Compte rendu du Comité régional de l`Hébergement et du

Compte rendu du Comité régional de l'Hébergement et du Logement
Réunion plénière du 10 décembre 2013
M. DAUBIGNY, Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, présente l'ordre du jour de la séance, en
présence de M. DELORME, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Hébergement et du Logement.
M. DAUBIGNY précise que la présente réunion du CRHL sera l'occasion d'aborder des sujets
particulièrement importants en matière de politiques en faveur de l'hébergement et du logement. Il fait
remarquer qu'à l'ordre du jour sont inscrits de nombreux dossiers, ce qui nécessitera la vigilance de chacun
pour permettre aux débats de se tenir dans les meilleures conditions.
En préambule, M. DAUBIGNY rappelle, à l'occasion de ce dernier CRHL de l'année 2013, qu'un certain
nombre de dossiers d'importance ont été traités durant l'année, en matière d'hébergement et de logement,
comme la fin de la gestion au thermomètre ou la mobilisation du foncier public pour le développement de
l’offre de logement. Il en est de même pour l'inscription de 25 % de Logements Locatifs Sociaux (LLS)
comme objectif à atteindre pour les communes SRU. Le préfet remercie chacun pour son engagement et sa
participation, en formation plénière du CRHL et dans les commissions. M. DAUBIGNY fait remarquer que
le CRHL a vocation à se renforcer dans le cadre de la loi métropole : le CRHL se transformerait en Comité
régional de l'habitat et de l'hébergement.
En marge de l'ordre du jour, M. DAUBIGNY informe les membres du CRHL que la Région, l’État et
l'ANRU, ont fait un point, début décembre 2013, sur le programme de rénovation urbaine. Dans le cadre
d'une convention signée en 2007, la Région participe à hauteur de 1,150 milliards d'Euros. L'ANRU apporte
4,5 milliards d'Euros. Le bilan témoigne d'une bonne mise en œuvre des crédits et le maintien d'un équilibre
satisfaisant entre les démolitions et les reconstructions. M. DAUBIGNY explique qu'un avenant à la
convention 2007 a été signé pour une prolongation sur 2 ans des dispositions. Une nouvelle convention,
souligne M. DAUBIGNY, sera prise à partir du bilan de la convention actuellement en vigueur.
1 – Approbation du compte rendu de la séance du CRHL du 17 octobre 2013
Mme VIE, représentant de l'AFFOC souhaite que son nom soit correctement orthographié.
Le compte rendu de la séance du 17 octobre 2013 du CRHL est approuvé.
2 – Validation des avis sur les projets et bilans à mi vie de PLH
2-a – Projet de PLH de Pavillons-sous-Bois
M. DELORME rappelle que la commission PLH du 26 novembre 2013 a examiné le projet. A vec un taux de
12,5 % de LLS, la commune se situe en dessous du seuil de 25 %. Cependant, la production de LLS sur la
période 2008/2010 a représenté plus du double de son obligation triennale. Avec 219 LLS financés sur la
période 2011/2013, la commune respectera son obligation triennale (115 LLS). La commission a également
noté que le PLH, qui prévoit 408 LLS (68 annuels) en construction neuve ainsi que 73 logements
conventionnés prévus sur la période du PLH en acquisition-amélioration, prend en compte la nécessité
d'augmenter le rythme de construction nécessaire pour respecter les nouvelles obligations triennales
2014/2016 et 2017/2019. Si les hypothèses de construction de logements privés et sociaux se concrétisent, la
commune devrait a minima disposer de 15 % de LLS à l’issue du PLH. Afin de respecter ses obligations
SRU, la commune prévoit 40 % de la production inscrite au PLH en LLS ainsi que le conventionnement de
73 logements. M. DELORME souligne que les financements prévus sont les suivants : 30 % de PLS, 40 %
de PLUS et 30 % de PLA-I. Cette ventilation respecte les seuils fixés par la loi et permettra d’augmenter la
part de PLUS-PLA-I. La commission a proposé un avis favorable sur ce dossier.
Le projet de PLH de la commune de Pavillons-sous-Bois fait l'objet d'un avis favorable du CRH.
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2-b – Projet de PLH de Rosny-sous-Bois
M. DELORME explique qu'à l'occasion du précédent CRHL du 17 octobre 2013, le projet de PLH de la
commune de Rosny-sous-Bois avait fait l'objet d'un sursis à statuer, afin que la commune précise ses
objectifs. M. CAPILLON, maire de Rosny-sous-Bois est invité à présenter les éléments marquants du projet
de PLH communal.
En introduction à cette présentation, M. CAPILLON rappelle que Rosny-sous-Bois se situe à moins de 10
km à l’Est de Paris et compte 41 050 habitants sur une superficie de 591 ha. La commune est bordée à l’Est
par la Communauté d’Agglomération Est Ensemble. Par ailleurs, Rosny est membre d’un syndicat mixte
d’études et de projet : l’ACTEP, l’association des communes et territoires de l’Est Parisien, qui est constituée
de collectivités territoriales du Val de Marne et de la Seine-Saint-Denis. M. CAPILLON rappelle que la ville
est concernée par le prolongement de la ligne 11 du métro et de la ligne E jusqu’à la Défense ainsi que par la
création de la ligne 15 (Grand Paris) et le prolongement du T1 jusqu’à Val de Fontenay. La commune est
inscrite dans le périmètre du CDT dit « Paris Est Entre Marne et Bois » inclus dans le Schéma de
Développement Territorial de la Cité Descartes (Ville Durable).
En ce qui concerne la démographie, il est à noter une hausse de 0.5 % du nombre d'habitants par an entre
1999 et 2008, hausse continue et portée par la natalité depuis la fin des années 1960, note M. CAPILLON,
qui ajoute que les mutations socio-démographiques impactent la demande de logements : vieillissement de la
population (entre 1999 et 2008, la part des plus de 60 ans est passée de 14 à 17%), baisse de la taille
moyenne des ménages (2.39 personnes par ménage en 2008 pour 2.47 en 1999), monoparentalité (32% des
ménages en 2010).
