Régulation juridique des médias

Transcription

Introduction générale:
I. Approche sémantique: Notions de réglementation et de régulation
Tout Etat de droit repose sur une réglementation (terme étant pris au sens large: lois, règlements,
règles de droit émanant des instances de l’Etat, règles édictées par les autorités locales...)
La réglementation est unilatérale: édictée par une autorité compétente et s‘impose aux citoyens.
La régulation est une notion relativement récente (début du XXè siècle) qui est née dans les
systèmes politiques anglo-saxons. La régulation suppose l’existence d’une réglementation. Les
citoyens peuvent exercer leurs activités librement à condition d’obéir à des organes chargés de
réguler leurs activités.
ex: intersection sur une route: Réglementation = Feu rouge = on s’arrête
Régulation = Rond point = on a une liberté d’appréciation
Ces deux notions de réglementation et de régulation sont des modes de gouvernance. Dans un
système politique, plus il y a de libertés, plus le mode privilégié est la régulation.
Concernant l’information et les médias, c’est la régulation qui l’emporte sur la réglementation. Le
système est pluraliste même si la réglementation ne disparaît jamais.
II. Espace de libertés et régulation
En France, les autorités de régulation ont été créées par le législateur au début des années 70.
Le premier organe de régulation est le médiateur de la République en 1973.
Il y a des espaces de liberté qui se multiplient. La liberté de communication a été proclamée en
France en 1982 et un
III. L’organe de régulation
Dans le domaine de la communication, la première autorité de régulation est le médiateur de la
République en 1973 suivie de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) par la
loi du 6 Janvier 1978 parce que le législateur a pris conscience du fait que l’extension de l’outil
informatique était un outil de développement porteur de menaces sur les droits et libertés du
citoyen. D’où la création d’une autorité de régulation chargée de donner des avis lors de création de
fichiers comportant des données personnelles concernant les citoyens. Les citoyens sont libres
d’agir dans le respect des lois et l’autorité de régulation est là pour vérifier ce respect. Les instances
de régulation se sont multipliées ces dernières 40 années.
CNCIS: Commission Nationale de Contrôle des Interception de Sécurité: contrôle des écoutes
téléphoniques.
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ARCEP: Autorité de Régulation des Communications Electroniques et Postale
CSA: Conseil Supérieur de l’Audiovisuel
HADOPI: Haute Autorité pour la Diffusion des œuvres et la Protection des droits sur Internet
Les organes de régulation ont pour origine un précédent très ancien: Ombudsman: institution
publique qui existe depuis le XVIIIè en Suède. Elle s’est répandue dans les Etats scandinaves puis
dans l’Europe du Nord. Son rôle consistait à résoudre toutes les difficultés notamment juridiques.
Le médiateur de la République a été créé dans ce but là: quand toutes les voies de recours ont été
saisies et que cela ne donne rien, on peut faire appel au Médiateur de la République.
Il a fallu trouver un statut pour les autorités de régulation. Il ne fallait pas que l’instance de
régulation soit dépendante des pouvoirs exécutif, législatif, des partis politiques, des tribunaux et il
ne fallait pas qu’elle soit un tribunal.
On a alors créé les Autorités Administratives Indépendantes.
- L’organe de régulation est une autorité: un pouvoir de décision et décision exécutoire: les usagers
sont tenus d’appliquer les décisions de l’organe de régulation.
- Une autorité administrative: elle se trouve dans la mouvance de l’Etat, un démembrement de
l’Etat. Elle n’appartient pas aux pouvoirs législatif ou exécutif. Elle est à côté de l’exécutif. Les
décisions prises par l’autorité de régulation sont des actes administratifs et de ce fait sont
susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le conseil d’Etat.
- Une autorité indépendante: élément le plus discutable: tout dépend de l’organe de régulation en
question. Indépendante vis-à-vis de l’exécutif, du législatif et du judiciaire. Cependant, comme on
est dans un Etat de droit, elle doit prendre en compte les décisions des cours juridiques et
suprêmes.
Le CSA n’est pas une autorité indépendante à 100%. Cela dépend de la nomination de ses membres
et de sa composition.
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Partie 1: Les problématiques transversales
Chapitre 1: Les principes fondamentaux du droit de l’information et de la communication
On dénombre trois principes fondamentaux
- principe de liberté de communication
- principe de pluralisme
- principe de transparence
Ce sont trois principes à valeur constitutionnelle même si ce n’est pas inscrit dans la Constitution.
Ce sont des Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRL) érigés par
la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.
Hiérarchie des normes en France: 1. Traités fondamentaux 2. Constitution 3. Lois 4. Règlements
I. Le principe de Liberté
Historique:
* Sous l’Ancien Régime, il n’y a pas de liberté et en particulier pas de liberté de communication et
de la presse. Un seul journal autorisé, La Gazette de Théophraste Renaudot outil de Propagande
créé à la demande de Louis XIII et Richelieu (1631).
Louis XVI, convocation des états généraux qui se tiendront à Versailles en 1789. Le Comte de
Mirabeau publie un journal intitulé Les Etats Généraux pour informer les lecteurs de ce qui allait se
passer. Le roi ordonne de suite la saisie du journal. Mirabeau récidive et publie un autre journal
Lettre du Comte Mirabeau à ses Commettants, Mirabeau se considère comme un commis en tant
que député. Il s’engage alors à informer ses électeurs, il s’abrite ainsi derrière l’immunité
parlementaire et le roi laisse passer. Mirabeau ouvre alors une brèche dans le système de censure du
système royal. Immédiatement après et jusqu’en 1792, il va y avoir des centaines de publications
libres.
Sur le plan juridique, va être adoptée la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen d’août
1789. Dans cette déclaration:
« Article 11. - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus
précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à
l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».
Mot clé: communication: mot moderne.
* 1792: renversement: l’évolution politique fait que la monarchie est renversée, 1ère République,
régime de la Convention arrive au pouvoir: dictature, règlements de compte (exécution de Louis
XVI) et la censure est mise en place.
A chaque fois qu’un régime «libéral», respectueux des libertés, la liberté de communication va
connaître des avancées (2nde République, 3ème République). Parfois des reculs avec les régimes
autoritaires (la Convention, Consulat, 1er empire, monarchie de juillet, 2nd empire...)
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* Le régime de la IIIè République: régime politique inspiré par le courant du radicalisme,
promoteur des libertés. Née en 1870 avec la chute du 2nd empire. 1875, Constitution de la IIIè
République. Naissance de libertés fondamentales: liberté d’association 1901, liberté de la presse
1881. Liberté toujours en vigueur même si la Loi du 29 juillet 1881 a connu beaucoup de
modifications dont celle de Janvier 2010 qui a changé le régime du secret des sources des
journalistes (violé par l’intervention de l’Elysée qui a fait joué la DRCI, contre espionnage dans
l’affaire Woerth-Bettancourt.)
Loi du 29 Juillet 1881:
- art 1: «L'imprimerie et la librairie sont libres»
- art 5: «Tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation préalable et sans dépôt
de cautionnement, après la déclaration prescrite par l'article 7.»
- art 7: «Avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait au parquet du
procureur de la République, une déclaration contenant :
1° Le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ;
2° Le nom et la demeure du gérant ;
3° L'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé.
Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées sera déclarée dans les cinq jours qui
suivront.»
* Pendant la IGM et la IIGM, absence de liberté de communication. D’autres médias sont apparus
entre temps (radio).
* Sous la IVème République, censure en période de guerre: guerre d’Indochine (1946-1954),
guerre d’Algérie (1954-1962).
* Sous la Vème République, apparaît la télévision. Le général De Gaulle va faire de la radio et de
la télévision un instrument de gouvernement. La RTF Radiodiffusion Télévision Française (1944)
et l’ORTF Office de Radiodiffusion Télédiffusion Française(1964): la voix de la France.
* 1970’s: la radio libre va apparaître avec la radio pirate au large de la Manche: Radio Caroline. Le
monopole devient désuet. Sous Valéry Giscard d’Estain, le monopole va se fissurer et émergent
des radios dites «pirates» par le gouvernement mais elles se désignent comme «libres»:
- Radio Verte
- Radio Coeur d’Acier
- Radio Campus (Lilles)
Des centaines de radios qui se créent. Sur le plan technique, ce n’est pas difficile. Elles utilisent la
bande FM (fréquence modulée) qui offre beaucoup de possibilités car elle autorise la diffusion en
stéréophonie. Une bande de fréquence qui autorise des émissions sur une zone de service limitée:
on émet sur une zone de 40kms de rayon. Des radios qui provoquent le monopole public des ondes.
Saisi du matériel, tribunal...
Les partis politiques s’en mêlent. Le PS lance une radio à Paris: provocation du pouvoir. La radio
intitulée Radio Riposte et diffuse des émissions de protestations. Le premier secrétaire du PS,
François Mitterrand est mis en examen pour violation du monopole. Le gouvernement comprend
que c’est ce que voulait Mitterrand et du coup, il n’y a pas de procès pour qu’il n’y ait pas de débat.
Le PS recommence avec la Radio Récidive.
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Des députés de la majorité à Montpellier vont lancer aussi une radio. Le gouvernement ne peut plus
rien faire. Environ 1500 radios vont se mettre à diffuser.
Première radio commerciale: NRJ. Ce n’est pas alors une radio libre. On passe à la radio privée car
elle ne dépend pas de l’Etat.
Mitterrand, élu président de la République en 1981 avait pour promesse de campagne: régulariser la
liberté de la radio.
- Loi du 9 Novembre 1981: loi de transition, elle régularise les radios privées en leur donnant un
statut: Radios Locales Privées
- Loi du 29 Juillet 1982: fin du monopole public sur les ondes et ouvre un secteur privé de
l’audiovisuel. L’Etat est concurrencé. Loi Fillioud
- Loi du 30 Septembre 1986: toujours en vigueur bien que modifiée, abroge celle de 1982 (sauf
dans ses dispositions principales) Loi Léotard (ministre de la culture)
Décision du Conseil Constitutionnel est venue consacrée le principe de liberté de communication
comme un principe à valeur constitutionnelle. Décision 82-141 DC relative à la loi de Juillet 1982.
«Liberté de communication audiovisuelle»
Il appartient au législateur de concilier l’exercice de la liberté avec les contraintes inhérentes aux
moyens de communication audiovisuelle: rareté des fréquences. Deuxième série de limites: l’ordre
public, la liberté d’autrui et le pluralisme des courants d’expression socio-culturels. Les moyens de
communication ont une très grande influence sur les gens et peuvent donc porter atteinte aux
courants d’expression socio-culturels.
Il faut demander une autorisation préalable qui sera donnée par l’organe de régulation: l’Autorité
Administrative Indépendante. Cette demande d’autorisation fait de la liberté audiovisuelle une
liberté de second rang.
En matière de presse, une autre décision importante: décision 84-181-DC du 11 octobre 1984
«Entreprise de presse» Il s’agit d’une loi votée par la majorité socialiste et avait créé une autorité
de régulation de la presse écrite qui portait le nom de «Commission pour la transparence et le
pluralisme de la presse» CTPP. Le CC l’a déclarée conforme à la Constitution et déclare que la
liberté de la presse est une liberté de premier rang parce qu’un citoyen est libre de créer un journal.
Avec la numérisation, on a lancé des programmes de création de radios et de télévisions numériques
qui passent par des réseaux hertziens mais les bouquets sont de plus en plus importants. On n’a pas
encore atteint le sommet de la liberté c’est-à-dire absolue dans le domaine des ondes: demande
d’autorisation pour la radio numérique au CSA.
Pour la création, on doit fournir, l’objet de la radio, l’aspect financier et le contenu des programmes:
l’aspect le plus délicat. Quel public?
Une différence donc entre la liberté de la presse et la liberté de la communication audiovisuelle.
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Décision 09-580 du 10 Juin 2009 «loi Hadopi»
La liberté d’expression:
D’une manière générale, la liberté d’expression est toujours placée sous la menace d’une atteinte
quelque soit le régime. Les atteintes se font à des degrés divers.
