Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire

Transcription

LE RIFSEEP
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique
LES PRINCIPES
Le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a
vocation, dans une logique de simplification, à devenir le nouvel outil indemnitaire
de référence, sans se limiter à la filière administrative (circulaire du 5 décembre
2014).
 Nouveau cadre indemnitaire unique (quelques exceptions)
 Généralisation du dispositif à l’ensemble des fonctionnaires au 1er janvier 2017
LE CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
 Article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
« L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil
d'administration d'un établissement public local fixe les régimes
indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services
de l'Etat . »
 Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 :
« Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des
collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements
publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux
ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires
de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. »
 Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la
FPE
 Circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
RIFSEEP
Arrêtés ministériels
L’APPLICATION DANS LA FPT
La transposition aux cadres d’emplois territoriaux n’est
possible que lorsque les corps équivalents de l’Etat
bénéficient déjà du dispositif, c’est-à-dire à la parution
des arrêtés ministériels correspondants
Filière administrative
Cadres d’emplois
Corps équivalents
de l’Etat
Arrêtés
ministériels
Administrateurs
Administrateurs civils
29.06.2015
Effet 01.07.2015
Attachés
Attachés d’administration de
l’Intérieur (Préfectures)
03.06.2015 et
17.12.2015
Effet 01.01.2016
Secrétaires de mairie
Attachés d’administration de
03.06.2015 et
17.12.2015
Effet 01.01.2016
Rédacteurs
Secrétaires administratifs de
19.03.2015 et
17.12.2015.
Effet 01.01.2016
Adjoints administratifs
Adjoints administratifs de
20.05.2014 et
18.12.2015
Effet 01.01.2016
Filière sociale
Cadres d’emplois
Corps équivalents
de l’Etat
Arrêtés
ministériels
Conseillers socio-éducatifs
Conseillers techniques de
service social
03.06.2015
Effet 01.07.2015
Assistants socio-éducatifs
Assistants de service social de
l’Etat (Préfectures)
03.06.2015 et
17.12.2015
Effet 01.01.2016
Agents sociaux
Adjoints administratifs des
administrations de l’Etat
20.05.2014 et
18.12.2015
Effet 01.01.2016
ATSEM
19.03.2015 et
17.12.2015.
Effet 01.01.2016
Filière Sportive
Cadres d’emplois
Corps équivalents
de l’Etat
Arrêtés
ministériels
Educateur des APS
19.03.2015 et
17.12.2015.
Effet 01.01.2016
Opérateur des APS
20.05.2014 et
18.12.2015
Effet 01.01.2016
Filière animation
Cadres d’emplois
Corps équivalents
de l’Etat
Arrêtés
ministériels
Animateurs
19.03.2015 et
17.12.2015.
Effet 01.01.2016
Adjoints d’animation
20.05.2014 et
18.12.2015
Effet 01.01.2016
Filière technique
Le RIFSEEP ne peut être appliqué au 1er janvier 2016 :
 Aux agents de maîtrise, aux adjoints techniques et aux adjoints techniques des
établissements d’enseignement : attendre la parution des arrêtés concernant les
adjoints techniques du ministère de l’intérieur (préfectures) et des
établissements d’enseignement (éducation nationale).
 Aux techniciens : attendre la parution d’un texte généralisant à l’ensemble des
membres du corps des techniciens supérieurs du développement durable
(TSDD), corps de référence.
LE DISPOSITIF INDEMNITAIRE
Ce dispositif se compose de deux éléments, exclusifs de toutes autres primes
et indemnités de même nature :
1 - l’IFSE ( indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise), versée
(mensuellement) tient compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis
dans l’exercice des fonctions.
2 - Le complément indemnitaire annuel, lié à l’engagement professionnel et à la
manière de servir (versé en une ou deux fractions), tient compte de
l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de
l’évaluation ; son versement est facultatif.
