des Tribunaux de Grande Instance de BAR LE DUC et VERDUN,
- aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance de BAR LE DUC et
VERDUN,
- aux Présidents des Tribunaux d'Instance de BAR LE DUC, SAINT MIHIEL et VERDUN, aux Sous-Préfets de COMERCY et VERDUN,
- au Commissaire de police, Directeur départemental de la sécurité publique,
- au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la MEUSE à BAR
LE DUC,
- au Directeur régional de l'environnement LORRAINE à METZ,
- à a Directrice départementale de l'agriculture et de la forêt.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la MEUSE.
BAR LE DUC, le
Pour ampliation,
Le Chef de bureau délégué,
25 AVR 2000
Le Préfet,
Michel CADOT
Marie-José GAND