A Singapour, la Constitution garantie la liberté d’expression et de presse. Cependant, dans la
pratique, la police, les pouvoirs ont le droits de s'immiscer dans les données électroniques des
privées et porter ainsi atteinte aux correspondances privées.
En France, il y a eu des perquisitions dans des rédactions de certains journaux (Le Point et L’Equipe
dans l’affaire Cofidis sur le tour de France, perquisition en janvier 2004). Agendas, disques durs
réquisitionnés pour essayer de trouver quelles sont les sources des contenus gênants pour le pouvoir.
Le Canard enchaîné a été victime du ministère de la justice qui essayait de mettre des micros dans
la rédaction pour savoir d’où venaient les informations secrètes mais les personnes se sont faites
surprendre. C’est une atteinte illégale, pas comme dans le cadre d’une perquisition légale où un
officier de police judiciaire ou un procureur est présent et ceci dans le cadre d’une commission
rogatoire.
Dans l’affaire Guillaume Dasquié: journaliste free-lance qui a publié dans Le Monde une série
d’articles dans lesquels il affirme que les services secrets Français étaient au courant d’un attentat à
venir aux USA, qui auraient ignoré les avertissement Français. Dasquié aurait donc reçu des
informations de la DGSE. Il n’a jamais dit qui lui a remis le dossier.
Loi Léotard relative à la liberté de communication: Loi 86-1067 du 30 Septembre 1986.
La loi de 1982 avait aboli la fin du monopole de l’Etat sur les ondes.
Art 1: «La communication au public par voie électronique est libre»
Art 2: «On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de
signes, signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique.»
«On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du
public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes (...) ou
de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée.»
La correspondance privée est protégée par le secret de la correspondance MAIS il y a des
exceptions notamment avec le système des écoutes téléphoniques appelées «les interceptions de
sécurité» par la loi.
Dans l’article 1, alinéa 2, sont évoquées les limites à la liberté.
* Respect de la personne humaine:
- de la dignité de la personne humaine
- de la liberté et de la propriété d’autrui
- du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion
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* Respect de la puissance publique:
- protection de l’enfance et de l’adolescence
- sauvegarde de l‘ordre public
- besoin de la défense nationale
- exigences du service public
- contraintes techniques
Demande préalable au CSA.
Dans l’article 24, les limites pénales de la presse.
II. Le principe de pluralisme
Principe de pluralisme signifie que dans une démocratie pluraliste, chacun a le droit d’exprimer
son opinion. Il n’y a pas de pensée unique. En matière de presse imprimée, des journaux de
plusieurs tendances peuvent s’exprimer; dans le domaine de la communication audio-visuelle, des
radios et télévisions d’opinions politiques, philosophiques, syndicales... peuvent s’exprimer, se
côtoyer voire se concurrencer. Avec le développement de nouveaux supports, ce pluralisme doit
gagner ces supports. Internet doit garantir un principe de neutralité et admettre tous les courants
d’opinions susceptibles de s’exprimer sur d’autres supports. Ainsi, des radios, télévisions,
journaux... ont leur propre site internet.
Ce pluralisme peut être qualifié «d’externe». le marché des médias doit être un marché
concurrentiel. Il doit y avoir une réelle concurrence économique et politique, philosophique,
syndicale et religieuse.
Loi Léotard:
Art 3.1: «le CSA, autorité indépendant, garantit l’exercice de la liberté de communication
audiovisuelle par tout procédé de communication électronique, dans les conditions définies par la
présente loi.»
«Il assure l’égalité de traitement.»
Pluralisme religieux: dimanche matin, France 2, toutes les religions abordées.
Pluralisme politique: pendant les élections, tous les partis ont le même temps d’antenne.
Cet aspect du pluralisme est le pluralisme interne: au sein d’un même média, un équilibre entre les
différents courants de pensée.
Différence entre pluralisme externe: existence de concurrents et pluralisme interne: équilibre à
l’intérieur du même média.
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Le pluralisme politique:
Une distinction entre les périodes non électorales et les périodes électorales.
* En période non électorale, la mission du CSA vise à veiller à la répartition du temps de parole
entre les différents courants politiques. Cette veille est permanente et porte sur l’ensemble des
médias autorisés par le CSA. Le CSA a pour mission de garantir le pluralisme des expressions des
courants de pensées et d’opinions.
Concrètement, le CSA regarde tous les programmes. Si le CSA constate un décalage entre les
différentes opinions, il va indiquer aux médias quelles opinions mettre en valeur pour la période
suivante. Le CSA peut adresser une mise en demeure au Directeur du média s’il y a un déséquilibre
persistant.
* En période électorale, s’applique le principe soit d’égalité, soit d’équité.
L’équité s’applique pour les campagnes officielles relatives aux élections présidentielles. Au
premier tour le CSA répartit les temps d’antenne entre tous candidats admis à se présenter (liste
arrêtée par le conseil constitutionnel). Pour les élections législatives, c’est aussi le principe d’équité
en se basant sur le nombre de sièges détenus dans l’assemblée sortante par les différents partis
politiques. Quand un parti n’a pas d’élu on lui accorde tout de même un temps d’antenne. De même
pour les élections européennes, régionales, référendum etc.
Le pluralisme est l’honnêteté de l’information. Le CSA peut mettre en demeure des chaînes pour
non respect des règles.
III.Le principe de transparence
Un principe mis en place par le législateur et qui a été érigé en principe constitutionnel par la
Décision 181 DC du 11 octobre 1984.
«Considérant que, loin de s’opposer à la liberté de la presse ou de la limiter, la mise en oeuvre de
l’objectif de transparence financière tend à renforcer un exercice effectif de cette liberté.»
C’est un principe qui s’étend à tous les secteurs de la société. D’un côté on ne peut que se féliciter
de l’extension de ce principe de transparence. Il y a trente ans, le financement de la vie politique
était secret. A l’heure actuelle, les lois relatives au financement de la vie politique, permet d’y voir
plus clair et d’avoir un contrôle.
S’agissant de la presse écrite, le principe de transparence veut que les propriétaires véritables des
journaux soient connus. Interdiction du «prête-nom» (de même pour la radio et la télévision). Une
transparence dans la structure des organes dirigeants.
Transparence aussi donc, dans le capital. Dans les entreprises de presse et de communication audiovisuelles, les actions sont nominatives, il n’y a pas d’action anonyme, ce qui permet au grand public
de connaître la composition du capital. Cette transparence est renforcée par le fait que la loi pose
des limites à la propriété des parts de capital, pour éviter le phénomène de concentration et pour
éviter les situations de monopoles et que la concurrence soit réelle. Cela renforce le principe de
pluralisme.
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Le CSA reconnaît que c’est une contrainte pour les responsables d’entreprises mais elle n’est pas
contraire à la liberté d’expression. Au contraire, elle permet au public de faire ses choix en pleine
conscience.
Pour l’audiovisuel public, c’est l’Etat qui détient 100% du capital.
Chapitre 2: Le droit pénal des médias
La loi de 1881 sur la presse est toujours applicable et certains points concernent aussi l’audiovisuel.
Les infractions sont définies comme des délits (de presse).
Dans le droit Français:
- Les crimes jugés devant la cour d’assise
- Les délits jugés devant le tribunal correctionnel (composé de magistrats)=> infraction de presse en
font partie
- Les contraventions jugées devant le tribunal de police
I. Infraction contre l’ordre public
La provocation aux crimes et délits : rendre public un contenu incitant un groupe de personne à la
violence (Art 21-24)
Provocations:
- atteinte à l’intégrité de la vie
- extorsion
- aux intérêts fondamentaux de la nation
- apologie de crimes, crimes de guerres, crimes contre l’humanité
- apologie des actes terroristes
- discrimination et incitation à la haine raciale
Article 24 bis:
Déni de crime contre l’humanité.
Article 38:
Secret de l’instruction
Article 39 bis jusqu’à 41: infractions contre l’ordre public
Protéger le bon déroulement de la vie sociale.
II. Infraction contre les autorités constitués
Article 26: définit le délit d’offense au Président de la République.
Amende de 45 000 euros.
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Offense au Président de la République?
Toute atteinte par voie de presse, de communication électronique, verbale, iconographique...
Atteinte à l’autorité et la fonction politique.
Cas célèbre: «Il faut vous soumettre ou vous démettre» au Président Mac Mahon sous la IIIè
République. Les tribunaux ont poursuivis l’auteur de ces propos: Gambetta.
Depuis Giscard d’Estaing, il n’y a pas eu de poursuite.
Art 37: délit contre les chefs d’Etats et les agents diplomatiques étrangers.
Le fait de révéler les identités d’agents de police, armée, agents de l’Etat dont l’anonymat est
essentiel pour leur protection. 15 000 euros d’amende.
III. Infraction contre la personne
Diffamation: allégation d’une parole ou d’un fait qui porte atteinte à l’honneur à la personne. Cela
peut ne pas être une personne physique. La condition pour que le délit soit reconnu est que cette
imputation ait porté atteinte à l’honneur de la personne: un préjudice moral.
Injure
Deux délits distincts.
Les critiques artistiques peuvent attaquer les artistes en disant que leurs oeuvres sont nulles.
Chapitre 3: l’entreprise éditrice
L’entreprise éditrice: l’entité économique qui diffuse des informations. Pour simplifier le paysage, il
faut distinguer, l’agence de presse, l’entreprise de presse et l’entreprise de communication
audiovisuelle.
I. L’agence de presse
1. Petit historique
Une entreprise dont la mission est de collecter l’information à la source pour la vendre à la radio, à
la presse, sur Internet afin que les informations soient diffusées au public.
Historiquement, la première agence de presse est fondée en France en 1835, par Charles Louis
Havas. Il pense qu’avec le développement des médias, un journal sera dans l’incapacité de collecter
lui-même toutes les informations pour ses contenus. Il faut créer des entreprises vouées à collecter
de l’information. L’agence Havas qui deviendra l’agence France-presse.
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Deux facettes:
- informations: collecter les nouvelles
- publicité
Il crée un réseau d’agences dans les grandes villes françaises et même en Angleterre et Allemagne:
réseau européen. C’est un succès car les médias diffusent ses informations. De même, le
gouvernement est très intéressé. Pour des raisons politiques, le gouvernement a besoin de nourrir
ses services d’informations.
Le réseau est donc encouragé par le gouvernement qui l’aide à se développer à l’étranger.
Avaient précédemment travaillé pour Charles-Louis Havas, Paul Julius Reuter, le fondateur de
l’agence Reuters, avant de fonder, en octobre 1851, sa propre agence dans la City à Londres, de
même que Bernhard Wolff qui créa la Wolff’s Telegraphische. Bureau à Berlin, lointaine ancêtre de
la DPA.
L’agence Wolff’s fonctionnera jusqu’à l’arrivée du gouvernement nazi qui s’en servira pour la
propagande.
Reuter ne retourne pas en Allemagne mais part à Londres où il fonde l’agence Reuter qui existe
toujours.
Sous Vichy, l’agence Havas est réquisitionnée par le gouvernement et nationalise l’activité
d’information sous le nom OFI (Office Français d’Informations)
C’est donc en Europe que sont nées les agences de presse. Très rapidement, les Etats-Unis vont s’y
mettre. Dans les années 1840, les quotidiens américains vont se mettre en coopératives.
C’est ainsi que naissent les grosses agences américaines: United Press International (UPI)
Associated Press (AP)
Une agence mondiale dispose de réseaux sur les 5 continents et se crée alors un marché très
concurrentiel car rentable. Les gouvernements et les médias du monde entier deviennent clients.
Ces agences mondiales ne sont pas nombreuses:
- Havas
- Reuters
- Agences Américaines
- ITAR-TASS (Agence télégraphique d'information de Russie TASS), anciennement TASS est une
des principales agences de presse de Russie.
Le Yalta de l’information: Les agences de presse mondiales se rencontrent et décident de se partager
des zones d’influence.
- Les agences américaines ont la priorité sur le continent américain.