M. CAPILLON explique que les efforts menés en matière de logements font constater que la commune
dispose d’un parc de logements libres et sociaux de bonne qualité constitué majoritairement d’ensembles
collectifs et familiaux. De plus, les situations d’insalubrité sont rares et le nombre de propriétaires occupants
est significatif (51%). Il est à noter que le parc social est concentré sur trois grands quartiers : Marnaudes /
Bois Perrier, le Pré-Gentil, La Boissière.
M. CAPILLON fait remarquer que le taux de vacance est en recul dans le secteur privé (6.2% en 1999 et 6 %
en 2010) mais plus fort que la moyenne départementale. Le taux de sur-occupation lourd pour sa part est en
recul (5.5 % en 2003 et 4.3 % en 2010). Il est à noter que la ville compte 1 319 nouveaux logements entre
1999 et 2010 et une moyenne de 210 logements commencés par an entre 2006 et 2009. Depuis le PLU
approuvé en 2009, actuellement en cours de révision, cet effort de construction se concrétise par la
production de 250 à 325 nouveaux logements par an, souligne M. CAPILLON.
En matière de logements locatifs sociaux, 310 logements dont 22,9 % en PLAI, 24,20 % en PLUS et 52.9 %
en PLS ont été créés depuis l'adoption de la loi SRU. De plus, poursuit M. CAPILLON, 268 logements
sociaux dans le cadre de l’opération MERMOZ et de la résidence des Maillards ont été réhabilités. En ce qui
concerne le conventionnement de 1 334 logements cédés par ICADE (1283 PLS et 51 PLUS), la ville a veillé
à les encadrer afin que le taux de loyer pratiqué soit compatible avec l’enquête sociale et favoriser le
maintien de la population dans son logement. Ce parc a donc aujourd’hui une vocation d’accueil social avec
des loyers correspondants à du PLAI et du PLUS et la ville a demandé au bailleur LOGIREP de procéder au
reconventionnement d’une partie de ce parc en PLUS. M. CAPILLON précise en outre que au 1er janvier
2012, la ville de Rosny-sous-Bois atteint un taux de 22.7% de logements sociaux. Au 1er janvier 2013, le
seuil de 25% de logements sociaux pourrait être atteint.
M. CAPILLON précise que de nouveaux logements spécifiques ont été créés, notamment l'ouverture en 2012
d’un EHPAD de 80 lits, la création de 57 pavillons à destination des gens du voyage ainsi que 10 places de
caravanes. Par ailleurs, la ville compte 53 places d’hébergements réparties sur 5 sites, et de 80 places sur le
site de maintenance et de remisage de la ligne 11 (cité Myriam - centre SIOA).
La Ville de Rosny-sous-Bois intègre les ambitions du Grand Paris et prend acte de son statut de « hub » du
Grand Paris. Le scénario retenu vise à répondre à un objectif de construction de logements conforme aux
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attentes de l’État, soit 325 logements par an dans le temps du PLH et au-delà. La ville comptabiliserait
45 350 habitants à la fin du PLH, soit près de 5 000 habitants supplémentaires, fait remarquer
M. CAPILLON. Pour maintenir l’équilibre social à l’échelle de la commune, la ville veillera à produire 25 %
de logements sociaux dans le flux de la construction neuve avec une répartition PLS/PLUS/PLAI permettant
de garantir le maintien des équilibres sociaux d’aujourd’hui, explique M. CAPILLON : 20% de logements de
type PLAI, 30% de logements de type PLUS, 50% de logements de type PLS.
Les secteurs de développement stratégique identifiés sont :
• Les ZAC (Mare Huguet, Péri Saussaie Beauclair).
• Les secteurs de renouvellement urbain : résidence du Bois d’Avron dite « Casanova » (opération de
démolition reconstruction) et 21 rue des 2 communes (copropriété dégradée).
• Les secteurs aux potentialités de développement : secteur Nord, grands axes, centre-ville, gare multi
modale du Bois Perrier.
M. CAPILLON mentionne de plus l'inscription dans le programme d'action d'axes de travail visant à
revaloriser le parc existant, garantir une offre de logements aux populations spécifiques, et mettre en place
une gouvernance opérationnelle du PLH.
M .LAURENT, représentant la FAPIL, regrette qu'aucune évolution particulière ne soit inscrite dans la
répartition des produits de LLS, au regard de la présentation au CRH du 17 octobre dernier.
M. DAMBRINE, représentant l'AORIF, rappelle que l'objectif du SDRIF est d'atteindre à l'horizon 2030, 30
% de logements sociaux. Cela implique également que 40 % de la production neuve soit constituée de
logements locatifs sociaux, soit 30 000 à 35 000 LLS par an. Il considère que ce PLH manque d'ambition au
regard de ces objectifs.
M. CAPILLON fait remarquer que l'objectif de 25 % de LLS sera atteint dés le 1er janvier 2014. En ce qui
concerne la répartition, M. CAPILLON souligne qu'un travail est mené sur le parc privé dont certains
niveaux de loyers sont comparables avec les niveaux de loyers pratiqués dans les PLAI mais se révèlent
insalubres. Il considère que le travail à mener sur ce parc de logements avec les bailleurs sociaux doit
mobiliser également des efforts importants et considère que la répartition envisagée prend en compte cette
contrainte.
Le projet de PLH de la commune de Rosny-sous-Bois fait l'objet d'un avis favorable du CRH.
2-c – Bilan à mi-vie du PLH de la Communauté de Communes de la Boucle-de-la-Seine (examiné en
commission PLH du 26 novembre 2013)
M. DELORME rappelle que la commission PLH du 26 novembre 2013 a considéré dans son avis que la
construction de logements est satisfaisante au niveau de la Communauté de Communes. Cependant, poursuit
M. DELORME, la commission note que certaines communes doivent intensifier leurs efforts, notamment au
regard de la production de logements locatifs sociaux. Ce bilan doit être l’occasion pour les communes
d’adapter leurs documents d’urbanisme afin de se doter des outils pour renforcer la production de logements.
La commission PLH a observé également que les objectifs de logements locatifs sociaux devront être révisés
à la hausse afin de respecter a minima les obligations triennales 2014/2016 résultant de la loi du 18 janvier
2013 et la ventilation des financements devra être conforme à la loi.