1 – L’IFSE
Pour chaque cadre d’emplois sont déterminés des groupes de fonctions
hiérarchisés (le groupe 1 est réservé aux fonctions les plus exigeantes) :
 3 groupes pour les administrateurs
 4 groupes pour la catégorie A
 3 pour la catégorie B
 2 pour la catégorie C
Exception pour la filière sociale : 2 groupes pour les catégories A, B et C.
Chaque collectivité répartit ses emplois entre les différents groupes au regard de
critères fonctionnels objectivés.
Les critères professionnels
Les fonctions sont classées au sein de différents groupes selon les critères
professionnels suivants :
 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conception :
référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière
d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de
dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets.
 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice
des fonctions : valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus
ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent.
 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel : les sujétions spéciales correspondent à des
contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions
itinérantes; l’exposition de certains types de poste peut être physique; elle
peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent,
notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes
ou externes à l’administration.
EXEMPLES DE RÉPARTITION EN GROUPES DE
FONCTIONS
Groupes
Emplois
1
DGS
…€
2
Chef de pôle
…€
3
Chef de service
…€
4
Sans
encadrement
…€
1
Adjoint au chef
de service
…€
2
Gestionnaire
qualifié
…€
3
Gestionnaire
…€
Montants
Attachés
Rédacteurs
FONCTIONS
Rédacteurs
Adjoints
administratifs
Groupes
Emplois
1
Secrétaire de
mairie
Montants
…€
2
…€
3
…€
1
Comptable
…€
2
Agent d’accueil
…€
FONCTIONS
Agents de
maîtrise
Adjoints
techniques
Groupes
Emplois
1
Responsable des
services
techniques
2
Montants
…€
…€
1
Chef cuisinier
…€
2
Jardinier
…€
Les montants maximaux
Seuls les plafonds réglementaires fixés pour chaque groupe de fonctions
s’imposent aux collectivités (principe de libre administration).
La collectivité détermine librement les montants attribuables.
CF. Tableaux par cadres d’emplois
Des montants inférieurs sont applicables aux agents logés par nécessité de
service.
Les garanties au bénéfice des agents
 Le décret prévoit le maintien, lors du déploiement du RIFSEEP, du montant
indemnitaire perçu mensuellement par les agents au titre des primes et
indemnités liées au grade détenu ou aux fonctions exercées.
 Cette garantie perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions.
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :
(article 3 du décret du 20 mai 2014)
 En cas de changement de fonctions
 Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au
vu de l’expérience acquise par l’agent
 En cas de changement de grade à la suite d’une promotion
Remarque : le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas une
revalorisation automatique.
Expérience = élargissement des compétences, approfondissement des savoirs,
consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
La modulation de l’IFSE
Les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire doivent être définies de
façon suffisamment précise par la délibération.
L'organe délibérant méconnaît ainsi ses compétences en omettant de définir les
conditions de modulation d'un avantage indemnitaire, s'il fixe simplement des
taux moyens et laisse aux chefs de service le soin de proposer les modulations
individuelles (CAA Bordeaux 28 mars 2006 n°02BX00257).
L’organe délibérant peut :
 Décider un encadrement maximal : un montant fixe pour chaque groupe de
fonctions.
 Autoriser une modulation au sein des groupes de fonctions : un montant
plafond et, le cas échéant, un montant plancher sont fixés; des critères
suffisamment précis encadrent les choix de l’autorité territoriale.
EXEMPLES DE MODULATION
Attachés
Groupes
Montant
minimum
mensuel
Montant
maximum
mensuel
Critères
1
…€
…€
Management
stratégique
2
…€
…€
Pilotage…
3
…€
…€
Encadrement
4
…€
…€
Expertise…
2 – LE CIA
 Caractère facultatif
 Versement en une ou deux fractions par an
 Montants variables d’une année sur l’autre
 Lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir – appréciée sur le
fondement de l’entretien professionnel
→ Plus généralement, appréciation de la valeur professionnelle de l’agent, de
son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, de son sens du
service public de sa capacité à travailler en équipe et de sa contribution au
collectif de travail
Le montant du CIA
Les attributions individuelles sont comprises entre 0 et 100% du montant maximal
fixé pour chaque groupe de fonctions.