- Les agences anglaises ont la priorité sur les Etats du Commonwealth.
- Havas a la priorité sur les pays francophones
- Tass sur les pays soviétiques.
Un «Yalta» brisé rapidement à cause de la censure due aux guerres. (Havas censurée par les
autorités militaires pendant la 1ère Guerre Mondiale)
La première agence du monde en quantité d’information est l’agence Reuters. Elle a su la première
spécialiser ses activités en créant notamment un fil économique avec surtout la bourse. Sont
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abonnés à ce service tous les ministères des finances, les agences de changes, les médias
spécialisés. Reuters a aussi en premier informatiser son réseau.
Agence France Presse:
L'Agence France-Presse fut le 20 août 1944 le premier bâtiment pris par les résistants lors de la
Libération de Paris, avant de naître officiellement par une ordonnance du 30 Septembre 1944. Le
groupe de journalistes clandestins qui s'emparent de l'immeuble diffuse la première dépêche de
l'AFP le 20 août 1944, cinq jours avant l'entrée dans Paris du général Leclerc.
« Grâce à l’action des Forces Françaises de l’Intérieur, les premiers journaux libres vont paraître »,
révèle la dépêche.
L'AFP récupère les locaux de l’Office français d’information (OFI) créé par le gouvernement de
Vichy à partir de la branche de l’agence Havas spécialisée dans l'information, qui avait été
transformée par l’occupant allemand en officine de propagande. Du fait de cette filiation, l’AFP
revendique une histoire qui remonte à 1835, date de création de l’agence Havas. Mais par ses
journalistes, l'AFP est l'héritière des agences résistantes nées sous l’occupation allemande, comme
l'Agence française d'information (AFI) lancée à Londres en 1940, l'Agence France-Afrique à Alger
en 1942, et l'Agence d'information et de documentation (AID), créée dans la clandestinité en zone
occupée en 1944.
Les années d'après-guerre sont consacrées à la refondation d'un réseau international aussi dense que
celui de l'ex-agence Havas. Les efforts paient : l'AFP est le premier média occidental à annoncer la
mort de Joseph Staline, le 6 mars 1953, après avoir appris la nouvelle grâce à son service d'écoute
des radios de Moscou et des autres capitales d'Europe de l'Est.
L'AFP souhaitait alors devenir autonome, plutôt qu'une agence semi-gouvernementale. Ce souhait
est exaucé le 10 janvier 1957, grâce au vote à l'unanimité par le parlement d'une loi spécifique sur
son statut. L'ancien résistant Jean Marin, premier président élu selon cette loi, dirige l'AFP jusqu'en
1975, développant le réseau, les moyens techniques et une clientèle toujours plus large.
L'AFP est l'une des quatre agences mondiales d'information avec les américaines Bloomerg,
Associated Press (AP) et la britannique Reuters.
Basée à Paris, l'AFP couvre 165 pays, grâce à 115 bureaux et 50 correspondants locaux, à travers
cinq centres régionaux :
1. Washington DC (Amérique du Nord)
2. Hong Kong (Asie-Pacifique)
3. Montevideo (Amérique Latine)
4. Nicosie (Moyen-Orient)
5. Paris (Europe et Afrique)
L’AFP employait en 2008, selon son bilan social, 935 journalistes en CDI, dont 200 photographes et
une trentaine de vidéastes, ainsi qu'une soixantaine de CDD, et 2 000 pigistes ou journalistes de
statuts locaux, de 81 nationalités.
Depuis la percée sur Internet de la fin des années 1990, les abonnements aux ministères,
préfectures, ambassades, agences et services publics ne pèsent plus que 40% du chiffre d’affaire
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contre plus de 60% jusqu'en 1975. Au début du xxie siècle, l'étranger représente la moitié des ventes
commerciales.
2. Régime Juridique des agences
A. Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse
Ordonnance du 2 novembre 1945 crée un statut pour les agences de presse en donnant une
définition:
Art 1: «Sont considérées comme agences de presse les organismes privés qui fournissent aux
journaux et périodiques des articles, informations, reportages, photographies et tous autres
éléments de rédaction et qui tirent leurs principales ressources de ces fournitures.»
L’ordonnance de 1945 a créé un cadre protecteur des agences de presse afin d’assurer leur liberté
et leur indépendance aussi bien sur le plan juridique, économique que financier. Ce faisant, elle a
étendu à ces organismes l’ensemble des dispositions des ordonnances de 1944 afin de les protéger
des influences susceptibles de compromettre l’impartialité des renseignements qu’elles fournissent.
En contrepartie des sujétions qui leur sont imposées, les agences de presse bénéficient dès lors de
certaines dispositions fiscales réservées aux entreprises de presse.
Ainsi, certaines sociétés peuvent bénéficier de l’application d’un taux de TVA réduit de 5,5 % sur
la cession d’éléments d’information aux médias ainsi que d’une exonération de la contribution
économique territoriale (qui a remplacé la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010), l’accès à
ces avantages étant conditionné par l’obtention du statut d’agence de presse après avis d’une
commission paritaire - comprenant des représentants de la presse et de l’administration - dénommée
« Commission paritaire des publications et agences de presse » (CPPAP).
La Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP), plus souvent
appelée Commission paritaire, est un organisme d'État français chargé d'accorder des aides
financières à la presse écrite et aux agences de presse en France. La Commission est actuellement
régie par le décret n° 97-1065 modifié du 20 novembre 1997.
Les aides directes et indirectes allouées par la Commission paritaire représentent plusieurs centaines
de millions d'euros chaque année.
Art 2: «Ne peuvent se prévaloir de l’appellation Agence de presse» que les organismes inscrits sur
une liste établie sur la proposition d’une commission présidée par un haut magistrat de l’ordre
administratif ou judiciaire (conseiller d’Etat ou à la cour de cassation) et comprenant en nombre
égal, d’une part des représentants de l’administration et d’autre part des représentants des
entreprises d’agences de presse. L’inscription ne peut être refusée aux organismes remplissant les
critères demandés.»
Peuvent exercer donc en France, les agences françaises mais aussi des Agences Internationales. Au
delà des agences mondiales, il y a les agences nationales qui opèrent dans le cadre d’un seul pays.
De même, des agences locales. Il y a aussi des agences spécialisées: agences photo ou video.
L’agence mondiale fait de tout et partout.
13
Composition
Présidée par un membre du Conseil d’Etat, la Commission dans sa formation « agences de presse »
comprend pour moitié des représentants des administrations concernées et pour moitié des
représentants du secteur professionnel comprenant huit représentants des agences de presse et deux
représentants des entreprises de presse.
Les représentants du secteur professionnel sont désignés sur proposition des organisations
professionnelles les plus représentatives.
Les administrations concernées sont représentées par 10 membres :
•
•
•
•
quatre représentants du ministre chargé de la communication ;
un représentant du ministre chargé du budget ;
quatre représentants du ministre chargé de l’économie ;
un représentant du ministre de la justice.
Le Président et les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication
pour un mandat de trois ans renouvelable. Chaque membre titulaire est remplacé en cas
d’empêchement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
B. Le statut de l’AFP
Une agence d’Etat? Publique? Privée?
Il arrive que des gouvernements étrangers émettent des protestations au ministère des Affaires
étrangères car une dépêche de l’AFP leur déplaît. Cela signifie qu’aux yeux de certains
gouvernements étrangers, l’AFP est une agence d’Etat. Ce qui trompe est le nom Agence France
Presse. Il y a une autre raison: dans la pratique, le gouvernement exerce souvent des pressions sur
l’agence. Le plus gros client de l’agence est le gouvernement.
Ses activités sont encadrées depuis 1957 et le statut voté par le parlement.
1945-1957: laps de temps qui trahit l’hésitation du législateur partagé entre ceux qui voulaient une
agence indépendante et ceux qui voulaient une agence d’Etat.
Art 1 «Organisme autonome dotée de la personnalité civile et dont le fonctionnement est assuré
selon les règles commerciales
Cet organisme a pour objet :
1° De rechercher, tant en France et dans l'ensemble de l'Union française qu'à l'étranger, les
éléments d'une information complète et objective ;
2° De mettre contre payement cette information à la disposition des usagers.»
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Aucune des notions évoquées dans ce premier alinéa de l’article français n’existe dans le droit
français. Organisme autonome? Personnalité civile?
Un statut sui generis: une entité qui s’est générée d’elle-même. Pas de précédent dans le droit
français.
Le Conseil Supérieur de l’AFP est chargé de veiller au respect des critères émis pas la loi. Il est
présidé par un membre du Conseil d’Etat désigné par le Conseil d’Etat. Il y a un magistrat de la
cour de Cassation, un journaliste professionnel, un représentant de l’audiovisuel public, deux
représentants des directeurs des quotidiens de la presse et deux membres cooptés (hauts
fonctionnaires qui ont exercé en outre-mer ou à l’étranger) par les autres membres, font partis du
Conseil Supérieur. Le mandat est de 3 ans renouvelable.
La Commission financière est chargée de veiller à l’équilibre budgétaire.
Les organes de gestion:
- le PDG: chargé de préparer les décisions du conseil et de les exécuter.
- le Conseil d’administration:
chargé de gérer et administrer l’agence. Composé de 8
représentants des directeurs de journaux, 2 représentants de l’audiovisuel public, 3 représentant
des services publics usagers de l’agence, 2 représentants du personnel dont un journaliste.
La pression de l’Etat vient directement du gouvernement. La nomination du PDG par le Conseil
d’administration a parfois été soufflé par le premier ministre. Plusieurs Enarques comme PDG sans
carrière journalistique.
Les journalistes de l’AFP ainsi que tout le personnel ont un statut de droit privé. D’après le Conseil
d’Etat, il y a deux personnes qui ont un statut de droit public: le PDG et le comptable dans la
mesure où il est amené à manier des fonds publics.
Une agence très efficace, soumise à une concurrence sévère, seule agence francophone importante.
Section 2 : l’entreprise de presse
1. le directeur de la publication
Edite des périodiques. Le régime juridique : 29 juillet 1881 : est régie par le droit commercial, le
code du commerce. Ne comporte que des points spécifiques à l’activité journalistique. L’obligation
d’avoir un directeur de la publication, c’est le représentant légal de l’entreprise. Constitué sous
forme de SA, le directeur de la publication est de PDG ou président du directoire. Ne doit pas être
protégé par l’immunité parlementaire. Personne civique majeure jouissant de ses droits civiques, se
justifie par la nécessité pour la justice de suivre en cas d’enquête. Par exemple, les journaux de
l’iep, le directeur de la publication est le directeur de l’iep, or l’iep n’est pas une entreprise de
presse, des qu’il y a publication, il faut un directeur.
2. la forme juridique de l’entreprise
La loi n’impose aucun régime particulier. Les directeurs du journal choisissent le régime approprié.
Les grandes entreprises de presse sont des SA : constituées d’un capital, les actions ne peuvent être
anonymes. Peut être une SARL, pour des plus petits journaux. Ex : le monde fondé en 1944 par
Hubert Beuve-Méry (HBM), il signait ses éditos par Sirius, il créé une association loi 1901 les amis
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d’HBM, le monde sous la forme d’une SARL au sein de laquelle les amis d’HBM possèdent la
majorité des parts, le journal se développe, les journalistes créent la société des rédacteurs du
monde (SDR) qui répond à la demande des journalistes qui sont des salariés de l’entreprise, ils
revendiquent le droit de participer à la prise de décision (première SRD au Figaro). Les journalistes,
via SDR, prennent des parts. Les employés qui ne sont pas journalistes (adm, tech). Le monde
ouvre son capital à des investisseurs extérieurs et devient une SA : des entreprises qui sont groupées
sous une entité unique le monde entreprise et signe une charte au terme de laquelle les entreprises
s’engagent à ne pas exercer de pression.
