implantation des societes etrangeres en france

IMPLANTATION DES SOCIETES ETRANGERES EN FRANCE
INVESTISSEMENTS FINANCIERS ETRANGERS EN FRANCE
La réglementation relative aux relations financières entre la France et l’Etranger est essentiellement contenue
dans le Code Monétaire et Financier, modifié par le décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005.
La réglementation française distingue :
-
Les investissements soumis à une déclaration administrative,
Les investissements soumis à une autorisation préalable,
Les investissements dispensés de déclaration administrative et d’autorisation préalable,
Les investissements soumis à une déclaration à des fins statistiques.
1. LES DIFFERENTES POSSIBILITES ET MODALITES D’IMPLANTATION EN FRANCE
Les sociétés ressortissantes des Etats membres de l’Union Européenne sont reconnues automatiquement en
France.
En revanche, la reconnaissance de la personnalité morale des sociétés étrangères ressortissantes des pays
autres que ceux de l’Union Européenne diffère selon le type de sociétés :

Les sociétés de personnes bénéficient de plein droit de la personnalité morale en France dès lors
qu’elles en bénéficient selon leur législation nationale.

Les sociétés de capitaux se voient reconnaître la personnalité morale en vertu de traités bilatéraux
ou de décrets collectifs.
Du fait de la reconnaissance de leur personnalité morale, les sociétés étrangères disposent de la même
capacité que les sociétés françaises.
En revanche, l’étendue des pouvoirs des dirigeants d’une société étrangère relève de la loi nationale de la
société, même pour les actes passés en France.
Il existe plusieurs possibilités d'implantation en France.
Le bureau de liaison
Il s’agit de l'opération la plus simple.
En dehors de toute création de structure, la société étrangère peut ouvrir un bureau de liaison.
Ce bureau a uniquement pour objet de prendre des contacts, de recueillir des informations, de fournir des
renseignements pour le compte de la société mère ou d'assurer la publicité de celle-ci.
Ce qui caractérise un bureau de liaison, c'est qu'il ne se livre à aucune activité commerciale en France : pas
d'achat, pas de vente.
Pour pouvoir ouvrir un compte bancaire en France, les banques exigent un justificatif de déclaration auprès
du Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) du lieu d’implantation.
La succursale
Pour faciliter une extension géographique de leur activité et leurs relations avec la clientèle, les sociétés sont
amenées à ouvrir des succursales.
On peut définir la succursale de la façon suivante :
C’est un établissement commercial différent du siège, géré par un représentant de l'établissement principal,
ne possédant pas de personnalité juridique mais ayant une clientèle propre et, aux yeux des tiers, une
autonomie d'exploitation.
La succursale étant une extension du siège social, elle doit effectuer des opérations de même nature que
celles accomplies par le siège.
L'identité d'activité n'oblige pas la succursale à accomplir toutes les opérations du siège, elle peut se limiter à
certaines mais elle ne saurait avoir une activité plus étendue.
L'autonomie de clientèle découle d'une implantation géographique distincte et de sa capacité à traiter avec les
tiers.
La création d'une succursale en France nécessite l'accomplissement d'un certain nombre de formalités :

une déclaration d'investissement directe au Ministère de l'Economie et des Finances,

une déclaration préalable auprès de la Préfecture (anciennement appelée « carte de
commerçant étranger ») :
La demande doit être effectuée à la Préfecture du département dans lequel la société exerce son activité.
Cette déclaration n'est pas exigée des ressortissants des états membres de l’U.E, de l’Espace Economique
Européen, de l’OCDE, de la Suisse, de Monaco, d’Andorre et des étrangers titulaires de la carte de résident.
Tout étranger qui désire séjourner en France doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire, avec mention
de l’activité.
Pour les ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Confédération
Helvétique, l’obligation d’obtenir un titre de séjour a été supprimée.
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés :
Toute société dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en France son premier établissement doit, dans
un délai de quinze jours à compter de cette ouverture, demander une immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés.
A l'appui de cette demande, diverses pièces justificatives devront être fournies (statuts, autorisation préalable
d’exercice d’une activité commerciale, titre justifiant de la jouissance des locaux, etc.)
La filiale et les participations
La filiale est une entité dont le pouvoir effectif de direction est exercé par une autre société à l'aide d'un contrôle
financier.
Une société détentrice de plus de la moitié du capital d'une autre société est considérée comme société mère
et inversement une société dont plus de la moitié du capital est détenu par une autre société est considérée
comme une filiale de cette dernière.
La filiale est une structure juridique à part entière, soumise au droit français, mais financièrement contrôlée
par une société étrangère.
Les Joint Ventures (opérations conjointes)
Le Joint Venture est une relation contractuelle comportant la mise en commun de biens ou d'industries visant
le partage des profits et ayant un objet limité.
Les participants font une gestion commune avec partage des moyens et des risques.
Les opérations de Joint Ventures sont organisées sur la base de deux séries de documents :

Un accord de base
Il doit décrire les objectifs de façon très précise, mettre en place les organes de direction (comité de direction,
mise en place de majorité spécifique), fixer la durée de l'opération avec les clauses de retrait de l'opération,
prévoir les modalités de règlement des conflits.