Le bilan à mi-vie du PLH de la Communauté de Communes de la Boucle-de-la-Seine (examiné en
commission PLH du 26 novembre 2013) fait l'objet d'un avis favorable du CRH.
2-d – Bilan à mi-vie du PLH de la Communauté d'Agglomération de Mantes-en-Yvelines (examiné en
commission PLH du 26 novembre 2013)
M. DELORME souligne que lors de ces 3 premières années, la CAMY a rempli ses objectifs de construction
avec la moitié de la production totale produite. Le rythme de construction au cours de ces 3 premières années
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(664 logements/an) est plus important que celui prévu dans le PLH (450 logements/an les 2 premières
années, 700 logements/an en 2011/2012 et 850 logements par an en 2013/2014). Cependant, certaines
communes sont encore loin des objectifs fixés en LLS notamment Magnanville, Porcheville, avec 0 % de
réalisation. M. DELORME rappelle par ailleurs que 23 nouvelles communes sont membres de la
Communauté d'Agglomération ; la population passe ainsi de 84 000 à 112 000 habitants.
La commission propose l'avis suivant : la CAMY devra s’assurer que les communes soumises à l’objectif de
25 % de LLS remplissent a minima leurs obligations triennales, en réévaluant à la hausse la production de
LLS de ces communes si nécessaire.
La seconde partie du PLH doit être l’occasion pour la CAMY de travailler au prochain PLH et notamment à
l’impact de l’intégration de 23 communes dans l’EPCI.
Sur cette base, le bilan à mi-vie du PLH de la Communauté d'Agglomération de Mantes-en-Yvelines
(examiné en commission PLH du 26 novembre 2013) fait l'objet d'un avis favorable du CRH.
2-e – Bilan à mi-vie du PLH de la Communauté d'Agglomération de Melun-Val-de-Seine (examiné en
commission du 26 novembre 2013)
M. DELORME rapporte que la commission PLH considère que ce bilan traite toutes les thématiques du PLH
et son pilotage mérite d’être salué. Si l’atteinte des objectifs en matière de construction neuve est
satisfaisante, un effort important reste à faire quant à la production de LLS et au respect de la loi SRU.
Concernant le parc privé, il serait souhaitable que la CAMVS aligne ses aides en matière de gains
énergétiques sur les orientations nationales dans le cadre du dispositif « habiter mieux ». Enfin, le comité de
pilotage pour la gestion et le développement des aires d’accueil des gens du voyage doit être mis en place.
Le bilan à mi-vie du PLH de la Communauté d'Agglomération de Melun-Val-de-Seine (examiné en
commission du 26 novembre 2013) fait l'objet d'un avis favorable du CRH
3 – Pacte entre l'USH et l'État en Île-de-France dans le cadre du Programme d'Investissement pour le
Logement ; programmation 2014 - 2015
Mme DOMECQ explique qu'un premier comité de pilotage avec l'AORIF, la DRIHL, Action Logement, la
Caisse des Dépôts, la Région a permis d’expérimenter la mise en œuvre en Île-de-France du premier objectif
du pacte USH-Etat est d'atteindre en 3 ans les objectifs nationaux de production de 150 000 LLS et de
réhabilitation thermique des 500 000 LLS.
En 2012, 27 071 LLS ont été produits en Île-de-France, soit 26 % des 102 726 LLS nationaux (18 % des
PLUS 25 % des PLAI et 40 % des PLS par type de produit pour la France entière). En 2013, les objectifs
étaient de 47 180 LLS en Île-de-France soit 31 % des 150 000 LLS de la France entière (27 % des PLUS, 27
% des PLAI et 40 % des PLS des objectifs de la France entière).
Pour 2014, dans le cadre du Pacte USH-Etat, les besoins et potentialités de chaque région seront pris en
compte pour construire la programmation LLS déclinant les objectifs nationaux.
L’Île-de-France compte environ 540 000 demandeurs d’un logement social en matière de besoins, dont 29 %
sont déjà locataires du parc social, 18 % sont hébergés chez des tiers (famille ou liens amicaux), 7% sont
hébergés dans diverses structures et 2 % sans logement, selon les données déclaratives des demandeurs.
Les motifs principaux évoqués pour solliciter un logement social sont à 25 % issus du fait d’être sans
logement ou hébergé ou en logement temporaire ; à 24 % le fait d’occuper un logement trop petit ; 13 % du
fait de payer un loyer trop élevé.
Le ménage demandeur d’un logement social en Ile de France est composé à 21 % d’une personne seule ou de
2 personnes, travaillant en CDI pour le demandeur principal à 51%, âgé de 25 à 50 ans pour 68%.
Parallèlement, 95 000 logements sont attribués par an. De plus, le nombre de ménages reconnus prioritaires
chaque mois au titre du DALO sont au nombre de 1209 en 2012, 1564 en 2013, soit une augmentation de
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29 % entre ces deux années. Environ 600 ménages DALO sont relogés chaque mois, détaille
Mme DOMECQ.
La commission Développement de l'Offre de Logement du 7 novembre 2013 a examiné les potentialités de
construction de logement en prenant en compte le foncier public, au niveau des Établissements Publics
Foncier (EPF), l'application de la loi SRU, la mise en œuvre des PLH, les Contrats de Développement
Territorial (CDT). À ce stade, poursuit Mme DOMECQ, il n’y a pas de consolidation possible à l’échelle
régionale des éléments de programmation car, les périmètres se recoupent (EPF, CDT, PLH...), les
programmations s'échelonnent sur des périodes différentes (15 ans pour les CDT, 6 ans pour les PLH...). De
plus, les dispositifs présentés ne couvrent pas toute la région.
Dans ce contexte, avec 66 151 logements autorisés en 2012 (données Sitadel) la programmation globale de
logements s’accélère et permet d'identifier les conditions de la réussite que sont la mobilisation des
Collectivités et des financeurs (Etat, Action Logement, collectivités, Caisse des Dépôts et Consignation). La
mise en œuvre des PLH, des CDT, des nouvelles obligations SRU et des outils de densification sont
également à mettre à contribution, souligne Mme DOMECQ. À la conjugaison de ces éléments s'ajoute
l'engagement des bailleurs à augmenter fortement leur production avec un accroissement de 38 % par rapport
au réalisé précédent.