3. la diffusion des imprimés
Une fois imprimé le journal doit parvenir au lecteur, il faut organiser la diffusion et distribution des
journaux. Il existe plusieurs méthodes de diffusion d’un périodique :
- porter directement le journal chez le lecteur : le portage. Nécessite une organisation interne à
l’entreprise. Très utilisé au Japon, plus de 10 millions exemplaires diffusés chaque jour pour les 2
quotidiens majeurs. Le lecteur qui adopte ce service est assuré d’avoir son journal chaque matin,
service régulier. L’entreprise de presse est assurée de diffuser car certaine de distribuer la totalité
des tirages.
- L’abonnement : intermédiaire par l’administration postale. L’intermédiaire peut se mettre en
grève.
Vente auprès du public :
- Vente à la criée. Vendeurs dans les rues, très en usage dans les pays anglo-saxons.
- Vente au kiosque. Dépôt spécifiquement dédié à la vente de publications périodiques. Soit
maisons de la presse : magasin en ville, aéroport,… les kiosques sont sur la voie publique.
Procédé le plus utilisé en France, 80% des tirages de la presse. Distribution par la NMPP
(nouvelles messageries de la presse parisienne) (5coop et groupe Hachette à 49%), d’après la loi
Bichet de 1947 : principe d’égalité (même diffusion peu importe la taille du journal), non
discrimination, les messageries peuvent sous traiter à une entreprise privée la distribution des
journaux, en l’occurrence la société Hachette. Au sein des NMPP, le syndicat majoritaire la CGT
peut se mettre en grève donc la distribution non assurée. Les 5 coopératives représentent plus de
600 titres en 2008. Désormais les NMPP s’appellent PRESSTALIS.
En 1946, l’OJD (office justification de la diffusion) avant c’était l’ojt.
La diffusion totale payée DTP
Les entreprises de presse, les annonceurs, les agences de publicité souscrivent à l’OJD pour savoir
combien coûte une page de publicité dans tel ou tel journal.
Structure : http://www.ojd.com/decouvrir/structure
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Section 3 : l’entreprise de communication audiovisuelle
Diffuser du contenu Audiovisuel
1. Le rôle du CSA
Aucune entreprise de communication audiovisuelle privée ne peut émettre sans l’autorisation du
CSA. Le législateur créé l’opérateur, excepté ARTE par un traité international pour le public.
Autorise des opérateurs privés.
Les SNP : France 2,…. L’Etat est actionnaire à 100%. Mission de service public de l’audiovisuel.
En 1974 : tf1, a2, fr3, radioF.
La SFP : chargée de produire des contenus pour des chaines publics.
TDE télédiffusion de France – établissement public
INA – établissement public ; archiver ces contenus ; recherche dans le domaine de l’image,
formation pour les personnels techniques.
Avant 1974, un seul organisme : ORTF
Aujourd’hui dans les SNP : f2,3,4,5,,O : groupe France télévisions et radio France, inter, culture,
musique, mouv, fip. France24 et RFI sont l’audiovisuel extérieur. La SFP n’existe plus. TDF
diffuse par satellites.
Le secteur privé se compose de radio et tv qui appartiennent à des groupes multimédia : Bouygues
(TF 1, …) Bolloré , Hachette,…
TF1 privatisé en 1987, le réseau attribué à des opérateurs privés dont Bouygues. Avec la TNT, de
plus en plus de chaînes thématiques.
Canal + a connu une évolution très particulière dans le PAF. Créée en 1984 par la volonté de
Mitterrand. Créé par André Rousselet.
La 5ème chaîne passe sous le contrôle de Robert Hersant associé à Silvio Berlusconi.
Ces chaînes devaient être concessionnaires d’un service public. Concédant : l’Etat. En 1986, la
droite arrive au pouvoir, la communication audiovisuelle n’est plus un Service Public mais
concurrentielle et supprime la concession pour mettre à la place un système d’autorisations
préalables, l’autorité de régulation étant le CSA. Canal + a eu un privilège en gardant la concession
jusqu’en 1995.
Les chaînes et radios locales sont également soumises à l’autorisation du CSA. Délivre une
autorisation de 5 ans, renouvellement automatique si pas de changements ou absence de sanctions.
Chapitre 4: le statut des journalistes
Section 1 : définition légale
A. critères de définition et champ d’application
l.7111-3 (loi 21 janvier 2008)
Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée,
l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et
périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources.
17
Le correspondant, qu’il travaille sur le territoire français ou à l’étranger, est un journaliste
professionnel s’il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier
alinéa.
Critère pour être journaliste :
- activité : doit être principale, régulière et rétribuée. Des personnes écrivent dans un journal sans
que ce ne soit leur activité principal, R. Aron écrivait fréquemment dans l’Express mais n’était
pas journaliste.
- Publier dans des entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de
presse, + et entreprises Audiovisuelles, publication internet : single players (journaux diffusés
uniquement sur internet)
- Les ressources : principales pour son métier de journaliste
avant 1994, les pigistes n’étaient pas considérés comme journaliste
alinéa 2 : la loi s’applique aux correspondants – travaillant à l’étranger.
Article L. 7111-4 (ordonnance du 12 mars 2007)
Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurstraducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reportersphotographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre
quelconque, qu’une collaboration occasionnelle.
Dans l’AU ont ajoute : cameramen, monteurs,…
B. le rôle de la commission de la carte
Une commission délivre les cartes des professionnels et renouvellement des autorisations. La
validité de la carte dure un an. L’attribution de la carte donne droit à des avantages matériels :
entrée gratuite dans les musées, théâtres, cinéma.
Permet aux journalistes de se déclarer comme tel afin de se faciliter l’accès à des événements.
En 2010, environ 35 000 cartes professionnelles.
Section 2: Les droits et devoirs
A. Les chartes des journalistes:
La plupart des pays sont dotés de chartes et il existe des chartes internationales qui comprennent les
droits et les devoirs des journalistes.
La charte des journalistes français date de 1918 et a été modifiée en 1938. La charte a été adoptée
après la 1GM et a été amendée juste avant la 2GM. Cela peut s’expliquer par le fait que la
profession a été inquiète notamment après la guerre de 1914-1918 et craint que les atteintes du
pouvoir politique et militaires ne se renouvellent. Pendant la 1GM, la censure a fortement frappé la
presse. Les directeurs de journaux, plutôt que de remplir les colonnes de journaux avaient préféré
laissé les pages blanches: moyen pour protester contre les censures.
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La charte des devoirs des professionnels des journalistes français énumère les droits: liberté
d’informer... Elle contient des revendications: le secret des sources, elle contient aussi des
interdictions: le journaliste ne doit pas confondre son rôle avec celui du policier...
Un journaliste, digne de ce nom,
■
■
prend la responsabilité de tous ses écrits, même anonymes ;
tient la calomnie, les accusations sans preuves, l’altération des documents, la déformation
des faits, le mensonge pour les plus graves fautes professionnelles ;
■ ne reconnaît que la juridiction de ses pairs, souveraine en matière d’honneur professionnel ;
■ n’accepte que des missions compatibles avec la dignité professionnelle ;
■ s’interdit d’invoquer un titre ou une qualité imaginaires, d’user de moyens déloyaux pour
obtenir une information ou surprendre la bonne foi de quiconque ;
■ ne touche pas d’argent dans un service public ou une entreprise privée où sa qualité de
journaliste, ses influences, ses relations seraient susceptibles d’être exploitées ;
■ ne signe pas de son nom des articles de réclame commerciale ou financière ;
■ ne commet aucun plagiat, cite les confrères dont il reproduit un texte quelconque ;
■ ne sollicite pas la place d’un confrère, ni ne provoque son renvoi en offrant de travailler à
des conditions inférieures ;
■ garde le secret professionnel ;
■ n’use pas de la liberté de la presse dans une intention intéressée ;
■ revendique la liberté de publier honnêtement ses informations ;
■ tient le scrupule et le souci de la justice pour des règles premières ;
■ ne confond pas son rôle avec celui du policier.
Le Syndicat national des journalistes est à l'origine de ce texte, qui a aussi été approuvé depuis par
les deux autres principaux syndicats de la profession, le Syndicat national des journalistes CGT et
l’Union Syndicale des journalistes CFDT.
La déclaration des devoirs du journaliste internationale de 1971 dite la charte de Munich.
Le préambule rappelle des principes fondamentaux:
- libre expression
- responsabilité
- mission d’information
Cette déclaration a été rédigée et approuvée à Munich (Allemagne), les 24 et 25 novembre 1971.
Elle a été adoptée depuis par la fédération internationale des journalistes et par la plus part des
syndicats de journalistes en Europe.
Préambule :
Le droit à l’information, à la libre expression et à la critique est une des libertés fondamentales de
tout être humain. De ce droit du public à connaître les faits et les opinions procède l’ensemble des
devoirs et des droits des journalistes. La responsabilité des journalistes vis-à-vis du public prime
toute autre responsabilité, en particuliers à l’égard de leurs employeurs et des pouvoirs publics. La
mission d’information comporte nécessairement des limites que les journalistes eux-mêmes
s’imposent spontanément. Tel est l’objet de la déclaration des devoirs formulée ici. Mais ces devoirs
19
ne peuvent être effectivement respectés dans l’exercice de la profession de journaliste que si les
conditions concrètes de l’indépendance et de la dignité professionnelle sont réalisées. Tel est l’objet
de la déclaration des droits, qui suit.
Déclaration des devoirs :
Les devoirs essentiels du journaliste, dans la recherche, la rédaction et le commentaire des
événements, sont :
1-Respecter la vérité, quelles qu’en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison
du droit que le public a de connaître la vérité.
2-Défendre la liberté d’information, du commentaire et de la critique.
3-Publier seulement les informations dont l’origine est connue ou les accompagner, si c’est
nécessaire, des réserves qui s’imposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas
altérer les textes et documents.
4-Ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des photographies et des
documents.
5-S’obliger à respecter la vie privée des personnes.
6-Rectifier toute information publiée qui s’avère inexacte.
7-Garder le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues
confidentiellement.
8- S’interdire le plagiat, la calomnie, la diffamation et les accusations sans fondement ainsi que de
recevoir un quelconque avantage en raison de la publication ou de la suppression d’une information.
9-Ne jamais confondre le métier de journaliste avec celui du publicitaire ou du propagandiste ;
n’accepter aucune consigne, directe ou indirecte des annonceurs.
10-Refuser toute pression et n’accepter de directive rédactionnelle que des responsables de la
rédaction.
Tout journaliste digne de ce nom se fait un devoir d’observer strictement les principes énoncés cidessus ; reconnaissant le droit en vigueur dans chaque pays, le journaliste n’accepte, en matière
d’honneur professionnel, que la juridiction de ses pairs, à l’exclusion de toute ingérence
gouvernementale ou autre.
Déclaration des droits :
1-Les journalistes revendiquent le libre accès à toutes les sources d’information et le droit
d’enquêter librement sur tous les faits qui conditionnement la vie publique. Le secret des affaires
publiques ou privées ne peut en aucun cas être opposé au journaliste que par exception et en vertu
de motifs clairement exprimés.
2-Le journaliste a le droit de refuser toute subordination qui serait contraire à la ligne générale de
son entreprise, telle qu’elle est déterminée par écrit dans son contrat d’engagement, de même que
toute subordination qui ne serait pas clairement impliquée par cette ligne générale.
3-Le journaliste ne peut être contraint à accomplir un acte professionnel ou à exprimer une opinion
qui serait contraire à sa conviction ou à sa conscience.
4-L’équipe rédactionnelle doit être obligatoirement informée de toute décision importante de nature
à affecter la vie de l’entreprise. Elle doit être au moins consulté, avant décision définitive, sur toute
mesure intéressant la composition la rédaction : embauche, licenciement, mutation et promotion de
journaliste.
5-En considération de sa fonction et de ses responsabilités, le journaliste a le droit non seulement au
bénéfice des conventions collectives, mais aussi à un contrat personnel assurant sa sécurité
20
matérielle et morale ainsi qu’à une rémunération correspondant au rôle social qui est le sien et
suffisante pour garantir son indépendance économique.
En 2006, les pigistes ont adopté un texte qui s’appelle La charte des droits des journalistes
Freelance (FJE). Ils se jugent vulnérables et donc méritent une protection supplémentaire par
rapport aux salariés.
