Détermination de la taxe de séjour touristique pour 2017

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
compte tenu de :
la publication le : 29/06/2016
la transmission au contrôle de légalité le :29/06/2016
Acte original consultable au
Service des Assemblées,
Hôtel de la Métropole
24, rue Coat Ar Guéven
29238 Brest Cedex 2
Conseil de la métropole du 24 juin 2016
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice
70
Date de convocation
10 juin 2016
Président : M. François CUILLANDRE
Secrétaire de séance : M. Robert JESTIN
Le Conseil de Brest métropole s'est réuni le vendredi 24 juin 2016 à 16 heures, sous la Présidence de
M. François CUILLANDRE , Président.
ETAIENT PRESENTS :
M. F. CUILLANDRE , Président, M. A. MASSON, M. Y. NEDELEC, Mme B. ABIVEN, M. M.
GOURTAY, M. T. FAYRET, M. J-L. POLARD, M. P. OGOR, M. F. GROSJEAN, M. E.
GUELLEC, Mme F. BONNARD-LE FLOC'H, M D. CAP, M. M. COATANEA, Mme R. FILIPE,
M. A. GOURVIL, M C. GUYONVARC'H, M. P. KARLESKIND, Mme I. MELSCOET, M. R.
PICHON, Mme T. QUIGUER, M. S. ROUDAUT , Vice-Présidents.
M. P. APPERE, Mme A. ARZUR, Mme C. BELLEC, Mme C. BOTHUAN, Mme C. BRUBAN,
Mme N. CHALINE, Mme N. COLLOVATI, M. Y. DU BUIT, M. D. FERELLOC, Mme M-L.
GARNIER, Mme P. HENAFF, M. R. HERVE, Mme B. HU, M. F. JACOB, M. R. JESTIN,
Mme S. JESTIN, M P. KERBERENES, M. B. KERLEGUER, M. C. KERMAREC, M. Y-F.
KERNEIS, Mme G. LE GUENNEC, Mme M. LE LEZ, Mme P. MAHE, Mme B. MALGORN,
Mme C. MARGOGNE, Mme I. MONTANARI, Mme S. NEDELEC, M. B. NICOLAS, M. F.
PELLICANO, M. L. PERON, Mme M-A. RIOT, M. B. RIOUAL, Mme A. ROUDAUT, M. R.
SALAMI, M. R. SARRABEZOLLES, Conseillers.
ABSENT(S) EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION :
Mme G. ABILY, Mme N. BATHANY, Mme K. BERNOLLIN-APPERE, Mme N. BERROUGALLAUD, M. M. BERTHELOT, Mme R. FAGOT OUKKACHE, Mme M-P. LAFORGE,
M. R-J. LAURET, Mme J. LE GOIC, Mme I. MAZELIN, M. G. MOAL, M M. QUERE, Mme P.
SALAUN-KERHORNOU, M. B. SIFANTUS, Conseillers.
C 2016-06-104 TOURISME
Détermination de la taxe de séjour touristique pour 2017
Délibération n° C 2016-06-104
Tourisme-Taxe de séjour 2017
Edité le 29/06/2016 11:24:14
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CONSEIL DE LA METROPOLE DU 24 JUIN 2016
Délibération n° C 2016-06-104
Le rapporteur, M. Armel GOURVIL
donne lecture du rapport suivant
TOURISME – Détermination de la taxe de séjour touristique pour 2017
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération du 30 avril 2004, la métropole a instauré, à compter du 1 er juillet 2004 une taxe de
séjour au réel sur l’ensemble de son territoire.
La taxe de séjour est instaurée dans le but de faire supporter aux touristes une part des dépenses
destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.
La taxe de séjour sert :
-
à financer le développement touristique du territoire,
à mettre en place des actions de promotion et de communication cohérentes.
Elle est perçue auprès des visiteurs, qu'ils soient touristes de loisirs ou d'affaires. Les hébergeurs ne
sont que les collecteurs de la taxe.
La période de perception de la taxe de séjour est annuelle (année civile). Le reversement de la taxe
de séjour collectée s’effectue à trimestre échu auprès de la trésorerie.
Les tarifs sont fixés par catégorie d’hébergement dans le cadre de fourchettes tarifaires déterminées
par le Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’article 67 de la loi n°2014-1654 du
29 décembre 2014 de finances pour 2015.
L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’à compter de
la deuxième année d’application de la taxe, les limites tarifaires «sont revalorisées chaque année
comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à
la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année». Une revalorisation des limites
tarifaires applicables à la taxe de séjour est donc appliquée pour 2016.
De plus, le Conseil Départemental du Finistère par délibération du 25 octobre 2010 a décidé la mise
en place d’une taxe départementale additionnelle de 10 % à cette taxe de séjour. Par délibération du
10 décembre 2010, il a été pris acte de cette majoration de 10 % qui est recouvrée par Brest
métropole et selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute. Son produit
est reversé par Brest métropole au Conseil Départemental du Finistère à la fin de la période de
perception.