La proposition d’objectifs de LLS ambitieux et réalistes pour l’Île-de-France se répartit selon la déclinaison
suivante, explique Mme DOMECQ :
entre 30 000 et 32 000 LLS pour 2014, dont environ 7 000 en acquisition-amélioration ; puis entre 35 000 et
37 000 LLS pour 2015 dont le même nombre d'acquisition-amélioration.
La production moyenne en Île-de-France (hors ICADE) est constituée actuellement de 43 % de PLUS, 23 %
de PLAI et de 34% de PLS fait remarquer Mme DOMECQ. En 2012, cette production régionale a représenté
18 % des PLUS, 25 % des PLAI et 40 % des PLS de la production nationale.
Le budget 2014 fixe un objectif de production nationale de 69 000 PLUS, 33 000 PLAI, et 48 000 PLS, soit
46% de PLUS, 22% de PLAI et 32% de PLS.
À l'échelle régionale, cela représente, détaille Mme DOMECQ, pour les années 2014 et 2015, avec la
répartition de 40 % en PLUS, de 25 % en PLAI et 35% en PLS, les chiffres suivants respectivement pour ces
deux années :
12 000 PLUS, 7 500 PLAI et 10 500 PLS soit 30 000 LLS ;
14 000 PLUS 8 750 PLAI et 12 250 PLS soit 35 000 LLS.
Il est proposé au CRHL de fixer au niveau de l'Île-de-France, un objectif de programmation de 30 000 à 32
000 logements locatifs sociaux en 2014, de la 35 000 à 37 000 logements locatifs sociaux en 2015, répartis n
par type de 25% de PLAI, 40 % de PLUS et 35 % de PLS.
M. BEAUDET, Vice-président de la Communauté d'agglomération de Seine-Essonne, est sceptique sur
l'application de tels objectifs, qu'il estime particulièrement délicats à atteindre. De plus, les répartitions entre
les différents produits doivent selon lui respecter un équilibre qui soit représentatif des équilibres
économiques. Par ailleurs, faisant partie de la commission de médiation DALO dans le département de
l'Essonne, M. BEAUDET souhaite savoir si les chiffres annoncés dans la présentation de Mme DOMECQ
prennent en compte les dossiers rejetés qui ne sont pas conformes aux critères de la loi, et qui représentent
50 % des demandes, tel qu'il en fait le constat dans ce département. Mme DOMECQ explique que les
chiffres présentés sont ceux des dossiers reconnus prioritaires par les commissions de médiation.
Mme UNGER, représentant l'association Droit au Logement, veut savoir si des études ont été réalisées pour
que la production soit en adéquation avec les besoins. Elle redoute que la production de PLS soit
disproportionnée au regard desdits besoins. Mme DOMECQ fait remarquer que les PLS ne sont pas
spécifiquement dévolus aux ménages mais également aux personnes âgées, aux personnes handicapées, et
aux étudiants. Inversement, le PLAI peut être utilisé pour les résidences sociales ou l'habitat adapté, poursuit
Mme DOMECQ.
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M. LAURENT, représentant la FAPIL Île-de-France, fait remarquer que si le nombre de demandeurs est
connu (540 000), leurs niveaux de revenus ne sont pas connus. M. LAURENT explique qu'il est attentif à ce
que la production envisagée ne soit pas conforme à une image sociologique théorique de l'Île-de-France mais
conforme à la réalité des revenus de ses habitants. Mme DOMECQ souligne que les données relatives aux
ressources des demandeurs n'étaient pas, jusqu'alors, correctement collectées par informatique, rendant leur
exploitation difficile, voire impossible. La donnée connue en la matière, poursuit Mme DOMECQ, est la
proportion de 50 % des demandeurs disposant d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Sur ce point,
M. LAURENT considère que le critère « CDI » n'est pas suffisant pour aborder correctement la réalité des
demandes, puisque cette catégorie regroupe des réalités très différentes entre elles. M. DELORME souligne
alors que la collecte des informations relatives aux revenus des demandeurs a acquis une plus grande fiabilité
ces derniers temps, sans cependant que les éléments déclaratifs du demandeur soient vérifiés à ce stade de
l'enregistrement.
M. LEMOINE, Président de la Communauté d'agglomération de Clichy-sous-Bois-Montfermeil, considère
que ces objectifs répondent parfois à des postures politiques qui ne sont pas toujours connectées avec les
réalités de la production sur le terrain. Il regrette que le dispositif législatif soit devenu selon lui toujours plus
coercitif. La production, localement, souligne encore M. LEMOINE, rencontre des contraintes parfois
difficiles à lever. S'il souscrit à titre personnel à ces objectifs de production, il souhaite que parallèlement ne
soit pas éludée la question de la mixité des politiques de peuplement. Il conviendrait, poursuit M.
LEMOINE, que les produits PLAI, PLUS, PLS, soient mélangés à l'intérieur d'un même programme, afin
d'éviter de produire des ensembles stéréotypés. Concernant la gestion urbaine de proximité, de nouveaux
quartiers vont entrer dans la politique de la ville, remarque M. LEMOINE. Il conviendrait que la gestion
urbaine de proximité de ces espaces intègre également ces objectifs de mixité, explique M. LEMOINE, qui
ajoute que de cet enjeu dépend l'acceptabilité du logement social dans les territoires communaux. Il ajoute
que la production de logements privés est aussi importante pour l'équilibre économique des quartiers.
M. DELORME, sur ce point, partage l'analyse de M. LEMOINE, et ajoute que l'équilibre social se décline à
l'échelle de plusieurs territoires comme à l'échelle de chaque opération. Il fait remarquer également que les
investissements qui ont été menés dans le cadre de l'ANRU doivent s'accompagner d'un véritable suivi, ce
que porte ladite gestion urbaine de proximité. M. DELORME confirme l'importance de ce suivi également
pour les nouvelles opérations.
M. BEAUDET souhaite ajouter que l'amélioration des transports publics est aussi un paramètre de la réussite
des opérations. Les secteurs nouvellement aménagés doivent être desservis de manière convenable, ce qui
n'est pas le cas selon lui actuellement dans le département de l'Essonne où le service offert par la SNCF est
particulièrement dégradé.