Préambule
Les freelances sont les travailleurs les plus vulnérables dans le secteur des médias. Cette
Charte est un outil vital dans la campagne menée par la FEJ pour une meilleure protection
légale des journalistes freelance.
1. Chaque freelance a le droit d’être membre d’un syndicat et d’essayer par un travail collectif
d’améliorer la situation des freelances et des autres journalistes. Les freelances et leurs
syndicats devrait avoir le droit d’offrir des services tels que des propositions de tarifs et des
conventions collectives pour encourager la solidarité entre freelances et entre les freelances et
le personnel salarié.
2. Chaque freelance devrait bénéficier des mêmes droits professionnels qu’un employé, des
mêmes droit à chercher de l’information, protéger les sources et défendre des normes
éthiques.
3. Chaque freelance a droit à bénéficier d’un contrat écrit. Chaque freelance a le droit d’être
traité comme un partenaire loyal lors de négociations.
4. Chaque freelance a le droit de jouir des ses droits d’auteur. Tous les freelances doivent
jouir de droits moraux inaliénables. Les freelances doivent avoir le droit de mettre en place
des conventions collectives concernant leurs droits d’auteurs.
5. Chaque freelance a le droit de choisir la forme de travail en freelance qui lui convient le
mieux. Un faux freelance, ou un freelance qu’on a forcé à devenir freelance, qui est donc
économiquement dépendant, doit être traité comme un employé et jouir des droits et
bénéfices statutaires.
6. Chaque freelance devrait bénéficier d’une protection égale à celle des employés de la part
des institutions de sécurité sociale :
a) Indemnisation pour maladie;
b) retraite du régime national;
c) indemnisation de chômage;
d) allocation de maternité équivalente à celle d'une salariée dans une situation comparable
Cela peut être organisé différemment selon le contexte national.
7. Chaque freelance a droit à un traitement égal et à bénéficier de tarifs décents, ce qui
permettra de ne pas fragiliser la position du personnel salarié en fournissant du travail meilleur
21
marché. Cela inclut le droit – lorsqu’ils sont envoyés en mission dangereuse – d’avoir les
mêmes formations, les mêmes assurances et le même système au niveau de la sécurité que
les employés dans la même situation.
En 2002, la charte des journalistes jeunes a été adopté.
En quelques mots…
«La Charte des Journalistes Jeunes est une revendication de notre liberté d’expression, lorsque
certains adultes ont tendance à nous infantiliser. La défendre, c’est défendre nos droits.
La Charte des Journalistes Jeunes est source de crédibilité : nous, journalistes jeunes, déclarons que
nous sommes conscients de nos responsabilités. L’adopter, c’est faire savoir que la presse jeune est
libre est responsable.
La Charte des Journalistes Jeunes est un lien entre toutes les rédactions jeunes, au-delà des
différences de pratiques. La faire connaître, c’est s’affirmer solidaire et prendre sa place dans un
mouvement de grande ampleur.»
En 2007, la charte de bonne conduite des médias en banlieue adoptée à l’initiative de l’agence
de presse Ressources urbaines et du centre de journalisme de Paris. Faire en sorte que les
journalistes ne donnent pas systématiquement d’images négatives et qu’ils ne déforment pas les
faits.
En projet, la charte de la qualité d’information adoptée en mai 2008 à Lilles. Elle met l’accent
sur des valeurs fondamentales: honnêteté, véracité des faits, respect des personnes, respect de la
diversité des opinions, refus de la manipulation des consciences, refus de la corruption, devoir de
publier ce qui est d’intérêt public et toujours, la culture du doute.
=> Refus de la manipulation des consciences : La presse anglo-saxonne fonctionne différemment de
la presse française: fait et commentaire sont séparés. Le lecteur ne doit pas confondre le fait et
l’opinion du journaliste. Aux Etats-Unis, on respecte de moins en moins cette règle de séparation.
=> Intérêt public: on ne peut publier quelque chose que s’il est d’intérêt public. On ne publie pas
des informations d’ordre privé si cela n’a aucun intérêt public. Les journaux à scandales piétinent
ces chartes. Elles n’ont aucune valeur juridique, qu’une valeur morale.
22
B. La clause de conscience
La clause de conscience est régie ainsi par l’article L712-5:
«Si la rupture du contrat de travail survient à l’initiative du journaliste professionnel, les
dispositions des articles L712-3 et L712-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par
l’une des circonstance suivantes:
- Cession du journal ou du périodique
- Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit
- Changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou périodique si ce changement
crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou,
d’une manière générale, à ses intérêts moraux. Dans ce cas, le salarié qui rompt le contrat n’est
pas tenu d’observer la durée de préavis prévu à l’article L712-2.»
2005 Robert Hersant achète «Le Progrès» de Lyon. Il possédait déjà de nombreux journaux de
presse régionale. Il anticipait déjà déclarant qu’il espérait qu’il y aurait de nombreuses clauses de
conscience.
Loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes. Jusque là,
les journalistes en France ne bénéficiaient pas de la protection du secret de leurs sources. Il n‘y
avait que la charte de 1918 qui disposait que le journaliste bénéficiait du secret professionnel.
Cependant, la charte n’ayant pas de valeur juridique, lorsqu’un journaliste était poursuivi pour avoir
interviewé un criminel, il n’avait aucune protection.
En quoi peut consister une atteinte au secret des sources?
Elle ne peut pas consister en une révélation à des sources du journalistes. Une atteinte indirecte: le
fait de chercher à découvrir les sources du journaliste.
Un impératif prépondérant d’intérêt public. Les mesures envisagées dans le cadre de l’atteinte du
secret des sources doivent être proportionnés.
Section 3: les sociétés de journalistes
Société des Rédacteurs (SDR)
Au début, les patrons de presse ont refusé. Le premier journal à accepter ce droit est Le Figaro
ensuite Le Monde. Depuis la plupart des journaux ont une société de rédacteurs.
L’objet social de la société de rédacteurs est d’acheter des parts de capital. Les journalistes ont un
droit de vote et donc participent à l’activité économique de l’entreprise de presse.
23
Chapitre 5: La publicité
Section 1: Règles générales
Emile de Girardin, propriétaire du Temps a eu l’idée de faire financer les coups de fabrication par
des annonceurs de façon à ce que le prix de vente soit acceptable pour les lecteurs.
Acteurs de la pub:
- annonceurs
- média
- agence de pub
- cible
- agences de médias qui achètent les espaces de pub
But de la pub:
Faire vendre, faire connaître au public un produit, une marque, une personne, un programme
politique.
Définition: un investissement financier consentis par l’annonceur qui peut être une entreprise
(entité économique), un groupe public (entité administrative) destiné, par le biais des médias, à
promouvoir soit l’image de l’entreprise ou de l’entité, à améliorer sa notoriété, soit à faire connaître
un produit, un service et à en assurer la vente.
Définition légale pour la publicité à la télévision: article 2 décret du 27 Mars 1992
Pour l’application du présent décret, constitue une publicité toute forme de message télévisé
diffusée contre rémunération ou autre contrepartie en vie soit de promouvoir la fourniture de biens
ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d’une
activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale,, soit d’assurer la promotion
commerciale d’une entreprise publique ou privée.
Cette définition n’inclut pas les offres directes au public en vue de la vente, de l’achat ou de la
location de produits ou en vue de la fourniture de services contre rémunération.
Aucune publicité ne peut être gratuite.
24
I. Organe de régulation: l’ARPP: Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité
Son président est M. Baudis pour 4 ans.
L'ARPP, ex BVP, est un organisme de régulation visant à promouvoir une publicité saine,
véridique et loyale ainsi qu'une communication responsable.
La mission de l’ARPP: magistère morale exercé sur la profession de la publicité. Assurer la
protection des consommateurs, du public et des professionnels de la publicité.
Les Recommandations de l’ARPP sont au cœur du dispositif de régulation professionnelle de la
publicité. Elles ont été développées dans les années 70 pour faire face à l’explosion des supports
publicitaires, à la montée du consumérisme et au renforcement de la législation en matière de
publicité trompeuse. Elles complètent et renforcent les obligations légales qui encadrent le discours
publicitaire.
Pour parvenir à satisfaire les enjeux de ces règles: loyauté, véridicité et être saine.
Compromis entre liberté d’expression publicitaire et respect des consommateurs. Pour cela l’ARPP
adopte des recommandations. Cela aboutit à la mise en place de règles déontologiques de la
communication publicitaire.
Il y a possibilité d’intervention de l’ARPP avant et après diffusion. Son avis doit être écouté et
respecté. Les agents de l’ARPP exerce une veille (télévision, affiche, radio, internet) et cette
intervention après diffusion peut être faite sure saisine de consommateurs. Dans ce cas, l’affaire est
porté devant un jury de déontologie publicitaire, partie intégrante de l’ARPP. Après diffusion, le
CSA peut aussi intervenir pour un message radio-télévisé.
II. Contenu des règles
Interdiction de porter atteinte à la crédibilité de l’Etat
Interdiction de porter atteinte à la dignité humaine et à l’image de la femme.
Respect de l’enfance et de l’adolescence
Interdiction des publicités discriminatoire
Publicité comparative autorisée mais régulée.
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Section 2: Règles spécifiques à la publicité audiovisuelle, au parrainage et au télé-achat
Article 2 décret du 27 Mars 1992
Art 8: Est interdite la publicité concernant d’une part, les produits dont la publicité télévisée fait
l’objet d’une interdiction législative et d’autre part, les produits et secteurs économiques suivants:
- boisson comprenant plus de 1.2 degré d’alcool
- édition littéraire sauf sur les services de télévision exclusivement distribués par câbles ou diffusés
par satellite
- cinéma
- distribution pour les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ou
principalement sr le territoire national.
Art 9: La publicité clandestine est interdite. Pour l’application du présent décret, constitue une
publicité clandestine, la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de
la amrque ou des activités d’un producteur de marchandises ou d’un prestataire de services dans
des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire.
Art 10: La publicité ne doit pas utiliser les techniques subliminales.
=> on ne verrait pas le message. Technique utilisée au cinéma. Les annonceurs ont recours à
d’autres techniques comme insérer dans le scénario des marques.
Art 11: La publicité ne doit faire appel ni visuellement, ni oralement à des personnes présentant
régulièrement les journaux télévisés et les magazines d’actualité.
Le parrainage est permis :
Art 17: constitue un parrainage toute contribution d’une entreprise ou personne morale privée ou
publique, n’exerçant pas d’activités de radiodiffusion télévisuelle ou de production d’oeuvre
audiovisuelles afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations.
Les exigences du parrainage est définie à l’article 18:
- Le contenu et la programmation ne peuvent être influencés par le parrain
- Les émissions de tv ne doivent pas inciter à l’achat ou à la location des produits ou services du
parrain.
- Le parrain doit être clairement identifié au début ou à la fin de l’émission
Les entreprises produisant de l’alcool ou des médicaments ne peuvent pas parrainer. Les émissions
d’informations ne peuvent pas être parrainées.
La différence entre mécénat et parrainage: le parrain s’identifie alors que le mécène de s’identifie
pas. Il est désintéressé sur le plan financier.
Le télé-achat:
C’est une pratique entrée en usage en France assez tardivement par rapport aux Etats-Unis. les
émissions de télé-achat sont essentiellement publiées par des chaînes commerciales. Il s’agit de
vendre à l’antenne des biens et des services, des droits ou des obligations mais l’annonceur doit ici
rémunérer le diffuseur.
26
Art 21: On entend par télé-achat la diffusion d’offres faites directement au public en vue de la
fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles, de services, ou de droits et
obligations s’y rapportant. La diffusion de ces offres est réservée aux émissions de téléachat.
La radio, les affiches et autres supports sont réglés par le code de la consommation.
Partie 2: L’étude des régimes spécifiques
Chapitre 1: Régulation de l’imprimé
Section 1: conséquences et limites
La régulation de l’imprimé est régulé par la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Il convient de
répéter que l’article premier de cette loi dispose que l’imprimerie et la librairie sont libres.
