adesa auctions canada corporation adesa montreal

ADESA AUCTIONS CANADA CORPORATION
ADESA MONTREAL CORPORATION
ADESA QUEBEC CORPORATION
Au nom de leurs filiales et sociétés affiliées
FORMULAIRE D’ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU
CONCESSIONNAIRE/MARCHAND
1) Authenticité des renseignements
a) Le soussigné (le « Client ») fait remarquer et atteste que tous les renseignements fournis
par le Client à ADESA Auctions Canada Corporation ou à ADESA Montreal Corporation
ou à leurs sociétés affiliées (collectivement, la « Vente aux enchères »), et tous les
renseignements fournis à Auction Access, sont vrais, exacts et complets. Le défaut de
fournir des renseignements vrais, exacts et complets pourrait entraîner la responsabilité
civile ou criminelle du Client, y compris mais sans s’y limiter, des dommages-intérêts
punitifs ou exemplaires.
b) Le Client prend acte et convient d’aviser immédiatement par écrit Vente aux enchères de
tout changement, ajout ou suppression aux renseignements fournis à Vente aux enchères
ou à Auction Access par le Client.
2) Client lié par les politiques et le règlement d’arbitrage de Vente aux enchères
a) Le Client prend acte et convient que le Client :
i) a reçu et a lu un exemplaire des politiques et du règlement d’arbitrage de Vente aux
enchères, des politiques de ADESA.ca et de la politique de confidentialité;
ii) comprend et est lié par les politiques et le règlement d’arbitrage de Vente aux
enchères, les politiques de ADESA.ca et la politique de confidentialité (modifiée de
temps à autre);
iii) examinera et sera tenu par les conditions générales d’une vente de Vente aux
enchères telles qu’affichées de temps à autre aux emplacements de Vente aux
enchères et sur le site Web de Vente aux enchères; et
iv) les politiques et le règlement d’arbitrage de Vente aux enchères et les politiques
d’ADESA.ca régissent toutes les transactions du Client avec Vente aux enchères et
représentent les conditions générales implicites de toute entente entre vous et Vente
aux enchères et tout acheteur et vendeur.
b) La Vente aux enchères peut modifier les politiques et le règlement d’arbitrage de Vente
aux enchères, les politiques d’ADESA.ca ou la politique de confidentialité en tout temps
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et pour une raison ou pour une autre par affichage d’avis de la ou des modifications sur le
site Web de Vente aux enchères à www.ADESA.ca ou en affichant ou rendant accessible
la modification à l'emplacement ou aux emplacements de Vente aux enchères. En
participant ou en utilisant les services de Vente aux enchères après l’affichage de ces
modifications, le client sera réputé avoir accepté et sera tenu par les politiques et le
règlement d’arbitrage de Vente aux enchères, les politiques d’ADESA.ca et la politique
de confidentialité telle qu’amendés.
c) Le Client convient que tout différend découlant de l’achat ou de la vente d’un véhicule
par l'entremise de Vente aux enchères sera résolu conformément aux politiques et au
règlement d'arbitrage de Vente aux enchères ou aux politiques d’ADESA.ca alors en
vigueur, selon le cas. Le client convient que la décision de l’arbitre sera finale et liera le
Client.
3) Signature électronique
Le Client prend acte et convient que Vente aux enchères peut apposer la signature
électronique du client au bas des contrats de vente, des reçus et de tout autre document que
Vente aux enchères estime nécessaire, accessoire, souhaitable ou opportun dans le but
d’effectuer une transaction à Vente aux enchères y compris, mais sans s’y limiter, les
transactions effectuées au nom du Client par ses représentants autorisés.
4) Transport des véhicules
a) Le Client peut, de temps à autre, demander à Vente aux enchères d’organiser le transport
de véhicules par un tiers transporteur (« Transporteur(s) ») au nom du Client.
b) Le client prend acte et convient que Vente aux enchères n’est pas responsable du vol, de
l’appropriation, de la perte, des dommages, des réclamations, des dépenses (y compris les
frais juridiques raisonnables), d’une poursuite ou demande concernant des véhicules
(collectivement, « Pertes liées aux transports ») peu importe la cause pendant que les
véhicules sont aux bons soins du Transporteur, et que le Client doit dédommager et
prémunir Vente aux enchères contre toutes Pertes liées au transport.
c) Le client prend acte et convient de plus que le seul droit d’action ou recours du Client
pour les Pertes liées au transport, s’il en est, doit être dirigé contre le Transporteur, sans
la participation ou l’intervention de Vente aux enchères.
d) Par les présentes, le Client libère Vente aux enchères et renonce à tous droits, recours,
droit d'action et cause d'action contre Vente aux enchères et ses agents responsables,
directeurs, employés actuels et anciens et ses successeurs, prédécesseurs, filiales, sociétés
affiliées et confie compte tenu des Pertes liées au transport et de tout droit d’action ou
recours que ce soit, où à juste titre, à Vente aux enchères l’organisation du transport des
véhicules au nom du Client.
e) Le client prend acte et convient qu’il est responsable d’obtenir sa propre couverture
d’assurance pour ses véhicules et que l’assureur du Client ne doit pas avoir de droits de
subrogation contre Vente aux enchères.
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5) Lié par les représentants
Le Client sera responsable et lié par les actions et les transactions commerciales effectuées
par toute personne ayant l’autorité réelle ou apparente d’obliger le Client, ou qui est autorisée
autrement à représenter le Client auprès de Vente aux enchères.
6) Choix de la loi applicable
Ce formulaire d’accusé de réception du concessionnaire/marchand doit être interprété
conformément aux lois de la province ou du territoire dans lequel il est signé et aux lois
canadiennes applicables à cet égard.
7) Choix de la langue
Le soussigné a demandé que ce document soit rédigé en anglais.
requested that this document be drafted in the English language.
The undersigned has
LE SOUSSIGNÉ RECONNAÎT AVOIR LU ET COMPRIS CET ACCUSÉ DE
RÉCEPTION ET TOUS LES DOCUMENTS AUXQUELS CET ACCUSÉ DE
RÉCEPTION FAIT RÉFÉRENCE ET CONVIENT ÊTRE LIÉ PAR CEUX-CI.
FAIT À (ville, village)_______________________ DANS LA PROVINCE DE
, CE
JOUR DE
, 20
.
Nom du client
___________________________________
Nom commercial du client/faisant affaire sous le
nom de
__________________________________________
Numéro d’Auction ACCESS
Par:
Signature du témoin
Signature :
Nom du témoin en lettres moulées
___________________________________
Nom et titre en lettres moulées
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