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| LE RACHAT DE CRÉDIT |
Définition
Le rachat de crédits assure le paiement anticipé des prêts en cours, financé
par un nouvel emprunt. Il permet d’alléger les mensualités ou de diminuer la
durée des prêts. Plus les prêts sont onéreux et récents, plus l’opération est
avantageuse.
Les conditions du remboursement anticipé
Le rachat peut concerner un ou plusieurs prêts tels que les prêts à la
consommation, les prêts immobiliers :
• Vous pouvez rembourser par anticipation les prêts à la consommation
sous certaines conditions prévues par votre contrat. Mais la banque ne
peut vous demander une indemnité pour le remboursement anticipé
d’un prêt renouvelable.
•
Le rachat de crédit peut concerner le remboursement anticipé d’un prêt
immobilier sous certaines conditions. En effet, le contrat peut interdire le
remboursement égal ou inférieur à 10% du montant initial du prêt sauf si
ce montant représente le solde. Vous pouvez également être tenu au
paiement d’indemnité de remboursement anticipé prévu par votre prêt
sans que son montant ne dépasse 3 % du capital restant dû avant le
remboursement.
Cette pénalité peut être majorée des intérêts compensateurs pour les
remboursements anticipés de prêts à taux variable.
Pour les prêts immobiliers conclus après le 1er juillet 1999, l’indemnité de
remboursement anticipé n'est pas due si le remboursement est motivé par la
vente du bien immobilier :
•
•
•
Suite à un changement de votre lieu d'activité professionnelle ou de
celui de votre conjoint,
Suite à votre décès ou celui de votre conjoint,
Suite à votre perte d'emploi ou celui de votre conjoint.
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Remarque : depuis le 1er janvier 2013, les organismes financiers doivent vous
remettre un document écrit sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de
l’opération envisagée. Faites donc jouer la concurrence !
La renégociation de votre prêt immobilier par votre banque est une solution
plus simple et moins coûteuse. Seuls les frais de dossier peuvent vous être
demandés (à négocier). En revanche, le rachat de votre prêt immobilier par
une autre banque entraîne des frais supplémentaires (frais de transfert ou de
constitution de nouvelle garantie, clause de paiement anticipé).
Les modalités de rachat
Vous pouvez vous adresser à un établissement financier ou à un particulier
pour financer ce rachat. Il peut s’agir d’un prêt personnel non affecté ou
affecté, un revolving voire un nouveau prêt immobilier. Les conditions relatives
à l’octroi du prêt devront être respectées notamment le délai de rétractation de
7 ou de 10 jours à compter de l’acceptation de l’offre de prêt à la
consommation ou du prêt immobilier.
L’inscription au fichier des incidents de paiement peut être un obstacle à
l’obtention d’un rachat.
BON À SAVOIR
En cas de difficultés financières et
d’impossibilité d’obtenir un rachat de crédit,
vous pouvez demander une suspension du
paiement des mensualités à votre banquier si
votre contrat le permet.
Vous pouvez également saisir le tribunal
d’instance pour obtenir une suspension du
versement des mensualités de vos prêts d’une
durée maximale de deux ans.