Ce principe de liberté a valeur constitutionnelle en vertu de la jurisprudence du conseil
constitutionnelle (PFRLR)
Comme toutes les libertés, la liberté de l’imprimé n’est pas sans limite. La première limite est une
limite de formalités administratives: obligation pour l’éditeur, de déclarer la publication auprès du
procureur de la République. Pour les publications périodiques, obligation d’avoir un directeur de la
publication. La valeur constitutionnelle du principe a fait dire à l’auteur que la liberté de la presse
est une liberté de premier rang comparée à la liberté des communications électroniques.
Section 2: Les obligations de l’éditeur:
En ce qui concerne les obligations de l’éditeur: cf loi de 1881: tout éditeur est pénalement et
civilement responsable de toute infraction commise.
Section 3: Le cas des publications destinées à la jeunesse
Régies par la loi de Juillet 1949 (modifiée) qui intervient après l’occupation. L’objectif recherché
est de protéger l’enfance et l’adolescence contre des publications pouvant avoir des conséquences
néfastes sur leurs esprits. Cette loi crée des obligations plus lourdes.
Les obligations au moment de la publication: l’éditeur est tenu de déposer quatre exemplaires
auprès du procureur de la République au lieu d’un.
Cela déclenche un processus de surveillance à l’égard des contenus destinés à la jeunesse. Une
surveillance exercée par le parquet. Une commission dont la création remonte à cette loi épluche
aussi ces publications. Elle est composée de magistrats, de représentants d’associations de parents et
de spécialistes de l’enfance et l’adolescence comme des psychologues. Son rôle est de réguler les
publications: journaux...
Les règles relatives au contenu: La loi de 1949 prohibe tout contenu pouvant démoraliser la
jeunesse.
27
Section 4: les publications étrangères
Publications étrangères: le régime après la 2GM, un régime plus sévère. Ces publications
étrangères devaient être autorisées par l’administration et le gouvernement pouvait interdire la
publication d’un journal étranger dès lors que cela risquait de troubler l’ordre public. Le ministre de
l’intérieur pouvait prendre cet arrêté. Cela a très vite soulevé des cas, amenant la question qu’est-ce
qu’une publication étrangère? On crée la notion de Publication d’origine étrangère
Dans les années 70, la revue Tricontinentale a été interdite par le ministre de l’intérieur. L’éditeur
était français, le contenu en langue française et la revue diffusée sur le territoire français. L’éditeur a
donc attaqué le ministre de l’intérieur estimant avoir vu ses droits bafoués. L’argument du ministre
de l’intérieur était que la revue était imprimée à Cuba. Le Conseil d’Etat a rejeté le recours estimant
que le ministre n‘avait pas fait une mauvaise application de la loi.
Auparavant, au moment de l’Algérie Française, on se demandait si une publication en langue arabe
était considérée comme étrangère même si la revue était diffusée, imprimée et d’un éditeur français.
A l’époque, dans les années 1950, le critère de la langue arabe n’était pas suffisant pour considérer
la revue comme d’origine étrangère.
Si toute la documentation amassée provenait de l’étranger, la publication pouvait être considérée
d’origine étrangère.
Aujourd’hui, avec la mondialisation et l’Union Européenne, les publications étrangères tombent
sous le droit commun de la presse française, il n’y a plus de discrimination.
Chapitre 2: Régulation du cinéma
Introduction:
Le cinéma est un art et les réalisateurs doivent pouvoir déployer toute leur imagination sans entrave.
Le cinéma est une activité dont la liberté de création doit être la règle. Paradoxalement, il s’agit
d’une activité qui est très réglementée. Les professions du cinéma sont très cloisonnées et chaque
profession doit suivre des règles. La loi définit notamment les conditions d’accès à la profession, les
conditions d’exercice et la loi réglemente le système de la distribution des films ainsi que le régime
des salles de projection. L’architecture d’une salle de cinéma doit par exemple répondre à des
critères très strictes: conformité, sécurité...
Les films obéissent à un système de classification: ordre moral, ordre fiscal. Les activités du cinéma
sont régulées non pas par une autorité de régulation mais un établissement public créé en 1946
dont les structures et les missions viennent d’être modifiées. Il s’appelait le CNC (centre national
de la cinématographie) créé par la loi d’octobre 1946 et modifié par l’ordonnance de juillet 2009
qui a changé l’appellation qui est désormais: CNCIA Centre National de la Cinématographie et
de l’Image Animée.
28
Section 1: Le CNCIA: compétences et attributions
Mettre en oeuvre la politique de l’Etat dans le domaine du cinéma et des autres arts animés.
Personnalité morale placée sous la tutelle du ministre de la culture et de la communication.
Le champ de compétence porte sur le cinéma traditionnel mais aussi sur les arts et industries des
images animées et l’ordonnance de 2009 cite «l’audiovisuel, la video, le multimédia dont le jeu
video». Le CNC est actuellement présidé par Véronique Cayla, qui va prendre ses fonctions de
directrice d’Arte le 22 mars 2011.
Le CNCIA a six missions:
- La réglementation du cinéma
- Le soutien à l'économie du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia
- La promotion du cinéma et de l'audiovisuel et leur diffusion auprès de tous les publics
- La protection et la diffusion du patrimoine cinématographique
- Actions européennes et internationales
- Commission de classification
Section 2: La police du cinéma: concurrence entre autorités de police
On distingue traditionnellement deux types de police: la première est administrative la seconde est
judiciaire.
La police administrative est une police a priori.
La police judiciaire est une police répressive, s’exerce a posteriori lorsque les citoyens exercent
leurs libertés et met en place la réglementation mise en place par la police administrative.
I. La police administrative:
Il y a deux catégories:
A. La police administrative générale
Elle vise à faire respecter:
- l’ordre public
- tranquillité publique
- salubrité publique
B. Les polices administratives spéciale
Quelques exemples:
- police des transports,
- police des boissons
- police des cinéma
Il y a des autorités de police générale et des autorités spéciales.
29
Police générale:
Au plan national: premier ministre
Au plan local: le maire
Police spéciale du cinéma:
Au plan national: ministre de la culture
Au plan local: il n’y en a pas
Le ministre prend une décision au niveau national et au plan local, le maire peut intervenir.
Section 3: Le visa d’exploitation
Le régime du visa d’exploitation est fixé par le code du cinéma et de l’image animée. Dans son
article L211-1, le code du cinéma définit ce régime en disant que la représentation
cinématographique (la projection) est subordonnée à l’obtention d’un visa d’exploitation
délivré par le ministre chargé de la culture.
L211-2: ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés
de la protection de l’enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine.
La commission de classification qui siège au CNCIA visionne les films avant la projection en salle.
Il y a 5 degrés de classification:
1. Autorisation pour tous publics
2. Interdiction aux mineurs de moins de 12 ans
3. Interdiction aux mineurs de moins de 16 ans
4. Inscription sur une liste entraînant l’interdiction aux mineurs de moins de 18 ans: films
pornographiques ou de très grande violence
5. Interdiction totale de l’oeuvre cinématographique
Le visa d’exploitation est signé par le ministre.
Au plan local, le maire peut éventuellement s’opposer à cette décision du ministre et intervient en
tant qu’autorité de police générale faisant respecter l’ordre public.
ex: Le feu dans la peau 1950 de Marcel Blistene. Le maire de Nice a pris un arrêté municipal au
motif de son caractère immoral. Mais recours devant le tribunal administratif de Nice. Le juge est
partagé entre la liberté de communication et l’impératif d’ordre public.
L’intervention négative du maire ne peut se justifier que si des circonstances particulières de
temps et de lieu le justifie. Le Conseil d’Etat juge au cas par cas. Par exemple: un film érotique
dans une ville de pèlerinage et pendant la période de pèlerinages.
18 Décembre 1959: arrêté Les films Lutécia (producteur du film Le feu dans la peau). Le Conseil
d’Etat a rejeté l’appel de la société Lutécia. Le maire de Nice avait interdit le film pour son
caractère immoral mais ce n’est pas le caractère immoral qui est remis en cause mais les risques de
troubles à l’ordre public.
Les liaisons dangereuses, 1960 interdit à Lourdes et Lisieux
Baise moi 2000 de Despentes avait reçu le visa d’exploitation avec interdiction aux moins de 18
ans. Le Conseil d’Etat affirme qu’il n’y a pas de caractère pornographique ou violent. Cela change
avec l’évolution des moeurs
Ken Park 2002 de Larry Clark classé interdit au moins de 16 ans et porté en justice pour que ce
soit interdit aux moins de 18 ans. Le Conseil d’Etat: une scène de sexe non simulé et quelques
30
scènes de violence mais il n’incite pas en lui même à la violence ou considéré comme
pornographique dans son ensemble.
Il est rare qu’un film soit classé dans l’interdiction totale.
Cette classification en cinq catégories est en réalité une classification fiscale car les films inscrits
sur la liste de la 4è catégorie sont généralement interdits aux mineurs mais peuvent être projetés
dans des salles spéciales.
Chapitre 3: Régulation des communications électroniques
Section 1: Typologie des services de communications électroniques
Une régulation récente qui date de 2004 et de la loi du 21 Juin dont le chapitre premier est intitulé
«De la liberté de communication au public par voie électronique».
Deux grandes catégories pour la communication électronique:
Communications électroniques
Au Public
Communication audiovisuelle:
- radio/TV
- SMAD (service média audio visuel à la
demande)
- Autres services: météo, info routières
Correspondance Privée
Protégée par le secret des
communications privées
- e-mail
- téléphonique
Services en ligne
Section 2: Les instances de régulation:
4 instances de régulation:
- le CSA
- l’ARCEP : compétente pour les communications électroniques qui relèvent de la correspondance
privée et également pour les services en ligne
- l’ANFR: l’agence nationale pour les fréquences: gères les fréquences hertziennes
- l’HADOPI: haute autorité pour les Droits d’auteur et la propriété intellectuelle en matière
d’internet
31
I. Le CSA
Le CSA est composé de 9 membres :
3 nommés par le Président de la République pour 6 ans non renouvelable. Actuellement Jacques G
3 par le Président du Sénat
3 par le Président de l’Assemblée Nationale
Le CSA a pour rôle :
▪
de contrôler le respect des lois par les éditeurs et diffuseurs de programmes audiovisuels
(radiodiffusés, télévisés...) accessibles depuis le sol français ou d'un satellite relevant de la
France,
■
de veiller à l'impartialité des chaînes publiques, et donner un avis conforme à la nomination
des Présidents de l'audiovisuel public, par le Président de la République,
■
de délivrer les autorisations de diffusion aux chaînes de télévision et aux radios et aux
distributeurs de services (bouquets satellites, ADSL, etc.),
■
de rendre des avis sur les projets de loi ayant trait à l'audiovisuel,
■
d'attribuer les fréquences destinées à un usage audiovisuel,
■
veiller au respect du pluralisme politique et à l'honnêteté de l'information, de donc de veiller
au respect des quotas de temps de parole du gouvernement et de l'opposition ainsi que du
temps de parole du président de la République pour information
■
organiser les campagnes électorales radiotélévisées officielles,
■
de veiller au respect des quotas de chanson française par les radios, et à ceux de diffusion et
de production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes par
les télévisions (diversité culturelle),
■
veiller à la protection du jeune public.
Il attribut des autorisations d’exploitations avec des conventions contenant les obligations tenues
par la loi signées par les opérateurs.
Pendant, les campagnes électorales, le CSA organise les campagnes radio télévisées. Pour les
élections présidentielles, le CSA veille au respect des temps impartis. Il exerce des attributions
techniques, donne un avis sur les projets de loi concernant l’audio visuel, s’assure que le public a
axé à la communication audio visuelle et veille à la qualité de réception des programmes et veille à
ce que les personnes handicapées puissent accéder aux programmes, veille à la représentation de la
diversité de la société française et veille au respect du principe de pluralisme sur le plan politique,
syndicale, religieux etc.
