Restauration collective - Les services de l`État de la Meuse

PRÉFET DE LA MEUSE
Restauration collective
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
1 / PRESENTATION DU DISPOSITIF:
o Informations essentielles :
La DDCSPP vérifie par ses contrôles, la bonne application des règlementations concernant
les aliments proposés au consommateur par un service municipal ou sous le contrôle
municipal, à savoir :
- restauration scolaire, restauration des établissements sociaux et médicaux-sociaux, repas
organisés par la municipalité dans une salle communale, camps de vacances et centres de
vacances.
o Procédures / étapes à suivre :
– Déclaration des centres de vacances et camps de vacances auprès de la DDCSPP
– Déclaration d'activité pour toute nouvelle cuisine (CERFA n° 13984.02) auprès de la
DDCSPP
o Rôle du Maire : Mettre en place l'organisation et les moyens qui garantissent le respect des
exigences règlementaires liée à :
- l'hygiène alimentaire
- la qualité nutritionnelle des repas
- l'étiquetage et la présentation des aliments
Horaires d'ouverture du lundi au vendredi :
de 8:45 à 12:00 : ouverture des guichets et des services et de 13:30 à 17:00 : uniquement sur rendez-vous
40 rue du Bourg BP 30512 55012 BAR LE DUC CEDEX - Tél : 03 29 77 55 55 - Télécopie : 03 29 79 64 49
site internet : www.meuse.gouv.fr
mel : [email protected]
2 / INFORMATIONS UTILES :
o Références réglementaires ou documentaires :
- règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les prescriptions générales de la
législation alimentaire (traçabilité, obligation de signalement)
- règlement communautaire 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées
alimentaires
- décret n° 2002-1465 du 17/12/2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les
établissements de restauration
- décret n° 2011-1227 du 30/09/2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis
dans le cadre de la restauration scolaire
- arrêté du 21/12/2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et
denrées alimentaires en contenant
- article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime
o Contacts au sein des services de l'État :
DDCSPP de la Meuse
Service de la Qualité et de la Sécurité Sanitaire de l' Alimentation
11 rue Jeanne d'Arc
55013 BAR LE DUC
Tel : 03 29 77 42 00
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