Des accords satellites
Ils règlent tous les problèmes plus spécifiques : mise à disposition du personnel, du matériel, accords de
financement...
2. ASPECTS FISCAUX
D’une manière générale, les personnes étrangères, physiques ou morales qui effectuent des opérations dont
le lieu d'imposition se situe en France supportent la même imposition que les entreprises françaises.
Ainsi, sont imposables en France les bénéfices provenant d'opérations effectuées dans des établissements
stables en France.
Est considéré comme établissement stable tout centre d'activité où l'assujetti effectue de manière régulière
des opérations imposables.
3. ASPECTS SOCIAUX
3.1. Modalités de séjour des étrangers
3.1.1. Ressortissants européens
Dès lors qu’ils exercent une activité économique en France, les ressortissants européens peuvent séjourner
et travailler librement sur le territoire national, munis de leur passeport ou de leur carte d’identité en cours de
validité (article L.121-1 du Code des Etrangers).
Cependant, ils doivent se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois
suivant leur arrivée s’ils souhaitent établir leur résidence habituelle en France (article L. 121-2 du Code des
Etrangers issu de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration).
Le non respect de l’obligation d’enregistrement est sanctionné d’une amende Contraventionnelle (article R.
621-1 du Code des Etrangers issu du décret nº 2007-371 du 21 mars 2007 et article 131-13 du Code Pénal).
Le décret n°2007-371 du 21 mars 2007 précise que cette obligation d’enregistrement ne concerne que les
ressortissants entrés en France après l’entrée en vigueur d’un arrêté à paraître.
3.1.2. Etrangers n’ayant pas la qualité de ressortissants européens
Etrangers séjournant régulièrement en France
L’employeur qui souhaite embaucher un étranger séjournant régulièrement en France doit s’assurer que celuici possède une autorisation de travailler lui permettant d'occuper l'emploi qu'il se propose de lui offrir.
Si tel n’est pas le cas, l'étranger doit, au préalable, obtenir cette autorisation en demandant à la préfecture de
son domicile un changement de son statut administratif.
Le décret n°2007-373 du 21 mars 2007 précise les modalités d’octroi de l’autorisation de travailler pour les
ressortissants étrangers non européens et explicite la situation des étudiants étrangers désirant exercer une
activité professionnelle en France
3.1.3 Etrangers se trouvant dans leur pays d’origine
La procédure d’introduction :
Les opérations de recrutement et d’introduction des étrangers en France sont confiées à l'Agence Nationale
de l'Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM).
Cette agence résulte de la fusion entre l’Office des Migration Internationales (OMI) et le Service Social d’Aide
aux Emigrants (SSAE) (loi de programmation pour la cohésion sociale n°2005-32 du 18 janvier 2005).
L’entreprise qui souhaite recruter un salarié étranger doit respecter une procédure d’introduction de travailleur
étranger.
En premier lieu, l’employeur doit faire connaître ses offres d’emploi au Pôle emploi.
Cette dernière vérifie notamment qu'il n'existe pas, sur le territoire national, de demandeur d'emploi pouvant
être embauché par cet employeur.
L’employeur doit ensuite constituer un dossier instruit par la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont il dépend.
Les autorisations de travail délivrées dans le cadre de la procédure d'introduction donnent lieu au versement,
par l’employeur, d'une redevance à l'ANAEM.
Le contrat d’accueil et d’intégration :
Depuis le 1er janvier 2007, l’ANAEM présente et fait signer à chaque nouvel arrivant un contrat d’accueil et
d’intégration (loi de programmation pour la cohésion sociale n°2005-32 du 18 janvier 2005).
3.1.4 La protection sociale
En matière de protection sociale, le Conseil des Communautés Européennes a pris des mesures en faveur
des travailleurs migrants et de leur famille.
Ces mesures reposent sur quatre principes :

Egalité de traitement,

Unicité de législation applicable

Dérogation aux règles nationales de territorialité

Totalisation des périodes d'emploi, d'assurance ou de résidence acceptées dans les différents états
membres en vue de la détermination des droits aux prestations.
La règle est l'application de la législation du lieu d'activité, l'exception est le détachement.
CG Sussex Ltd
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