La loi de 1986 impose au CSA de mettre en place une veille pour respecter l’équité et l’égalité dans
les programmes.
32
Toute une gamme de sanctions possibles:
- suspension de l’autorisation et l’opérateur doit suspendre son émission
- réduction de la durée de l’autorisation pour une durée n’excédant pas un an
- retrait pur et simple de l’autorisation
A cela peuvent s’ajouter des sanctions financières:
- pas plus de 5% du chiffre d’affaire
II. L’ARCEP
ARCEP: Autorité de Régulation des Communications Electroniques et Postales. Compétente
en matière de télécommunications et gère les fréquences de télécommunication et gère la
numérotation des mobiles détenus par les opérateurs.
Avait été créé sous le nom ART (autorité de régulation des télécommunications). Les notions de
télécommunications et communications audiovisuelles se sont confondues sous l’appellation
«communications électroniques».
L’ARCEP est composée de 7 membres qui forment le collège. 3 d’entre eux sont désignés par le
Président de la République, 2 par le Président de l’Assemblée Nationale et 2 par le Président du
Sénat.
Secteur ouvert à la concurrence en 1996 avec l’arrivée de nouveaux opérateurs notamment dans le
domaine de la téléphonie. Le secteur de la communication a fait l’objet de directives européennes
en 2002. Ces directives européennes visent à organiser la concurrence au niveau de l’UE et ont
organisé et mis en place un système de concurrence dans le cadre d’une régulation opérée dans
chacun des Etats membres. Ces directives visaient également à harmoniser les règles (rôle confié à
la Commission Européenne) en précisant que cela devait se faire dans la transparence. En ce sens,
toutes les décisions prises doivent faire l’objet d’une consultation préalable et l’organe de régulation
doit motiver chacune de ses décisions.
Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 13 Mai 2004 pose les principes
généraux:
- ouverture
- neutralité
- concurrence
33
La compétence de l’ARCEP est par exemple d’attribuer les numéros de téléphone.
Deuxième champ de compétence: la régulation postale. Accompagner le secteur postal dans la
concurrence. Une fois les autorisations accordées, l’ARCEP régule la concurrence.
Les principales missions de l’ARCEP consistent à réguler d’une part le secteur des
télécommunications.
III. l’ANFR
L’Agence Nationale pour les FRéquences: gère les fréquences hertziennes et n’est pas une autorité
de régulation mais un établissement public de l’Etat. Un service public qui existait sous le nom de
la CORESTA (commission pour la répartition géographique des stations) rattachée au premier
ministre sous le régime de monopole.
Avec la privatisation et l’entrée de la concurrence: ANFR. La première mission de l’ANFR est de
planifier les fréquences hertziennes tant au niveau des communications et que les
communications hertziennes. Elle fait de la prospection de terrain pour découvrir des fréquences. Sa
deuxième mission consiste à établir la liste des sites géographiques d’émission. Sa troisième
mission consiste à vérifier que les opérateurs respectent leurs fréquences en relation avec le
CSA.
La répartition se fait au plan international. Il y a trois niveaux:
- international: une organisation internationale: UIT (Union Internationale des
Télécommunications) relève aujourd’hui de l’ONU (créée dans les années 30 car les Etats avaient
pris conscience de la nécessité de gérer les fréquences au niveau international). L’UIT a divisé le
monde entier en 5 grandes zones géographiques: 5 continents. Des répartitions régulières pour
appliquer un principe d’égalité entre les Etats.
- interrégional: CAMR: A l’intérieur de chaque zone les CAMR (conférences mondiales
se
tiennent tous les 5 ans et répartissent les zones entre les Etats.
- étatique: en France: ANFR : répartition entre les fréquences allouées aux télécommunications et
d’une part à la communication audiovisuelle. L’Etat est priorité en France pour avoir des
fréquences nécessaires à son fonctionnement: souveraineté pour la défense, l’intérieur, la justice
etc... Un plan de fréquence est un système rigide. Dès qu’on touche à une partie, cela fait bouger
tout le reste.
34
IV. HADOPI
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
Autorité de régulation la plus récente dans le paysage de la communication en France. Autorité dont
la création a été très contestée.
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
(Hadopi) est une autorité publique indépendante créée par la Loi Création et Internet, instituée par
le décret n°2009-1773 du 31 décembre 2009.
Elle est composée d'un collège et d’une commission de protection des droits, et présidée depuis le 8
janvier 2010 par Marie-Françoise Marais.
La Haute Autorité, qui se substitue à l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) est
composée de deux structures dont les membres sont nommés pour une durée de six ans par décret :
■
le Collège, composé de neuf membres, dont le président et trois hauts magistrats
■
la Commission de protection des droits composée de trois membres, dont le président, tous
les trois magistrats.
Le président de la Haute Autorité indépendante sera élu par les trois hauts magistrats, membres du
collège de l’Hadopi, et non nommé par décret, comme il avait été voté par l’Assemblée nationale. Il
établit son règlement intérieur et fixe les règles de déontologie applicables à ses membres et aux
agents de ses services.
La commission est la commission de protection des droits. C’est elle qui est chargée de mettre en
oeuvre la détection des internautes qui piratent illégalement des oeuvres. Elle est aussi chargée de
mettre en oeuvre les mécanismes d’avertissement de ces internautes, ce que la loi de 2009 appelle la
réponse graduée. Il y a donc plusieurs étapes:
La Haute Autorité est investie par la loi de plusieurs missions relatives à la protection sur Internet
des intérêts des titulaires de droits d'œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle :
■
observation de l'utilisation des œuvres sur Internet et encouragement de l'offre légale
(publication d'indicateurs, labellisation des offres, création d'un portail de référencement,
mais aussi évaluation des techniques de reconnaissance, de tatouage et de filtrage des
contenus) ;
35
■
lutte contre le « piratage » (constatations des manquements à l'obligation de surveillance,
avertissement par courriel et lettre recommandée des auteurs d'infractions, définition et
labellisation de « logiciels de sécurisation ») ;
■
régulation des mesures techniques de protection des œuvres et protection des bénéficiaires
d'exceptions légales, suivi de l'interompérabilité des dispositifs de DRM (mission
anciennement exercée par l'ARMT à laquelle la Haute Autorité se substitue).
Elle peut être consultée par le gouvernement ou par les commissions parlementaires, peut
recommander toute modification législative ou réglementaire et rend public chaque année un
rapport d'activité.
36
Section 3: Les services de communication audiovisuelle
I. Les services de radio et de télévisions
Le cas de la radio analogique:
CSA
CTR
1. Appel aux candidatures
- Zones
- Catégories
- Fréquences
- Date limite de dépôt du
dossier
Liste des
candidats
2. Réception du dossier
3. Examen de recevabilité
4. Examen de fond:
- Statut candidat (aspect
juridique)
- Aspect financier
- Aspect technique
(programmation)
Publication de la liste des autorisés
5 ans reconductibles 2 fois
Les organes de régulations devant le CSA et les CTR (comités techniques radiophoniques: des
organes déconcentrés au plan régional).
Le premier acte de la procédure est l’appel aux candidatures sur décision du CSA, publié au
journal officiel et l’appel précise la ou les zones géographiques, les catégories de radio concernées
et les fréquences susceptibles d’être attribuées. L’appel précise aussi la date limite du dépôt des
dossiers.
Les catégories de radio:
Catégorie A: radios associatives éligibles au fond de soutien à l’expression radiophonique (fond
voté dans le cadre du budget du ministère de la culture). Radio non commerciale
Catégorie B : radios commerciales locales indépendantes
Catégorie C: radios commerciales locales ou régionales affiliées à un réseau national
Catégorie D: radios commerciales nationales et thématiques. (skyrock, classique, BFM...)
Catégorie E: radios commerciales, nationales, généralistes. (anciennes radio pérophériques: RMC,
Europe 1, RTL)
37
Ensuite, le CTR reçoit les dossiers et fait un premier constat sur les dossiers hors limites, déclarés
«irrecevables».
Ensuite examen au fond des dossiers.
L’autorisation marche pour 5 ans. Si une radio fonctionne bien, elle peut être assurée de rester en
place 15 ans (mesure de reconduction simplifiée).
Pour les radios temporaires, le CTR a un pouvoir de décision. Il n’y a pas d’appel aux candidatures.
la radio temporaire est créée dans une zone géographique limitée pour une durée maximale de 9
mois dans le but d’accompagner un événement local ou dans un but pédagogique. Par exemple, il y
a des lycées ou collèges qui veulent initier les élèves à la technique de la radio et demande une
autorisation temporaire pour l’école.
Chaque autorisation est accompagnée d’une convention,
un contrat
dans lequel l’opérateur
s’engage à respecter les principes généraux de la loi et des principes particuliers en fonction des
objectifs de la radio.
Pour la télévision, toute la procédure se passe devant le CSA.
Concernant la télévision nationale, les télévisions sont autorisées pour une durée de dix ans
renouvelables deux fois. Cette procédure est applicable à la télévision analogique. Mais le CSA a
mis en place un plan d’extinction de l’analogique qui prévoit qu’en 2011, tous les opérateurs
basculeront sur le mode numérique. Depuis maintenant 4 ans, le CSA ne délivre plus d’autorisation
analogique et a basculé sur une procédure numérique.
La procédure numérique a été mise en place par la loi du 1er août 2000 et le déploiement des
service de télévision numérique a commencé en mars 2005 et il est prévu que l’ensemble du
territoire français soit couverte par la Télévision Numérique Terrestre (TNT).
Il y a toujours un appel aux candidatures. La seule différence est technique: au lieu d’attribuer une
fréquence ou un canal, on met en place ce qu’on appelle des multiplexes: un réseau de fréquences
numériques réparties entre les usagers. Sur le même multiplexe, plusieurs opérateurs peuvent être
présents.
Il faut constater que le CSA a terminé depuis plusieurs années déjà les services de TNT sur le plan
national. de nombreux groupes ont été retenus. en dehors des chaînes publiques, il y a toutes les
chaînes privées de la TNT. C’est ainsi que de nouveaux opérateurs sont intervenus sur le marché: le
groupe de Vincent Bolloré, le groupe Lagardère, le groupe NRJ... qui interviennent à côté des
chaînes hertziennes existantes: TF1, France 2 etc... La TNT permet de recevoir à l’heure actuelle 16
chaîne nationales gratuites et 15 payantes. Mais sur la TNT, la TNT peut aussi recevoir les chaînes
du secteur public de France télévision, Arte et les deux chaînes parlementaires.
38
Une fois les autorisations accordées, chaque opérateur est contrôlé par le CSA.
II. Pas au programme
III.Pas au programme
Chapitre 4: Quelques modèles étrangers de régulation
Section 1: modèle de régulation étatique centralisée
I. L’exemple américain de la FCC
Historiquement, c’est le modèle le plus ancien puisque sa création remote à 1934 avec le
Communication Act.
La FCC se présente comme une agence fédérale dont la compétence porte sur les 50 états de l’union
et sur toutes les possessions américaines. La FCC détient une compétence générale qui porte sur les
télécommunication et les communications audiovisuelles.
Du point de vue de la composition, elle comprend 5 membres nommés par le Président des EtatsUnis après accord du Sénat. le mandat est de 5 ans sauf pour les personnes qui remplacent un
démissionnaire ou un décès. C’est le président qui désigne le président de la FCC. Les membres de
la FCC ne doivent détenir aucun intérêt dans la communication audiovisuelle: incompatibilité. La
règle veut que la commission ne puisse pas compter plus de trois membres issus d’un même parti.
Le système américain reconnaît qu’il y a une politisation. Quand les membres ne sont pas d’accord,
il peuvent le dire. Quand une institution rend une décision aux Etats-Unis, il peut y avoir des
opinions dissidentes avec une majorité et une minorité (pas comme à l’unanimité comme au CSA).
La FCC déteint un pouvoir immense car c’est elle qui délivre toutes les licences que ce soit tv, radio
ou opérateurs.