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Tourisme-Taxe de séjour 2017
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Dans ce cadre pour l’année civile 2017, il est proposé la grille tarifaire suivante soit par nuitée et
par personne :
Types et catégories
d'hébergement
Palaces et tous les autres
établissements
présentant
des
caractéristiques de classement
touristiques équivalentes
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles et
tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de
classement
touristiques
équivalentes
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles et
tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de
classement
touristiques
équivalentes
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles et
tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles,
et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1, 2 et 3
étoiles,
chambres
d’hôtes,
emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24 heures, et tous les
autres établissements présentant
des caractéristiques de classement
touristique
équivalentes
dont
Cercle Naval et Cercle des
Officiers Mariniers
Hôtels et résidences de tourisme,
villages de vacances en attente de
classement ou sans classement
Meublés
de
tourisme
et
hébergements assimilés en attente
de classement ou sans classement
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5
étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
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Tourisme-Taxe de séjour 2017
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Nouvelle grille
tarifaire 2016
Article L 233330 du CGCT
Tarifs 2016
Avec taxe
additionnelle
Entre 0.70 €
et 4.00 €
Taxe Brest
métropole
2016
Taxe Brest
métropole
2017
Tarifs 2017
Avec taxe
additionnelle
3.30 €
3.00€
3.00 €
3.30 €
Entre 0.70 €
et 3.00 €
1.43 €
1.30€
1.45 €
1.60 €
Entre 0.70 €
et 2.30 €
1.43 €
1.30€
1.32 €
1.45 €
Entre 0.50 €
et 1.50 €
1.10 €
1.00€
1.00 €
1.10 €
Entre 0.30 €
et 0.90 €
0.93 €
0.85€
0.86 €
0.95 €
Entre 0.20 € et
0.80 €
0.77 €
0.70€
0.68 €
0.75 €
Entre 0.20 €
et 0.80 €
0.38 €
0.35€
0.68 €
0.75 €
Entre 0.20 €
et 0.80 €
0.38 €
0.35€
0.68 €
0.75 €
Entre 0.20 €
et 0.60 €
0.38 €
0.35€
0.36 €
0.40 €
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caractéristiques équivalentes
Terrains de camping et terrains de
caravanage 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0.20 €
0.22 €
0.20€
0.20 €
0.22 €
Les principales modifications proposées sont les suivantes :
-
application de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales,
arrondis des tarifs (à la demande des hôteliers).
équité des tarifs entre les différents types et catégories d’hébergement et plus
particulièrement pour les catégories sans classement ou en attente de classement par
comparaison avec les terrains de camping,
marquer la différence des tarifs entres les 5, 4 et 3 étoiles.
Les tarifs 2017 seront applicables du 1 janvier au 31 décembre 2017.
Conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour :
- les personnes mineures,
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la métropole,
- les personnes en hébergement d’urgence ou en relogement temporaire.
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement
auprès de l’Office de tourisme, régisseur de la taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois, avant le 10, le formulaire
de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.
En cas de déclaration par internet, le logeur doit effecteur sa déclaration avant le 15 du mois.
Tous les hébergeurs reçoivent un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils
doivent retourner accompagné de leur règlement à l’Office de tourisme, régisseur de la taxe de
séjour avant le :
-
30 avril pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars,
31 juillet pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin,
31 octobre pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre,
31 janvier pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre.
Le produit de la taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire
conformément à l’article L. 2231-14 du CGCT au travers du financement de l’Office de tourisme
dans le cadre de la convention d’objectifs signée avec Brest métropole.
De plus, l’article 90 de la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 a instauré
une date limite de délibération pour la fixation des tarifs de la taxe de séjour applicables aux
hébergements touristiques. A compter du 1er janvier 2016, la délibération du Conseil de la
métropole, fixant les tarifs de la taxe de séjour, devra être prise avant le 1er octobre de l’année pour
être applicable au 1er janvier de l’année suivante.
DÉLIBÉRATION
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Tourisme-Taxe de séjour 2017
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En conséquence, il est proposé au conseil de la métropole, après avis des commissions compétentes,
d’approuver la grille tarifaire, les modalités de mise en œuvre de la taxe de séjour ainsi que la taxe
additionnelle pour 2017, et d’autoriser le Président, ou son représentant à entreprendre toute
démarche relative à la mise en œuvre de ces décisions.
Avis commissions :
Avis de la Commission Affaires générales, finances et ressources humaines : FAVORABLE A LA
MAJORITE
Avis de la Commission Attractivité, Développement Economique et Emploi : FAVORABLE A LA
MAJORITE
Décision du Conseil de la métropole :
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
Abstentions : le groupe "Rassemblement pour Brest"
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