M. DAMBRINE considère à son tour l'importance d'une gestion urbaine de proximité, qui serait de nature à
pérenniser les investissements engagés par les organismes HLM sur les secteurs concernés par l'ANRU.
En ce qui concerne le Pacte USH-Etat, M. DAMBRINE confirme l'ensemble des chiffres inscrits dans la
présentation et tient à remercier la DRIHL pour le travail collaboratif qui a été mené. Il souligne que
l'ambition des 70 000 logements à produire crée une dynamique nécessaire pour la construction de logements
sociaux, celle-ci étant à l'origine d'une augmentation de la production de logements privés pour des raisons
d'équilibre des territoires. Le pacte s'inscrit donc dans un objectif d'ensemble et en est aussi le porteur,
puisque 40 % de logements neufs seront réalisés en logements sociaux. Concernant les fourchettes
d'objectifs, M. DAMBRINE souhaiterait que sur l'année 2015, celle-ci se situe entre 32 000 et 37 000
logements, plutôt qu'entre 35 000 et 37 000, dont le plancher lui paraît trop ambitieux. M. DELORME
considère qu'il est possible de converger sur cette observation puisque les partenaires sont d'accord sur le
haut de la fourchette (32 000 en 2014 et 37 000 en 2015).
Le Pacte entre l'USH et l'État en Île-de-France dans le cadre du Programme d'Investissement pour le
Logement, dont la programmation en 2014 inscrit un objectif de production fixé entre 30 000 et 32 000
LLS et en 2015 un objectif de production fixé entre 32 000 et 37 000 LLS, reçoit un avis favorable à
l'unanimité.
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4 – Point sur le dispositif hivernal d'hébergement et perspective d'élaboration des diagnostics
territoriaux à 360 °
4-a – Le dispositif hivernal
M. DELORME rappelle que ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la « fin de la gestion au thermomètre »,
qui est un des engagements du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et vise la recherche d’une
adaptation selon les tensions particulières (conditions socio – économiques, crises internationales, conditions
climatiques). Il se base sur une gestion différenciée selon les régions. En Île-de-France, le dispositif est
orienté sur la nécessité de mobiliser des capacités supplémentaires de mise à l’abri, également sur la
poursuite des stratégies d’accès au logement accompagné ou social.
Une forte mobilisation a été engagée, dés cet été, pour identifier des places (hors hôtel) de mises à l’abri afin
de gérer un risque sanitaire lié à la baisse des températures, souligne M. DELORME. Cette mobilisation a
permis de totaliser à ce stade 2 250 places qui, progressivement, ouvriront en continu en particulier en
direction des publics isolés. M. DELORME rappelle que plus de 900 places sont d’ores et déjà ouvertes au
28 novembre. Ce dispositif s’ajoute aux 38 000 places d’hébergement d’ores et déjà mobilisées (hors
demande d’asile).
Enfin, explique M. DELORME, il s'agit de porter une attention particulière pour les liens qui pourront
s'établir avec la personne accueillie. C'est la raison pour laquelle des diagnostics sont systématisés dans les
lieux de mise à l'abris, les modalités d'articulation renforcés avec les SIAO et des recrutements de
travailleurs sociaux réalisés.
4-b – diagnostics territoriaux à 360 °
La nécessité de tels diagnostics vise à appréhender toutes les situations, des sans abris aux mal logés : le
périmètre d'étude comprend également la veille sociale et l’intégration de l’accompagnement social et
médico-social en lien avec le logement. Il s'agit aussi, poursuit M. DELORME, de coordonner l’action
sociale et de mieux articuler les acteurs afin d'inscrire une démarche participative de co-construction.
Une méthodologie a été essayée durant l'été dans 4 départements avec le soutien du Secrétariat Général de la
Modernisation de l’Action Publique, poursuit M. DELORME. Ainsi, l'Île-de-France est associée à la 2 eme
vague de réalisation des diagnostics (12 sites) avant une généralisation sur la France entière pour le 2eme
trimestre 2014. Le cadre institutionnel est celui d'une nécessaire complémentarité avec le futur schéma
régional de l’habitat et de l’hébergement et le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement.
Ce travail nécessitera la valorisation des diagnostics existants, tant départementaux que régionaux (stratégie
régionale de l’hébergement et du logement, PLH, PDALPD, carte des déséquilibres territoriaux de l’offre
d’hébergement...) pour arriver à une compréhension partagée des territoires et la prise en compte des
dimensions interdépartementales du territoire francilien. M. DELORME ajoute qu'une méthodologie itérative
est nécessaire entre département et région avec un focus indispensable sur le territoire métropolitain.
5 – Projets de Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées
5-a – PDALPD des Hauts-de-Seine (92)
Mme MAGNAN, directrice de l'insertion et de l'action sociales au pôle solidarités du Conseil général,
rappelle que le PDALPD des Hauts-de-Seine est le résultat d’une collaboration des services de l’État, du
Conseil général et de la mobilisation des acteurs départementaux de l’hébergement et du logement. Les
travaux pour son élaboration ont été menés en moins d’une année, souligne Mme Magnan.
Mme MAGNAN ajoute que ce plan est évolutif compte tenu du contexte législatif et réglementaire, avec le
plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, la loi ALUR et la fusion PDALPD /
PDAHI, mais également avec la réforme des attributions.
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Le département des Hauts-de-Seine rassemble 13 % de la population francilienne et compte 75 500 foyers en
dessous du seuil de pauvreté, rappelle Mme MAGNAN. En matière de logement, le territoire départemental
comporte 696 180 résidences principales, 190 180 LLS, soit 27,1 %. 50 % des ménages sont locataires.
72 500 demandeurs de LLS ont une adresse dans les Hauts-de-Seine alors que 75 400 demandeurs formulent
un choix pour ce département. Mme MAGNAN note que les premiers motifs de la demande sont l'absence
de logement, le niveau des loyers, ou l'état de vétusté du logement habité. Environ 9 000 attributions par an
se concrétisent sur le territoire départemental.