Il y a aussi un pouvoir qui consiste à réguler toutes les données techniques utilisées en matière de
communication, qui fixe les normes devant être respectées par les opérateurs.
La FCC reçoit les plaintes des opérateurs et des usagers, procède à des auditions publiques avant de
prendre une décision.
39
II. Le modèle Canadien fédéral: le CRTC
Le Conseil de la radio diffusion et de la Télévision Canadienne.
Un organisme public indépendant qui est chargé de réguler à la fois le domaine de la
communication audiovisuelle et des télécommunications. Ce modèle est inspiré directement du
modèle américain.
Le CRTC est placé sous l’autorité du ministre du patrimoine et exerce une mission générale qui
consiste à veiller à ce que les Canadiens aient un accès égal aux émissions de radio et de tv, à ce que
les programmes reflètent la culture canadienne et la diversité culturelle à travers les communautés
autochtones qui composent la population du Canada.
En matière de télécommunication, le CRTC veille à ce que tous les citoyens reçoivent dans des
conditions d’égalité des services téléphoniques de qualité ainsi que tous les autres services de
télécommunication.
Il est également chargé de veiller au respect de la concurrence. Une mission globale de veiller aux
contenus des radios et télés. Sur le plan technique, le CRTC détient un pouvoir de concertation avec
les instances de régulation des autres pays, notamment pour discuter des nouvelles technologies
pouvant être mises en oeuvre, du respect de la concurrence pour éviter les pratiques d’entente sur le
marché.
III. Singapour
Un petit Etat particulier en Asie du Sud Est et qui est indépendant depuis 1965 et cette
indépendance a été obtenue de la Malaisie qui elle-même était une colonie britannique. Singapour a
été créée pour mettre fin à des conflits ethniques importants qui avaient éclatés au sud de la
Malaisie et qui opposaient les chinois et les malais. Pour y mettre fin, les malais ont proposé aux
chinois de s’installer à Singapour tout en obtenant l’indépendance. Ces données sont importantes à
comprendre car sur ce micro Etat coexistent trois grands groupes ethniques: les chinois, les malais,
les indiens.
Un partage du pouvoir: premier ministre, chef du gouvernement, fonction politique la plus
importante. Il est toujours chinois, le chef de l’Etat, le président exerce un pouvoir de représentation
sans pouvoir politique, il est indien, et enfin le speaker du Parlement est malais. Cette répartitions
des postes aux fonctions suprêmes s’accompagnent également d’une sorte d’équilibre culturel entre
les trois grandes cultures et c’est la culture chinoise qui prédomine.
Le gouvernement de Singapour est un régime autoritaire sur le plan économique et des valeurs.
Jamais eu d’alternance politique à Singapour.
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SBA: Singapore Broadcasting Autority : autorité de régulation calquée sur le modèle américain
mais avec des compétences plus étendues. Il régule non seulement les télécommunications mais
aussi la radio, la télévision et le cinéma.
Cette régulation se fait sur la base de principes généraux édictés par la loi et que le SBA surveille.
- Les contenus ne doivent pas porter atteinte à la sécurité publique et à l'intérêt général.
- Les contenus ne doivent pas porter atteintes aux valeurs en usage à Singapour.
- Les contenus doivent respecter la diversité religieuse et ne doivent pas avoir de vocation
prosélytique.
- Respect et protection de l’enfance et l’adolescence: pas de violence, sexe, horreur. Cela rappelle le
fameux code Hays du Sénateur Hays (président d’association qui réunissait les producteurs
d’Hollywood).
Le code Hays contient des principes généraux retrouvés dans l’autorité Singapourienne.
Mais aussi dans le code Hays: pas de relations sexuelles entre un noir et une blanche, pas de jurons
dans les dialogues... autocensure que les producteurs avaient accepté. Code appliqué dès 1934
jusqu’en 1966. Mais des producteurs avaient trouvé des moyens de contourner le code.
A Singapour, on valorise fortement la famille, le groupe au détriment de l’individu. La notion de
droit de la personne n’est pas une notion prisée. Une culture collective. Interdiction de traiter de
thèmes tels que l’homosexualité, les transsexuels, l’inceste, la pédophilie. Pas de dialogues, textes,
chansons obscènes. Les programmes en langue malaise ne doivent pas contenir des scènes de baiser
alors que dans les programmes chinois et indiens le baiser est toléré mais doit être chaste.
L’autorité singapourienne est chargée de favoriser le développement cinématographique de l’Etats.
La Thaïlande depuis la nouvelle constitution a calqué son modèle de régulation sur le CSA français
car leurs juristes ont été formé en France. Ce CSA Thaïlandais a mis en place une signalétique
correspondant à celui du CSA.
Une régulation centralisée par l’autorité de régulation qui est étatique dans chacun de ces exemples.
Aux Etat Unis, les Etats membres de la fédérations n’ont pas de compétences en matière
audiovisuelle. Pas de décentralisation. Cela s’explique que le système audiovisuel repose sur des
grands réseaux fédéraux et même s’il existe des chaînes locales, ce sont les grands réseaux qui
prédominent.
Mais la censure prédomine en Thaïlande et à Singapour.
41
Section 2: les modèles de régulation étatique décentralisés
I. Le conseil de l'audiovisuel de Catalogne
La communication audiovisuelle dans la région de Catalogne est régie par une loi du 4 Mai 2000 et
cette loi a mis en place le Conseil de l’audiovisuel de Catalogne. Une autorité indépendante qui est
chargée de garantir la liberté de communication audiovisuelle et dont la compétence s’étend à la
fois sur l’audiovisuel public et l’audiovisuel privé. Les pouvoirs de cette autorité s’étendent sur les
champs suivants: les radios, les télévisions régionales qu’elles soient publiques ou privées.
L’ensemble des prestataires de service y sont aussi soumis ainsi que la télécommunication.
Après le régime de Franco, la monarchie espagnole et la nouvelle constitution a reconnu les
spécificités culturelles de chaque région. Lorsqu’a été proclamée la liberté audiovisuelle, cela s’est
intensifié dans les régions. Parmi les compétences de l’autorité de régulation des régions, il y a la
défense de l’illustration des spécifités culturelles. Cette défense doit s’appliquer également à la
publicité, au programme d’information et tous les contenus audiovisuels quels qu’ils soient.
Protection de l’enfance et de l’adolescence
Elle dispose de pouvoir de contrôle sur les programmes, un pouvoir réglementaire et un pouvoir de
sanction sur les contrevenants.
II. L’exemple de l’Allemagne
La communication audiovisuelle repose sur les länders. Dans chaque land a été établi un
Landesmediananstalten (à épeler le jour de l’oral). Ce sont des autorités locales. En Allemagne, les
médias sont très décentralisés. Un pouvoir d’autorisation et de répartition entre les fréquences. Un
pouvoir de surveillance et des contrôles sur les contenus, un pouvoir de sanction et chaque autorité
applique les pouvoirs du Land et il peut y avoir des différences. Pour assurer une coordination au
plan fédéral il existe une association qui réunit les représentants des différentes autorités régionales.
42
Section 3: les modèles d’autorégulation
I. La PCC Britannique
PCC
Autorégulation
OFCOM
Presse
écrite
Audio
visuel
Régulation
Pub
ASA
Autorégulation
Press Complaints Commission qui est une instance privée compétente uniquement pour la presse
écrite. Autorité de droit privé créée à l’initiative de lecteurs de journaux sérieux soucieux de
maintenir l’image de la presse britannique qui est régulièrement écornée par les tabloïds.
The Press Complaints Commission (PCC) is aregularly body for British printed
newspapers and magazines consisting of representatives of the major publishers. The
PCC is funded by the annual levy it charges newspapers and magazines. It has no legal
powers - all newspapers and magazines voluntarily contribute to the costs of, and
adhere to the rulings of, the Commission, making the industry self-regulating. In 2009
the PCC received more than 25,000 complaints, a record number, after an article
appeared in the Daily Mail written by Jan Moir about the death of Boyzone singer
Stephen Gately. Moir had described events leading up the death as "sleazy" and "less
than respectable". On 17 February the PCC confirmed that although it was
"uncomfortable with the tenor of the columnist's remarks", it would not uphold the
complaints mad.
En GB il n’y a pas de loi de la presse, c’est une tradition. S’il y a des troubles, c’est le juge qui va
trancher après.
43
Les dérives des tabloïds: atteinte à la vie privée, atteinte à l’image, à l’honneur, à la considération
des personnes et cela sans honte.
Comme il n’y a pas de loi, l’autorégulation est justifiée.
La PCC existe depuis 1991. On peut porter plainte ne ligne.
La voie judiciaire est longue, plusieurs années avant d’obtenir une décision définitive donnée par la
chambre des Lords qui joue un rôle de cour de cassation.
Il est rare que la chambre des Lords donne raison aux requérants.
Il y a quelques années, un tabloïd a fait tout un reportage sur l’addiction aux drogues du mannequin
Naomie Campbell et elle a attaqué le journal. La chambre des Lords lui a donné raison en arguant
qu’elle avait fait des efforts et que l’article était un atteinte.
Le slogan de la PCC est «Fast Free Fair» et depuis 1991, il est doté d’un code de conduite qui
consiste en un texte très court pour ne pas limiter la liberté de la presse.
La PCC n’a pas de pouvoir de sanction non plus et repose aussi sur la recherche de compromis
entre le particulier et le journal.
II. L’ ASA: Advertising Standard Autority
Autre autorité d’autorégulation. PCC compétente juste pour la GB et l’ASA pour le Royaume Uni.
The Advertising Standards Authority (ASA) is the self-regulatory organisation (SRO) of
the advertising industry in the UK. The ASA is a non-statutory organisation and so
cannot interpret or enforce legislation. However, its code of advertising practise
broadly reflects legislation in many instances. The ASA is not funded by the British
Government, but by a levy on the advertising industry.
Its role is to "regulate the content of advertisements, sales promotions and direct
marketing in the UK"by investigating "complaints made about ads, sales promotions or
direct marketing", and deciding whether such advertising complies with its advertising
standards codes. These codes stipulate that "before distributing or submitting a
marketing communication for publication, marketers must hold documentary evidence
to prove all claims, whether direct or implied, that are capable of objective
substantiation" and that "no marketing communication should mislead, or be likely to
mislead, by inaccuracy, ambiguity, exaggeration, omission or otherwise".
44
Guy Parker has been Chief Executive of the ASA since June 2009. His salary for this
role is £120,000
Le code de la pub contient des règles et ASA très rapide avec des décisions rendues publiques
chaque semaine: surveillance des messages publicitaires sur tous les supports.
Publicité doivent être conformes à la loi, honnêtes, décentes et véridiques. Ex: dernière pub de
Beyonce pour son parfum Heat.
III. Le Conseil de presse du Québec
Le CPQ est une instance d’autorégulation qui a un statut de droit privé. L’initiative de sa création
vient des médias et directeurs de journaux à partir du moment où ils ont pris conscience qu’il fallait
crédibiliser leur activité et mettre les journaux et médias à l’abris de toutes suspicions car le devoir
d’informer s’accompagne d’un devoir à informer de manière correcte. Progressivement cette
compétence s’est étendue de la presse à l’audiovisuelle et la radio et Internet. Le système
fonctionne sur la base de plainte formée par le public. Ces plaintes sont enregistrées, ensuite
analysées par des spécialistes et lorsque l’affaire est suffisamment instruire, il y a une audience qui
a pour but d’arriver à un compromis.
Pas de pouvoir de sanction mais pouvoir de donner des avis et publier un rectificatif. Recherche
d’un compromis.
Les plaintes reçues sont relativement nombreuses et notamment sur des inexactitudes.
Il semble que depuis quelques années, l’action du CPQ soit contestée en raison du manque
d’efficacité due au manque de moyens pour financer. La compétence territoriale du CPQ est
immense.
A l’heure actuelle, une interrogation qui s’est posée au Québec: faut-il maintenir le CPQ pour lui
substituer à un système étatique, faut-il réformer le CPQ?
45

Régulation juridique des médias

Transcription

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