Le CIA ne doit pas excéder :
 15% du plafond global du RIFSEEP pour les emplois fonctionnels et les emplois
relevant de la catégorie A
 12% du plafond global du RIFSEEP pour les emplois relevant de la catégorie B
 10% du plafond global du RIFSEEP pour les emplois relevant de la catégorie C
Exemple : cadre d’emplois des attachés
Attachés
Groupes
Plafond IFSE
Montant maximal CIA
Groupe 1
36 210 €
6 390 €
Groupe 2
32 130 €
5 670 €
Groupe 3
25 500 €
4 500 €
Groupe 4
20 400 €
3 600 €
Les primes appelées à disparaître
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autre primes et indemnités de même nature :
 L’IFTS,
 L’IAT
 L’IEMP
 La PFR
 L’indemnité de fonctions et de résultats pour les administrateurs
 La prime de rendement pour les administrateurs
 La PSR
 L’ISS
 L’IRSSTS (indemnité représentative de sujétions
supplémentaires) des conducteurs (adjoints techniques)
spéciales et
de
travaux
 L’indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires
des conseillers, assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants
 L’indemnité de sujétions des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse
(filière sportive)
Les primes appelées à disparaître
 L’indemnité de sujétions spéciales (filière sociale)
 La prime d’encadrement (cadres de santé infirmiers, puéricultrices)
 La prime de service (filière sociale)
 La prime forfaitaire mensuelle de soins ou de puériculture
 La prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins
 La prime spécifique (infirmiers, puéricultrices, cadres de santé infirmiers)
 La prime spéciale de début de carrière des infirmiers et des puéricultrices

 La prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques
 L’indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques
 L’indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine
 L’indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des directeurs
d’établissement d’enseignement artistique
 La prime d’entrée dans le métier d’enseignement
 L’indemnité de suivi et d’orientation des élèves allouée aux professeurs et
assistants d’enseignement
 L’indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine
 La prime spéciale en cas de réalisation d’au moins trois heures
supplémentaires régulières d’enseignement
L’IFSE est cumulable avec :
 Les IHTS et les indemnités d’astreintes
 La NBI
 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais
de déplacement)
 La GIPA
 Les indemnités compensatrices ou différentielles
 Les dispositifs d’intérêt collectif
LA PROCÉDURE D’INSTAURATION DU RIFSEEP
1 – Avis du comité technique
2 – Délibération de l’assemblée
la délibération doit contenir les éléments suivants :
 la nature des primes : IFSE , éventuellement CIA
 Les bénéficiaires : cadres d’emplois ou grades concernés, statuts (titulaires,
contractuels)
 les conditions d’attribution de l’IFSE : la classification en groupe de fonctions
des cadres d’emplois, les éventuels critères de répartition entre les groupes et de
modulation au sein des groupes ; la périodicité du versement (IFSE = mensuelle;
CIA = un ou deux versements) ; le prorata lié au temps de travail de l’agent
(temps partiel, TNC) ; le maintien ou non en cas d’absence.
3 – Arrêtés individuels
L’autorité territoriale arrête les montants individuels dans la limite des taux
moyens, du crédit global et des critères d’attribution fixés par délibération.
LES OUTILS NÉCESSAIRES
 L’organigramme des services
 Les fiches de poste
 Les entretiens professionnels
 Inventaire précis des attributions actuelles
 Simulations budgétaires liées à l’évolution du régime indemnitaire
CALENDRIER
 Décrets actuels abrogés : mise en place du RIFSEEP à
la publication des arrêtés ministériels
 Décrets actuels non abrogés
→ le régime antérieur peut être maintenu mais ne
peut plus être modifié
→ mise en place du RIFSEEP à la publication des
arrêtés ministériels
Tableau récapitulatif des montants
du R.I.F.S.E.E.P. applicables par cadre
d’emplois
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE
6 RUE DU PEN DUICK II
CS 66225
44262 NANTES CEDEX 2

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