Mme MAGNAN détaille ensuite les 7 axes du PDALPD :
AXE 1 : conforter les outils de gouvernance :
• Le Plan est l’outil de mobilisation des partenaires ;
• Il vit au travers d’instances réunies régulièrement, pour suivre les actions et établir des bilans
intermédiaires ;
• Ces instances ont également un rôle d’observatoire du logement des personnes défavorisées ;
• Objectif : améliorer l’identification des besoins par territoire et partager cette connaissance.
AXE 2 : développer et améliorer l'offre de logement
Objectif : augmenter la production de logements sociaux et très sociaux (part du PLAI et futur super-PLAI).
Un premier levier est identifié, celui de l'application de la loi SRU :
- 22 communes sont en dessous du taux de 25 % de logements sociaux par rapport au nombre de résidences
principales ;
- dont 10 communes en dessous de 20 %, ce qui impose des objectifs triennaux importants d'ici 2025
Un second levier concerne le parc privé avec le conventionnement du parc privé. Le dispositif Solibail,
AXE 3 : développer et améliorer l'offre de logement de transition et d'hébergement :
Objectifs 1 :
Développer l'offre au regard de la demande – Conforter la place du SIAO (3500 demandes d'hébergement en
2012) ;
Améliorer la répartition de l'offre sur le territoire ;
Adapter l'offre d'hébergement à la demande, (intermédiation locative, résidences sociales, pensions de
famille).
Objectifs 2 :
Conforter le diagnostic partagé de l'offre existante (dispositifs État, Conseil général, communes) et de la
demande ;
Inscrire le document dans le cadre de la démarche de diagnostic partagé à 360 ° ;
Identifier les secteurs déficitaires, étendre la couverture territoriale.
AXE 4 : améliorer l'accès au logement des publics prioritaires et les dispositifs d'attribution :
Objectif 1 : partager une procédure de repérage et de labellisation des publics prioritaires ;
Objectif 2 : faire vivre un vivier de ménages labellisés ;
Pour mémoire, le pourcentage de labellisation a priori est d’environ ¼ des ménages prioritaires relogés.
Cet axe portera également les ambitions suivantes :
- Mettre en place un référentiel partagé des capacités à accéder au logement ordinaire (Charte AORIF-SIAO)
afin d'améliorer la fluidité Hébergement-Logement ;
- Simplifier les dispositifs d’accès au logement des publics relevant des situations prioritaires du
PDALPD (procédure de labellisation des publics- repérage des publics avant DALO dans le cadre de l'outil
SYPLO-Communes) ;
- Animation et mobilisation des accords collectifs.
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AXE 5 : lutter contre l'habitat indigne :
19 000 logements potentiellement indignes dans les Hauts-de-Seine sur 13 villes avec une OPAH.
Un Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne a été mis en place en 2011.
4 axes de travail :
•
observatoire ;
•
repérage ;
•
pénal ;
•
information/sensibilisation des maires-réseau communes.
AXE 6 : renforcer la prévention des expulsions locatives
3 actions :
• Renforcer la prévention des expulsions : la charte départementale de prévention des expulsions
locatives, outil de coordination des acteurs de l'assignation au CFP ;
• Développer un observatoire de la prévention des expulsions locatives -évaluer les effets des
dispositifs de prévention ;
• Développer et améliorer la coordination autour des commissions locales (1er impayés...).
AXE 7 : adapter les aides et les actions du FSL avec les autres dispositifs d'accompagnement
4 actions pour cet axe :
• Réviser le règlement intérieur du FSL ;
•
Créer un référentiel de l’accompagnement social lié au logement ;
•
Créer une charte du bail glissant ;
•
Créer un référentiel des outils de l’accompagnement social à destination des professionnels (AEB,
ASLL, MASP).
Mme AUGIER, responsable du Service de l'Accès au Logement et de la Prévention des Expulsions à la
DRIHL, mentionne que le PDALPD des Hauts-de-Seine est pleinement un document d'orientation, bâti sur
un important partenariat local qui va se poursuivre dans la mise en œuvre des fiches action.
M. CONSTANTIN, représentant la fondation Abbé-Pierre, fait remarquer l'importance de la mise en œuvre
des fiches action, car il redoute que le projet en l'état n'en reste qu'à l'état d'énonciation de principes
généraux, afin de répondre aux besoins des populations et à une meilleure répartition sur le territoire
départemental et sur le territoire régional de l'offre de logement. Il souhaiterait également savoir comment le
préfet va mobiliser dans le cadre de ce document les moyens nécessaires pour se substituer aux maires qui
refusent de produire du logement social ou réquisitionner des logements vacants. Concernant la production
de PLAI, M. CONSTANTIN, qui rappelle que la production de ce type de produit s'élevait à 12 % et qu'il est
envisagé qu'elle atteigne 19 %, regrette que cette production ne soit pas adaptée à la demande. Il souhaiterait
d'ailleurs que la production de logements spécifiquement familiaux soit identifiée dans le document. Il
rappelle que 40 % des demandeurs ont des revenus ne dépassant pas le plafond des PLUS. M. DELORME
fait remarquer que cette question de la répartition des produits et de l'application de la loi SRU, et bien que
celle-ci nécessite l'attention de l'ensemble des acteurs, n'est pas prioritairement celle des PDALPD.
En matière d'expulsion, M. CONSTANTIN a lu que 4309 assignations avaient été engagées alors que les
chiffres du ministère de la justice font état de 5968 décisions prononçant l'expulsion.
Mme UNGER considère que le projet de PDALPD n'est pas assez offensif au regard des problématiques du
département des Hauts-de-Seine. Elle redoute également que les logements du contingent préfectoral qui ont
été délégués aux communes représentent une perte substantielle de l'offre. Mme UNGER aurait souhaité
qu'un bilan de cette délégation du contingent soit réalisé dans le cadre notamment de la mise en œuvre du
DALO. M. DELORME souligne que cette question n'est pas étudiée dans les PDALPD mais fait l'objet d'un
bilan entre l’État et les collectivités concernées.
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M. LAURENT constate la diminution du budget du FSL, ce qui l'amène à s'interroger sur les moyens qui
seront mis en œuvre pour le plan dans l'avenir. Mme MAGNAN confirme en effet que les demandes au FSL
ont diminué, mais son budget n'étant pas pour sa part entamé. Les contributions des différents partenaires au
fonds sont inchangées. Mme MAGNAN suppose qu'en revanche, le règlement modifié du fonds qui exclue
les cas les plus dégradés, a participé à cette diminution des engagements financiers. C'est la raison pour
laquelle l'axe 7 du PDALPD inscrit la révision du règlement intérieur du fonds.
Concernant spécifiquement l'action 3, M. LAURENT regrette que ne soient pas mentionnées des possibilités
souvent méconnues pour les propriétaires de mettre en location des biens qui peuvent alors sortir du calcul de
l'ISF.
M. BURCKLEN, représentant la FNASAT – Gens du Voyage, rappelle qu'il revient au PDALPD de prendre
en compte les besoins d'habitat des gens du voyage sédentarisés. M. BURCKLEN rappelle que le schéma de
2003 établissait un besoin pour 120 caravanes sédentarisées, pour beaucoup en situation de grande précarité.
Il serait important de décliner dans le PDALPD les prescriptions que les intercommunalités doivent prendre
en matière par exemple de terrains familiaux locatifs ou d'habitat adapté, et de clarifier la question du suivi
social de ces populations.
Mme X souligne, en ce qui concerne l'accompagnement social des Gens du Voyage sédentarisés, qu'un
partenariat de longue date a été institué avec une association locale, l'ASAV 92, qui est subventionnée par le
Conseil Général des Hauts-de-Seine afin d'assurer un suivi global.
À la suite, Mme L'HELGOUALC'H, Directrice de l'Unité Territoriale de l'Hébergement et du Logement des
Hauts-de-Seine, poursuit cette présentation en mentionnant la politique partenariale menée conjointement
avec le Conseil Général, notamment pour ce qui concerne le relogement dans des dispositifs intercontingents, sur un territoire où la majeure partie du contingent préfectoral est délégué aux communes. Elle
ajoute que des travaux ont été menés afin de créer plus de fluidité entre les structures d'hébergement et les
bailleurs, dans le même esprit de dynamisation des différentes politiques locales.
En matière de parc privé, Mme L'HELGOUALC'H fait remarquer que les arrêtés d'insalubrité sont en
augmentation, ce qui témoigne d'une meilleure prise en compte de la problématique de l'habitat indigne.
Mme L'HELGOUALC'H explique que parallèlement, une charte fixant un processus de la prévention des
expulsions a été élaborée.
Dans un souci de transparence des travaux, Mme L'HELGOUALC'H précise que le diaporama de la
présentation du projet de PDALPD sera mis en ligne sur le site internet de la DRIHL.
Le projet de Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées des Hauts-deSeine reçoit un avis favorable.
5-b – PDALPD de Seine-Saint-Denis (93) :
M. FREYBURGER, représentant les services techniques du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis,
rappelle en préambule, avec M. LESCHI, Préfet délégué pour l'égalité des chances du département de SeineSaint-Denis, que le projet de PDALPD fait suite à un précédent PDALPD qui n'avait pas été renouvelé
depuis fin 2008, malgré des politiques partenariales actives et de nouveaux dispositifs mis en œuvre (loi
DALO, CCAPEX). Le projet présenté a vocation à devenir un document cadre qui fixe les orientations des
politiques publiques en faveur des plus défavorisés : lutte contre l’habitat indigne, prévention des expulsions,
accès au logement des plus démunis par la définition des publics prioritaires à prendre en compte dans le
cadre des Accords collectifs départementaux, orientations relevant du secteur hébergement et du logement
intermédiaire. C'est pour cette raison, soulignent MM. LESCHI et FREYBURGER, que le PDALPD a fait
l'objet d'une large concertation.
Ce projet, poursuit M. FREYBURGER, vise également à augmenter le niveau de production de logements
(toute typologie) et promouvoir une production accessible et équilibrée à l’échelle départementale mais aussi
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régionale en lien avec les documents de planification (PLH, CDT...) et avec les objectifs de la TOL (11 600
logements pour la Seine-Saint-Denis). De plus, il s'agit, pour ce document, de réfléchir à de nouveaux
modèles de mise à l’abri et d’hébergement afin de sortir du « tout hôtel » et de rapprocher les secteurs
hébergement/logement.
M. FREYBURGER explique que le PDALPD se donne pour ambition un meilleur accueil des populations
migrantes, afin de participer à une meilleure prise en compte des problématiques départementales, afin
également de créer une dynamique interdépartementale plus efficace. Bien que relevant du schéma
départemental d’accueil des gens du voyage en ce qui concerne les aires d’accueil, l’habitat adapté peut aussi
être pensé à l’échelle régionale ou intercommunale en fonction des besoins à recenser, rajoute M.
FREYBURGER.
Mme RIFOSTA, représentante de la DRIHL la Seine-Saint-Denis, Adjointe au Service hébergement et accès
au logement, poursuit en insistant sur le croisement de multiples dispositifs d’accompagnement à coordonner
face à des problématiques sociales fortes. Cela concerne les mesures d’accompagnement social partagées par
différents acteurs, filières de labellisations et de repérage des ménages en difficulté. Ces filières sont parfois
concurrentes et illisibles, rappelle Mme RIFOSTA.
Le projet de PDALPD note que prés de 34 000 logements sont inscrits en Parc Privé Potentiellement Indigne
(PPPI), ce qui impacte environ 100 000 personnes. Le territoire départemental compte de nombreuses
copropriétés dégradées touchant directement les publics les plus défavorisés, poursuit Mme RIFOSTA.
Le premier axe du document vise à favoriser l’accès au logement des publics défavorisés. Il s'agit, détaille
Mme RIFOSTA, d'organiser les attributions de logements sociaux au bénéfice des ménages défavorisés et de
favoriser l’offre de logements accessibles et la mobilité résidentielle. Pour cela, il conviendra, explique Mme
RIFOSTA de concrétiser plusieurs objectifs :
- Renouveler les Accords Collectifs afin de clarifier et d’organiser les filières d’accès ;
- Définir un cadre pour la production de logements sociaux, mieux équilibrée sur le département et tenant
compte des projets de territoires ;
- Mobiliser les leviers fonciers et financiers pour accompagner la production de logements accessibles ;
- Inscrire les mutations au sein du parc social (pour améliorer les conditions de logement des publics
défavorisés) comme un objectif commun des réservataires ;
- Afin d’élargir l’accès au LLS, promouvoir l’accession sociale à la propriété en sécurisant les opérations et
les parcours et en s’appuyant sur des dispositifs innovants et un partenariat identifié (coopératives...).
Le deuxième axe de travail du projet de PDALPD se donne pour ambition d'améliorer la complémentarité et
la fluidité de l’offre sur l’ensemble de la chaîne hébergement/logement. Les actions conséquentes à cet
objectifs sont les suivantes, détaille Mme RIFOSTA :
- Harmonisation de l’offre, ré-interroger l’organisation actuelle, réflexions inter-départementales ;
- Dynamiser les sorties d’hébergement vers le logement social et les parcours résidentiels ;
Mise en place d’un groupe de travail sur les conditions de ressources et de partenariats ;
- Développer l’intermédiation locative.
Le troisième axe vise à répondre aux besoins en logements spécifiques de certains publics et adapter
l’habitat. Il se donne les objectifs et actions suivants, poursuit M. FREYBURGER :
Objectifs :
Définir les besoins de développement d’une offre adaptée aux gens du voyage en lien avec le Schéma
départemental ;
- Adapter le logement pour les personnes défavorisées âgées ou handicapées afin de favoriser l’accès et le
maintien dans le logement.
Actions :
- Identifier les logements existants (connaissance du parc et harmonisation autour de la notion
d’adaptabilité) et développer l’offre de logement autonome et l’accompagnement des ménages.
Le quatrième axe, détaille M. FREYBURGER, inscrit comme programme de prévenir les expulsions le plus
en amont possible. Il se donne les objectifs et actions suivants :
Objectifs :
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- Développer les partenariats et les outils de prévention des impayés et des expulsions le plus en amont
possible et sur l’ensemble des phases contentieuses ;
Actions :
- Renouveler et signer la nouvelle charte de prévention des expulsions en ciblant trois thématiques :
> Coordination des acteurs en présence (et rôle de la CCAPEX)
> Optimisation des moyens d’accompagnement
> Développement du partenariat avec le secteur privé
Le cinquième axe inscrit comme programme celui d'accompagner les politiques de lutte contre la précarité
énergétique et de réduction des charges. Il se donne les objectifs et actions suivants :
Objectifs :
- Favoriser la baisse des charges ;
- Mieux mobiliser et articuler les dispositifs existants.
Actions :
- Agir sur le parc privé en mobilisant les outils du Contrat local d’engagement (qui s'échelonne sur la période
2014-2017) ;
- Agir sur le parc social en capitalisant les expériences,définir les indicateurs permettant de suivre les impacts
des réhabilitations sur les charges et leur évolution.
Le sixième axe doit accompagner les politiques de lutte contre l’habitat indigne et de prévention de l’habitat
dégradé, explique M. FREYBURGER. Il procède des objectifs et actions suivants :
Objectifs :
- Accompagner les opérations d’amélioration de l’habitat.
Actions :
- Promouvoir la vision globale et coordonner les politiques de lutte contre l’habitat indigne en finalisant le
PDLHI ;
- Repérer et suivre le traitement de l’habitat dégradé (développement d’opérations programmées en lien avec
les aides disponibles de l’Anah, veille sur les copropriétés fragilisées et dégradées et les hôtels meublés, la
découpe pavillonnaire...).
M. FREYBURGER explique que des groupes de travail serviront à faire vivre ces différents axes du
document et ainsi qu'évaluer la pertinence des objectifs mis en œuvre.
Mme UNGER regrette qu'il ne soit pas fait mention de potentialités particulières au département en matière
d'hébergement d'urgence.
M. LESCHI mentionne que les locaux disponibles pour l'hébergement restent rares. Il précise qu'il n'est pas
question d'héberger n'importe qui n'importe où, faisant référence à la disponibilité de casernes militaires qui
ne sont pas directement accessibles en l'état.
M. BURCKLEN fait remarquer que le document ne doit pas en rester seulement aux constats mais doit
permettre une véritable déclinaison dans les PLU et les PLH des ambitions affichées, notamment en terme de
production de logement. Il souligne cela dans le cadre d'une réflexion à mener pour la prise en charge des
Gens du Voyage sédentarisées.
M. LESCHI rappelle que les problématiques du département sont particulièrement aiguës. La question de la
sédentarisation des Gens du Voyage, note M. LESCHI, est à l'intersection de plusieurs problématiques
compliquées. Il s'agit également de connecter ces problématiques avec l'application d'un nouveau Schéma
Départemental d'Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage, puisque le dernier a été annulé.
En matière d'expulsion, M.LESCHI mentionne qu'elles sont très peu pratiquées sur le territoire
départemental, ce qui vaut au département de consommer un tiers de l'enveloppe nationale pour nonintervention des forces de l'ordre. Dans ce contexte, un travail est à mener en matière de prévention des
expulsions. M. CONSTANTIN considère que le monde judiciaire devrait être associé à ces politiques.
Dans le domaine des Foyers de Travailleurs Migrants, un travail est mené pour l'amélioration du parc, note
M. SALHI, Directeur de l'Unité Territoriale de l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis.
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Le projet de Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées de Seine-SaintDenis reçoit un avis favorable à l'unanimité.
6 – Point additionnel : consultation pour le plafonnement des loyers
M. DELORME rappelle que le CRH du 17 octobre 2013 avait traité la question des aides fiscales pour
l'investissement locatif, afin que l'effort social en compensation de l'effort fiscal, soit coordonné.
Suite à certaines réactions, notamment de la Fédération Française du Bâtiment, le plafonnement des loyers a
donc été de nouveau étudié par la DRIHL pour ce qui concerne notamment la base servant de référence au
calcul des plafonds. Cette nouvelle étude dont résulte de nouveaux calculs des plafonds, fera l'objet d'une
consultation écrite des membres du CRH, informe M. DELORME, parallèlement à la consultation des EPCI.
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M. DAUBIGNY conclut en donnant rendez-vous aux membres du CRHL pour une prochaine réunion, le 14
février 2014 à 10 H.
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